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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 18 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-134
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-18-019 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ,
inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. (5 pages) Page 6
2A-2020-08-18-028 - DRHM-BCI Arrêté Portant délégation de signature à M. Gilles
CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la
délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en
zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2A-2020-08-18-018 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie
FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation
nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 15
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-18-019
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat
à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale
de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-019 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice 3 _ Direction des ressources humaines et des moyens
ED Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du OS janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°— Délégation de signature est donnée à Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme « enseignement scolaire public du 1” degré » n°140.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens PREFET ^
DU-SUD^'^^^ Bureau de la coordination interministérielle Lihtni
Fraternité
Arrêté
portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ,inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n® 2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7Janvier 2003 ;
Vu le décret n''2012-16 du 05janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article T*"- Délégation de signature est donnée à Madame Virginie FRANTZ, Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :
Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme « enseignement scolaire public du V degré » n° 140.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhSO à llhSO et de IBhSO à IShSO - Adresse électronique : prefectureQcorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook ; @prefecture2a -Twitter ; @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-019 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice 4 - Madame Virginie FRANTZ est habilitée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme mentionné ci-dessus.
Article 2 — L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à cet effet.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
Article 4 L'arrêté n°2A-2020-08-07-017 du 07 août 2020 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
Ajaccio, Î 8 AQUT 2020
Le Préfet
fL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-019 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice 5 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-18-027
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck
LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 6 PRÉFET | | | DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens
DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle
Bts Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de justice administrative ;
le code du travail;
la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/6
PRÉFET ^ u • . ^
DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1®'juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture®corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : ®pr0fecture2a - Twitter : ®Prefet2A
1/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 7 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté en date du 15 janvier 2018 du ministère de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Côrse;
la note du 1° mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et |Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° correspondances afférents à la mise en |2010-633 du 8 juin 2010 relatif à œuvre des missions et attributions de la |l'organisation et aux missions des DRAC en matière d'architecture, |directions régionales des affaires
2/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 8 d'environnement et d'urbanisme. culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières
relevant des attributions du ministère de la
culture
Code de justice administrative
Présentation d'observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant des attributions du
ministère de la culture et de la
communication et qui ont fait l’objet d'une
des procédures de référé prévues par le Code
de justice administrative
Code de justice administrative
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré-
enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les
travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la
Art. L313-41 à L313-4-3 du Code de
l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de
déclaration préalable OU d'autres |l'urbanisme
autorisations d'occuper le sol
Autorisations relatives à tous les travaux |Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code autres que ceux d'exploitation courante en ce
qui concerne les fonds ruraux et d'entretien
normal s'agissant des constructions dans les
sites inscrits
de l'environnement
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Art. L621-13 et L621-18 du Code du
patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux zones de protection
du patrimoine architectural, urbain et
paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou
partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Art. L621-33 du Code du patrimoine
3/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 9 b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de
protection adapté sur proposition de
l'Architecte des bâtiments de France et après
enquête publique
Art. L621-30-1 alinéa 2 du Code du
patrimoine
Art. 49 et suivants du décret n° 2007-
487 du 30 mars 2007
Arrêté sur les périmètres de protection
modifié
Art. L621-30-1 du Code du patrimoine
Art. R123-15 du Code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-
487 du 30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de
travaux des immeubles situés dans le champ
de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du Code de
Art. L621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
l'urbanisme
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et
ordonnancement du montant de la
redevance d'archéologie préventive pour les
aménagements visés au a de l'art. L524-2 du
Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
des
la
Titre de recettes établissant
dégrèvements et des décharges
redevance d'archéologie préventive
de
Art. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécu tion de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du
terrain concerné par les fouilles ou sondages
a défaut d'accord amiable avec le
propriétaire du terrain
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai
1994 modifiant la loi du 27 septembre
1941 modifiée portant réglementation
des fouilles archéologiques et relatif à
diverses dispositions concernant
l'archéologie
4/6
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 10 Article 2 : Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 : L'arrêté N° 2A-2020-08-03-010 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, { 8 ADUT 2020
_Le Préfet
[LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwvw.telerecours.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-027 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 11 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-18-028
DRHM-BCI
Arrêté Portant délégation de signature à M. Gilles
CASANOVA, directeur interdépartemental de la police
aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de
l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres
de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-028 - DRHM-BCI Arrêté Portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de 12 E = Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel de régularisation 1126 nommant à compter du 2 mai 2017 M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" - M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
n Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA,directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;
Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et iibertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n® 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes modifié par le décret n® 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel de régularisation 1126 nommant à compter du 2 mai 2017 M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :l
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®' - M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter ; @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-028 - DRHM-BCI Arrêté Portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de 13 Bonaparte et Figari Sud Corse, à l'exception des demandes d’'habilitation faisant l’objet d'un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.
Article 2 - En tant que chef de service, M. Gilles CASANOVA commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pourra subdéléguer sa signature, sous sa responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3 — L'arrêté n°2A-2020-02-03-026 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio est abrogé.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 1 8 AOÛT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-028 - DRHM-BCI Arrêté Portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de 14 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-18-018
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie
FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique
des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-018 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 15 — =} Direction des ressources humaines et des moyens
DS Se Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n'est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
-_ Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
- Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens PREFET ^
DU-SUD^^^^ Bureau de la coordination interministérielle libcnl
FniKniiti
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ,inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi organique n® 2001-692 du T'août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1"- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n'est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Préfecture de la Corse-dii-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 Ih30 et de 13h30 à 15h30- Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.QOUV.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefccture2a- Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-018 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 16 Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
+ les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
+ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
+ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle -même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 — L'arrêté n° 2A-2020-08-07-016 du 07 août 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
8 AOUT 2020 Ajaccio,
Le Préfet
IL r Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-018 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 17