Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 2025 02 01 convention cd60
unknown - 1 2025 02 02 convention cd60
Déliberation - 2023 036 Convention CD60 maitrise douvrage travaux
Déliberation - 2024 005 Convention MO CD60 Tranche 3 RD 935
Séance - 04.2022.03 dde subv cd60 autoportee
Déliberation - 2025 05 Convention CD60 Creation dun plateau surel
Déliberation - 2025 04 Convention CD60 Creation dun plateau surel
Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 06 de 1 1 1
Déliberation - 4 2024 01 dde sub cd60 vaugenlieu
unknown - 04.2022.03 dde subv cd60 autoportee
Déliberation - 1 2025 02 convention cd60
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2025 02 convention cd60)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 060-216003756-20250206-1 2025 02-DE
TT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 06 février 2025 à 19h
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous la - effectif légal 11 présidence de M. Christian LÉPINE
- en exercice 11 , , - présents : 09 Présents : MM. LEPINE. BOURDON. GOBET. LEGRAND. DANGREAUX. DUVAL.
- suffrages exprimés : 10
Absents(es) excusés(es) : M. VERNEY qui donne pouvoir à M. BONICHOT.
Date de convocation : Mme MEUNTER
30/01/2085
Date d'affichage Secrétaire de séance : M. Gérard LEGRAND
30/01/2025
1.2025.02 : Objet : Convention avec le Conseil Départemental :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les travaux d'aménagements et de sécurisation sur la RD 142 vont faire l'objet d'une convention générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
1. Conformément à l'article 4-3 de la convention, la commune :
- s'engage à respecter les règles et les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2. Conformément à l'article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l'Air et
l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement par l'article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, la commune :
- décide la non-réalisation car il n'y a aucune continuité d'aménagement cyclable à assurer.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LÉPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et
de sa transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Page 1 sur 1
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr