unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 210517 Proces verbal conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 210517 Proces verbal conseil communautaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 210517 Proces verbal conseil communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Handicap et inclusivité, 1

Affiché le 20/05/2021

Procès-verbal du

Conseil communautaire

du 17 mai 2021

Le Conseil communautaire, convoqué le 11 mai 2021, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle de la Martelle – Rue de la Martelle – 85170 LE POIRE-SUR-VIE, le lundi 17 mai 2021.

Présents :

AIZENAY: F. ROY, M. TRAINEAU, S. ADELEE, R. URBANEK, Ph. CLAUTOUR

APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT

BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS

MACHE : F. RAGER, C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, C. RENARD, F. GUILLET, M. CHARRIER ENNAERT, Ph. SEGUIN, J-L. RONDEAU, A. MARTIN, N. KUNG SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés :

AIZENAY : C. BARANGER donne pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU donne pouvoir à S. ADELEE, Ch. GUILLET donne pouvoir à Ph. CLAUTOUR

POIRE-SUR-VIE (LE) : M. ROCHAIS donne pouvoir à C. RENARD

Absents :

AIZENAY : F. MORNET

BELLEVIGNY : R. PLISSON

LES LUCS-SUR-BOULOGNE : C. ROUX

∻∻∻∻∻∻

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (4 pouvoirs) : C. BARANGER donne pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU donne pouvoir à S. ADELEE, Ch. GUILLET donne pouvoir à Ph. CLAUTOUR, M. ROCHAIS donne pouvoir à C. RENARD.

Le Président informe l’assemblée que la loi du 15 février 2021 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Durant ce délai, le quorum requis pour la tenue des réunions du conseil communautaire est allégé au tiers des membres présents et les élus peuvent être porteurs de deux pouvoirs.

La séance a été ouverte à 19h00 sous la Présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Mme Marie-Dominique VILMUS secrétaire de séance.2

∻∻∻∻∻∻

1. DECISIONS DU PRESIDENT ...................................................................................................................... 3

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 MAI 2021 ................................................................. 5

3. AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS SIGNEE LE 7 FEVRIER 2018 AVEC LES

CHANTIERS DU REEMPLOI ............................................................................................................................... 7

4. INFORMATIONS TRIVALIS ....................................................................................................................... 7

5. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE PALLUAU POUR

LES PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF DE LA VENDEE . 8

6. DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPF DE LA VENDEE ........................ 9

7. ACQUISITION D’UNE PARCELLE – ZA LA GARE – BELLEVIGNY .............................................................. 11

8. ACQUISITION DE DEUX PARCELLES POUR L’EXTENSION DE LA ZA CROIX DES CHAUMES 2 – LE POIRE-

SUR-VIE .......................................................................................................................................................... 11

9. ACQUISITION D’UNE PARCELLE – ZA ESPACE VIE ATLANTIQUE NORD – AIZENAY ............................... 12

10. ATTRIBUTION DU MARCHE TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT EU-EP ET DE CREATION D’UN

POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES POUR LA VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITES « ROUTE DE

LA ROCHE" A LA GENETOUZE ........................................................................................................................ 13

11. ATTRIBUTION D’UNE ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ANS

(APEH) ........................................................................................................................................................... 14

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS........................................................................................ 15

13. DEMISSION ET REMPLACEMENT DE JEAN-PAUL GUILBEAU ................................................................. 16

14. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES – CREANCES ETEINTES........................................................ 17

15. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1........................ 18

16. BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 .................................. 18

17. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1................................ 19

18. BUDGET GENERAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 .................................................................... 19

19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A LA COMMUNE D’AIZENAY ..................... 20

20. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS ...................................................................................... 213

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 19 avril 2021, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve le procès-verbal du 19 avril 2021 à l’unanimité.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

1. DECISIONS DU PRESIDENT

Administration générale

2021DECISION41 du 12/04/2021

● Décision d’accepter l’avenant n°1 pour l’augmentation du seuil maximum pour le marché acquisition des bacs OM de la société SULO 69800 SAINT PRIEST, pour un montant HT de 15 000 € soit 18 000 € TTC. Nouveau montant maximum du marché 165 000 € HT soit 198 000 € TTC.

2021DECISION42 du 15/04/2021

● Décision d’accepter l’avenant n°2 pour l’augmentation du seuil maximum pour le marché acquisition de matériels informatiques de l’entreprise DYNAMIPS 85000 LA ROCHE SUR YON, pour un montant HT de 13 000 € soit 15 600 € TTC.

Nouveau montant maximum du marché 143 000 € HT soit 171 600 € TTC.

2021DECISION43 du 15/04/2021

● Décision d’accepter l’avenant n°1 pour ajout de prix au BPU pour le marché Accord cadre à bons de commande pour la réfection de la voirie communautaire.

Le montant du marché initial reste inchangé.

2021DECISION49 du 20/04/2021

● Décision de résilier le marché « Extension de la CCVB » lot 10 – Carrelage Faïence, avec l’entreprise TOUZEAU - 85190 AIZENAY, pour un montant de 18 338.82 euros HT. Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Une nouvelle procédure de mise en concurrence sera réalisée.

Piscines

2021DECISION39 du 15/04/2021

● Décision d’approuver la convention avec Vendée Solaire SAS, 3 rue du maréchal Juin 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par son directeur M. Olivier LOIZEAU, pour la mise à disposition de la toiture de la piscine d’Aizenay en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire.4

Informatique

2021DECISION44 du 16/04/2021

● Décision d’approuver le contrat de maintenance, d’assistance et d’hébergement du système de télégestion Eelisweb avec la société EELIS SARL, domiciliée 9 rue de la Trinquette 17000 LA ROCHELLE, pour les aires d’accueil des gens du voyage d’Aizenay et du Poiré-sur-Vie.

Le coût annuel HT est de 2 340 €. Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 01/05/2021, renouvelable 2 fois.

Actions sociales

2021DECISION45 du 19/04/2021

● Décision d’approuver le contrat avec Madame Nadège RIGALLEAU pour une prestation d’éveil musical pour le RAM (7 séances d’éveil musical d’une heure), pour montant total de 365 € TTC.

2021DECISION46 du 19/04/2021

● Décision d’approuver le contrat avec Madame Guylaine DIXNEUF, domiciliée 21 rue G. Lippmann – Parc Activ’Océan 85300 CHALLANS, pour une prestation de psychomotricité pour le RAM (4 séances de psychomotricité d’une heure), pour montant total de 340 € TTC.

2021DECISION47 du 19/04/2021

● Décision d’approuver le contrat avec Monsieur Jean-Robert APPELL, domicilié 17 rue de la Mairie 49430 BARACE, pour une prestation de visio conférence Pickler Loczy pour le RAM, pour un montant total de 350 € TTC.

2021DECISION48 du 20/04/2021

● Décision d’approuver la convention conclue avec l’Etat, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Aizenay : « La Guédonnière », route de Challans, 85190 AIZENAY, pour l’année 2021. La CCVB bénéficiera d’une aide d’un montant total provisionnel de 23 267,73 €, qui sera versée mensuellement, soit 1 938,98 € par mois. La régularisation du montant sera réalisée début 2022 sur la base de l’occupation réelle des places. La convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

● Décision d’approuver la convention conclue avec l’Etat, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située au Poiré-sur-Vie : « La Noue », 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour l’année 2021.

La CCVB bénéficiera d’une aide d’un montant total provisionnel de 18 387,81 €, qui sera versée mensuellement, soit 1 532,32 € par mois. La régularisation du montant sera réalisée début 2021 sur la base de l’occupation réelle des places. La convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

2021DECISION54 du 03/05/2021

● Décision d’approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la commune du Poiré sur Vie pour la passation d’un marché pour le remplacement de la couverture tuile et reprise de l’étanchéité du bâtiment « La Martelle ».

● Décision d’adhérer au groupement de commandes pour le remplacement de la couverture tuile et reprise de l’étanchéité du bâtiment « La Martelle ».

● Décision d’autoriser le lancement de la procédure pour le marché : Remplacement de la couverture tuile et reprise de l’étanchéité du bâtiment « La Martelle ».

Economie

2021DECISION50 du 26/04/2021

● Décision d’approuver au nom et pour le compte de la Communauté de communes Vie et Boulogne, les conventions avec les entreprises éligibles au fonds territorial Vendée relance suivantes :5

Enseigne N° SIRET Activité Nom dirigeant Décision

Comité

IVTL

Décision

Président

Montant

subvention

accordée

MAC TP 49462193100018 Maçonnerie et les travaux publics M. Pierre GRELIER Favorable Favorable 10 000 €

LA FORÊT 45015404200011 Restauration - Traiteur M. David PRAUD Favorable Favorable 10 000 €

NEW START 82791427600023 Garage M. Christophe MICHEL Favorable Favorable 15 000 €

POPXL 52972939400021

Imprimerie

numérique

publicitaire

M. Stéphane

VION Favorable Favorable 20 000 €

2021DECISION52 du 28/04/2021

● Décision d’approuver l’avenant n°2 au bail commercial joint en annexe de la présente décision, établi avec M. Nicolas GALLOT, gérant de la société GLT USINAGE, mettant à jour le montant du loyer. Le montant du loyer sera de 1000 € HT à compter du 1er mai 2021, les dispositions liées au montant supplémentaire de 500 €/mois prennent fin au 30 avril 2021.

Le loyer est révisable triennalement à date d’effet du bail en fonction des variations de l’indice INSEE des loyers commerciaux, la première révision interviendra à la date du 1er avril 2022.

2021DECISION53 du 28/04/2021

● Décision d’approuver la convention d’occupation précaire établie entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et la SAS Les Trésors de la Vie, représentée par Madame Jessica DELAUNAY, gérante, domiciliée 33 rue d’Ecquebouille 85000 LA ROCHE SUR YON, l’autorisant à occuper la parcelle 19 279 ZS 112, située Zone d’activité La Grande Verdure à BELLEVIGNY, dans l’attente la commercialisation ou de son aménagement pour ses propres activités, pour un usage de pâturage des animaux La présente convention est conclue pour une durée d’un mois à compter de la signature des deux parties, renouvelable tacitement et pouvant être résiliée sans préavis ni indemnité

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 MAI 2021

Finances

DECISION n°DB2021_15

● Décision d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme globale de 2 160 € HT sur le Budget Annexe Bâtiments Economiques.

DECISION n°DB2021_16

● Décision d’admettre en non-valeur une créance irrécouvrable pour une somme de 64,35 € sur le Budget Annexe Office de Tourisme.

DECISION n°DB2021_17

● Décision d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme globale de 57 439,37 € sur le Budget annexe Ordures Ménagères.

DECISION n°DB2021_18

● Décision d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme globale de 4 140,27 € sur le Budget Général.

Economie

DECISION n°DB2021_19

● Décision de vendre l la parcelle cadastrée BL n°322p (en cours de découpage), d'une superficie globale de 621 m² situées à : Rue des Centaurées, Z.A L’Orgerière 2, 85190 AIZENAY, à la SCI LE BOC, dont le gérant est6

M. Alain LAINE, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 9315 € HT soit 15 € / m² HT.

INFORMATIONS DIA :

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro IA 085 019 21 V0020

Propriétaire BONILAIT PROTEINES

Acquéreur EURIAL

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain Boulevard de l'industrie 85170 BELLEVIGNY

Références cadastrales AE117- AE119- AH69

Surface du terrain 30 791m²

Prix de vente 931 693,50 €

Avis du Président du : 12 04 2021 ne souhaite pas préempter

Conseil communautaire du 17/05/2021

III. COMMISSION TOURISME

Informations diverses.

IV. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

Informations diverses.

V. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

Informations diverses.

VI. COMMISSION ACTIONS SOCIALES

Dans le cadre de la commission actions sociales, une rencontre avec Soliha est organisée le 24 juin à 18h salle du Conseil de la CCVB avec en première partie un échange sur le bilan de gestion des aires d'accueil, puis une visite des 2 sites. Cette rencontre est ouverte aux Maires et autres élus communautaires pouvant être intéressés.

VII. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

Informations diverses.7

VIII. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

Informations diverses.

IX. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

3. AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS SIGNEE LE 7 FEVRIER 2018 AVEC LES CHANTIERS DU REEMPLOI

Cf annexe 1.

DELIBERATION N° 2021D55

Par délibération du Conseil d’Agglomération de La Roche sur Yon du 19/12/2017, du Conseil Communautaire de Vie et Boulogne du 6/11/2017 et du Conseil Communautaire du Pays des Achards du 22/11/2017, les trois EPCI se sont engagés à soutenir le démarrage de la recyclerie portée par l’Ecocyclerie Yonnaise, nouvellement dénommée les Chantiers du Réemploi.

La convention pluriannuelle d’objectifs signée le 7 février 2018 par l’association et les 3 EPCI précise les engagements réciproques des parties pour le démarrage de l’activité recyclerie de 2018 à 2021.

Des nouveaux locaux sont prévus pour mai/juin 2021. Cependant, les retards du déménagement (environ 2ans) et les ruptures de charges importantes occasionnées n'ont pas permis le développement de l'activité tel qu'attendu. Les Chantiers du Réemploi ont besoin d'un soutien financier supplémentaire estimé à 10 000€ pour 2021 réparti entre les 3 EPCI.

Monsieur le Vice-Président propose par conséquent d’approuver le projet d’avenant joint à la présente délibération.

La répartition de la subvention de fonctionnement 2021 entre les trois EPCI se fera de la manière suivante :

EPCI Population INSEE en vigueur % 2021 Total

LRSYA 98564 61,61% 24 644 € 6 161 € 30 805 €

CCPA 18317 11,45% 4 580 € 1 145 € 5 725 €

CCVB 43101 26,94% 10 776 € 2 694 € 13 470 €

159982 40 000 € 10 000 € 50 000 €

Pour Vie et Boulogne, le montant supplémentaire est donc de 2 694 €.

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'approuver le projet d’avenant joint à la présente délibération.

- De porter la subvention à 13 470 euros au titre de l’année 2021.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

4. INFORMATIONS TRIVALIS

Conformément aux obligations en vigueur, les ordres du jour et les notes de synthèses des réunions seront prochainement disponibles sur le site internet de Trivalis : www.trivalis.fr8

Le calendrier des réunions bureaux et comités syndicaux ainsi que les comptes rendus des réunions et les rapports d’activités sont quant à eux consultables dès à présent.

A titre d’information, pour l’année 2021, les dates de réunions sont les suivantes : Bureau : 8 juin

Comité syndical : 29 juin

Bureau : 6 juillet

Bureau : 14 septembre

Bureau : 12 octobre

Comité syndical : 26 octobre

Bureau : 9 novembre

Bureau : 7 décembre

Comité syndical : 14 décembre

X. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

5. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE PALLUAU POUR LES PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF DE LA VENDEE

DELIBERATION N° 2021D56

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D50 du 19 avril 2021 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune de Palluau, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.9

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser les projets urbains sur le territoire dans le cadre des conventions de maitrise foncière signées avec la CCVB et les communes concernées, il convient de retirer le droit de préemption accordé aux communes sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions avant de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée des conventions de veille et maîtrise foncière visées ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions, à savoir :

PALLUAU :

Vu la délibération n°2021D50 du 19 avril 2021 approuvant la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune de Palluau ;

Vu la convention de maitrise foncière signée entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune de Palluau et l’Etablissement Public Foncier de Vendée approuvée en date du 19 avril 2021 ;

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l’Etablissement Public Foncier de Vendée de retirer en partie la délégation attribuée à la commune de Palluau en matière de droit de préemption urbain par délibération n°2021D20 du 22 février 2021 et par délibération du Conseil communautaire n°2021D50 du 19 avril 2021 sur les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signées avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée.

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retirer à la commune concernée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci-dessus pendant toute la durée des conventions de veille et maîtrise foncière et de leurs éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et notamment tout avenant pouvant intervenir.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

6. DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPF DE LA VENDEE DELIBERATION N° 2021D57

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

Secteur N° parcelle Surface

Ilôt de la République AB n°86, 87p, 88p et 213 3 764 m²10

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D50 du 19 avril 2021 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune de Palluau, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 mai 2021 retirant à la commune de Palluau le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention ;

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser les projets urbains sur le territoire dans le cadre des conventions de maitrise foncière signées avec la CCVB et les communes concernées, il convient de retirer le droit de préemption accordé aux communes sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions avant de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée des conventions de veille et maîtrise foncière visées ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par lesdites conventions, à savoir :

PALLUAU :

Conformément à l’article R.213-6 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière et de leurs éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et notamment tout avenant pouvant intervenir.

Secteur N° parcelle Surface

Ilôt de la République AB n°86, 87p, 88p et 213 3 764 m²11

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

XI. COMMISSION ECONOMIE

7. ACQUISITION D’UNE PARCELLE – ZA LA GARE – BELLEVIGNY

DELIBERATION N° 2021D58

Madame la Vice-Présidente informe le Conseil communautaire que dans le cadre d’un redécoupage parcellaire au sein de la ZA LA GARE à Bellevigny, la Communauté de communes se porte acquéreur d’une parcelle zonée en « UE » permettant de compléter son emprise actuelle.

La SCI LES 4C est propriétaire de la parcelle AE 141 d’une superficie de 1 720 m² que la Communauté de communes souhaite acquérir.

Le prix de vente global a été fixé à 1 197,00 € net vendeur.

Le montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000 €, hors droits et taxes, la Communauté de communes n’est pas soumise à l’obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale. Il n’y a donc pas d’avis annexé à cette acquisition.

La Vice-Présidente propose au Conseil communautaire de se prononcer sur ces conditions d’acquisition.

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, eu égard à l’intérêt économique de cette acquisition, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les conditions d’acquisition de la parcelle référencée A.E n°141 d’une superficie de 1 720 m² située à : La Gare – 85170 BELLEVIGNY auprès de la SCI LES 4C gérée par M. COFFIN Jean-Michel, pour un prix global de 1 197,00 € prix net vendeur.

- D’autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8. ACQUISITION DE DEUX PARCELLES POUR L’EXTENSION DE LA ZA CROIX DES CHAUMES 2 – LE POIRE-SUR-VIE

DELIBERATION N° 2021D59

Madame Sabine ROIRAND quitte la salle avant l’exposé de la Vice-Présidente.

Madame la Vice-Présidente informe le Conseil communautaire que dans le cadre de la future extension de la zone d’activités « Croix des Chaumes 2 » au Poiré-sur-Vie, la Communauté de communes doit se porter acquéreur de deux parcelles.

Cette extension de zone est réalisée en cohérence avec le règlement graphique du PLUI-H sur ce secteur (1Aue).

M. Denis GAUVRIT et Mme Françoise GAUVRIT sont propriétaires des parcelles ci-dessous, représentant une partie de l’emprise de l’extension de la zone d’activités :

- Y.S n°395p (en cours de division) d’une superficie de 11 901 m².

- Y.S n°398p (en cours de division) d’une superficie de 16 723 m².

Le prix de vente arrêté a été fixé à 4 € / m² net vendeur.12

Ce prix se décompose comme suit :

 28 624 m² x 4 € / m² = 114 496,00 € net vendeur

Le montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000 €, hors droits et taxes, la Communauté de communes n’est pas soumise à l’obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale. En conséquence, il n’y a donc pas d’avis domanial annexé à cette acquisition.

Ces parcelles sont actuellement exploitées par la société Marc ROIRAND - L'Espérance-, 85170 LE POIRE SUR VIE, n° SIRET 491 679 460 00015. Selon les barèmes en vigueur, le montant de l’indemnité d’éviction, de l'indemnité pour pertes d'aides PAC et des frais d’étude s’élève à 12 520,00 €.

Eu égard à l’intérêt économique de cette acquisition, Madame la Vice-Présidents propose au Conseil communautaire de se prononcer favorablement sur ces conditions.

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité (Mme ROIRAND n’a ni assisté aux débats ni pris part au vote) :

- D’approuver les conditions d’acquisition des parcelles référencées Y.S n°395p (en cours de division) d’une superficie de 11 901 m² et Y.S n°398p, d’une superficie de 16 723 m², situées au Poiré-sur- Vie pour un prix global de 114 494,00 € prix net vendeur.

- De fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 12 520,00 € au profit de la société Marc ROIRAND - L'Espérance-, 85170 LE POIRE SUR VIE.

- D’autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

9. ACQUISITION D’UNE PARCELLE – ZA ESPACE VIE ATLANTIQUE NORD – AIZENAY DELIBERATION N° 2021D60

Madame la Vice-Présidente informe le Conseil communautaire que Mme Christiane DELAHOUGUE a acquis en 2019 une parcelle de 349 m² au sein de la ZA ESPACE VIE ALTANTIQUE NORD à Aizenay afin d’y implanter un distributeur de pizzas.

Ce projet ne sera finalement pas mené à son terme. La parcelle étant libre, la Communauté de communes souhaite se porter acquéreur de ce foncier afin d’en maitriser la future destination.

Le prix de vente global de cette parcelle est de 6 282,00 € H.T., il se décompose comme suit :  349 m² x 18 € HT / m² = 6 282,00 € H.T.

Le prix correspond au prix de vente initial de la parcelle, il s’agit donc d’une opération neutre pour la Communauté de communes.

Le montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000 €, hors droits et taxes, la Communauté de communes n’est pas soumise à l’obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale. En conséquence, il n’y a donc pas d’avis domanial annexé à cette acquisition.

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle ZK 374 d’une superficie totale de 349 m², située : ZA ESPACE VIE ALTANTIQUE NORD – 85190 Aizenay auprès de Mme Christiane DELAHOUGUE domiciliée : 46613

CITE DE L’ENRILISE 58 BD D'AUSTERLITZ - BAT J - 85000 LA ROCHE SUR YON ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 6 282,00 € H.T.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

XII. ADMINISTRATION GENERALE

10. ATTRIBUTION DU MARCHE TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT EU-EP ET DE CREATION D’UN POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES POUR LA VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITES « ROUTE DE LA ROCHE" A LA GENETOUZE

DELIBERATION N° 2021D61

Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique;

Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,

Vu la convention de groupement de commande du 29/11/2019 pour l’extension du réseau d’assainissement EU route de la Roche à La Genétouze,

Considérant qu’il est envisagé un marché pour des travaux de voirie, d'assainissement EU-EP et de création d'un poste de refoulement des eaux usées pour la viabilisation de la Zone d'activités "Route de la Roche" à LA GENETOUZE, que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique

Le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr et médialex le 22 mars 2021. La date limite de remise des offres était arrêtée au 12 avril 2021, à 12h00.

Vu le rapport d’analyse des offres,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer le marché pour les travaux de voirie, d'assainissement EU-EP et de création d'un poste de refoulement des eaux usées pour la viabilisation de la Zone d'activités "Route de la Roche" à LA GENETOUZE à :

● Lot n° 1 : VOIRIE-ASSANISSEMENT EU-EP à l’entreprise SEDEP 85190 AIZENAY pour un montant de 87 541.50 € HT.

● Lot n° 2 : POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES à l’entreprise NORIA 85260 L’HERBERGEMENT pour un montant HT de 42 900 €.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement et toutes pièces du marché.14

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

11. ATTRIBUTION D’UNE ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ANS (APEH)

DELIBERATION N° 2021D62

Le Président propose au Conseil communautaire d’attribuer, au titre de l’action sociale, une Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés de moins de 20 ans (APEH).

1 – Conditions à remplir

Cette allocation, qui remplace l’allocation de tierce personne pour la garde d’enfants handicapés, est accordée aux seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation familiale légale prévue par l’article L541-1 du Code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l’allocation de tierce personne est toutefois maintenu à titre personnel dans tous les cas où elle a été accordée.

L’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est ouvert sous réserve que :

1. les enfants intéressés justifient d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ; 2. les parents perçoivent l’allocation de l’enfant handicapé. Cette condition est la seule requise et aucune obligation de participer financièrement à la garde de l’enfant n’est exigée. La prestation d’action sociale est, en conséquence, servie dans tous les cas où l’enfant remplit les conditions d’attribution. A ce titre, elle est allouée, notamment, à l’agent territorial dont le conjoint ou concubin reste au foyer pour assurer la garde de l’enfant.

Exception : lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat par l’assurance maladie ou l’aide sociale, la prestation n’est pas servie.

La prestation n’est pas cumulable avec des prestations légales qui pourraient être servies directement au jeune adulte à raison de son handicap ni avec la prestation identique versée par l’employeur du conjoint ou du concubin : les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées aux agents indifféremment au père ou à la mère mais en aucun cas aux deux.

Le cumul avec les autres prestations d’aide sociale facultative servies au titre des mesures concernant l’enfance handicapée n’est pas possible (séjours en centres de vacances spécialisés, par exemple).

L’allocation ne se cumule pas avec :

 l’allocation de compensation du handicap (PCH) ;

 l’allocation aux adultes handicapés (AAH);

 l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne).

2 – Versement de l’allocation

2.1 – Taux mensuel

L’allocation n’est plus calculée en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mais fait l’objet de la détermination d’un taux forfaitaire mensuel valable pour toute l’année, dont le montant est réévalué chaque année par une circulaire.

A titre indicatif, le montant mensuel s’élève à 167,06 euros depuis le 1er janvier 2021.

Le taux mensuel de cette allocation n’est pas fractionnable.15

2.2 – Durée du versement

L’allocation est versée mensuellement à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Elle peut être accordée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Le versement de la prestation d’action sociale étant subordonné au paiement de l’allocation d’éducation spéciale, le nombre de mensualités versées au titre de la prestation doit être égal à celui alloué au titre de l’allocation d’éducation spéciale. La perte du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale entraîne la perte de la prestation d’action sociale.

Cas particulier du placement en internat de semaine : lorsque l’enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’aide sociale facultative est versée pour les seules périodes de retour au foyer (week-end, congés scolaires, ou autre motif d’interruption provisoire du séjour en internat). Dans cette hypothèse, le versement de l’allocation d’éducation spéciale intervient annuellement et en une seule fois, en fin d’année scolaire. L’aide sociale facultative sera également versée annuellement et en une seule fois au prorata du temps passé au foyer.

Exemple : un enfant séjourne un week-end sur 4 ainsi que 5 semaines dans l’année au domicile de ses parents, soit 61 jours, arrondis à 2 mois. L’aide sociale facultative sera versée en une seule fois au cours du mois de liquidation de l’allocation d’éducation spéciale, pour 2 mensualités.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’instaurer l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés de moins de 20 ans, à compter du 1er juin 2021.

- Précise que l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés de moins de 20 ans est versée dans les conditions suivantes :

* Etre agent titulaire ou stagiaire en position d’activité ou agent contractuel de droit public en position d’activité avec une ancienneté de 6 mois minimum dans la collectivité. * Produire les justificatifs suivants :

- la copie du livret de famille,

- le justificatif du taux d’incapacité de l’enfant d’au moins 50 %,

- le justificatif de perception de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), - si le conjoint est fonctionnaire, fournir une attestation de l’employeur du conjoint relative au non versement de l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés de moins de 20 ans.

- De fixer le montant, qui sera réévalué chaque année, conformément à la circulaire accompagnée d’une annexe déterminant les taux applicables.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque exercice, chapitre 012.

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 2021D63

Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.16

Le Président propose la création d’un poste de Gestionnaire de données / Technicien SIG, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, au sein du service des Systèmes d’informations, afin d’assurer le pilotage, l'exploitation et le développement du Système d'Information Géographique (SIG) et la valorisation des données produites par la Communauté de Communes Vie et Boulogne et ses 15 communes membres.

Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi des Techniciens territoriaux.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer un poste de Gestionnaire de données / Technicien SIG, au sein du service des Systèmes d’informations, relevant du cadre d’emploi des Techniciens territoriaux, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,

- Dans l’hypothèse de recherches infructueuses d’un candidat répondant aux conditions statutaires eu égard à la nature particulière et diversifiée des compétences exigées, d’autoriser le Président à recruter un agent contractuel, sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, qui autorise le recours à un agent contractuel, pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ».

- De mettre à jour le tableau des effectifs ultérieurement en fonction du grade de l’agent recruté.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

13. DEMISSION ET REMPLACEMENT DE JEAN-PAUL GUILBEAU

DELIBERATION N° 2021D64

Le Président informe le Conseil de la démission de Jean-Paul GUILBEAU (Grand’Landes) au sein du syndicat mixte Trivalis (délégué titulaire).

Monsieur le Président rappelle les modalités d’élection des délégués au Comité Syndical :

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (Article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Cette élection doit avoir lieu au scrutin secret conformément à l’article L.2122-7 du CGCT, applicable aux Syndicats Mixtes par renvoi des articles L.5711-1 et L.5711-2 du CGCT.

Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, l’article 9 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 autorise le Conseil à déroger aux articles L 2122-7, L5211-7 et L 5711-1 du CGCT.

L’organe délibérant peut ainsi décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des déléguées au sein des syndicats mixtes mentionnés à l’article L 5711-1 du CGCT.17

Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection.

Se porte(nt) candidat(s) en qualité de délégué titulaire :

Monsieur Pascal MORINEAU.

Il est procédé à l’élection.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la démission de Monsieur Jean-Paul GUILBEAU au sein du syndicat mixte Trivalis et de désigner Monsieur Pascal MORINEAU en qualité de délégué titulaire.

Le syndicat est désormais ainsi constitué :

TRIVALIS

TITULAIRES

Guy PLISSONNEAU La Genétouze

Guy AIRIAU Saint-Etienne du Bois

Sabine ROIRAND Le Poiré-sur-Vie

Pascal MORINEAU Grand'Landes

SUPPLEANTS

Dominique PASQUIER Les Lucs-sur-Boulogne

Serge ADELEE Aizenay

Sébastien ROUSSEAU Falleron

Philippe BRIAUD Bellevigny

- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

14. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES – CREANCES ETEINTES

DELIBERATION N° 2021D65

A la demande du comptable public, le Président propose au Conseil communautaire d’admettre en créances éteintes des redevances irrécouvrables sur le Budget Annexe Ordures Ménagères au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, suite à des procédures de surendettement avec effacement de la dette, pour un montant global de 959,40 €.

Il précise que contrairement à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, la créance éteinte s’impose à la collectivité et au comptable public et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Par adoption des motifs exposés par le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’admettre en créances éteintes la somme de 959,40 €.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente décision.18

15. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DELIBERATION N° 2021D66

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

16. BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DELIBERATION N° 2021D67

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Dépenses Recettes

Section d'Investissement

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000 € 5 000 €

Total SI 5 000 € 5 000 €

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 011 - Charges à caractère général

6261 Frais d'affranchissement -100 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

6541 Créances admises en non valeur 100 €

Total SF 0 € 0 €19

17. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DELIBERATION N° 2021D68

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

18. BUDGET GENERAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

DELIBERATION N° 2021D69

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Forte hausse des admissions en non valeur et des annulations de titres sur exercicees antérieurs suite à apurement comptable

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues (fonctionnement) -80 000 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

6541 Créances admises en non valeur 60 000 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20 000 €

Total SF 0 € 0 €

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 011 - Charges à caractère général

6156 Maintenance -305 000 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 305 000 €

Total SF 0 € 0,00 €

Section d'Investissement

Chapitre 020 - Dépenses imprévues (investissement)

020 Dépenses imprévues -2 000 €

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières

275 Dépôts et cautionnements versés 2 000 €

Total SI 0,00 € 0,00 €

Modification de l'imputation comptable pour la partie hébergement et migration applications métiers20

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver cette décision modificative.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2021 A LA COMMUNE D’AIZENAY DELIBERATION N° 2021D70

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune d’Aizenay, au titre de l’année 2021, d’un montant de 500 000 € pour financer les travaux d’aménagement des VRD des équipements sportifs et du lycée.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Aménagement des VRD des équipements sportifs et du lycée :

Coût des travaux : 2 392 319,51 € TTC Financement :

Autofinancement 1 392 319,51 €

Fonds de concours C.C. V&B 2020 attribué 500 000,00 €

Fonds de concours C.C. V&B 2021 attendu 500 000,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2021,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune d’Aizenay d'un montant de 500 000 € au titre de l'année 2021, afin de financer les travaux d’aménagement des VRD des équipements sportifs et du lycée.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.21

XIII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

20. DATES ET LIEUX DES PROCHAINES REUNIONS

Bureaux communautaires

A la CCVB

Conférences des maires

A la CCVB

Conseils communautaires

Lieux à définir

31 mai

7 juin 21 juin (LA CHAPELLE PALLUAU) 5 juillet 19 juillet (FALLERON) 6 septembre 20 septembre

4 octobre 18 octobre

8 novembre 29 novembre 22 novembre

6 décembre 20 décembre

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU