Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-087

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2017-09-14-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête

portant délégation signature G CASANOVA DIDPAF sanctions administratives (2 pages) Page 3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-09-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur

interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de

l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste

sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2017-09-14-001

COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE

arrête portant délégation signature G CASANOVA

DIDPAF sanctions administratives

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-09-14-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête portant délégation signature G CASANOVA DIDPAF sanctions administratives 3EE

Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

Coordination pour la sécurité

en Corse

ARRETE

N en date du

portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police

aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale .

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1985, modifié, relatif à des commissions administratives

paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-09-14-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête portant délégation signature G CASANOVA DIDPAF sanctions administratives 4Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 nommant M. Gilles CASANOVA, directeur

interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE:

Article 1” — Délégation de signature est donnée à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction interdépartementale de la police aux frontières d’Ajaccio :

- sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de catégorie C de la police nationale ;

- saisine des conseils de discipline.

Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière

d’action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

S. Bernard SCHMELTZ Fait à Ajaccio, le

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-09-14-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête portant délégation signature G CASANOVA DIDPAF sanctions administratives 5Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-09-13-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à M. Gilles CASANOVA, directeur

interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio,

pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la

délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur

les aérodromes du département de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable 6Liberté * Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI

Arrêté n° du 13 SEP, 2017

portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de lhabilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de l’aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 nommant M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’ Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1: M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, à l’exception des demandes d’habilitation faisant l’objet d’un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable 7Article 2: En tant que chef de service, M. Gilles CASANOVA commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse pourra subdéléguer sa signature, sous sa responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. IL informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud,

Fait à Ajaccio, le Î 3 GED 2917

ÿ 4

2 Ch Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pour la délivrance de l’habilitation préalable 8