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Déliberation - 053 2025 Modification de la duree de la convention de participation pour le risque prevoyance
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 053 2025 Modification de la duree de la convention de participation pour le risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT D}: Go5216801488-20250611-088 2025.0€
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du mercredi 11 juin 2025
- enexerci . : : . 5 cents ce 5 L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 11 juin à 20 heures, le conseil municipal
p s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - votants 11 2 .
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 4
Date de convocation :
at DABAT - Claude GUET - Isabelle DE COLOMBEL - Daniel AUBERT - Eloïse RIBAIL 04/06/2025
Date d'affichage : Absents et représentés: Claude ALLAIRE (a donné pouvoir à Monique JANIK) -
04/06/2025 Caroline DANGEL (a donné pouvoir à Isabelle DE COLOMBEL)
VOTE | Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN
- POUR 11
- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°053/2025: MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
Vu la délibération n°030/2019 du Conseil Municipal du 25/04/2019 décidant de se joindre à la procédure de mise
en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Vu la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de
la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019
Vu la délibération du n°086/2019 du Conseil Municipal du 19/12/2019 portant adhésion à la convention du CDGO5 pour le risque prévoyance
Considérant que les taux de cotisation 2025 seront les mêmes en 2026 et de l'intérêt pour la commune de
prolonger l'adhésion à la convention de participation pour ses agents,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
1) D'’approuver la prolongation d'adhésion de la convention d'adhésion prévoyance avec le CDG O5 jusqu’au
31/12/2026.
2) D’autoriser le Maire à signer l’avenant de convention et tout acte en découlant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Présents : Josiane ARNOUX - Thierry BAUD - Monique JANIK - Marc-André Envoyé en préfecture le 19/06/2025
i / Reçu en préfecture le 19/06/2025
#% Centre de Gestion ié
ES de la Fonction Publique Publié le ANS Territoriale des Hautes-Alpes ID : 005-210501458-20250611-053 2025-DE
Avenant n°1 à La convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe
pour La couverture du risque prévoyance souscrit par Le Centre de gestion
des Hautes-Alpes
ENTRE :
Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné Le CDG 05, d'une part,
La commune de St-Jean-St-Nicolas, représentée par M. Rodolphe PAPET, Maire, autorisée par
délibération en date du 11 juin 2025, ci-après désignée La collectivité, d'autre part,
Vu Le procès-verbal du comité technique CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de La
convention de participation dans Le domaine de La protection sociale complémentaire,
Vu La convention de participation prévoyance signée entre Le CDG 05 et VYV en date du 19/09/2019,
Vu La délibération n°086/2019 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 portant adhésion au contrat
d'assurance prévoyance,
Vu La convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour Le risque prévoyance liant La collectivité et Le
centre de gestion des Hautes-Alpes en date du 7 janvier 2020
Considérant que La MNT a accepté la demande de prolongation d'une année supplémentaire de La convention
pour Le risque prévoyance, demandée par Le CDGDO5, soit jusqu'au 31/12/2026
Article 1 :
L'article 4 de la convention est abrogé et remplacé par :
La présente convention est valable pour La durée des contrats souscrits par Le CDG 05, soit du ler janvier 2020
au 31 décembre 2026.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Gap, Le
Le Maire Le Président du CDG 05
Rodolphe PAPET Marcel CANNAT
Centre de gestion de La fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdgO5.fr ESS