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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 4 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-023
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021 Sommaire
Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG Arrêté portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l'unité
départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 4
2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAGArrêté portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 13
2A-2021-02-04-015 - SGC-PCAGArrête portant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 17
2A-2021-02-04-020 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de compétence à Mme
Marie GERONIMI,responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
(2 pages) Page 20
2A-2021-02-04-010 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 23
2A-2021-02-04-011 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
(3 pages) Page 26
2A-2021-02-04-019 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en
matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 30
2A-2021-02-04-012 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse (3
pages) Page 33
2A-2021-02-04-008 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Monsieur
Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à
Ajaccio (2 pages) Page 37
2A-2021-02-04-006 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation de signature à Madame
Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 40
2A-2021-02-04-017 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine
ASSOULINE,directrice régionale desfinances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 47
2 2A-2021-02-04-016 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 50
2A-2021-02-04-007 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à
Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre (2 pages) Page 54
2A-2021-02-04-018 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances
publiques adjointe,chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 57
2A-2021-02-04-014 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs (2 pages) Page 61
3 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-013
SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel
DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Corse,
chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 4 EH Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Pretet2A
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
^éFËt Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Ctievalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi n'='83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
l^runccuirc de la C'orse-clii-Sud - Palais i.aïuivy - Cours Napoléon - 20]88 Ajaccio cedex 9- Slaïulard : 04.95.11,12,13 Accueil général oiiverl du lundi au vendredi de 8li3() à I Ili3() el de I31i30 i\ I5li30 Adresse éieclronique : nreteeUire
l'acehook : (r/'prerecture2a -'iwilter : i-5d>re(ét2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 5 Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie
sociale ;
Va la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vau la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs
pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 6 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à compter
du 1" octobre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation ds ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe,
en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté 2A-2020-08-18-017 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud portant délégation de
signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la
Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :
A) Vie des services :
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels titulaires, non titulaires et
contractuels, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;
Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif aux sanctions et injonctions
prononcées par la DIRECCTE conformément au code de commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la
consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1er du titre II du livre IV et sanctions
administratives prises en application du chapitre 2 du titre II du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9
de la loi du 4 juillet 1837) ;
Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif aux validations et
homologations des plans de sauvegarde de l'emploi (articles L.1233-57 à L.1233-57-8 du code du travail) et aux
validations des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective (articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants du
code du travail).
B) Missions de la DIRECCTE :
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que
prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Tout document relatif au traitement des recours hiérarchiques formulés contre les décisions concernant le suivi de la
recherche d'emploi,
Les agréments des organismes organisant des sessions de validation en vue de la délivrance d'un titre professionnel ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil sgénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eous.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : “prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 7 Les refus d'enregistrement et les retraits de déclaration d'activité de la formation professionnelle ;
Tout acte administratif relatif aux pouvoirs énumérés ci-après :
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRE
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution
des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-25
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
salarié
Art. L.1232-10
Art. D.1232-7, 8, 10 et 11
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l'exercice de leur mission Art. L.1232-11 Art. D.1232-9
D
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale ;
Art. L.3232-7 et 8 ; R.3232-3, 4 et 8
Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Art. L.3232-5 à 9 ; R.3232-6 et 8
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la
déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement ; mise en demeure et décision de fermeture
concernant ce local
Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental ; Art. L.2522-1, R.2522-2, L.2523-1
Nomination commission de conciliation et publication des
documents ; Art. L.2522-7, R.2522-13, R.2522-14 et R.2523-15
Désignation d’un médiateur Art. L.2523-2
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 8 Etablissement d’un rapport transmis au procureur de la
République en cas d’absence de comparution ou de
représentation, sans motif légitime, devant la commission de
conciliation ;
Art. L.2522-4
Recherche d’une solution amiable en cas de conflit collectif Art. R.2522-1 à 21
Fondement de la qualification et décision d’opposition à la
qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre
de la négociation triennale
Art. L.2242-21
CISST dans le périmètre d'un PPRT
Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention
des risques technologiques Art. L.4524-1 et R.4524-1 à 9
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et L.7124-3 ; R.7124-1 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de| Art. L.7124-5 : R.7124-1 à 26 moins de seize ans.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de Art. L.7124-9 prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L.4153-6; Art. R.4153-8 et R.4153-12
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation
de prélèvement
Art L.124-9 et 10, R.7124-19, R.7124-31 et 34
Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation
de porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et
de la DIRECCTE ses modalités de facturation, ses activités
susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts.
Art. R.7123-15, R.7123-17 et R.7123-17-1
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3 Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à R.6225-8
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Art. L.4153-6 et R.4153-8 à 12; Art. L.2336-4 du code de
santé publique
MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L.5221-2 à 11 ; R.5221-1 à 50
Renouvellement d'autorisation de travail Art. R.5221-34 à 36
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 9 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA, Circulaire du 31/07/2009 et Décret n°2009-609 du 29 mai 2009
relatif à l'accueil des stagiaires étrangers
Autorisation de placement au pair de stagiaires “Aides
familiales"
Accord européen du 21 novembre 1999 Circulaire n°
90.20 du 23 janvier 1999
AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés Article D.3141-11
EMPLOI :
Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à 19
Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L.5122-1 et 3 et L. 5122-5 Art. R.5122-5; R,5122-8; R. 5122-11; R. 5122-14 à R. 5122-26, à
l’exception des deux premiers alinéas de l’article R. 5122-18.
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6,
L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2 - L.5111-1 et L.5111-3
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 Circulaire
DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 Instruction DGEFP/MADE
2016-66 du 8 mars 2016
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-1 à 3
Art. R.5121-14 à 18 et R.5121-15
Art. L.5121-3 ; D.5121-4 à 13 ; R.5112 à 23
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17 D.2241-3 et svts
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention
de revitalisation
Art. L. 1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.
Art. L.5141-2 à L.5141-6; Art. R.5141-1 à R.5141-33; Circ.
DGEFP 2608-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Loi n° 78-763 du 19
juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décret n° 87-
276 du 16 avril 1987 Décret n° 93-455 du 23 mars 1993
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes
et adultes demandeurs d'emploi
Instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8
mars 2016 relative à la mise en oeuvre du plan de
développement du parrainage prévu par le comité
interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC
Convention conclue dans les entreprises de -300 sal pour faire
procéder à une étude de situation en termes d'égalité
professionnelle
R1143-1 et D.1143-2 et suivants
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 10 Prestation conseil RH
Articles L.5121-1, D.5121-1 à 3 du code du travail relatifs
aux engagements de développement de l'emploi et des
compétences
ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITE SOCIALE
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et Décret du 20/02/2002
CONTRATS UNIQUES D’INSERTION ; IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004; Décret 2007-900 du
15/05/2007 ; Décret 2008-458 du 15/05/2008
Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux
d'Accompagnement (DLA)
Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du 10/12/2002 et n° 200304 du
04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE)
- CIE
- aux adultes relais
Art. L.5134-19-1
Art. L.5134-21 et 22
Art. L.5134-65 et 66
Art. L.5134-100 et L5134101
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique Art. L.5132-1 à-4 ; R.5132-1 à 6 ; Art. R.5132-44 -et 45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi
des jeunes en entreprises Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 9 août 2004; Décret 2007-900 du 15 mai 2007 et Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
«entreprise solidaire » Art. L 3332-17-1
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi
des jeunes en entreprises Art. L5134-54 à 64
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ
Art. D6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat d'engagements
dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l’emploi
et l’autonomie (PACEA); Toutes décisions et conventions
relatives à la Garantie jeunes ; Conventionnement des MLI
Art. L5131-4, R5131-4 et suivants
Art. L5131-3, R5131-4 et suivants
Art. L5314-1 à 4
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : refecture corsc-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 11 C) Fonds social européen (FSE) : Les notifications des rapports de contrôle (provisoires et définitifs) établis sur les opérations
cofinancées par le fonds social européen.
Article 2-Champ d'application métrologie
Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Corse, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 623 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 - En application de l'article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabel DE MOURA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire. Mme Isabel DE MOURA rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4-Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances administratives énumérées ci-après adressées :
- aux ministres ;
- au président de la Collectivité de Corse ;
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.
Article 5 — L'arrêté 2A-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la
concurrence, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio, le Q 4 FEV. 2021
Le Préfet,
| Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice 12 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-009
SGC- PCAG
Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de
l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAG 13 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2012 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE- P51e coordination et administration générale DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M.Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des pensions mllitairGs d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1^' décembre 2012 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI. directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; DrefectureOcorse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAG 14 1°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
4
- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux
ressortissants ;
pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature :
d
pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;
pièces relatives à la mention « Mort pour la France » où « Mort pour le service de la
Nation » ;
pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicaux gratuits et de l’appareillage des mutilés :
- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France ;
- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité ;
- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;
- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du 10 décembre 19490 ;
- carte de pensionné d'invalidité à 100% ;
- cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-mention «station debout pénible » entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940 ;
- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;
- visas sur les demandes de retraite de combattant ;
- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;
- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par le décret du 16 septembre 1993 ;
- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives à l'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAG 15 pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.
3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres ressortissants.
4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.
5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l'activité du service.
Article 2-En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques VERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L'arrêté N° 2A-2020-08-18-010 du 18 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 0 4 FEV, 2021
Le Préfet
FL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAG 16 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-015
SGC-PCAG
Arrête portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-015 - SGC-PCAG 17 PRÉFET
À HET UN Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud Libé Service des moyens généraux et de l'immobilier galité
Fraprel Pôle coordination et administration générale
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l’article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD - PALAIS LANTIVY - COURS NAPOLÉON - 20188 AJACCIO CEDEX 9 -
STANDARD : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
Service des moyens généraux et de l'immobilier
Pôle coordination et administration générale
Arrête n°
portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des fînances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au l"'" décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD - PALAIS LANTIVY - COURS NAPOLÉON - 20188 AJACCIO CEDEX 9 - STANDARD : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.oouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-015 - SGC-PCAG 18 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 2: L'arrêté N°2A-2020-08-18-022 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 4 FEV. 2021
Le Préfet
[LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-015 - SGC-PCAG 19 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-020
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie
GERONIMI,responsable de l'action
et de l'expertise économique et financière de la direction
régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-020 - SGC-PCAG 20 PRÉFET Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud DE LA CORSE- . “ ‘ r° Je
DU-SUD Service des moyens généraux et de l'immobilier Liberté a . . . . . fr æ
Éealité Pôle coordination et administration générale
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des
difficultés des entreprises ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD - PALAIS LANTIVY - COURS NAPOLÉON - 20188 AJACCIO CEDEX 9 - STANDARD : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
DU-suD*^'^^^ Service des moyens généraux et de l'immobilier
Pôle coordination et administration générale Frateniti
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine A550ULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au l®*" décembre 2018 ;
Vu la circulaire n°5Û27/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture.
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD - PALAIS LANTIVY - COURS NAPOLÉON - 20188 AJACCIO CEDEX 9 - STANDARD ; 04.95.11.12.13 -
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Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-020 - SGC-PCAG 21 ARRETE
Article 1° - Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Article 2- L'arrêté N° 2A-2020-08-18-0026 du 18 août 2020 portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3- La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 0 4 FEV, 2021
Le Préfet
(LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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2A-2021-02-04-010
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire
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PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
eee Pôle coordination et administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA,
Directeur régional de la police judiciaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;
vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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I Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA,
Directeur régional de la police judiciaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri l 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.
i'rorcciiiro de la Curse-ilii-Siid - l'alais l.amiv y - Cours Napoléon - 2(il 8
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Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-010 - SGC-PCAG 24 Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire.
Article 3 : L'arrêté N°2A-2021-01-04-002 du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur régional de la police judiciaire est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Faità Ajaccio, le @ 4 FEV. 2021
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours
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2A-2021-02-04-011
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Sud-Est
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-011 - SGC-PCAG 26 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la décision du 7 janvier 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1° septembre 2014 ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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^ j Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- P5le coordination et administration générale DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 50-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n® 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du 7 janvier 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1®'^ septembre 2014 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Préfecture de la Corse-du-Suci - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20183 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefGCture@corse-du-sud.gouv.fr - wv/w.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-011 - SGC-PCAG 27 ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D.131-1 et D.131.10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit où le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour là navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
4) les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351- 6 du code des transports ;
5) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé où à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
6) les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l'urbanisme ;
7) la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;
9) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse- du-Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;
10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) les autorisations de redécollage d'’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D.132-2 du code de l'aviation civile ;
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-011 - SGC-PCAG 28 12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;
13) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile.
Article 2 —- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation est consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l'article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :
+ __ Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;
+ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;
+ Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;
+ _ Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6;
+ _ Madame Laetitia BERTRAND, cheffe de la subdivision dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, 7, 10 à 13 du présent arrêté ;
+ _ Madame Marie-Joseph BRESCIA, cheffe de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
+ _ Madame Nadine IANULI, inspectrice de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.
Article 4 - L'arrêté n° N° 2A-2020-08-18-007-du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, 0 4 FEV, 2021
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-011 - SGC-PCAG 29 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-019
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme
Ludivine LEFEVRE,
adjointe à la directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la
Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateur
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-019 - SGC-PCAG 30 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
Pts sné l'immobilier DE LA CORSE- serviss des moyens généraux et de l'immob
DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Rai Fraternité
Arrêté n° dû
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qgouv.fr
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Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
DE^LA^ORSE Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, ad jointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
yy les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'Impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
yy le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
\j^ le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
yy le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
yy le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
yy le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
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Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-019 - SGC-PCAG 31 vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1% décembre 2018 :
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1" - Délégation est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article % « L'arrêté n°2A-2020-08-18-027-004 du 27 août 2020 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE et Mme Ludivine LEFEVRE est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, f4 FEV, 2021
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-019 - SGC-PCAG 32 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-012
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-012 - SGC-PCAG 33 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à
1435-9;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département dela Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
I Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à 1435-9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n®2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département delà Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO à IShBO Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gOLiv.fr - \v\v\v.cor.se-du-sud.gouv.fr
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-012 - SGC-PCAG 34 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
+ _ communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) :
e demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) :
+ mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
° __Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Captages d'eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)
+ _ correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ; + avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;
° courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
e courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages;
Prévention des risques sanitaires
+ interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique);
notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'État
+ notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique);
+ saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-012 - SGC-PCAG 35 responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - L'arrêté n°2A-2020-08-18-011-du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 0 4 FEV, 2921
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-012 - SGC-PCAG 36 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-008
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité
publique et commissaire central à Ajaccio
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-008 - SGC-PCAG 37 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°2076 du 30/10/2020 nommant M.Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la prefecture
ARRETE
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Égalité
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Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU,directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n®2001-692 du 1®"^ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N®2076 du 30/10/2020 nommant M.Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-008 - SGC-PCAG 38 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction
départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :
- Sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale :
- Saisine des conseils de discipline.
Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU à l'effet de préparer et
exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).
- Sont exclus de la présente délégation de signature :
-les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
-les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
-les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
-les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
-les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Eric CLUZEAU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M.Eric CLUZEAU rend compte des subdélégations ainsi données.
L'arrêté N°2A-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, {| 4 FEV.
Le Préfet,
| LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-008 - SGC-PCAG 39 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-006
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie
CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-006 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 40 Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET UT . ?
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ns Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
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Vu
vu
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles
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DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité
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Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n® 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n® 92-604 du 1®^ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n® 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n® 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 20209-1484 du 03 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 41 vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-20-003 du 20 janvier 2021 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Section 1 - Compétences générales
Article 1°*- Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction, - actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.
Il - Cohésion sociale
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'État,
- conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions,
- conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l’Etat et la dénonciation de ces conventions
- accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 42 - respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des prestations
- mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Habitat et politiques du logement
- Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville
- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement
111 - Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
- santé et alimentation animales,
- traçabilité des animaux et des produits animaux,
- bien-être et la protection des animaux,
- protection de la faune sauvage captive,
- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire,
- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale,
- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires,
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Santé et protection des végétaux
- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles
L251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime,
- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 43 - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
- les pièces administratives et décisions suivantes :
Cohésion sociale
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l’'habilitation des établissements sociaux,
- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.
Protection des populations
Sécurité sanitaire des aliments
- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement,
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique.
Santé animale et environnement
- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements,
- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux,
- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques,
- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier,
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Section I! - Ordonnancement secondaire
Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Programme N° de Ministère 9 programme
Agriculture,
Agroalimentaire Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
et Forêt
Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104
Action en faveur des familles vulnérables 106
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 44 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
vulnérables
Affaires ones et Handicap et dépendance 157
Lutte contre la pauvreté 304
Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183
Urbanisme, territoires, , . | amélioration de Développement et amélioration de l'offre de 135
l'habitat 9
Ville Politique de la ville 147
Moyens mutualisés des administrations
Intérieur déconcentrées - Dépenses de fonctionnement et 354 immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €,
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de là cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :
- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte- rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 45 les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Valérie CAMPOS rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 11 - L'arrêté N° 2A-2020-08-018-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le {| FEV. 2021
Le préfet
Pascal LELARGE
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-006 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 46 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-017
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine
ASSOULINE,directrice régionale
desfinances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-017 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionale 47 E J Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud PREFET
DE LA CORSE- SERVIS des meyens Béneraux at se Tables
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
VU Je décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
DE^LA^ORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code générai des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au 1®' décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'Installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionale 48 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :
+ signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,
*. signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.
Article 2 : L'arrêté N°2A 2020-08-18-029 du 18 août portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 4 FEV. 2021
Le Préfet
{L
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-017 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionale 49 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-016
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-016 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 50 Vu
en Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Éulié Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l’annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Vu
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PREFET
DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n''2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au 1^' décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de i3h30 à 15h30 - Adresse électronique ; 0refecture@c0r5e-du-sud.a0uv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 51 ARRETE
Article 1°’.- Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Numéro Nature des attributions Références
PT s Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 1 Toutes opérations se rapportant à la passation 2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1
et à la signature au nom de l'État des actes de R 2222-6 R 2222-9 R 2222. gestion, d'utilisation et de cession des biens 15 R 2222-24 R 3211-2 R comanaux ainsi que d'actes constitutifs de 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6.
‘ R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-38, R. 3211-
39, R. 3211-44 et KR. 3212-1
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 76-1,R. 128-8 et A. 116
du code du domaine de l’État.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location d'immeubles | code général de la propriété et de droits immobiliers ou de fonds del]|des personnes publiques. commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du des biens du domaine privé de l'Etat. code général de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du et à la signature des conventions d'utilisation | code général de la propriété avec le service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67,R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. que celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, KR. 2331-6, R. produits domaniaux. 3231-1,R. 3231-2et KR. 4111- 11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 52 Article 2. - Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté N° 2A-2020-08-18-023 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 0 4 FEV, 2021
Le Préfet
[LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 53 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-007
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité
publique et commissaire central à Ajaccio, pour
l’établissement des conventions relatives à la facturation
des prestations fournies entre l’Etat et les bénéficiaires
d’un service d’ordre
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-007 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 54 EH Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental
de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1°! ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
n Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
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Égalité
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Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU,directeur départemental
de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article l®"" ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 55 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie et l’article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°2076 du 30/10/2020 nommant M.Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à
l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio.
Article 3: L'arrêté N°2A-2020-12-30-002 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, © 4 FEV. 2021
Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours
Pascal LELARGE
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-007 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 56 Secrétariat Général Commun
2A-2021-02-04-018
SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine
LEFEVRE,administratrice des finances publiques
adjointe,chargée du pôle transverse à la
direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-018 - SGC-PCAG
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques 57 vu
vu
E Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET | = x . DE LA CORSE- SU des moyens SpÉEURX # pes mobs
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95,11.12.13 -
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H Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE^LA^ORSE Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine AS50ULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, Vu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au 1®' décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques 58 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
e n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Ludivine LEFEVRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques 59 Article 5 : L'arrêté N°2A-2020-08-27-003 du 27 août 2020 portant délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE , administratrice des finances publiques adjointe est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 9 4 FEV, 2021
Le Préfet
[LL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques 60 us
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2A-2021-02-04-014
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Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-014 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 61 EE 3 Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- 5 inati t administration générale DU-SUD Pôle coordination e g
Liberté
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vu
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Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pà\e coordination et administration générale DU-SUD
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portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE. administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud :
Vu, le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'Installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1^' décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'Installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-014 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 62 ARRETE
Article 1°“ - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ayant l’un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 L'arrêté N°2A-2020-08-18-020 du 18 août 2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3 … Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Q 4 FEV. 2021
Le Préfet
CL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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