Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2023 054 ADOPTION DE LA CLETC 2023 POUR LA CCA
Déliberation - dcm ndeg2026 005 ccals revision libre cletc
Déliberation - DCM 2024 065 APPROBATION DU RAPPORT 2023 DE LA CCA
Déliberation - DCM 2024 065 APPROBATION DU RAPPORT 2023 DE LA CCA
Déliberation - DCM 2024 049 CCALS CONVENTION POUR GESTION DU SERV
Déliberation - DCM 2024 049 CCALS CONVENTION POUR GESTION DU SERV
Déliberation - DCM 2024 082 RAPPORT 2023 CCALS SUR SPANC
Déliberation - DCM 2025 019 CONVENTION DE FOURNITURE DES REPAS A
Déliberation - DCM 2023 089 ADOPTION RAPPORT N2 DE LA CLECT
Déliberation - DCM 2024 014 ADOPTION COMPTES DE GESTION 2023
Déliberation - DCM 2023 054 Adoption de la Cletc 2023 Pour la Ccals
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 054 Adoption de la Cletc 2023 Pour la Ccals)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
3
JUILLET
2023
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
3
juillet
2023
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
27
juin
2023
— Nombre
de
membres
29
— Présents
24
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et
adjoint,
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et
adjointe,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
DIARD
Fr
ançoise,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints, CLÉMOT
Dany,
DELUK
-—
de
BUYSSCHER
Véronique,
de
RICHEMONT
Xavier,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
,
MOGUET
Françoise,
RENAULT
Alexandra,
THIBAULT
Jean-Paul
conseillers
municipaux.
Absents
avant
donné
procuration
:
de
MIEULLE
Roger
(pouvoir
à
MOGUET
Françoise),
MARTIN
Denis
(pouvoir
à DAVY
Jean-Luc),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à LEDERNET
Christian)
Absents
excusés
:ALLARD
Mickaël,
Absents
:DUPUIS
Virginie,
Secrétaire
de
Séance
:RENAULT
Alexandra
DCM
N°
2023
—
054
:CCALS
—
ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DE
TRANSFERT
DE
CHARGES
2023
-
REVISION
DU
COUT
DU
SERVICE
COMMUN
ADS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
Rappel
du
cadre
juridique
des
transferts
de
charges
Lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences
ou
dans
le
cadre
de
la
création
de
service
commun,
l'évaluation
des
charges
transférées
est
obligatoire.
L'évaluation
des
transferts
de
charges
relève
de
la
responsabilité
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
créée
par
l’EPCI.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
;
- La
CLECT doit
rendre
ses
conclusions
lors
de
chaque
transfert
de
charges
-
La
CLECT
propose
un
rapport
aux
conseils
municipaux
qui
décident
de
fixer
les
évaluations
à la majorité
qualifiée
requise,
au
vu
du
rapport
de
la commission
locale
;
Considérant
le
rapport
01
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
31
mai
2023
transmis
à chaque
commune,
Considérant
que
les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
à
savoir
les
deux
tiers
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
du
périmètre
communautaire
ou
la
moitié
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale,
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20230703-DCM2023-054-DE Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
- Approuve
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
31
mai
2023
qui
détaille
la
méthode
d’évaluation
des
charges
retenue
pour :
"
La
révision
du
coût
du
service
commun
«autorisation
d’urbanisme
—
application
du
droit
des
sols
»
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
convention
et
son
impact
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
2023
et à suivre.
-
prend
connaissance
du
montant
des
attributions
de
compensation
respectives
des
communes
qui
en
découle
pour
l’exercice
2023
comme
indiqué
dans
ledit
rapport.
-
Charge
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
PEtat
et
au
président
de
la
Communauté
de
communes.
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et
ampliation
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
CCALS.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conf
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20230703-DCM2023-054-DE Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023