Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 212 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 212 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 212 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-212

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-07-31-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur

Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE FORMATION ET DE

CONDUITE situé 7 rue Paul Gauguin à MANTES LA JOLIE (78200) (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2023-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de LIDL

en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de

régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants

u code de l'environnement concernant la destruction de zones humides

sans mise en place de mesures compensatoires localisées sur la commune

de Bièvre (2 pages) Page 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2023-07-24-00011 - Arrêté portant désignation de Madame de la Burgade

en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines (4

pages) Page 11

78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de médiation du DALO du département des Yvelines (6 pages) Page 16

78-2023-07-24-00013 - AURIANE REZE - 24 (2 pages) Page 23

78-2023-07-24-00014 - FORTES - 24 (2 pages) Page 26

78-2023-07-27-00004 - LIZEUL PAYSAGE - 27 (2 pages) Page 29

Préfecture des Yvelines /

78-2023-07-27-00005 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille

de la Jeunesse, des Sports, et de l'Engagement Associatif. Echelon Bronze

- contingent préfectoral promotion du 14 juillet 2023 (2 pages) Page 32

2DDT

78-2023-07-31-00001

ARRETE délivrant un agrément à Monsieur

Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE

FORMATION ET DE CONDUITE situé 7 rue Paul

Gauguin à MANTES LA JOLIE (78200)

DDT - 78-2023-07-31-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE

situé 7 rue Paul Gauguin à MANTES LA JOLIE (78200)

Le Préfet,

Officier. de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

D

©

Vu la demande présentée le 2 mai 2023 par Monsieur Mohammed BOUQALAA, président de la SAS EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE, en vue de solliciter Un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE situé 7 rue Paul Gauguin à MANTES LA JOLIE (78200),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article Ter - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0020 O est délivré à

Monsieur Mohammed BOUQALAA, président de la SAS EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE,

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE situé 7 rue Paul Gauguin à MANTES LA JOLIE (78200).

35 rue de Noaïles - BF 1115 760611 VERSAILLES Cedex

Tel U) 72 27 ce UU

. À 1 . fl 1

DDT - 78-2023-07-31-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE 4Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est

fixé à 19 personnes.

Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

- le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat; |

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:; |

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

2

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE

situé 7 rue Paul Gauguin à MANTES LA JOLIE(78200)

DDT - 78-2023-07-31-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE 5Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10- Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Mohammed BOUQALAA, représentant l'établissement EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 31 JUIL. 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le D.PEŒ.S.R.

Chef du Bureau EMuceation Routière

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE DE FORMATION ET DE CONDUITE

situé 7 rue Paul Gauguin à MANTES LA JOLIE(78200)

DDT - 78-2023-07-31-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE 6DDT - 78-2023-07-31-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Mohammed BOUQALAA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFC ECOLE 7DDT

78-2023-07-31-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

LIDL en application de l'article L. 171-8 du code

de l'environnement de régulariser sa situation

administrative au titre des articles L.214-1 et

suivants u code de l'environnement concernant

la destruction de zones humides sans mise en

place de mesures compensatoires localisées sur

la commune de Bièvre

DDT - 78-2023-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de LIDL en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants u code de l'environnement 8E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Environnement

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

PORTANT MISE EN DEMEURE DE LIDL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES E.

214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DESTRUCTION DE ZONES

HUMIDES SANS MISE EN PLACE DES MESURES COMPENSATOIRES LOCALISÉES SUR LA COMMUNE DE BIÈVRE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 et suivants, R. 2141 et suivants ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à

compter du 23 avril 2018;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau n°78-2021-00032 déposé par la société LIDL ;

Vu le rapport de manquement administratif du 19 juin 2023 adressé à LIDL suite au contrôle réalisé par la direction départementale des territoires des Yvelines le 2 juin 2023 ;

Considérant le rapport de manquement administratif établi en date du 15 juin 2023 par la direction départementale des territoires des Yvelines conformément à l'article L. 171-6, constatant la destruction de zones humides sans mise en place de la compensation présentée dans le dossier loi sur l'eau n°78-2021-00032 sur la commune de Saint-Cyr-l'École ;

Considérant que d'après le dossier de déclaration n°78-2021-00032, le projet de construction du LIDL à Saint-Cyr-l'École implique un impact sur 4126 m? de ZH et qu'en réponse à cet impact 4138 m°? de mesures compensatoires sont prévues sur la commune de Bièvre ;

Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L. 171-8 et L. 163-4 du code de l'environnement, de mettre en demeure LIDL de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que l'article R. 214-38 du code de l'environnement dispose que « Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de

DDT des Yvelines

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00 1 www.yvelines.gouv.fr

78-2023-07-31-00002

DDT - 78-2023-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de LIDL en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants u code de l'environnement 9déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-358 et R. 2174-39 »

Considérant les objectifs des mesures compensatoires définis à l’article L. 163-1 du code de l'environnement: « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. »

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines

ARRÊTE

TITRE | : MISE EN DEMEURE

Article 1er : Objet de la mise en demeure

LIDL, sis ZAC des Cettons II 78 570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, est mis en demeure :

+ de mettre en œuvre les mesures compensatoires d'une surface de 4138 m? sur la commune de Bièvre, relatives au projet de construction d'un magasin LIDL sur la commune de Saint-Cyr- l'École conformément au dossier de déclaration dossier loi sur l'eau enregistré sous le n°78- 2021-00032 dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté,

+ de transmettre un plan de gestion des mesures compensatoires présentant les actions à mener pour la reconstitution de zones humides au droit des sites de compensation et les actions de gestion et de contrôle pour la pérennité des mesures engagées dans un délai de 3 mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai imparti au même article, et indépendamment des poursuites pénales (article L. 173-1 du code de l'environnement) qui pourraient être engagées, LIDL s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.

TIT : IT GÉN

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à LIDL et publié aux recueils des actes administratifs du département.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N

fet des Yvelines

ur départemental

Î elines

Versailles, le 2 8 JUIL. 2023 Le.P

J direct

Sylvain REVERCHON

DDT - 78-2023-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de LIDL en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants u code de l'environnement 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-07-24-00011

Arrêté portant désignation de Madame de la

Burgade en qualité de Présidente de la

commission de médiation des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00011 - Arrêté portant désignation de Madame de la Burgade en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines 11DES WV FREVAIL ph DEL SOLIDARITÉS 78 Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-

portant désignation de Madame Anne de la BURGADE

en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l'article R.441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation des Yvelines, renouvelée par arrêtés des 13 août 2020, 22 février 2021, 26 avril 2021, 25 octobre 2021, 4 juillet 2022, et 29 décembre 2022 ;

VU l'arrêté du , portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines ;

SUR proposition de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00011 - Arrêté portant désignation de Madame de la Burgade en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines 12Adresse postale : Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines Accueil du public : 60 avenue du Centre 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines Tél : 01.71 59 54 00

www. yvelines.qouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00011 - Arrêté portant désignation de Madame de la Burgade en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines 13ARRÊTE

ARTICLE 1: Madame Anne de la BURGADE est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, pour

assurer les fonctions de présidente de là commission départementale de médiation « Droit au

Logement Opposable » des Yvelines ;

ARTICLE 2 : L'arrêté n° 78-2022-07-04-00005 du 4 juillet 2022 est abrogé ;

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur

départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à la présidente de la commission de

médiation, ainsi qu'aux membres de cette commission.

Fait à Versailles, le 7 & ||} 2023

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00011 - Arrêté portant désignation de Madame de la Burgade en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines 14Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00011 - Arrêté portant désignation de Madame de la Burgade en qualité de Présidente de la commission de médiation des Yvelines 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-07-24-00012

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de médiation du DALO du

département des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 16su CHEVAL DES YVELINES 2 Liberté SOLIDARITÉS 78 Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023 -

portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l'article R.441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation des Yvelines, renouvelée par arrêtés des 13 août 2020, 22 février 2021, 26 avril 2021, 25 octobre 2021, 4 juillet 2022, et 29 décembre 2022 ;

SUR proposition de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 17Adresse postale : Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines Accueil du public : 60 avenue du Centre 78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines Tél : 01.71 59 54 00

www. yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 18ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 78-2020-08-13-002 du 13 août 2020, portant nomination des membres de la commission de médiation des Yvelines, ainsi que les arrêtés modificatifs des 22 février 2021, 26 avril 2021, 25 octobre 2021, 4 juillet 2022, et 29 décembre 2022 sont abrogés.

ARTICLE 2 : La commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est composée comme suit :

MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE

a) trois représentants de l’État :

- Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du Service Accompagnement Social Spécifique, titulaire ;

- Monsieur Ismail ATARI, responsable du Service Logement, titulaire ;

- Madame Linda KHELLAFI, responsable de la mission Accompagnement des Publics pour l'Accès au Logement, titulaire ;

-Madame Nadine VILLENEUVE, adjointe au responsable de la mission Accompagnement des Publics pour l'Accès au Logement, suppléante ;

- Madame Julie FAURE, responsable de la mission Accès au Logement, suppléante ;

- Madame Marie-Neige VIERTEL, adjointe à la responsable de la mission Accès au Logement, suppléante ;

- Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service Accueil, Hébergement, Intégration,

suppléant;

- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, responsable de la mission au sein du service accueil et intégration des populations étrangères, suppléant ;

b) un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental des Yvelines :

- Madame Alexandra BOYER, chargée de mission logement-hébergement, titulaire

-Madame Sandrine-Amandine TERRIEN, responsable Parcours Résidentiel et PDALHPD, suppléante

c) un représentant des communes désigné par l'Union des Maires des Yvelines :

- Madame Emmanuelle AUBRUN, adjointe au Maire de Sartrouville, titulaire ;

- Monsieur Paul JOLY, adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye, suppléant ;

- Madame Rosa ANDRE, conseillère municipale en charge du logement à la mairie de Saint- Germain-en-Laye - suppléante ;

- Monsieur Laurent MESEGUER, conseiller municipal délégué au logement à la mairie de Sartrouville - suppléant ;

d) un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

- Monsieur Michel BANCAL (Versailles Habitat), titulaire ;

- Madame Béatrice RIVIERE (Elogie Siemp), suppléante ;

- Monsieur BOUABDALLAH Tarik (Elogie Siemp), suppléant ;

- Madame DELPHIN Lina (Elogie Siemp) suppléante ;

- Madame Harmony FRIAUT, responsable d'insertion sociale (ADOMA) suppléante ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 19e) un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- Madame Nicole GRISON, (Antenne SLB Boucle de Seine Habitat Humanisme), titulaire ;

- Madame Marie-Thérèse CONRAUX (Antenne SLB Boucle de Seine Habitat et Humanisme), suppléante ;

- Monsieur Jean-François CAILLET, (Antenne SLB Boucle de Seine Habitat et Humanisme), suppléant

- Madame Anne-Marie CLAIR, (Antenne SLB Boucle de Seine Habitat et Humanisme), suppléante ;

f) un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

- Madame Michelle VLAMYNCK, oordinatrice du dispositif AVDL au sein d'EQUALIS, titulaire ;

- Madame Marilyne MOURY, cheffe de service CHRS au sein d'EQUALIS, suppléante ;

- Madame Magalie VAUGEOIS chef du service ALTHO au sein d'EQUALIS, suppléante

- Madame Marie-Line DESIRABEL, chef du service CHU au sein d'EQUALIS, suppléante

g) un représentant des associations de locataires :

- Monsieur Jean-Paul MAYANT, adhérent à la Confédération Syndicale des Familles (CSF), titulaire ;

- Madame Aniami MCHANGAMA, Confédération Syndicale des Familles (CSF) suppléante ;

h) deux représentants des associations agréées dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- Madame Dorothée BILGER (CLLAJ de Versailles), titulaire

- Madame Lina PONS (CLLAIJ de Versailles), suppléante ;

- Madame Ikrame AIT ABDALLAH (CLLLAJ des Mureaux), suppléante - Madame Stéphanie FARGE (CLAJ] de Saint-Quentin-en-Yvelines), suppléante

- Madame Anne-Laure CLAIRON (Le Lien Yvelinois), titulaire :

- Madame Bintou DIARRA, (Le Lien Yvelinois), suppléante ;

- Madame Melinda LECAUDE (Les Œuvres Fairet), suppléante ;

- Madame Anne DULIOUST (Solidarités Nouvelles Logement SNL), suppléante ; - Madame Geneviève TELLIER, (Solidarités Nouvelles Logement SNL) suppléante.

i) deux représentants des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion :

- Madame Anne-Marie MOUTON (Croix-Rouge), titulaire ;

- Madame Viviane CARTAIRADE (Croix-Rouge), suppléante ;

j) un représentant du conseil régional des personnes accueillies et accompagnées :

- Monsieur BA Ibrahima (délégué CRPA IDF), titulaire ;

- Madame Anita SOUMAHORO (déléguée CRPA IDF), suppléante ;

MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE

Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département :

- Madame Amélie DELCROIX, cheffe de service HL SIAO78, titulaire :

- Madame Annick RAZAFINDRANALY, intervenante sociale HL au SIAO78, suppléante ;

- Madame Niakaling FOFANA, coordinatrice au SIAO78, suppléante ; - Madame Sonia MERBAH, intervenante sociale au SIAO78, suppléante.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 20ARTICLE 3 : Deux vice-présidents sont élus parmi les membres de la Commission. Ils exercent les attributions de Président en son absence.

ARTICLE 4 : En cas d'absence simultanée de la Présidente et des Vice-présidents lors d’une commission, une élection aura lieu en début de séance pour désigner un président.

ARTICLE _5 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par le Service Accompagnement Social Spécifique de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.

ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres de la commission de médiation est fixée à trois ans,

renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à la présidente de la commission de médiation, ainsi qu'aux membres de cette commission.

Fait à Versailles, le 24 JUIL, 2022

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 21lt

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 22Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-07-24-00013

AURIANE REZE - 24

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00013 - AURIANE REZE - 24 23E

Liberté » Égalité + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953908613

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Auriane REZE, 23 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay, le 24/07/23 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de.services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 24/07/23 par Mme. Rezé Auriane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Auriane REZE dont l'établissement principal est situé 23 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay et enregistré sous le N° SAP953908613 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travauxide petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

-« Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d' intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

Ÿ

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00013 - AURIANE REZE - 24 2420 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le

24/07/23

Pour le préfet et par délégation,

prefus SE Tépaf ee pente! Adjoint,

aux entreprises & territoires

Le Directeur Départemental Adjoint

Didier PIKerLACHAUD ,

lie Nakr. Alu

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00013 - AURIANE REZE - 24 25Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-07-24-00014

FORTES - 24

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00014 - FORTES - 24 26)

ou #

Liberté + Égalité + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953483880

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fortes, 73 rue Place Corneille 78300 POISSY, le 22/06/23;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 22/02/23 par Mme. Santos Lopes Fortes Elvira en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fortes dont l'établissement principal est situé 73 rue Place Corneille 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP953483880 pour les activités suivantes :

« Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00014 - FORTES - 24 27Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le

24/07/23

Pour le préfet et par délégation,

Fofe DirsteueDRPAEEMEN EE re éPhaamantAdioint,

aux entreprises & territoires

Le Directeur Départemental Adjoint

.. Didier LACHAUD

Didier LACHAUD

Céile NAREY- CHARNI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-24-00014 - FORTES - 24 28Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-07-27-00004

LIZEUL PAYSAGE - 27

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-27-00004 - LIZEUL PAYSAGE - 27 29Liberté * Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838055713

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIZEUL PAYSAGE, 53 QUAI DE L ILE PEYGRAND 78570 ANDRÉSY, le 08/01/23;

Vu la demande de déménagement d'établissement principal n° 18640, 152 Avenue DU GÉNÉRAL DE

GAULLE 78260 ACHÈRES

Le préfet des Yvelines

Constate ::

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines , le 08/01/23 par M. Lizeul anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LIZEUL

PAYSAGE, dont l'établissement principal est situé 53 QUAI DE L ILE PEYGRAND 78570 ANDRESY et enregistré sous le N° SAP838055713 pour les activités suivantes :

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-27-00004 - LIZEUL PAYSAGE - 27 30service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Diagonale 34 avenue du centre

78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le

27/07/23

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

&/ D.D.É.TS. 78 ! Politiques du Travail et Appui

aux entreprises & territoires

Le Directeur Départemental Adjoint

Didier LACHAU

Lu DIE

Û

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-27-00004 - LIZEUL PAYSAGE - 27 31Préfecture des Yvelines

78-2023-07-27-00005

Arrêté modificatif portant attribution de la

Médaille de la Jeunesse, des Sports, et de

l'Engagement Associatif.

Echelon Bronze - contingent préfectoral

promotion du 14 juillet 2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-27-00005 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports, et de l'Engagement Associatif. 32EE = Sous-préfecture de Rambouillet

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant attribution

de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif. Echelon Bronze - contingent préfectoral

promotion du 14 juillet 2023

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse, des Sports

et de l'engagement associatif,

Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif,

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983,

Vu l'avis du Comité de la Médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'engagement

associatif réuni le 19 février 2023 à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023,

Vu l'arrêté n°78-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 portant délégation à Mme Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,

Vu l'arrêté 78-2023-07-26-00003 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse,

des Sports et de l’Engagement Associatif,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,

ARRETE

Article 1er: l'arrêté 78-2023-07-26-00003 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif, est abrogé.

Article 2: La Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif - Echelon Bronze pour le contingent préfectoral -est décernée à :

Monsieur Alain BOUSCASSE de SAINT AIGNAN demeurant à Versailles,

Madame Ariane BROCHETON (née BERHIN) demeurant à Poissy,

Madame Constance BROSSET (née RUPPLI) demeurant à Viroflay,

Madame Emilie CALECA (née CHEVALIER) demeurant à Igny,

Madame Marie CASASSUS-BUILHE demeurant à Conflans-Saint-Honorine,

SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-27-00005 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports, et de l'Engagement Associatif. 33Monsieur Emmanuel CAUCHOIS demeurant à Poissy,

Madame Aline CROGIEZ (née BAUQUEL) demeurant à Houilles,

Madame Nathalie DAVIAS (née BAINIER) demeurant à Le-Mesnil-Saint-Denis,

Monsieur Philippe DENIS demeurant à Chatou,

Madame Francine DIDIER (née LOHOU) demeurant à Viroflay,

Monsieur Claude DUMUR demeurant à Maurepas,

Madame Elisabeth GROUSELLE (née COUVREUR) demeurant à Maurepas,

Madame Nathalie GUERNON (née BERTHELOOT) demeurant à Ablis,

Madame Chafika KRASZKIEWICZ (née BOUDARSSA) demeurant à Mantes-la- Jolie,

Madame Virginie LALAM (née AUTEF) demeurant à Le-Mesnil-Saint-Denis,

Monsieur Bernard LANCELLE demeurant à Maurepas,

Madame Anne LASSELIN (née WOJCIK) demeurant à Vélizy-Villacoublay, Madame Nicole LELIEVRE demeurant à Plaisir,

Monsieur Tony MALLET demeurant à Gargenville,

Monsieur Leeroy MASELE MUKONGA demeurant à Plaisir,

Madame Adèle MATHEY-SERGENT (née MATHEY) demeurant à Plaisir,

Madame Laure MOREAU (née NGUYEN KIM) demeurant à Versailles,

Monsieur Christophe ORION demeurant à Maisons-Lafitte,

Monsieur Albert PETIT demeurant à Maurepas,

Madame Marie-Dominique REMILLY-BOUTEILLER (née REMILLY) demeurant à Le Chesnay-Rocquencourt,

Madame Pascale RICHEFORT (née IOTTI) demeurant à Vélizy-Villacoublay, Monsieur Francis ROUZAUD demeurant à Drocourt,

Monsieur Maximilien SAMSOEN demeurant à Prunay-En-Yvelines,

Madame Françoise SESOSTRIS (née FERAL) demeurant à Maurepas,

Monsieur Eric SUTY demeurant à Buc,

Monsieur Seydou TALL demeurant à Gargenville,

Monsieur Guillaume TATAR demeurant à Neauphle-le-Château,

Madame Marie-Françoise THERET (née HERVIER) demeurant à Le-Chesnay- Rocquencourt,

Monsieur Bernard VASSEUR demeurant à Voisins-Le-Bretonneux,

Madame Anne WATTIEZ demeurant à Le-Perray-en-Yvelines,

° Madame Delphine WINTER (née MAUDUIT) demeurant à Le-Mesnil-Saint- Denis.

Article 3: Madame la Sous-préfète de Rambouillet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Rambouillet, le 27 juillet 2023

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général de la

Sous-Préfecture de Rambouillet-

L LT _ LT

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Nicolas POETTE

Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUHLLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-27-00005 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports, et de l'Engagement Associatif. 34