unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 22nov21 Proces verbal conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 22nov21 Proces verbal conseil communautaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 22nov21 Proces verbal conseil communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

Affiché le 26/11/2021

Procès-verbal du

Conseil communautaire

du 22 novembre 2021

Le Conseil communautaire, convoqué le 16 novembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du Théâtre – 3 rue du Calvaire – 85190 MACHE, le lundi 22 novembre 2021.

Présents :

AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, R. URBANEK, I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR, M. TRAINEAU, Ch. GUILLET, C. BARANGER APREMONT : G. CHAMPION

BEAUFOU: D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ph. GREAUD, C. ROUX

MACHE : F. RAGER, C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, Ph. SEGUIN, J-L. RONDEAU, N. KUNG, M. ROCHAIS, A. MARTIN SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, Ch. DURAND

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés :

AIZENAY : F. MORNET donne pouvoir à M. TRAINEAU

APREMONT : S. BUFFETAUT donne pouvoir à G. CHAMPION

BELLEVIGNY : M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS donne pouvoir à Ph. GREAUD, D. PASQUIER donne pouvoir à Ph. GREAUD POIRE-SUR-VIE (LE) : M. CHARRIER ENNAERT donne pouvoir à Ph. SEGUIN, F. GUILLET donne pouvoir à S. ROIRAND SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET

Absents :

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD

∻∻∻∻∻∻

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (7 pouvoirs).

Le Président informe l’assemblée que la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions dérogatoires relatives à la tenue des organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements.

Le quorum du conseil est atteint lorsque le tiers (au lieu de la moitié) des membres est présent et chaque conseiller peut être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un).2

1. DECISIONS DU PRESIDENT ...................................................................................................................... 3

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 NOVEMBRE 2021 ..................................................... 5

3. APPROBATION DES TARIFS DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DU NOUVEL OFFICE DE TOURISME

COMMUNAUTAIRE .......................................................................................................................................... 7

4. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCEE NOTRE DAME DU ROC ............. 7

5. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AUTORISANT LE DEPOTAGE DES BOUES A LA STATION

D'EPURATION DU POIRE-SUR VIE .................................................................................................................... 8

6. ELABORATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) DU SITE

PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE LA COMMUNE D’APREMONT ......................................................... 8

7. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE SAINT-DENIS LA

CHEVASSE POUR LES PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION D’ETUDE AVEC L’EPF DE LA

VENDEE.......................................................................................................................................................... 10

8. DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPF DE LA VENDEE ...................... 11

9. PROROGATION DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE A LA CREATION ET LA MISE EN

ŒUVRE DU FONDS DE RELANCE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VIE ET BOULOGNE ......................................................................................................................................... 13

10. ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DES SACS JAUNES .......................................................... 14

11. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR

DEPRECIATION DES RESTES A RECOUVRER ................................................................................................... 15

12. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 ........................ 16

13. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES – CREANCES ETEINTES........................................................ 17

14. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 ................................ 17

15. BUDGET GENERAL 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 ..................................................................... 17

16. RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ............................................. 18

17. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A AIZENAY ................................................. 19

18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A BELLEVIGNY ........................................... 19

19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A MACHE ................................................... 20

20. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A APREMONT ............................................ 21

21. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A FALLERON .............................................. 22

22. ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2022 VERSEE A L’AMICALE DU PERSONNEL ...... 23

23. COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES ............................................................... 24

24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS........................................................................................ 24

25. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS ...................................................................................... 263

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Gérard TENAUD en qualité de secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 18 octobre 2021, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve le procès-verbal du 18 octobre 2021 à l’unanimité.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

1. DECISIONS DU PRESIDENT

Administration générale

2021DECISION138 du 15/10/2021

● Décision d’approuver la convention d’indivision et la convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les partenaires adhérents pour la passation d’un marché public d’acquisition d’un PCRS IMAGE sur le département de la Vendée.

● Décision d’adhérer au groupement de commandes pour l’acquisition du PCRS Image qui sera réalisé conjointement par les membres pour un montant global approximatif de 1 000 000 € TTC, avec une quote part estimative pour la Communauté de communes Vie et Boulogne de 1,36 %, soit 13 600 euros TTC. ● Décision d’autoriser le lancement de la procédure pour ce marché public.

2021DECISION142 du 15/10/2021

● Décision de souscrire pour le personnel de l’établissement aux garanties « Assurance des risques statutaires » telles que déterminées dans le contrat groupe proposé par le centre de gestion de la Vendée à compter du 1er janvier 2022.

2021DECISION147 du 02/11/2021

● Décision d’approuver la convention de groupement de commandes pour le marché « Vérification, maintenance et fournitures des extincteurs et des systèmes de désenfumage » entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes d’Aizenay, Bellevigny, Falleron, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, Saint-Denis la Chevasse, l’EHPAD Les Glycines (Saint-Denis la Chevasse) et l’EHPAD Les Glycines (Falleron) et d’autoriser le lancement de la procédure pour le marché.

2021DECISION148 du 02/11/2021

● Décision d’approuver le contrat de l’APAVE Nord-Ouest SAS ZA de Beaupuy – Rue Jacques Yves Cousteau – CS 10042 – 85017 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, pour la prestation de vérification périodique des installations électriques de la piscine de Maché, contrat n° 21518522/1. Le montant annuel des honoraires s’élève à 220 € HT, soit 264 € TTC. La durée du contrat est de un an, renouvelable 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans.4

Gestion des déchets ménagers

2021DECISION144 du 21/10/2021

● Décision d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la création d’une déchèterie intercommunale à Aizenay à l’entreprise ARTELLIA : 20 avenue de la Faye - 85270 Saint-Hilaire de Riez, pour un montant de 77 400 € HT.

Mobilité et Pcaet

2021DECISION141 du 15/10/2021

● Décision d’approuver le devis de l’entreprise ARCADE CYCLES, située : 78 impasse Philippe Gozola – Parc Eco 85-1 – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour l’acquisition de 16 vélos à assistance électrique pour la Communauté de communes Vie et Boulogne, pour un montant total HT de 19 200 € soit 23 040 € TTC.

2021DECISION143 du 18/10/2021

● Décision d’approuver le devis de l’entreprise ALTINNOVA, située : Parc Les Plaines – 1 rue des Noues – 42160 BONSON, pour l’acquisition de 5 stations de gonflage pour la Communauté de communes Vie et Boulogne, pour un montant total HT de 7 430 € soit 8 916 € TTC.

2021DECISION145 du 22/10/2021

● Décision d’approuver l’avenant de la société ECO CO2 précisant que le programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY pour l’année scolaire 2021-2022 sera déployé dans 44 classes de la collectivité réparties sur 9 écoles, au lieu de 39 classes prévues initialement. Le coût pour la CCVB s’élève à 11 440 € HT, soit 13 728 € TTC, au lieu de 10 140 € HT, soit 12 168 € TTC prévus initialement.

2021DECISION146 du 04/11/2021

● Décision d’octroyer six subventions dans le cadre du Bonus Vélo mis en place à compter du 1er octobre 2021, pour un montant total de 960 €.

Tourisme

2021DECISION136 du 12/10/2021

● Décision d’approuver les conventions de dépôt-vente avec les artisans d’art pour la boutique de l’Office de Tourisme pour une durée de 1 an reconductible 2 fois, soit 3 ans maximum. Le montant de la commission est fonction du prix du produit selon le tableau suivant :

Prix du produit Jusqu’à 50 € De 51 à 100 € De 101 à 300 € + de 300 €

Commission 1 € 5 € 10 € 20 €

2021DECISION137 du 15/10/2021

● Décision d’approuver la convention de dépôt-vente avec l’association Le Moulin à Elise pour une durée de 1 an reconductible 2 fois, soit 3 ans maximum et pour un montant maximum annuel de 300 €, soit 900 € pour 3 ans. La commission est fixée à 20 % du prix de vente des produits.

2021DECISION139 du 15/11/2021

● Décision d’approuver le contrat avec Mme Valérie BARRE « CréValCom » : 13 rue du Château d’eau – 85220 APREMONT, pour des balades contées les 26/10/21 et 02/11/21 au Poiré-sur-Vie et aux Lucs-sur- Boulogne (2 représentations par commune) pour un montant total de 1 798,88 € TTC.

2021DECISION150 du 15/10/2021

● Décision d’approuver la convention de participation à l'opération de promotion des sites touristiques 2022 avec Vendée Expansion : 33 rue de l’Atlantique – CS 80 206 – 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX. Le site touristique concerné est le Château d’Apremont, niveau de participation 1 : une fiche en français et en anglais pour un coût total de 1 358,33 € HT, TVA en vigueur en sus.5

Culture

2021DECISION140 du 15/10/2021

● Décision d’approuver le contrat n° 5 avec BrickEvent (Mme Gaëlle VINCENT) : 4 rue du Logis – 85150 ST- GEORGES DE POINTINDOUX, pour : Un atelier Ville collective le 30 octobre à la médiathèque du Poiré-sur Vie et des ateliers Pixel Art les 3 novembre à la médiathèque de La Genétouze, 6 novembre à la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, 4 décembre à la médiathèque de Falleron, 22 décembre à la médiathèque de Saint-Denis la Chevasse. Le coût de ces 5 ateliers s’élève à 1 887,84 € TTC.

2021DECISION149 du 05/11/2021

● Décision d’approuver le contrat de cession avec la compagnie Diabolo Menthe : 40 rue des Halles – 44600 SAINT-NAZAIRE, pour une représentation du spectacle « Mon beau sapin », le 17 décembre 2021, à la médiathèque du Poiré-sur-Vie. Le coût de cette prestation s’élève à 563,50 € TTC.

Actions sociales

2021DECISION135 du 08/10/2021

● Décision d’approuver le contrat n° 2021-10-02 avec « Les éco-loutres » : 21 rue des Camélias – Boufféré – 85600 MONTAIGU, pour une soirée animation « développement durable et petite enfance » dans le cadre du Relais Petite Enfance le 15 novembre 2021 à 20h à Beaufou.

Le coût de cette prestation s’élève à 150 € TTC.

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 NOVEMBRE 2021

Administration générale

DECISION n°DB2021_36

● Décision d’approuver le plan de financement et solliciter une subvention de 5 535,00 euros de l’Etat dans le cadre du Plan France Relance « TRANSFORMATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES »

DECISION n°DB2021_37

● Décision d’adhérer au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et de donner mission au Président pour solliciter ce service en fonction des besoins.

Economie

DECISION n°DB2021_38

● Décision de vendre la parcelle cadastrée ZX 187p, d'une superficie globale de 4 789m² située à : ZA Les Amblardières 85170 SAINT-DENIS LA CHEVASSE, à la SCI EXALIE, dont les gérants sont M. SIRET Frédéric et Mme SIRET Sophie, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 86 202 € HT soit 18 € / m² HT.

DECISION n°DB2021_39

● Décision de vendre la parcelle cadastrée ZC63, d'une superficie globale de 504 m² située à : 250 Rue Jules Verne 85170 LE POIRE-SUR-VIE, à la Société BERLAND INVESTISSEMENT, dont le gérant est M. Roland BERLAND, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 9072 € HT soit 18 € / m² HT.6

INFORMATIONS DIA :

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro IA 085 003 21 V0126

Propriétaire SIPO PHILAM

Acquéreur non précisé

Désignation du bien Terrain à bâtir

Adresse terrain La grande prée 85190 AIZENAY

Références cadastrales BL327

Surface du terrain 1093 m²

Prix de vente (hors frais d'acte) 60 000,00 €

Avis du Président du : 11/10/2021

Conseil communautaire du 22/11/2021

Numéro IA 085 003 21 V0138

Propriétaire SIPO PHILAM

Acquéreur non précisé

Désignation du bien Terrain à bâtir

Adresse terrain L'Orgerière 85190 AIZENAY

Références cadastrales BL305-BL308

Surface du terrain 4971 m²

Prix de vente (hors frais d'acte) 344 325,33 €

Avis du Président du : 08/10/2021

Conseil communautaire du 22/11/2021

Numéro IA 085 003 21 V0142

Propriétaire SAEM VENDEE EXPANSION

Acquéreur SCI ROBRETEAU GUILLET

Désignation du bien Terrain non bâti

Adresse terrain La Vergne 85190 AIZENAY

Références cadastrales BH 389

Surface du terrain 1364 m²

Prix de vente (hors frais d'acte) 21 142,00 €

Avis du Président du : 15/10/2021

Conseil communautaire du 22/11/20217

III. COMMISSION TOURISME

3. APPROBATION DES TARIFS DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DU NOUVEL OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2021D128

Monsieur le Vice-Président informe que de nouveaux ouvrages d’un auteur local, sur le thème de la Vendée vont intégrer l’espace boutique du nouvel Office de Tourisme afin d’enrichir la collection proposée au public.

Il convient donc de délibérer sur le montant de ces nouveaux produits :

Nouveaux produits Prix

Je découvre la Vendée de G. Métivier – Geste Editions 5,50 €

La Vendée Chemin faisant de G. Métivier – Geste Editions 29,90 €

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs des produits énumérés et détaillés ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

4. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCEE NOTRE DAME DU ROC Cf annexe 1.

DELIBERATION N° 2021D129

Monsieur le Vice-Président informe que pour enrichir l’exposition « S’habiller à la Renaissance, toute une histoire », réalisée par l’équipe du château d’Apremont, et présentée au public depuis juin 2021, le lycée Notre-du-Roc situé à la Roche-sur-Yon a été sollicité. En effet, il propose une formation « Costumes du spectacle » et chaque année, ses étudiants mènent un projet professionnel – avec une commande d’un prestataire extérieur.

Après avoir collaboré avec le Puy du Fou, ou les sites départementaux, l’équipe enseignante a été séduite par le projet proposé au château d’Apremont, à savoir la réalisation de costumes illustrant l’exposition. Pour le château, cette collaboration, au-delà du résultat final de production de costumes, est un joli support de communication à l’échelle de la Vendée.

Au regard de la richesse de la thématique et du nombre de costumes à créer, Monsieur le Vice- Président propose un partenariat de deux ans entre le château et le lycée. Dans la convention jointe, la communauté de communes s’engage à financer les frais de matériaux nécessaires à la production des costumes pour un coût annuel maximal de 3 000€, et le lycée à faire don des costumes réalisés au château.

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention avec le lycée Notre-Dame-du-Roc, jointe à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, notamment les éventuels avenants.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.8

IV. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

5. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AUTORISANT LE DEPOTAGE DES BOUES A LA STATION D'EPURATION DU POIRE-SUR VIE

Cf annexe 2.

DELIBERATION N° 2021D130

Madame la Vice-Présidente rappelle que la communauté de communes avait approuvé et signé en novembre 2011 une convention avec la commune Le Poiré sur Vie pour dépoter et traiter les boues de vidange du service d’assainissement non collectif (SPANC) dans la station d’épuration communale située au lieu-dit La Blélière.

Pour mémoire, la participation financière du SPANC couvre les frais de fonctionnement de la station au prorata des volumes de boues traitées et l’annuité d’emprunt des travaux de construction de la station rendus nécessaires pour accueillir et traiter les boues du SPANC de Vie et Boulogne (surcoût pour la construction de la STEP de 256 059,28 €).

Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2021, Madame la Vice-Présidente propose au conseil d’approuver une nouvelle convention pour une durée d’un an, reconductible tacitement dans la limite d’une durée totale de 4 ans.

Par adoption des motifs exposés par Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention avec la commune du Poiré-sur-Vie, jointe à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De déléguer au Président le pouvoir de modifier si besoin la convention par avenant, notamment en cas de changement de prestataire ou de délégataire.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

V. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

6. ELABORATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE LA COMMUNE D’APREMONT DELIBERATION N° 2021D131

Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (LCAP) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.630-1 et suivants relatifs aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’arrêté Préfectoral 91/DRAE/28 en date du 22 janvier 1991 portant création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain d’Apremont ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2019, créant une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable ;9

Considérant, la Communauté de communes Vie et Boulogne compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale depuis le 1er novembre 2015 ;

Il est rappelé que sont classés au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Bénéficiant d’un riche patrimoine architectural et paysager, la commune d’Apremont dispose d’un Site Patrimonial Remarquable, ancienne Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) approuvée par arrêté préfectoral du 22 janvier 1991.

En effet, suite à la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP), la ZPPAUP a été automatiquement transformée en Site Patrimonial Remarquable (SPR). Ainsi, les règlements des ZPPAUP réalisées avant la date de publication de ladite loi, continuent de produire leurs effets de droit dans le périmètre des SPR jusqu'à ce que s'y substitue un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Aussi, le règlement qui s’applique aujourd’hui au sein du périmètre du SPR de la commune d‘Apremont date donc de 1991. Certaines dispositions apparaissent comme obsolètes vis-à-vis des projets de constructions/rénovations actuelles et du nouveau règlement du PLUi-H.

Par ailleurs, si la création des SPR et l’évolution de leur périmètre relèvent de la compétence de l’Etat, l’élaboration des règles à l’intérieur des périmètres relève de la compétence de la CCVB au titre de la compétence PLUi-H.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Vie et Boulogne souhaite élaborer un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) permettant à la fois de préserver l’intérêt architectural et paysager de la commune d’Apremont tout en laissant évoluer son patrimoine au sein du périmètre du SPR.

Le PVAP comprendra un rapport de présentation, un règlement écrit et son plan graphique avec des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions, matériaux, implantation, etc.

Pour l’élaborer, il s’agira tout d’abord de réaliser un diagnostic architectural et paysager permettant ensuite de décliner les dispositions règlementaires nécessaires. En parallèle, l’autorité environnementale sera saisie à un « stade précoce » de la procédure pour un examen au cas par cas, qui déterminera si une évaluation environnementale du projet est nécessaire. A noter également que tout au long de la procédure, l’Architecte des Bâtiments de France sera associé à l’étude ainsi que la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR), crée par délibération du Conseil communautaire le 21 octobre 2019, qui sera consultée aux principales étapes du processus.

Le projet pourra ensuite être arrêté par délibération du Conseil communautaire après avis du Conseil municipal de la commune d’Apremont. La CCVB saisira alors le Préfet de Région pour consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture et des personnes publiques associées. A la suite une enquête publique permettra de recueillir les éventuelles observations émises par la population.

Enfin, après son approbation par délibération du Conseil communautaire, le PVAP sera annexé au PLUi-H.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’engager l’élaboration d’un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) se substituant au règlement applicable au sein du SPR de la commune d’Apremont.10

- De donner délégation au Président de la CCVB pour signer tout marché, contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l’élaboration du PVAP.

- D’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à solliciter l’Etat et/ou ses services pour une assistance technique et financière.

- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

7. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE SAINT- DENIS LA CHEVASSE POUR LES PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION D’ETUDE AVEC L’EPF DE LA VENDEE

Cf annexe 3.

DELIBERATION N° 2021D132

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2021/68 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 16 septembre 2021 approuvant ladite convention d’étude ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D120 du 18 octobre 2021 approuvant la convention d’étude entre la commune de Saint-Denis-la-Chevasse, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

Vu la convention d’étude signée en date du 5 novembre 2021 entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune de Saint-Denis-la-Chevasse et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.11

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser les projets urbains sur le territoire dans le cadre des conventions de maitrise foncière signées avec la CCVB et les communes concernées, il convient de retirer le droit de préemption accordé aux communes sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions avant de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée des conventions de veille et maîtrise foncière visées ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions, à savoir :

SAINT-DENIS LA CHEVASSE :

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l’Etablissement Public Foncier de Vendée, de retirer en partie la délégation attribuée à la commune de Saint-Denis-la-Chevasse en matière de droit de préemption urbain par délibération n°2021D20 du 22 février 2021 et par délibération du Conseil communautaire n°2021D120 du 18 octobre 2021 sur les secteurs visés par la convention d’étude signée avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retirer à la commune de Saint-Denis la Chevasse le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci-dessus pendant toute la durée de la convention d’étude et des éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8. DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPF DE LA VENDEE DELIBERATION N° 2021D133

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées

Secteur N° parcelle Surface

Ilot rue Georges Clémenceau et

rue des Halles

AB n°33 - 1139 - 1165 - 1166 - 1167. 735 m²12

par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu la délibération n°2021/68 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 16 septembre 2021 approuvant ladite convention d’étude ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D120 du 18 octobre 2021 approuvant la convention d’étude entre la commune de Saint-Denis-la-Chevasse, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 novembre2021 retirant à la commune de Saint- Denis-la Chevasse, le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser les projets urbains sur le territoire dans le cadre des conventions de maitrise foncière signées avec la CCVB et les communes concernées, il convient de retirer le droit de préemption accordé aux communes sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions avant de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée des conventions de veille et maîtrise foncière visées ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions, à savoir :

SAINT-DENIS LA CHEVASSE :

Conformément à l’article R.213-6 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention d’étude et des éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Secteur N° parcelle Surface

Ilot rue Georges Clémenceau et

rue des Halles

AB n°33 - 1139 - 1165 - 1166 - 1167. 735 m²13

VI. COMMISSION ECONOMIE

9. PROROGATION DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE A LA CREATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE RELANCE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Cf annexe 4.

DELIBERATION N° 2021D134

Madame la Vice-Présidente rappelle que dans le contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, le Département de la Vendée et la communauté de communes Vie et Boulogne, à l’instar de toutes les intercommunalités de la Vendée, ont signé une convention pour créer et mettre en œuvre un fonds de relance économique sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Le Conseil communautaire du 22 juin 2020 a ainsi approuvé un abondement au fonds de soutien à hauteur de 239 524 euros (119 762 euros pour la CCVB et 119 762 euros par le Département de la Vendée) destiné à aider les entreprises et surtout les plus petites d’entre elles à passer cette période difficile. L’objectif est de créer un effet de levier pour faciliter l’accès à l’emprunt, dont le montant est plafonné à 20 000 euros par entreprise aidée.

Au vu du contexte économique, il est proposé de prolonger ce dispositif pour soutenir les entreprises dans leur relance dans la limite des crédits disponibles. Le montant du fonds de soutien attribué initialement demeure inchangé.

Une prolongation du délai d’attribution des subventions jusqu’au 28/02/2024 est proposée par le biais d’un avenant à la convention. Les subventions attribuées devront être versées au plus tard le 30/06/2024.

Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur,

Vu le règlement N° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu le règlement N° 717/2014 de la Commission Européenne du 27 juin 2014 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants et L4221-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la délibération du Conseil régional des 14, 15 et 16 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,14

Vu la délibération de la Commission permanente de la Région du 30 avril 2020 qui donne autorisation aux communes et EPCI à mettre en place leurs propres dispositifs d’aides économiques,

Vu la délibération de l’assemblée départementale du 24 avril 2020,

Vu la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du 25 mai 2020,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vie et Boulogne du 22 juin 2020, du 19 octobre 2020 et du 22 mars 2021,

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant à la convention joint à la présente délibération pour prolonger le délai d’attribution des subventions jusqu’au 28/02/2024 (les subventions attribuées devront être versées au plus tard le 30/06/2024).

- Précise que le montant initialement accordé pour abonder le fonds de soutien demeure inchangé (119 762 euros pour la CCVB et 119 762 euros par le Département de la Vendée).

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, y compris d’éventuels avenants.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

VII. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

Informations diverses.

VIII. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

10. ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DES SACS JAUNES

DELIBERATION N° 2021D135

Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique;

Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,

Considérant qu’il est envisagé un marché pour la fourniture des sacs jaunes sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique

Le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr le 24 septembre 2021 et Médialex le 29 septembre 2021.

La date limite de remise des offres était arrêtée au 15 octobre 2021, à 12h00.15

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant que l’entreprise ayant déposée l’offre économiquement la plus avantageuse est l’entreprise : PTL, 63 avenue de Bretagne 76100 ROUEN.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer Le marché pour la fourniture de sacs jaunes sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne à l’entreprise : PTL, 63 avenue de Bretagne 76100 ROUEN pour un montant maximum de 200 000 € HT pour 3 ans.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement et toutes pièces du marché.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

IX. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

Informations diverses.

X. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

Informations diverses.

XI. COMMISSION ACTIONS SOCIALES

Informations diverses.

XII. ADMINISTRATION GENERALE

11. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES RESTES A RECOUVRER

DELIBERATION N° 2021D136

Le Président expose que la réforme de la M14, applicable depuis le 1er janvier 2006, prévoit l'obligation de constituer une provision pour dépréciation des restes à recouvrer dès lors que le recouvrement des recettes est compromis.

Or, l'entreprise « Le Village » locataire de l’Espace St Jacques à Palluau, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis début septembre 2021 et plusieurs mois de loyers et autres charges sont impayés à ce jour. Le bail n’est pas résilié puisqu’il reste du matériel appartenant à l’entreprise dans les locaux.

Le recouvrement des loyers dus par cette entreprise étant compromis, il convient de constituer une provision à hauteur du risque encouru.

Le montant des impayés au titre de l’année 2021 est estimé à 3 642 € HT (soit 4 370,40 € TTC).16

Le Président propose donc au Conseil de constituer une provision à hauteur de 3 700 € au titre de l’année 2021.

En application du régime de droit commun, cette provision sera semi-budgétaire, c'est à dire que seule la dépense sera prévue au budget, afin de constituer une mise en réserve pour financer la charge induite par la réalisation du risque lors de la reprise.

La provision sera reprise dès lors que les loyers et charges impayés feront l'objet d'une admission en non-valeur ou d’un paiement.

Enfin, le montant de la provision pourra être revu en fonction de l'évolution du risque et des recouvrements.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De constituer une provision pour dépréciation des restes à recouvrer dans les conditions énoncées ci-dessus.

- D’accepter que le montant de la provision soit revu en fonction de l’évolution du risque et des recouvrements.

- De préciser que la provision sera reprise en cas d’admission en non-valeur des créances ou en cas de recouvrement.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.

12. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 DELIBERATION N° 2021D137

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Cons titution d'une provis ion pour impayés de loyers et charges

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions

6817 Dotations aux provis ions pour dépréciation des actifs circulants 3 700 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)

022 Dépens es imprévues -3 700 €

Total SF 0 € 0 €17

13. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES – CREANCES ETEINTES

DELIBERATION N° 2021D138

A la demande du comptable public, le Président propose au Conseil communautaire d’admettre en créances éteintes des redevances irrécouvrables sur le Budget Annexe Ordures Ménagères au titre des exercices 2017 à 2021, suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette, pour un montant global de 1 132,15 €.

Il précise que contrairement à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, la créance éteinte s’impose à la collectivité et au comptable public et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’admettre en créances éteintes la somme de 1 132,15 €.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente décision.

14. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DELIBERATION N° 2021D139

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

15. BUDGET GENERAL 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 3

DELIBERATION N° 2021D140

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Forte haus s e des admis s ions en non valeur s uite à apurement comptable

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

022 Dépens es imprévues (fonctionnement) -20 000 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

6541 Créances admis es en non valeur 20 000 €

Total SF 0 € 0 €18

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

16. RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Cf annexe 5.

DELIBERATION N° 2021D141

Le Président expose que le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :

« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux membres de l’EPCI. »

Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre et que le président de l’EPCI peut éventuellement s’appuyer sur la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin de préparer ce rapport.

Le Président présente le rapport établi par la communauté de communes Vie et Boulogne pour la période 2016 à 2021 et il demande l’avis du Conseil.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport quinquennal sur les attributions de compensation versées à ses communes membres pour la période de 2016 à 2021, joint en annexe.

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 012 - Charges de personnel

64111 Rémunéra tion principale 55 000 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)

022 Dépens es imprévues -55 000 €

Total SF 0 € 0 €

Section d'Investissement

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales

2313 Cons tructions 30 000 €

238 Ava nces et a comptes vers és s ur commandes d'immos corporelles 30 000 €

Total SI 30 000 € 30 000 €

Augmentation du cha pitre 012 (charges de pers onnel) s uite à des recrutements et autres dépens es non prévus initia lement

et opérations d'ordre pour trans férer les avances vers és s ur les marchés vers les trava ux19

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

17. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A AIZENAY

DELIBERATION N° 2021D142

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune d’Aizenay, au titre de l’année 2021, d’un montant de 190 105 € pour financer les travaux d’aménagement de la rue des Parcs.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Travaux d’aménagement de la rue des Parcs :

Coût des travaux : 746 391,85 € TTC Financement :

Autofinancement 556 286,85 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 190 105,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune d’Aizenay d'un montant de 190 105 € au titre de l'année 2021, afin de financer les travaux d’aménagement de la rue des Parcs.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A BELLEVIGNY DELIBERATION N° 2021D143

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.20

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Bellevigny, au titre de l’année 2021, d’un montant de 117 056 € pour financer les travaux d’aménagement du centre- bourg à Belleville sur Vie.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Aménagement centre-bourg à Belleville sur Vie :

Coût des travaux : 976 776 € TTC Financement :

Subvention Région 150 000 €

Autofinancement 709 720 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 117 056 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Bellevigny d'un montant de 117 056 € au titre de l'année 2021, afin de financer les travaux d’aménagement du centre-bourg à Belleville sur Vie.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A MACHE

DELIBERATION N° 2021D144

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Maché, au titre de l’année 2021, d’un montant global de 40 203 € pour financer divers travaux ou acquisitions.

Le plan de financement de ces opérations s'établit comme suit :

 Travaux cimetière :

Coût des travaux : 9 325,44 € TTC Financement :

Autofinancement 6 408,03 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 2 917,41 €

 Travaux de voirie :

Coût des travaux : 11 232,20 € TTC Financement :

Autofinancement 6 551,95 €21

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 4 680,25 €

 Achat de véhicules (minibus 9 places et fourgon benne) :

Coût des acquisitions : 50 239,92 € TTC Financement :

Autofinancement 29 306,62 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 20 933,30 €

 Achat de matériel :

Coût des acquisitions : 8 146,00 € TTC Financement :

Autofinancement 4 751,84 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 3 394,16 €

 Achat de panneaux de signalisation :

Coût des acquisitions : 8 787,28 € TTC Financement :

Autofinancement 5 125,91 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 3 661,37 €

 Réparation toiture église :

Coût des travaux : 11 079,62 € TTC Financement :

Autofinancement 6 463,11 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 4 616,51 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Maché d'un montant global de 40 203 € au titre de l'année 2021, afin de financer les opérations comme suit :  Travaux cimetière 2 917,41 €

 Travaux de voirie 4 680,25 €

 Achat de véhicules 20 933,30 €

 Achat de matériel 3 394,16 €

 Achat de panneaux de signalisation 3 661,37 €

 Réparation toiture de l’église 4 616,51 €

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

20. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A APREMONT DELIBERATION N° 2021D145

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;22

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune d’Apremont, au titre de l’année 2021, d’un montant de 53 016 € pour financer les travaux de voirie 2021.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Travaux de voirie 2021 :

Coût des travaux : 158 440,80 € TTC Financement :

Département – Amendes de police 15 752,08 €

Département – Aménagements latéraux 20 000,00 €

Autofinancement 69 672,72 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 53 016,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune d’Apremont d'un montant de 53 016 € au titre de l'année 2021, afin de financer les travaux de voirie 2021.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

21. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A FALLERON DELIBERATION N° 2021D146

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Falleron, au titre de l’année 2021, d’un montant global de 42 820 € pour financer divers travaux.

Le plan de financement de ces opérations s'établit comme suit :

 Voirie 2021 :

Coût des travaux : 93 624,00 € HT Financement :

Subventions (Etat, Région, Département ou autres) 31 871,58 €

Autofinancement 34 687,42 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 27 065,00 €23

 Toiture Ecole Publique :

Coût des travaux : 15 717,85 € HT Financement :

Autofinancement 7 867,85 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 7 850,00 €

 Toiture Agence Postale :

Coût des travaux : 8 157,31 € HT Financement :

Autofinancement 4 087,31 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 4 070,00 €

 Création d’un point d’apport volontaire :

Coût des travaux : 7 678,36 € HT Financement :

Autofinancement 3 843,36 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 3 835,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Falleron d'un montant global de 42 820 € au titre de l'année 2021, afin de financer les opérations comme suit :  Voirie 2021 27 065 €

 Toiture école publique 7 850 €

 Toiture agence postale 4 070 €

 Création d’un point d’apport volontaire 3 835 €

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

22. ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2022 VERSEE A L’AMICALE DU PERSONNEL DELIBERATION N° 2021D147

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que chaque année, la Communauté de communes Vie et Boulogne verse une subvention à l’amicale du personnel. Cette subvention est de 45 € par agent depuis plusieurs années. En 2021, une subvention de 4 185 € a été attribuée, pour 93 agents communautaires adhérents.

Compte tenu du versement des cotisations auprès des différents organismes (FDAS, Adijes) qui doit intervenir avant le 31 janvier, l’amicale sollicite l’obtention d’une avance sur la subvention qui sera attribuée lors du vote du budget. Le montant de l’avance sollicitée est de 2 500 €.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’attribution d’une avance de 2 500 € sur la subvention versée à l’amicale du personnel au titre de l’année 2022.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.24

23. COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES

Il convient de proposer un représentant titulaire à la commission départementale des valeurs locatives. Pour rappel, cette commission intervient notamment dans le cadre des travaux de mise à jour relatifs à l’imposition des locaux professionnels à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises.

La candidature de Marie CHARRIER-ENNAERT sera proposée à l’association des maires.

24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 2021D148

Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président propose la création d’un poste d’Instructeur des Autorisations du Droit des Sols (A.D.S.), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de répondre à une hausse d'activité du service A.D.S. et de permettre au service d’assurer son rôle d'accompagnement aux communes et aux porteurs de projet notamment avec l'approbation du PLUiH en février dernier.

Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent de catégorie B, relevant du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Techniciens territoriaux.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.

Le Président propose la création d’un poste de Médiateur culturel au Château d’Apremont, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de renforcer l’équipe pour une montée en puissance sur ce site identifié comme la porte d’entrée touristique du territoire.

Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent de catégorie B ou C, relevant du cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine, des Rédacteurs territoriaux, des Adjoints Territoriaux du Patrimoine ou des Adjoints Administratifs Territoriaux.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.

En parallèle, il est proposé de supprimer le poste de Chargé d’accueil, billetterie et boutique, correspondant au grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires afin de recentrer les missions sur la médiation culturelle conformément à la création du poste de Médiateur culturel.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 22 novembre 2021 :

Filière Culturelle

Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint Territorial du Patrimoine (TNC – 28/35ème) 1 0

Le Président indique que l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération25

identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans ».

Afin de permettre la mise en œuvre de la compétence Mobilité, de répondre aux enjeux à court terme du démarrage de la politique Vélo et de la réflexion transversale sur la Mobilité, le Président propose de créer un poste de chargé(e) de mission Mobilité, emploi non permanent de catégorie A ou B (selon le niveau de qualification et l’expérience du candidat), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet. Ce poste nécessite une formation supérieure dans le domaine de l'animation territoriale, de l’aménagement du territoire et/ou des mobilités et une expérience significative dans la conduite de projet et le pilotage des politiques publiques.

Afin de répondre aux enjeux validés du PCAET/Schéma Vélo en appui des communes et d’anticiper la prise de compétence Mobilité, le Président propose de créer un poste de chargé(e) de mission PCAET, emploi non permanent de catégorie A ou B (selon le niveau de qualification et l’expérience du candidat), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet. Ce poste nécessite une formation supérieure dans le domaine de l’énergie, du développement territorial, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’économie ou de l’agronomie et une expérience significative dans l’animation, la conduite et la gestion de projets. Ce recrutement permettra d’étendre les missions du service aux enjeux futurs de la compétence Mobilité, en proposant un appui auprès des communes.

Afin d’accompagner administrativement les 2 services précités et d’impulser la politique Vélo/Mobilité, le Président propose de créer un poste d’Assistant(e) administratif mutualisé entre les services Mobilité et PCAET, emploi non permanent de catégorie C (Adjoint Administratif Territorial), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet. Ce renfort permettra d’étendre les missions du service par la poursuite de la mise en œuvre du schéma vélo, par la mise en œuvre d’un programme d’animation Vélo scolaire/sénior/grand public et d’une veille « Mobilité ».

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

- De créer un poste d’Instructeur des Autorisations du Droit des Sols (A.D.S.), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, correspondant à la catégorie B, et relevant du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Techniciens territoriaux.

- De recruter, dans l’hypothèse de recherches infructueuses un candidat répondant aux conditions statutaires eu égard à la nature particulière et diversifiée des compétences exigées, d’autoriser le Président à recruter un agent contractuel, sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, qui autorise le recours à un agent contractuel, pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ».

- De mettre à jour le tableau des effectifs ultérieurement en fonction du grade de l’agent recruté.

- De créer un poste de Médiateur culturel au Château d’Apremont, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, correspondant aux catégories B et C, et relevant du cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine, des Rédacteurs territoriaux, des Adjoints Territoriaux du Patrimoine ou des Adjoints Administratifs Territoriaux.

- De recruter, dans l’hypothèse de recherches infructueuses un candidat répondant aux conditions statutaires eu égard à la nature particulière et diversifiée des compétences exigées, d’autoriser le Président26

à recruter un agent contractuel, sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, qui autorise le recours à un agent contractuel, pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ».

- De mettre à jour le tableau des effectifs ultérieurement en fonction du grade de l’agent recruté.

- De créer un poste de chargé(e) de mission Mobilité, emploi non permanent de catégorie A ou B (selon le niveau de qualification et l’expérience du candidat), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet, dans la limite de six ans (contrat de projet).

- De créer un poste de chargé(e) de mission PCAET, emploi non permanent de catégorie A ou B (selon le niveau de qualification et l’expérience du candidat), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet, dans la limite de six ans (contrat de projet).

- De créer un poste d’Assistant(e) administratif mutualisé entre les services Mobilité et PCAET, emploi non permanent de catégorie C (Adjoint Administratif Territorial), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable en fonction de l’avancée du projet, dans la limite de six ans (contrat de projet).

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.

XIII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

25. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS

Bureaux communautaires

A la CCVB

Conférences des maires

A la CCVB

Conseils communautaires

29 novembre

6 décembre 20 décembre La Chapelle Palluau 10 janvier 24 janvier

31 janvier (DOB)

7 février 21 février

7 mars 21 mars (vote budget) 4 avril 25 avril

2 mai Courant mai/juin 23 mai

13 juin 27 juin

4 juillet 18 juillet

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU