unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 210419 Proces verbal conseil communautaire 1

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 210419 Proces verbal conseil communautaire 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 210419 Proces verbal conseil communautaire 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1

Affiché le 20/04/2021

Procès-verbal du

Conseil communautaire

du 19 avril 2021

Le Conseil communautaire, convoqué le 13 avril 2021, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Beauséjour – 1 Rue Clémenceau – 85670 SAINT-ETIENNE DU BOIS, le lundi 19 avril 2021.

Présents :

AIZENAY: F. ROY, M. TRAINEAU, Ch. GUILLET, C. BARANGER, S. ADELEE

APREMONT : G. CHAMPION

BEAUFOU : D. HERMOUET

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX

MACHE : F. RAGER

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, C. RENARD, F. GUILLET, M. CHARRIER ENNAERT, Ph. SEGUIN SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés :

AIZENAY : R. URBANEK donne pouvoir à F. ROY, F. MORNET donne pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, Ph. CLAUTOUR

APREMONT : S. BUFFETAUT donne pouvoir à G. CHAMPION

BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS

MACHE : C. NEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : J-L. RONDEAU donne pouvoir à Ph. SEGUIN, A. MARTIN donne pouvoir à S. ROIRAND, N. KUNG SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET, Ch. DURAND donne pouvoir à M. HERMOUET Absents :

BELLEVIGNY : R. PLISSON, M-D. VILMUS

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBVRE

∻∻∻∻∻∻

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (9 pouvoirs) : R. URBANEK donne pouvoir à F. ROY, F. MORNET donne pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, S. BUFFETAUT donne pouvoir à G. CHAMPION, J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET, J-L. RONDEAU donne pouvoir à Ph. SEGUIN, A. MARTIN donne pouvoir à S. ROIRAND, C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET, Ch. DURAND donne pouvoir à M. HERMOUET.2

Le Président informe l’assemblée que la loi du 15 février 2021 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Durant ce délai, le quorum requis pour la tenue des réunions du conseil communautaire est allégé au tiers des membres présents et les élus peuvent être porteurs de deux pouvoirs.

La séance a été ouverte à 18h00 sous la Présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Monsieur Philippe SEGUIN secrétaire de séance.

∻∻∻∻∻∻

1. DECISIONS DU PRESIDENT ...................................................................................................................... 3

2. DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2021............................................................... 5

3. PARTENARIAT AVEC VENDEE ENERGIE POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNITES DE PRODUCTION

D’ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVB ..................................................................... 7

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.......................................................................................... 8

5. REPARTITION DE LA DSC ......................................................................................................................... 9

6. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - CREANCES ETEINTES ........................................................ 10

7. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE L’AVENIR A

GRAND’LANDES PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE (VENDEE HABITAT) ................................ 11

8. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX ZAC DE L’IDONNIERE

AU POIRE SUR VIE PAR VENDEE LOGEMENT ESH (LE POIRE SUR VIE OPERATION 11 – L’IDONNIERE)......... 12

9. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX ZAC DE L’IDONNIERE

AU POIRE SUR VIE PAR VENDEE LOGEMENT ESH (LE POIRE SUR VIE OPERATION 12 – L’IDONNIERE)......... 13

10. ATTRIBUTION DU MARCHE TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT EU-EP ET DE CRÉATION D'UN

POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USÉES POUR LA VIABILISATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS "ROUTE DE LA

ROCHE" À LA GENETOUZE ............................................................................................................................. 13

11. ACCEPTATION D’UNE DONATION PROPOSEE PAR L’ASSOCIATION « LA JOIE DE LIRE » ...................... 14

12. SYNTHESE DU COPIL CTG DU 25 MARS 2021 ........................................................................................ 14

13. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC LA COMMUNE DE PALLUAU ET EPF

DE LA VENDEE ............................................................................................................................................... 18

14. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC LA COMMUNE D’AIZENAY ET EPF DE

LA VENDEE ..................................................................................................................................................... 18

15. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE DE LA GENETOUZE POUR LES

PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF DE LA VENDEE ...... 19

16. DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPF DE LA VENDEE ...................... 20

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « INITIATIVE VENDEE

TERRES ET LITTORAL » ................................................................................................................................... 22

18. PROGRAMME NATIONAL « TERRITOIRES D’INDUSTRIE »..................................................................... 22

19. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS ...................................................................................... 233

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 22 mars 2021, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve le procès-verbal du 22 mars 2021 à l’unanimité.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

1. DECISIONS DU PRESIDENT

Administration générale

2021DECISION36 du 25/03/2021

● Décision de résilier le marché des photocopieurs avec l’entreprise VENDEE BUREAU : 85170 DOMPIERRE- SUR-YON, pour un montant maximum de 200 000 euros HT pour 3 ans. Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Une nouvelle procédure de mise en concurrence sera réalisée en cours d’année 2021.

2021DECISION37 du 29/03/2021

● Décision d’approuver le marché de prestations juridiques avec le Cabinet d’avocats Atlantis Juris : 58 rue Molière – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour une mission de conseil et d’assistance juridique, pour une durée d’un an courant à compter du 1er janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction dans une limite de 4 ans, et d'un montant total de 90.000 € HT.

2021DECISION38 du 30/03/2021

● Décision d’accepter l’avenant n° 1 pour deux études pré-opérationnelles supplémentaires pour le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage en vue de l’élaboration d’un schéma directeur modes actifs à la société IMMERGIS - 34790 GRABELS, pour un montant de 3 000 € HT, soit 3 600€ TTC. Nouveau montant total du marché 39 770 € HT soit 47 724 € TTC.

2021DECISION40 du 01/04/2021

● Décision d’attribuer le marché « Etude d’élaboration d’un document cadre pour le développement éolien sur le territoire de Vie et Boulogne » à l’entreprise AGAP - 56860 SENE, pour un montant de 70 913 € HT pour la partie forfaitaire et un montant maximum de 8 000 € HT pour la partie à bons de commande.

Tourisme

2021DECISION34 du 24/03/2021

● Décision d’approuver la proposition de GROUPAMA et de souscrire le contrat Garantie financière légale Prestations touristiques pour l’Office de Tourisme., pour un montant forfaitaire annuel de 400 €. Le contrat de garantie financière prend effet à compter du 1er avril 2021. Il est valable 1 an, renouvelable 2 fois.4

Environnement

2021DECISION27 du 16/03/2021

● Décision d’approuver les devis n°21-1565916 et 21-15659126 de l’entreprise SPIE City Networks, Parc d’activités 20 rue du Bois David BP139 85301 CHALLANS, pour les travaux d’alimentation des barrières automatiques des déchetteries du Poiré sur Vie et de Bellevigny, pour un montant total de 7 040 € HT, soit 8 448€ TTC

2021DECISION30 du 18/03/2021

● Décision d’approuver le devis de l’entreprise Compo Eco, 14 Boulevard Pierre Renaudet 65000 TARBES, pour la fourniture de 16 colonnes gamme Tulipe pour la collecte du verre et des papiers pour un montant HT de 19 480 € soit 23 376 € TTC.

2021DECISION31 du 18/03/2021

● Décision d’approuver le devis de l’entreprise OUEST NEGOCE, 8 rue de la Fontaine 29100 KERLAZ, pour la fourniture de 16 colonnes bois pour la collecte du verre et des papiers pour un montant de 20 140 € soit 24 168 € TTC.

Economie

2021DECISION32 du 19/03/2021

● Décision d’approuver la convention entre la Communauté de Communes Vie et Boulogne, en qualité de propriétaire, autorisant M. Antoine de PERETTI et Mme Sarah GUILLET à occuper, à un usage d’habitation, la propriété située à « la Chevrie » 8 rue Vasco de Gama sise, AIZENAY, cadastrée section ZK 176. Cette occupation est consentie à titre précaire, par dérogation au droit commun des baux d’habitation. La présente convention est conclue pour la période du 2 avril 2021 au 31 mars 2022.

2021DECISION33 du 22/03/2021

● Décision d’approuver le bail précaire établi avec la société ASPECT PRO, représentée par M. David ANDRES, gérant dont le siège social est situé à la Pépinière d’entreprises, rue René Couzinet ZA Espace Vie Atlantique Sud à AIZENAY (cadastré BH n° 306).

Le bail est établi pour une période de un an, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cette durée ne sera susceptible d’aucune reconduction.

Le loyer est payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 997,50 € HT.

Technique

2021DECISION28 du 17/03/2021

● Décision d’approuver le contrat de maintenance avec la société Saint-Gobain Glassolutions Grand Ouest -12 rue des grandes bosses 44220 COUERON, pour la prestation de maintenance des portes automatiques à l’Espace France Servies 85670 PALLUAU, pour un montant de 461€ HT, soit 553,20 € TTC. Le présent contrat est conclu pour une durée 1 an à compter du 01/04/2021, renouvelable 2 fois.

2021DECISION29 du 17/03/2021

● Décision d’approuver le devis d’honoraires n°35-16 de l’entreprise Pelleau & Associés architectes -30 rue Molière BP265 85007 LA ROCHE SUR YON – pour la construction d’un auvent sur le bâtiment de stockage, Le montant des honoraires s’élève à 4747.82 € HT et les missions complémentaires à 598.64 € HT, soit un total de 5346.46 € HT.

2021DECISION35 du 25/03/2021

● Décision d’approuver le contrat d’entretien n°P2 CH2103161TP avec la SAS TURQUAND, 44 Rue du Séjour ZA La Ribotière 85170 LE POIRE SUR VIE, pour l’entretien du chauffe-eau solaire au siège de la Communauté de communes, pour un montant de 339,40€ HT, soit 407,28 € TTC.

Le présent contrat est conclu pour une durée 1 an à compter du 01/05/2021, renouvelable 2 fois.5

2. DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2021

Habitat

DECISION n°DB2021_12

● Décision d’approuver les dossiers de demandes de subventions OPAH-PTREH ci-dessous :

Action : Propriétaires Occupants - Energie et précarité énergétique

Action : Propriétaires Bailleurs - Logements conventionnés

Action : PTREH - Energie (hors ANAH)6

Economie

DECISION n°DB2021_13

● Décision de vendre les parcelles cadastrées ZK 230p, d'une superficie globale de 1 500 m² situées à : ZA ESPACE VIE ATLANTIQUE NORD - 85190 AIZENAY, à la SCI PIXAM, dont le gérant est M Xavier CHAILLOU, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 34 500 € HT soit 23 € HT / m².

DECISION n°DB2021_14

● Décision de vendre les parcelles cadastrées AE130, AE143 et AE145, d'une superficie globale de 266 m² situées à : Zone d’activités La Gare 85170 BELLEVIGNY, à la SCI LES 4 C, dont le gérant est M. Jean-Michel COFFIN, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 1 197 € HT soit 4,5 € HT / m².

INFORMATIONS DIA :

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro IA 085 003 21 V0020

Propriétaire sci FCLL- Fabrice LEBRAULT

Acquéreur sci GENIMMO et sarl ELEONORE INVEST

Désignation du bien bâti sur terrain propre

Adresse terrain 5 rue Gustave Eiffel 85190 AIZENAY

Références cadastrales ZY 248

Surface du terrain 6 599 m²

Prix de vente 570 500,00 €

Avis du Président du : ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 19/04/2021

Numéro IA 085 003 21 V0021

Propriétaire sci BBMS 85

Acquéreur sci B2L

Désignation du bien bâti sur terrain propre

Adresse terrain 10 rue Benjamin Franklin 85190 AIZENAY

Références cadastrales ZX 60

Surface du terrain 5 459m²

Prix de vente 435 000,00 €

Avis du Président du : ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 19/04/2021

Numéro IA 085 086 21 V0007

Propriétaire M. PIVETEAU Gabriel / Mme YVRENOGEAU Jacqueline

Acquéreur M. et Mme POUVREAU Christian

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain 4 allée des Pénières 85670 FALLERON

Références cadastrales AD 104

Surface du terrain 3500 m²

Prix de vente 251 000,00 €

Avis du Président du : ne souhaite pas préempter7

Conseil communautaire du 19/04/2021

Numéro IA 085 019 21 V0013

Propriétaire M. et Mme GUERINEAU Sylvain et Chantal

Acquéreur SCI GUER'IMMO

Désignation du bien Terrain non bâti

Adresse terrain Boulevard André Malraux Belleville sur Vie 85170 BELLEVIGNY

Références cadastrales AB 586p

Surface du terrain 1283 m²

Prix de vente 42 000,00 €

Avis du Président du : ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 19/04/2021

Numéro IA 085 0003 21 V0026

Propriétaire sci AVHI -M. Eric HIDIER

Acquéreur sci MAELSA IMMOBILIER

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain 1 rue Keiji Noda 85190 AIZENAY

Références cadastrales AR 131

Surface du terrain 3621m²

Prix de vente 300 000,00 €

Avis du Président du : ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 19/04/2021

III. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

3. PARTENARIAT AVEC VENDEE ENERGIE POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNITES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVB

Cf annexe 1.

DELIBERATION N° 2021D42

Le plan climat air énergie territorial (PCAET), document-cadre de la politique énergétique et climatique des collectivités, constitue un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire.

Dans le cadre de la mise en place de son PCAET, la Communauté de communes définit ses objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

Afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs, elle souhaite contribuer à l’émergence des Projets de production d’énergies renouvelables sur son territoire.

Vendée Energie, producteur local d’énergies renouvelables depuis plus de 15 ans, est une société d’économie mixte créée par le Syndicat Départemental d’Energie de la Vendée (SyDEV), pour développer, construire et exploiter des installations de production d’énergies renouvelables. A l’échelle du territoire, Vendée Energie mobilise ses équipes pour assister les différents acteurs économiques dans le développement et la valorisation des énergies renouvelables. Vendée Energie exploite à ce jour à ce jour près de 90 MW d’unités de production d’énergie renouvelable.8

La Communauté de communes et Vendée Energie ont donc constaté qu’elles avaient un intérêt commun dans le développement conjoint des sources de production renouvelable et ce afin de contribuer à la transition écologique du territoire.

Afin d’unir leurs meilleurs efforts pour permettre la faisabilité des Projets sur son territoire, la Communauté de communes et Vendée Energie ont décidé de conclure un protocole d’accord en vue du développement et de l’exploitation de projets de production d’énergies renouvelables.

Par adoption des motifs exposés par Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de protocole d’accord à conclure avec Vendée Energie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable sur son territoire.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le protocole et tous documents utiles à ce dossier, notamment d’éventuels avenants pouvant intervenir.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

IV. ADMINISTRATION GENERALE

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 2021D43

Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 18 janvier dernier qui portait sur la création d’un poste d’Animateur du Relais des Assistant(e)s Maternel(le)s, afin de renforcer les actions et les moyens du service, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Au terme de la procédure de recrutement, ce poste sera pourvu par un Educateur territorial de jeunes enfants, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2021, compte tenu des délais de mutation.

Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 22 mars dernier qui portait sur le départ en mutation et le remplacement de l’agent qui occupe les fonctions de Référent Parentalité et d’Animateur du Relais des Assistant(e)s Maternel(le)s, titulaire du grade d’Assistant socio-éducatif, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Au terme de la procédure de recrutement, ce poste sera pourvu par un Educateur territorial de jeunes enfants, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2021, compte tenu des délais de détachement.

Le Président indique que l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans ».

Dans la cadre de la politique de collecte et de réduction des déchets menée par la Communauté de Communes Vie et Boulogne, et plus largement du Plan Climat Air Energie Territorial, et afin d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de prévention des déchets, le Président propose de créer un poste de9

chargé de mission Prévention des déchets, emploi non permanent de catégorie C (Adjoint technique territorial), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet. Ce poste nécessite une formation supérieure dans le domaine de l’environnement, une expérience concernant la prévention des déchets et dans le montage et l’animation de projet.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er mai 2021 :

Filière Sociale

Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants

(Catégorie A)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Educateur de jeunes enfants (TC) 0 2

Filière Sociale

Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-éducatifs

(Catégorie A)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Assistant socio-éducatif (TC) 1 0

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposées.

- De créer un poste de chargé de mission Prévention des déchets, emploi non permanent de catégorie C (Adjoint technique territorial), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

- D’autoriser le Président à recruter un agent contractuel répondant aux conditions statutaires, rémunéré en référence à l’échelle indiciaire d’Adjoint technique territorial.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

5. REPARTITION DE LA DSC

DELIBERATION N° 2021D44

La loi de finances pour 2020 a abrogé l'article 1609 nonies C du CGI sur la partie DSC et a créé un article L.5211-28-4 dans le CGCT. Désormais, la DSC doit tenir compte de l'écart de revenu par habitant au revenu moyen de l'EPCI et de l'insuffisance de potentiel financier par habitant au regard du potentiel moyen de l'EPCI, et non plus de la strate.

Ces 2 critères sont pondérés par la population totale et sont utilisés à hauteur d'au moins 35% dans la répartition. Des critères complémentaires peuvent être choisis.

Le Président rappelle également que l’institution d’une Dotation de Solidarité Communautaire est facultative pour les communautés de communes et que son montant est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.10

Conformément au Rapport d’Orientations Budgétaires présenté au Conseil le 22 février dernier, une enveloppe de 500 000 € a été votée au budget primitif 2021.

Le Président propose de soumettre une répartition par commune qui tient compte des critères suivants :

- L’insuffisance de potentiel financier et population à hauteur de 40 %.

- L’écart de revenu par rapport à la moyenne de la communauté de communes et population à hauteur de 40%.

- La superficie à hauteur de 20 %.

Soit la répartition suivante :

Communes Répartition 2021

AIZENAY 95 595 €

APREMONT 23 675 €

BEAUFOU 21 604 €

BELLEVIGNY 60 475 €

CHAPELLE PALLUAU (LA) 12 611 €

FALLERON 21 129 €

GENETOUZE (LA) 21 513 €

GRAND'LANDES 11 319 €

LUCS SUR BOULOGNE (LES) 42 070 €

MACHE 19 682 €

PALLUAU 12 838 €

POIRE SUR VIE (LE) 87 349 €

ST DENIS LA CHEVASSE 29 652 €

ST ETIENNE DU BOIS 28 719 €

ST PAUL MONT PENIT 11 769 €

TOTAL 500 000 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la répartition présentée ci-dessus de la dotation de solidarité communautaire pour l’année 2021.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

6. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - CREANCES ETEINTES

DELIBERATION N° 2021D45

A la demande du comptable public, le Président propose au Conseil communautaire d’admettre en créances éteintes des redevances irrécouvrables sur le Budget Annexe Ordures Ménagères au titre des exercices de 2013 à 2019, suite à des procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire avec effacement de la dette, pour un montant global de 3 336,92 €.11

Il précise que contrairement à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, la créance éteinte s’impose à la collectivité et au comptable public et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’admettre en créances éteintes la somme de 3 336,92 €.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente décision.

7. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE L’AVENIR A GRAND’LANDES PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE (VENDEE HABITAT) Cf annexe 2.

DELIBERATION N° 2021D46

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 6 logements situés rue de l’Avenir – 85670 GRAND’LANDES.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°119630 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 469 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119630 constitué de 3 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de Vendée dans les conditions susmentionnées.12

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX ZAC DE L’IDONNIERE AU POIRE SUR VIE PAR VENDEE LOGEMENT ESH (LE POIRE SUR VIE OPERATION 11 – L’IDONNIERE)

Cf annexe 3.

DELIBERATION N° 2021D47

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par Vendée Logement ESH, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 12 logements situés ZAC de l’Idonnière – tranche 1 - 85170 LE POIRE SUR VIE.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°120373 en annexe signé entre Société Anonyme d’HLM Vendée Logement ESH, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 399 194 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°120373 constitué de 3 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de Vendée logement ESH dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.13

9. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX ZAC DE L’IDONNIERE AU POIRE SUR VIE PAR VENDEE LOGEMENT ESH (LE POIRE SUR VIE OPERATION 12 – L’IDONNIERE)

Cf annexe 4.

DELIBERATION N° 2021D48

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par Vendée Logement ESH, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 12 logements situés 1 rue des Pêchers - ZAC de l’Idonnière – tranche 2 - 85170 LE POIRE SUR VIE.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°120370 en annexe signé entre Société Anonyme d’HLM Vendée Logement ESH, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 395 503 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°120370 constitué de 3 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de Vendée logement ESH dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

10. ATTRIBUTION DU MARCHE TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT EU-EP ET DE CRÉATION D'UN POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USÉES POUR LA VIABILISATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS "ROUTE DE LA ROCHE" À LA GENETOUZE

En application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique, une consultation a été lancée en procédure adaptée pour réaliser les travaux de voirie, d’assainissement EU-EP et de création d’un poste de refoulement des eaux usées pour la viabilisation de la zone d’activités « Route de la Roche » à la Genétouze.14

Le marché comporte deux lots :

 Travaux de voirie et d’assainissement EU-EP

 Poste de refoulement des eaux usées

Le marché a été mis en ligne le 22 mars 2021 sur le site www.marches-securises.fr.

La date de limite des offres était fixée le 12 avril à 12h00.

L’analyse des offres est toujours en cours. Le dossier sera examiné au prochain Conseil.

V. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

VI. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

11. ACCEPTATION D’UNE DONATION PROPOSEE PAR L’ASSOCIATION « LA JOIE DE LIRE » Cf annexes 5 et 6.

DELIBERATION N° 2021D49

Monsieur le Vice-Président informe le Conseil que l’association « La Joie de lire », créée en 1992 pour gérer la bibliothèque de Saint-Denis-la-Chevasse, a été dissoute le 31 décembre 2020, par décision de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 26 octobre 2020, dans la perspective de l’ouverture de la nouvelle médiathèque en 2021, gérée directement par le personnel intercommunal.

Cette assemblée a également décidé d’attribuer les biens de l’association à la Communauté de communes Vie et Boulogne, M. Bernard GILBERT étant désigné en qualité de liquidateur pour clore les opérations en cours et octroyer le boni de liquidation.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2020, ainsi que les biens figurant dans l’inventaire en annexe du courrier de M. GILBERT en date du 18 mars 2021, sont joints à la présente délibération.

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter la donation proposée par le liquidateur de l’association « La Joie de lire ».

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

VII. COMMISSION ACTIONS SOCIALES

12. SYNTHESE DU COPIL CTG DU 25 MARS 2021

PETITE ENFANCE

Le Diagnostic :

Le diagnostic s’appuie sur des données quantitatives (INSEE, CAF, Observatoire RAM) et qualitatives (enquête RAM et expressions des participants au groupe de travail en octobre 2020).15

Eléments de synthèse :

- Des besoins toujours renouvelés : une population familiale, l’activité des familles en hausse, des souhaits exprimés par les parents en terme de d’informations, de choix, de relation de confiance avec l’accueillant.

- Une offre d’accueil en mutation : une faible part de l’accueil collectif, une augmentation conséquente de micro-crèches, un accueil individuel prédominant

- Des services ressources institutionnels de proximité : RAM, LAEP, CAF, PMI

Le plan d’actions 2021-2024 :

Enjeu 1 : AVOIR ACCES AU MODE D’ACCUEIL DE SON CHOIX

 Action 1.1 : Définir une stratégie d’offre d’accueil sur l’ensemble du territoire (action engagée)  Action 1.2 : Renforcer le RAM en tant que guichet unique (action engagée)  Action 1.3 : Faciliter l’accueil spécifique : horaires atypiques, handicap, accueil d’urgence, occasionnel (action nouvelle)

Enjeu 2 : BENEFICIER D’ACCUEILS DE QUALITE

 Action 2.1 : Renforcer la mission professionnalisation du RAM (action engagée)  Action 2.2 : Faciliter le départ en formation continue des assistants maternels (action engagée)  Action 2.3 Créer et animer un réseau de professionnels petite enfance (action nouvelle)

Enjeu 3 : FACILITER LE PARCOURS DE L’ENFANT

 Action 3.1 : Favoriser la continuité éducative entre les professionnels de la petite enfance et les familles (action nouvelle)

 Action 3.2 : Favoriser la mise en lien entre les différents modes d’accueil (action nouvelle)

Le COPIL a validé ce volet qui pourra être réalisé à moyens constants.

Des points d’attention ont été relevés :

• La garde à domicile est très utilisée sur le territoire (ex : ADMR, TREMPLIN…) et faut veiller à l’intégrer dans le projet.

• Les démarches en ligne se développent de plus en plus sur la petite enfance notamment la recherche d’un mode d’accueil via monenfant.fr mais qu’il ne faut pas négliger la prise de contact avec le RAM. L’accès au service permet d’accompagner de manière globale les familles sur la recherche d’un mode d’accueil, les aspects administratifs, juridiques, éducatifs…). Plus le service intervient tôt, plus il agit en prévention. • Il faut trouver une plage horaire commune afin de rassembler les professionnels de la petite enfance, fréquence des rencontres

• Intérêt de mise en réseau des professionnels : développement de l’interconnaissance, enrichissement mutuel à travers les échanges et les mutualisations au service d’une montée en qualité de l’accueil petite enfance et une meilleure orientation des familles.

LA PARENTALITE

Le Diagnostic :

Le diagnostic a été réalisé sur la base du Réseau d’Ecoute, d’Appui et Accompagnement des Parents Vie et Boulogne et des résultats de l’enquête parents d’avril 2019.

Eléments de synthèse :

- Un territoire familial en mutation : une population familiale avec une augmentation des familles monoparentales et recomposées

- Des besoins avérés sur le champ de la parentalité pour les parents et les professionnels - Une diversité de services et d’actions : des initiatives locales, les 2 centres sociaux, le LAEP, la CAF, le Département, le REAAP local16

Le plan d’actions 2021-2024 :

Enjeu 1 : POURSUIVRE LES ACTIONS PARENTALITE ET RENFORCER LEUR ACCESSIBILITE, DIVERSITE ET COMPLEMENTARITE

 Action 1.1 : Garantir un Lieu d'Accueil Enfants Parents Intercommunal et itinérant de qualité (action engagée)

 Action 1.2 : Développer les actions parentalité de proximité (action engagée)

Enjeu 2 : METTRE EN RESEAU LES ACTEURS DE LA PARENTALITE

 Action 2.1 : Promouvoir et faire vivre le REAAP local (Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents) (action engagée)

 Action 2.2 : Fédérer les acteurs et les habitants autour d’un temps fort intercommunal (action engagée)

Le COPIL a validé ce volet qui pourra être réalisé à moyens constants.

Des points d’attention ont été relevés :

• Le LAEP a été construit en veillant à une lisibilité pour les familles et une régularité (accès sans inscription) tout en assurant un maillage du territoire. Il est proposé d’étudier le déploiement du LAEP sur d’autres communes afin d’offrir un service de proximité favorisant l’accessibilité de toutes les familles et à moyens humains constants.

• Intérêt de créer temps fort intercommunal (action 2.2) qui permettra de valoriser les dynamiques locales et de fédérer les acteurs. La périodicité, la thématique seront étudiées pour toucher un maximum de parents.

L’ACCES AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET DEMARCHES EN LIGNE

Le Diagnostic :

Le diagnostic s’appuie sur des données quantitatives (INSEE, Enquête France services) et qualitatives (expressions des participants au groupe de travail en octobre 2020).

Eléments de synthèse :

- L’évolution du paysage institutionnel : une multiplicité de strates et d’acteurs, une dématérialisation croissante des services et des démarches, des réglementations et des démarches complexes

- Une offre d’accès aux services administratifs et aux outils numériques variée et de proximité : la mairie, les médiathèques, les centres sociaux, les MDSF, l’Espace France services et des dispositifs en faveur de la mobilité

- Les besoins et attentes des professionnels et des habitants en termes d’informations, de communication, d’accès…

Le plan d’actions 2021-2024 :

Enjeu 1 : PROMOUVOIR LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET NUMERIQUES EXISTANTS  Action 1.1 : Recenser et diffuser l’offre de services administratifs et numériques du territoire (action nouvelle)

Enjeu 2 : GARANTIR POUR TOUS L’ACCESSIBILITE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET AUX OUTILS NUMERIQUES

 Action 2.1 : Etudier la mise en place d’un socle commun de services au sein des accueils de proximité (action nouvelle)

 Action 2.2 : Promouvoir l’Espace France Services et étudier son déploiement (action engagée)  Action 2.3 : Définir une stratégie mobilité à l’échelle intercommunale (action nouvelle)17

Enjeu 3 : ACCOMPAGNER ET FORMER LES HABITANTS A L’USAGE DU NUMERIQUE  Action 3.1 : Mettre en œuvre un programme d’actions numériques à destination de tout public (action nouvelle)

Enjeu 4 : RENFORCER LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES ACTEURS LOCAUX  Action 4.1 : Mettre en réseau les acteurs du territoire (action nouvelle)

Le COPIL a validé ce volet qui nécessitera des moyens supplémentaires pour le mener à bien.

Des points d’attention ont été relevés :

• Sollicitation croissante des agents d’accueils des mairies sur des sujets très diversifiés. • Nécessité d’une meilleure lisibilité de l’offre de services administratifs et points numériques existants et d’une mise en réseau des professionnels. Cela favorisera une montée en compétences des agents au bénéfice d’une réponse plus efficiente aux habitants.

• Montée en puissance de l’Espace France services qui agit en complémentarité de l’accompagnement de proximité en mairie. Réflexion à mener pour développer son accessibilité • Souhait d’une mise en réseau numérique (action 4.1) qui pourrait prendre la forme d’une GED commune aux agents d’accueils des collectivités pour mutualiser des ressources, de newsletters d’actualités régulières… Cette mise en réseau nécessite également que les acteurs se rencontrent physiquement au moins annuellement pour développer une interconnaissance et créer une dynamique commune.

• Intérêt à mutualiser les moyens à l’échelle intercommunale et ainsi gagner en lisibilité.

LES PERSPECTIVES

Avril – mai 2021 :

 Poursuite de la démarche sur les volets Enfance : 3/11 ans et Jeunesse 12/17 : élaboration du diagnostic

 Amendements et finalisation des 3 premiers volets de la CTG

 Accompagnement des partenaires locaux sur le bonus territoire par la CAF : Bellevigny, Beaufou, Falleron, CC Vie et Boulogne

20 mai 2021 : Prochaine réunion du comité de pilotage pour présenter, valider les axes de développement Enfance – Jeunesse et les fiches action d’engagement (coordination et thématiques abordées au second semestre 2021) et valider la CTG en vue de la signature.

Juin 2021 : Délibérations et signature de la Convention Territoriale Globale par la CAF, la CCVB et les 15 communes membres

A partir du second semestre 2021 :

 Mise en œuvre de la CTG suivant le plan d’actions validé (volets petite enfance, parentalité, accès aux services administratifs et démarches en ligne)

 Approfondissement de la CTG par avenant(s)) : poursuite de la démarche participative sur l’enfance et la jeunesse au niveau du plan d’actions, élaboration du diagnostic et du plan d’actions des thématiques restantes (Accompagnement social des personnes en situation de fragilité, Citoyenneté - Vie associative)

VIII. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

IX. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS18

X. COMMISSION TOURISME

XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

13. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC LA COMMUNE DE PALLUAU ET EPF DE LA VENDEE

Cf annexe 7.

DELIBERATION N° 2021D50

La commune de PALLUAU a sollicité l’intervention de l’Établissement Public Foncier de la Vendée en vue de la réalisation d’un projet urbain.

Le périmètre d’étude porte sur 4 parcelles dont une parcelle bâtie, représentant une surface totale de 3 764 m². Le secteur opérationnel est l’îlot situé entre l’avenue de la République, la rue de l’ancienne gare et la rue de la Prévôté.

Ces terrains sont situés en zone UC au Plan Local d’Urbanisme. Les références cadastrales sont les suivantes : Section AB n°86, 87p, 88p et 213.

Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 250 000 d’euros HT. La durée de la convention est fixée à 4 ans. Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la convention.

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier et la commune de PALLUAU en vue de réaliser des programmes de logements.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et notamment tout avenant pouvant intervenir.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

14. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC LA COMMUNE D’AIZENAY ET EPF DE LA VENDEE

Cf annexe 8.

DELIBERATION N° 2021D51

La commune d’Aizenay a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur deux secteurs pour y développer des projets de renouvellement urbain sur plusieurs ilots bâtis dans les faubourgs situés à l’ouest du centre-ville (entre la place de l’église, le château et la place du Champ de Foire) et répartis en deux secteurs d’études :

- Le secteur Planty-Gobin comprend des locaux d’activités vacants et des logements dégradés (ou en ruine) disposant parfois de grands jardins en friche. Le périmètre comprend 7 parcelles bâties sur 3 644 m². Les références cadastrales sont les suivantes : Commune d’Aizenay, Section BC 85, 86, 100, 101, 111, 112, 113. Ces parcelles sont couvertes par la zone Ua du PLU.

- Le secteur Clémenceau comprend une ancienne station-service et un ancien atelier de réparation de véhicules, ainsi que des maisons de ville ayant également accueilli des activités professionnelles. Le périmètre comprend 3 parcelles pour une surface totale de 1 548 m². Les références cadastrales sont les suivantes : Commune d’Aizenay, Section AN 24, 25, 26. Le secteur est couvert par la zone Ua du PLU.19

Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 1.5 millions d’euros HT. La durée de la convention est fixée à 4 ans. Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la convention.

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier et la commune d’Aizenay en vue de réaliser des programmes de logements.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et notamment tout avenant pouvant intervenir.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

15. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE DE LA GENETOUZE POUR LES PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF DE LA VENDEE

DELIBERATION N° 2021D52

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L.211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L.211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ;

- l'article L.213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D27 du 22 mars 2021 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune de La Genétouze, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en vue de réaliser un projet en centre urbain ;

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIh.

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et20

Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser les projets urbains sur le territoire de la commune de La Genétouze dans le cadre de la convention de maitrise foncière signée avec la CCVB, la commune et EPF, il convient de retirer le droit de préemption accordé à la commune sur les secteurs et parcelles visés par la convention, à savoir :

1) LA GENETOUZE, Secteur Coeur de bourg

Le secteur couvre 15 parcelles, incluant plusieurs biens bâtis, pour une surface totale de 16a 17ca dont les références cadastrales sont les suivantes : Section AB n° 137,139, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 166, 167, 177, 220, 221. L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ua et Ub du PLU.

2) LA GENETOUZE, Rue du Pont Cateline

Le secteur couvre 5 fonds parcelles, pour une surface totale d’environ 1ha 47a 49ca dont les références cadastrales sont les suivantes : Section ZL n° 130, 231p, 252, 589p et 590p. L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ub et N en fond de site du PLU.

3) LA GENETOUZE, Garage Auto-Moto REP

Le secteur couvre 1 partie de parcelle, pour une surface totale d’environ 15a 50ca dont les références cadastrales sont les suivantes : Section ZD n° 155p. L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ub du PLU

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retirer à la commune de La Genétouze le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci-dessus pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière et de leurs éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

16. DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPF DE LA VENDEE DELIBERATION N° 2021D53

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L.211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L.211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ;

- l'article L.213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées21

par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D27 du 22 mars 2021 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune de La Genétouze, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en vue de réaliser un projet en centre urbain ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2021 retirant à la commune de La Genétouze le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIh.

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser les projets urbains sur le territoire de la commune de La Genétouze dans le cadre de la convention de maitrise foncière signée avec la CCVB, la commune et EPF, il convient déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière visée ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention, à savoir :

1) LA GENETOUZE, Secteur Coeur de bourg

Le secteur couvre 15 parcelles, incluant plusieurs biens bâtis, pour une surface totale de 16a 17ca dont les références cadastrales sont les suivantes : Section AB n° 137,139, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 166, 167, 177, 220, 221. L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ua et Ub du PLU.

2) LA GENETOUZE, Rue du Pont Cateline

Le secteur couvre 5 fonds parcelles, pour une surface totale d’environ 1ha 47a 49ca dont les références cadastrales sont les suivantes : Section ZL n° 130, 231p, 252, 589p et 590p. L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ub et N en fond de site du PLU.

3) LA GENETOUZE, Garage Auto-Moto REP

Le secteur couvre 1 partie de parcelle, pour une surface totale d’environ 15a 50ca dont les références cadastrales sont les suivantes : Section ZD n° 155p. L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ub du PLU

Conformément à l’article R.213-6 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière et de leurs éventuels avenants.22

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

XII. COMMISSION ECONOMIE

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « INITIATIVE VENDEE TERRES ET LITTORAL »

Cf annexe 9.

DELIBERATION N° 2021D54

Madame la Vice-Présidente propose au Conseil de renouveler la convention de partenariat avec Initiative Vendée Terres et Littoral pour une durée de 3 ans.

Les conditions de partenariat sont précisées dans le projet de convention joint à la présente délibération.

La participation financière est déterminée selon le mode de calcul suivant :

Montant cotisation IVTL de l’année N :

Nombre d’habitants DGF N-1 * 0,75 euros

+ Nombre de dossiers de prêt de la collectivité de l’année N-1 * 150 euros

+ Nombre de prêts de la collectivité en cours de remboursement * 90 euros (hors ceux de l’année N-1)

Ainsi, pour l’année 2021, le montant du soutien financier est fixé à 45 937,50 €.

Par adoption des motifs exposés par Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention d’objectifs entre la Communauté de communes et l’association Initiative Vendée Terres et Littoral.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et notamment tout avenant pouvant intervenir.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

18. PROGRAMME NATIONAL « TERRITOIRES D’INDUSTRIE »

Cf annexe 10.

Lancé en novembre 2018, le programme national « Territoires d’industrie » vise à apporter, dans et par les territoires, des réponses concrètes aux enjeux de soutien à l’industrie : développement des compétences, mobilité des salariés, foncier économique…

Parmi les 148 territoires d’industrie identifiés en France, figure le territoire « Vendée-Centre » qui regroupe 3 EPCI : l’Agglomération de La Roche-sur-Yon, la Communauté de Communes du Pays des Achards et la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Ils assurent le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels (binôme élu/industriel).

Le protocole, qui formalise l’engagement des parties prenantes à la démarche, a été signé le vendredi 2 avril dernier.23

Le contrat Territoire d'industrie sera ensuite signé et inclura l’ensemble des actions portées à l’échelle de ces 3 EPCI.

XIII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

19. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS

Bureaux communautaires

A la CCVB

Conférences des maires

A la CCVB

Conseils communautaires

Lieux à définir

3 mai 31 mai 17 mai (LE POIRE-SUR-VIE) 7 juin 21 juin (FALLERON) 5 juillet 19 juillet

6 septembre 20 septembre

4 octobre 18 octobre

8 novembre 29 novembre 22 novembre

6 décembre 20 décembre

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU