Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 052 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 052 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 052 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2026-052

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément

référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond

Patenotre à RAMBOUILLET (78120) (3 pages) Page 3

78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément

référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca

ORDIONI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de

la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE

situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120) (2 pages) Page 7

DDT / Service de l'environnement

78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de

garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,

comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la

commune de Maulette. (6 pages) Page 10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

d'appui aux entreprises et aux territoires

78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement social -

LALOUCH-I3F (2 pages) Page 17

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2026-01-28-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -

SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux (1

page) Page 20

2DDT

78-2026-02-02-00003

ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26

078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX

pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE

situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET

(78120)

DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service de l’éducation et de la sécurité routières

Bureau de l’éducation routière

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 74

www.yvelines.gouv.fr 1

ARRÊTÉ n° 78-2026-02-02-00003

délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle + responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite /,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 7 novembre 2025 par Monsieur Jerome MICHAUX, Président de la SAS PERMIS LECLERC, en vue de la reprise d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120),

Vu que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 42

Arrêté délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)

ARRÊTÉ

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 26 078 0004 0 est délivré à Monsieur Jerome MICHAUX, Président de la SAS PERMIS LECLERC, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle.

Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

• les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

• le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

• l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 6 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une

DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Chef du bureau de l'éducation routière

Signé

Sébastien DEVIS

3

Arrêté délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)

nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jerome MICHAUX, représentant l’établissement ECOLE DE CONDUITE CENTRALE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 02/02/2026

DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6DDT

78-2026-02-02-00004

ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E

17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca

ORDIONI

pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé

ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue

Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)

DDT - 78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 7Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service de l’éducation et de la sécurité routières

Bureau de l’éducation routière

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 74

www.yvelines.gouv.fr 1

ARRÊTÉ n° 78-2026-02-02-00004

portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle + responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite /,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° du accordant l'agrément n° E 17 078 0026 0 à Madame Francesca ORDIONI, travailleur indépendant pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120),

CONSIDERANT la cession définitive de fonds de commerce de Madame Francesca ORDIONI en date du 12 juin 2025,

DDT - 78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 8Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Chef du bureau de l'éducation routière

Signé

Sébastien DEVIS

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 autorisant Madame Francesca ORDIONI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du accordant l’agrément référencé E 17 078 0026 0 à Madame Francesca ORDIONI, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120) est abrogé.

Article 2 : Madame Francesca ORDIONI est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d’inscription ainsi que les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Francesca ORDIONI. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 02/02/2026

DDT - 78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 9DDT

78-2026-02-02-00001

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux

de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus

cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,

comme suite à des dommages importants aux

parcelles agricoles, dans la commune de

Maulette.

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 10Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2026-02-02-00001

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux

de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,

comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,

dans la commune de Maulette

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf

lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le signalement en date du 14 janvier 2026, de Madame Véronique BENOIST, exploitante agricole,

qui a signalé la présence et les dommages de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles situées dans

la commune de Maulette ;

Vu le signalement en date du 26 janvier 2026, de Madame Laure DUCHALAIS, exploitante agricole, qui

a signalé la présence et les dommages de lapin de garenne sur ses parcelles agricoles situées dans la

commune de Maulette ;

Vu le rapport en date du 22 janvier 2026 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire

de la 7ème circonscription, confirmant la présence et des dommages de lapin de garenne, objets des

déclarations de Madame Véronique BENOIST et de Madame Laure DUCHALAIS ;

Vu l’avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 11Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des

Yvelines ;

Considérant la déclaration de Madame Véronique BENOIST, faisant état de la présence et de dégâts de

lapin de garenne sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Maulette ;

Considérant la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS, faisant état de la présence et de dégâts de

lapin de garenne sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Maulette ;

Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème

circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des

animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit et furetage, sur

les parcelles objet des déclarations de Madame Véronique BENOIST et Madame Laure DUCHALAIS,

situées dans la commune de Maulette ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques

et suite à des dommages importants sur les parcelles agricoles, objets des déclarations ci-dessus ;

Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence

au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la

directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces

non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à

diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet

du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du

public ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, et

Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,

agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de

destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit

et furetage, dans le périmètre indiqué en annexe 1, objets des dégâts, dans la commune de Maulette,

et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

Tir de nuit

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie

comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;

- Le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le

lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;

- l’opération prend la forme de tir de nuit ;

2

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 12- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et

jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte

distance à la grenaille de fusil lisse ;

- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;

- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;

- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;

- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Tir de jour

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie

comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;

- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le

lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule ;

- l’opération prend la forme de tir de jour ;

- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et

jusqu’à une après le coucher du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte

distance à la grenaille de fusil lisse ;

- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;

- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Furetage

- l’opération est réalisée avec l’utilisation de furets et ne peut être menée que de jour ;

- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le

lieutenant de louveterie mobilisé pour mener l’opération de furetage ;

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie

comme participant à l’opération sont habilités à tirer les animaux capturés ;

- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et

jusqu’à une après le coucher du soleil ;

- les tirs sont réalisés à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;

- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;

- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de

destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque

intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du

nom des personnes participant à l’intervention :

3

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 13les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr

corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr

le service interdépartemental des Yvelines et du Val-

d'Oise de l’Office français de la biodiversité

sid78-95@ofb.gouv.fr

la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr

Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité

entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.

Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est

adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en

précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés

durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les

participants et les propriétaires ou possesseurs.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté

qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au

sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupement

de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service

interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de

la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Versailles, le 02/02/2026

L’adjoint à la directrice départementale des territoires

Signé

Thomas PETITGUYOT

4

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 14Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant

du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)

ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité

et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense

cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,

78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de

réception.

5

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 15a , 7 Mont Huchet

Y& 7/Moulin | .

F de Giboudet

la Butté

aux Alouettes /

"Tr bidiée . de Giboudet

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Sr" L ee

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5e Houdan * = 7

ANNEXE 1

Périmètre d’intervention

Commune de Maulette

6

DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants 16Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-02-02-00002

Arrêté portant attribution de logement social -

LALOUCH-I3F

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement social - LALOUCH-I3F 17PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe où figure le tableau d'atteinte de cet objectif;

CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNE au 30 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30 septembre 2025;

CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pas atteint en flux, le représentant de l’État dans le département enjoint au bailleur de l'informer de chacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procède alors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu’à ce que le flux annuel décompté sur les douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;

CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur le nombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;

CONSIDÉRANT que le bailleur immobilière 3F a fait parvenir à l'UD/DD via la boite fonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV;

CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités de M. LALOUCH Brahim (111102192065878621), ménage du premier quartile ayant déposé une demande de logement social ;

CONSIDÉRANT que M. LALOUCH Brahim (111102192065878621) a accepté la proposition de logement social après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social, emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;

Sur proposition de M. le DDETS ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement social - LALOUCH-I3F 18ARRÊTE

Article 1: Est attribué d'office à M. LALOUCH Brahim (111102192065878621), le logement appartenant au bailleur Immobilière 3F, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 3 allée Flora Tristan 78280 Guyancourt.

Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. LALOUCH Brahim (111102192065878621) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.

Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelle ddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. LALOUCH Brahim (111102192065878621) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.

Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premier quartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l’année 2028.

Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.

Le Préfet/DDETS du département des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

D ue _

Frédéric ROSE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement social - LALOUCH-I3F 19Préfecture des Yvelines

78-2026-01-28-00017

Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement

« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis sur la

commune de Voisins-le-Bretonneux

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 20Es PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement PFG – SERVICES FUNERAIRES % sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-23-00004 habilitant l’établissement ( PFG – SERVICES FUNERAIRES 6 de Voisins-le-Bretonneux dans le domaine funéraire à compter du 23/05/2023 ;

Vu la demande formulée le 29/12/2025 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, sis 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : L’habilitation portant le numéro 23-78-0214, et concernant l’établissement ( PFG – SERVICES FUNERAIRES 6 sis 2 rue Alfred de Vigny à Voisins-le-Bretonneux (78960), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Jonathan LASSON.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 28/01/2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 21