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Procès Verbal - 1658822281 PV 12 juillet
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1658822281 PV 12 juillet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
+
ZT Communauté de Communes Const 4 Pts en Gén
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 12 Juillet 2022
Date de la convocation : 7 Juillet 2022
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 45 - présents : 39
L'an deux mille vingt-deux, le 12 Juillet, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur François JOURDAIN, Madame
Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Florent
DE WILDE, Monsieur André POISSON, Monsieur Jacques RIVOLO suppléant de Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur
Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Madame Corinne
GERVAIS, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine
FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET,
Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude
FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Madame Bérengère
MONTAGUT, Monsieur André JEAN, Madame Mélusine HARLE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET,
Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY.
Absents excusés: Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur Dominique BLONDEAU,
Madame Danielle HURE (donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame
Christèle BEZILLES, Madame Christiane FLORES (donnant pouvoir à Monsieur Pierre MARTINON), Monsieur Alexandre
DUCARDONNET (donnant pouvoir à Madame Lysiane CHAPUIS), Monsieur Christian CHEVALLIER (suppléé par Monsieur
Jacques RIVOLO), Monsieur Daniel TROUPILLON (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Monsieur Philippe
KUTZNER (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN), Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Yves BOSCARDIN, Madame
Marion CHAMBON, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Madame
Christiane BURGEVIN (donnant pouvoir à Monsieur André PETIT).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Madame Bérengère MONTAGUT
Ordre du Jour :
1. Tourisme : convention OT Bellegarde
2. Compétence AOM : comité des partenaires
3. Enfance-Jeunesse : avenant à la convention de mise à disposition de service animation de la commune de Nogent sur
Vernisson pour l’ALSH
4. Enfance-Jeunesse : renouvellement de la convention d’objectifs et de financement CAF pour la halte-garderie et le
SLAC
5. Enquêtes publiques Eolien Beaune-La Rolande et Gatin’Eole Ouest
6. Accord EPFLI pour l'acquisition de la commune de Lorris
7. Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs
8. Ressources Humaines : modification du régime indemnitaire
9. Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Judo Club
10. Marchés Publics : avenant Marché Ecole de Ladon
11. Marchés Publics : Marché de transport
12. Economie : Aide à la TPE
13. Institutions : délégations au Président : aides locales à l'habitat
14. CRST : fléchage des projets- clause de revoyure
15. Sports : convention de mises à dispositions du BAF de St Maurice/Aveyron
16. Convention avec Récia : convention de déploiement de l'Environnement Numérique de Travail primOT 17. Questions diverses
Appel des présents.
Page 1 sur 23 Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 14 Juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Albert FEVRIER présente et souhaite la bienvenue à Mme Sandra AZOR, qui prendra ses fonctions de DGS de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais au 1°’ septembre 2022.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2022/057 : Fixation du tarif d'entrée à l'évènement SLAC Live 2022 5 € (gratuit pour les moins de 12 ans).
D2022/058 : Reconstruction et restructuration de l’école élémentaire de LADON (45)- Attribution du Marché
d'assurance — SMACL :
- Pour la garantie dommages-Ouvrages de Dix Huit Mille Cinquante Six Euros et Quarante Deux
Centimes Hors Taxe (18 056,42 € HT) soit 19 681,50 € TTC
- Pour la garantie Tous Risque chantier de Cinq Mille Cent Vingt Euros et Vingt Neuf Centimes Hors Taxe
(5 120,29 € HT) soit 5 560,60 € TTC
D2022/059 : Groupement de commande : Fourniture et livraison de repas selon le principe de la liaison froide
pour la restauration — Déclaration d’infructuosité.
D2022/060 : Achat de praticables pour les spectacles à l’Arboretum- Devis à passer avec STARS EUROPE pour
un montant total de 3 060 € HT soit 3 672 € TTC.
D2022/061 : Fixation des tarifs pour la boutique de l'Office de Tourisme communautaire, Gâtinais Sud.
D2022/062 : Acquisition du matériel directionnel pour les sentiers de randonnées inscrits au PIDIPR sur le
territoire communautaire — Devis à passer avec l’entreprise PIC BOIS pour un montant de 23 005,13 € HT soit
27 606,16 € TTC.
D2022/063 : Analyses légionelloses dans 12 bâtiments communautaires - Devis à passer avec CERALIM pour
un montant de 1 796,40 € HT soit 2 155,68 € TTC.
D2022/064 : Piscines- Nouveaux tarifs activités aquatiques
D2022/065 : Entretien des haies des écoles de Bellegarde pour l’année 2022 - Devis à passer avec
V'A.P.A.G.E.H. pour un montant de 2 000 € net.
D2022/066: Emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire : contrat de prêt de 2 000 000 d’euros avec le
Crédit Agricole Centre Loire au taux fixe de 1.68 %, sur 120 trimestres à amortissement à capital constant
D2022/067 : Centre de formation interentreprise de Nogent/Vernisson — Accompagnement à la structuration
multipartenariale- Devis à passer avec la société CREASPACE pour un montant de 29 600 € HT soit 35 520 €
TTC.
D2022/068 : Tarifs Séjours été 2022 du SLAC
Quotient familial CAF Coût Famille
D2022/069 : Impression Livrets des sports- Devis à passer avec BEAUVALLET Imprimeur pour un montant de 1 995 € HT soit 2 394 € TTC.
Page 2 sur 23 1. Convention OT Bellegarde
Par arrêté du Préfet en date du 19 septembre 2016 portant création de la 3CFG issu de la fusion des
Communautés de Communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon-Coligny, figure au titre des
compétences obligatoires de développement économique, la « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » avec effet au 1° janvier 2017, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe
supprimant l'intérêt communautaire en matière de développement économique et donc emportant le transfert de la compétence tourisme auprès des EPCI.
Le territoire de la nouvelle 3CFG comporte 3 offices de tourisme : Office de tourisme de Bellegarde, Office de
tourisme de Chatillon-Coligny et Office de tourisme de Lorris
En application de l’article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1,
des deux premiers alinéas de l’article 11321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts
de biens et équipements nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de
l’intercommunalité.
Ce transfert a donné lieu à évaluation des charges induites selon la méthode du coût moyen annualisé qui
prévaut pour les transferts d'équipements; les résultats de ce chiffrage ont été présentés et adoptés en
réunion de la CLECT de la Communauté de Communes du Bellegardois le 15 septembre 2016.
Le coût moyen annualisé du bâtiment de l'office de tourisme de Bellegarde a été chiffré selon sa quote-part de
S0% d'utilisation pour la promotion et le développement touristique (hors animations locales) à 4.300 € dont :
- 50% de 3.120 € pour l'amortissement des travaux et du bâtiment
- 50% de 2.340 € pour l'entretien maintenance annualisé du bâtiment
- 50% de 3.140 € pour les fluides et charges de viabilisation
Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre la Commune et la 3CFG, a pour objet de préciser les
modalités de mise à disposition des biens concernés.
Vu le procès-verbal constatant la mis à disposition de biens immobiliers et mobiliers par la Commune de
Bellegarde auprès de la Communauté de Communes Canaux et Forêts au 1° janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à décidé à l’unanimité :
- D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition des biens au titre du transfert de la partie de
compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » auprès de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais à compter du 1° janvier 2017 ;
- D'AUTORISER le Président à signer le procès-verbal défini ci-dessus avec la Commune de Bellegarde
ainsi que toutes pièces annexes nécessaires.
2. Compétence AOM : Comité des partenaires
La communauté de communes s’est dotée de la compétence mobilités par délibération n°2021-022 du 16
mars 2021, et est ainsi devenue Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) sur son territoire.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) demande aux AOM de créer un comité des partenaires afin de
renforcer le dialogue et la concertation entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les
différentes parties prenantes de la mobilité.
Ce comité des partenaires est consulté au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de
l'offre de mobilité mise en place, des orientations de la politique tarifaire, la qualité des services et Vinformation.
L'AOM le consuite également sur l'instauration ou l'évolution du taux de versement mobilité ainsi que sur le
document de planification de sa politique.
Page 3 sur 23 La composition du comité des partenaires est libre maïs il doit a minima comprendre des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants.
Le comité peut également associer d’autres partenaires, en fonction des besoins et des spécificités locales du
territoire (associations environnementales, chambre de commerce et d'industrie, collectivités limitrophes,
département, opérateur de transport, acteur de la mobilité...).
Le Bureau réuni le 23.06.2022, ainsi que la commission développement durable réunie le 05.07.2022, ont
proposé de composer le comité des partenaires comme suit :
Collège des élus : Vice-président de la 3CFG en charge des mobilités, et quelques élus de la commission
développement durable, Région.
Collège des représentants des employeurs : CCI, CMA, Chambre d'agriculture, club des dirigeants
d'entreprises, et entreprises des ZAE stratégiques, fléchées avec le club de dirigeants d'entreprises.
Collège des représentants des associations d’usagers ou d'habitants : deux représentants de établissements
scolaires (collèges, MFR, CFA, lycée}, deux représentants d'associations pour personnes âgées et/ou
handicapées (Handas, clos Roy, Marpa, Adapa), Mission Locale, association mobilités Loiret Est, Mobil Terre,
association vélo agissant sur le territoire
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires sont annexées à la présente délibération.
Il sera présidé par le Président de la communauté de communes ou son représentant.
Il se réunira au moins une fois par an, et à chaque fois que le Président le juge utile.
Il constituera une instance de dialogue capable de faire émerger des pistes d’action visant à améliorer les
déplacements.
Un ordre du jour sera communiqué avec l'invitation aux séances. Une partie de la séance sera consacrée aux
questions et retours d'expériences des partenaires.
Il sera possible d’inviter d’autres participants en fonction de l’ordre du jour.
Le comité des partenaires pourra émettre des avis ou recommandations, vote à main levée.
La 3CFG restera libre de prendre en compte ou non les avis émis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-__ D'APPROUVER la composition et les modalités de fonctionnement du comité des partenaires
- _ D'AUTORISER le Président à entreprendre toute démarche pour sa mise en place
Monsieur Philippe MOREAU précise que la mobilité est un enjeu crucial, auquel plusieurs niveaux de
collectivités s'intéressent (Région pour une partie, Département, également, EPCI}. Il est nécessaire de
développer des actions utiles aux usagers.
Madame Lysiane CHAPUIS confirme qu’il est important d'agir concrètement.
Monsieur Philippe MOREAU indique que la commission développement durable de la communauté de
communes va proposer son travail d'identification des itinéraires cyclables du quotidien, une cartographie
identifiant aussi les bornes de recharge pour les véhicules électriques. 1! s’agit d’un schéma des liaisons actives,
complémentaires aux boucles à vélo déjà identifiées, qui elles ont une vocation touristique.
A la suite un groupement de commande pourra être proposé aux communes qui souhaitent s’équiper en bornes
de recharge pour véhicules électriques.
Monsieur Albert FEVRIER souhaite que la réflexion soit aussi portée sur les trajets domicile/travail.
Madame Mélusine HARLE demande si des réunions participatives avec les citoyens sont prévues.
Monsieur Philippe MOREAU mentionne l’action réalisée par Mobil’ Terre, qui a enquêté auprès d’habitants. Les
résultats de ce travail permettront à la communauté de communes de bien dimensionner les actions à mettre
en œuvre. Ainsi par exemple, le retour d'expérience montre qu'une prime à l'acquisition d’un vélo électrique gagne à être ciblée vers les plus démunis.
Page 4 sur 23 3. Enfance-Jeunesse: Avenant à la convention de mise à disposition de service animation de la
commune de Nogent sur Vernisson pour PALSH
La communauté de communes et la commune de Nogent sur Vernisson ont signé en 2019 une convention de
mise à disposition partielle du service de la commune au profit de la communauté de communes pour la mise
en œuvre de la compétence ALSH de la communauté de communes.
Les parties de services concernées étaient la restauration, le ménage et l'appui à la coordination.
Pour la bonne organisation du service, il convient d'élargir cette mise à disposition à l'animation et/ou
direction de l’ALSH, par voie d’avenant.
Les heures agents réalisées pour la communauté de communes seront remboursées à la commune à raison
d’un coût unitaire d'intervention de 18 €TTC, selon le rythme fixé par la convention initiale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- _ D'AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition partielle de
service de la commune de Nogent sur Vernisson
4. Enfance-leunesse : Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement CAF pour la
halte-garderie et pour le SLAC
Il convient de renouveler les conventions avec la CAF concernant la prestation de service Accueil de Loisirs
sans Hébergement (ALSH) « accueil adolescents » et la prestation de service « halte-garderie ».
La convention « accueil adolescents » fixe les objectifs et financements pour les accueils de Lorris et Nogent
sur Vernisson. Elle couvre les années 2022 et 2023.
La convention « halte-garderie » précise les conditions de mise en œuvre de la prestation de service unique
{PSU), des bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « territoire prioritaire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-__ D'AUTORISER le Président à signer la convention d'objectifs et de financement d’une prestation de
service pour la halte-garderie de Ste Geneviève des Bois d’une part, et la convention d'objectifs et de
financement d’une prestation de service pour et l’accueil adolescents d'autre part.
5. Enquêtes publiques Eolien Beaune-La Rolande et Gatin’Eole Ouest
5.1 Projet EOLE BEAUNE LA ROLANDE
La Communauté de Communes a été consultée concernant la demande d'autorisation environnementale
relative au projet de parc éolien porté par la société EOLE BEAUNE LA ROLANDE sur là commune de BEAUNE
LA ROLANDE.
Une enquête publique sera ouverte du 21 juin 2022 au 27 juillet 2022 et le dossier sera consultable en mairie
de Beaune-la-Rolande ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret.
En tant qu’EPCI limitrophe et territoire susceptible d'être affecté par le projet, conformément à l’article R.181-
38 du Code de l'Environnement, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au plus tard dans les
15 jours suivant la clôture de l’enquête publique, soit le 11 août 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 39 voix POUR et 6 abstentions :
- DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE au projet de parc éolien envisagé sur la commune de Beaune-la-
Rolande
Page 5 sur 23 5.2 Projet GATIN’EOLE OUEST
La Communauté de Communes a été consultée concernant la demande d'autorisation environnementale
relative au projet de parc éolien porté par la société GATIN’EOLE envisagé sur les communes de Beaune la
Rolande, Barville en Gâtinais et Batilly-en-Gâtinais
Une enquête publique sera ouverte du 20 juin 2022 au 26 juillet 2022 et le dossier sera consultable en mairies
de Beaune-la-Rolande, Batilly-en-Gâtinais et Barville-en-Gâtinais ainsi que sur le site internet des services de
l'Etat dans le Loiret.
En tant qu'EPCI limitrophe et territoire est susceptible d'être affecté par le projet, conformément à l’article
R.181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au plus tard
dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit le 10 août 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 39 voix POUR et 6 abstentions :
- DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE au projet de parc éolien envisagé sur les communes de Beaune-
la-Rolande, Batilly-en-Gâtinais et Barville-en-Gâtinais
6. Accord EPFLI pour l’acquisition de la commune de Lorris
Par courrier du 1° juin 2022, la commune de Lorris fait part de son intention de solliciter l'EPFLI Cœur de
France pour l'acquisition d’un bien dans le but de permettre le maintien du musée horloger Georges Lemoine.
La communauté de communes étant adhérente à l'EPFLI elle doit émettre un avis sur les opérations de
portage foncier envisagées par ses communes membres avec l'EPFLI.
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- _ D'EMETTRE un avis favorable sur l’opération de portage par l'EPFLI Cœur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de maintien du musée horloger Georges Lemoine à Lorris.
7. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 29 mars 2022,
Monsieur le Président indique que 2 adjoints d'animation ont réussi leur examen professionnel afin d'accéder
au grade d’adjoint d'animation territorial principal de 2°" classe et qu’un adjoint administratif a réussi son
concours d’adjoint administratif principal de 2°" classe.
D'autre part, au vu de la liste d'aptitude de la promotion interne du grade d’agent de maitrise, un de nos agents est concerné.
Aussi, afin de pouvoir nommer les agents, il y a lieu de créer les postes correspondants qui n’étaient pas au
tableau des effectifs. Il est à noter que lorsque les agents seront nommés leurs anciens postes seront
supprimés au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-__ D’AUTORISER le président à modifier le tableau des effectifs comme présenté en annexe - D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme suit :
Page 6 sur 23 Nombres
Cadres d'emplois Grades GES d'emplois à temps Nombres d'emplois à temps non complet
complet
Créés | Pourvus Créés Pourvus
Filière administrative 25 24 2 1
Attachés territoriaux Attaché Principal A 2 2
Attaché A 4 3
Rédacteurs territoriaux Rédacteur PrInélpal B 2 2 de 1è" classe
Rédacteur B 1 1
Adjoint
Adjoints administratifs administratif c à 4
territoriaux principal de 1ère
classe
Adjoint
administratif
principal de 2ème € 3 3 1 9
classe
Adjoint ème ème administratif c 8 8 1 (28/35°%) 1(28/35%)
Filière technique 18 13 2 2
sn or Technicien Principal Techniciens territoriaux ÿ B 2 2 de 1°" classe
Technicien Principal
de 2ème classe 8 ? 1
Technicien B 2 1
Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 3 2
Adjoint technique
Adjoints techniques territoriaux principal de 1ère C 1 0
classe
Adjoint technique
principal de 2ème € 2 2
classe
ee : 2 (22/35ème et Adjoint technique C 6 5 7/35ème) 2
Filière sportive 7 5 0 0
Educateur
Educateurs territoriaux des APS Territorial des APS B 4 4
ppal de 1?" classe
Educateur
Territorial des APS B 1 0
ppal de 2ème classe
Educateur
Territorial des APS 8 2 1
Filière médico-sociale 4 3 1 1
Educateur Principal
Educateurs territoriaux de jeunes | de Jeunes Enfants A 1 1
enfants de classe
exceptionnelle
Educateur Principal
de Jeunes Enfants A 4 ÿ
Educateur de
Jeunes Enfants À 2 #
eu ie Auxiliaire de Auxiliaire de puériculture éricultüré d B ème ème territorial puériculture de 1(32/35ème) 1(32/35ère)
classe normale
Filière animation 14 8 10 9
Animateur Animateur B 2 1
Fi en a Adjoint d'animation Adjoints territoriaux d’ è lj iaux d'animation ppal de 2ème classe C 2 1 1(20/35ème) 0
Page 7 sur 23 3 (16,17/35ève) 3
1(20,16/35ème) 1
1(18,11/35ève) 1
dnimation c 10 6 1121,10/35ème) 1 1(20/35ève) 1
1 (20.56/35ème) 1
1(26.27/35ème) 1
8. Ressources Humaines : Modification du régime indemnitaire
8.1. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes -— Filière médico-sociale
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau
régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner
à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l’Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du
principe de parité.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale complète la liste des grades transposables entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique
territoriale.
A ce titre, il y a d'intégrer les grades d’Educateurs de jeunes enfants et d’auxiliaire de puériculture dans le
dispositif d'attribution du régime indemnitaire de la Communauté de Communes.
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de
la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
V'Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Après avis du comité technique en date du 29 mars 2022, il est proposé au conseil Communautaire de réévaluer le RIFSEEP pour la filière médico-sociale
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__ L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)}
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- _ DECIDE de modifier les montants plancher et plafond de l'IFSE {Indemnité de fonctions de sujétions
et d'expertise) à compter du 1° janvier 2023 comme suit :
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de
fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Page 8 sur 23 - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
ne Fonctions / postes de la collectivité ns . San
Educateurs de jeunes enfants Montant minimal Montant maximal
G1 Coordonnateur de services 3 500 19 000
G2 Responsable de structure 3 000 13 000
G3 Autres fonctions 1 800 11 000
Auxiliaires de puériculture Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise, polyvalence 800 8 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins tous les
quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les
congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie
professionnelle, d'absences exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les
congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus
pour les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement
d'activité à due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3
mois et avec l’accord de l'autorité territoriale.
- _ DECIDE de modifier les montants maximum d’attribution du complément indemnitaire qui pourra
être versé dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 1° janvier 2023.
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
- Capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- Gestion d’un événement exceptionnel,
- Capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
Investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Page 9 sur 23 Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Educateur de jeunes enfants Montants annuels maximum
G1 1 000 €
G2 1 000 €
G3 1 000 €
Auxiliaire de puériculture Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 800 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de
l'agent à son poste : notamment pour les mutations en cours d’année, retour de disponibilité, de congé
parental...)
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-
dessus pour les fonctionnaires.
8.2. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes — Filière sportive
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l’Etat un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau
régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner
à terme tous les fonctionnaires. Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique du 29 mars 2022, il est proposé au conseil Communautaire de modifier le
RIFSEEP pour la filière sportive à compter du 1° janvier 2023.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
-__ DECIDE de modifier le tableau d'attribution de l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise)
dans les conditions comme suit, à compter du 1° janvier 2023
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l’établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
ee FoRoRs { postes de la collectivité | Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité
Educateur des APS Montant minimal Montant maximal
G1 Coordination, conduite de projet 3 000 13 000
G2 Expertise, autonomie 1 500 9 000
G3 Autres fonctions 300 6 000
Page 10 sur 23 L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants: approfondissement de la connaissance de l’environnement de
travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins
tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail des
agents.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les
congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie
professionnelle, d’absences exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les
congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus
pour les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement
d’activité à due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3
mois et avec l'accord de l’autorité territoriale.
- _ DECIDE de modifier les montants d'attribution du complément indemnitaire dans les conditions
indiquées ci-dessous, à compter du 1° janvier 2023.
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
Capacité à s'adapter aux exigences du poste,
Gestion d’un événement exceptionnel,
Capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
Investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Educateur des APS Montants annuels maximum
G1 1 000 €
G2 800 €
G3 500 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de
l'agent à son poste: notamment pour les mutations en cours d'année, retour de disponibilité, de congé parental...)
Page 11 sur 23 Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-
dessus pour les fonctionnaires.
8.3. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes — Filière animation
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l’Etat un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner
à terme tous les fonctionnaires. Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux
fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique en date du 29 mars 2022, il est proposé au conseil Communautaire de modifier
le RIFSEEP pour la filière animation.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- _ L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DECIDE de modifier les montants d'attribution de l’IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et
d'expertise) dans les conditions indiquées ci-dessous, à compter du 1° janvier 2023.
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de
fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l’établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
te Fonctions / postes de la collectivité | Montants annuels de lIFSE dans la collectivité
Animateur Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure, adjoint 3 000 13 000
G2 Animateurs 1 500 9 000
Adjoints d'animation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 500 9 000
G2 Autres fonctions 800 8 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants: approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation.
Le montant de l’'IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au 1% janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins
tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
Page 12 sur 23 L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de
maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences
exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les
congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus
pour les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement
d’activité à due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3
mois et avec l’accord de l'autorité territoriale.
- DECIDE modifier les montants d’attribution du complément indemnitaire dans les conditions
indiquées ci-dessus à compter du 1° janvier 2023.
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
e Capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e Gestion d’un événement exceptionnel,
e Capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
e Investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Animateur Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 800 €
Adjoints d'animation Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de
l'agent à son poste : notamment pour les mutations en cours d'année, retour de disponibilité, de congé parental...
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus pour les fonctionnaires.
8.4. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes -— Filière technique
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau
régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner
à terme tous les fonctionnaires.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale complète la liste des grades transposables entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Page 13 sur 23 Ces décrets prévus pour les fonctionnaires de l’Etat sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en vertu
du principe de parité.
Après avis du comité technique du 29 mars 2022, il est proposé au conseil Communautaire d'augmenter les
plafonds du RIFSEEP pour la filière technique.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__ L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de
l'agent (CI)
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-__ DECIDE de modifier l’IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions
indiquées ci-dessous à compter du 1° janvier 2023.
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de
fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
Coupe Fonctions / postes de la collectivité | Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité
Techniciens Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise 3 000 13 000
G2 Autres fonctions 1 500 9 000
Adjoints Technique/Agents de maîtrises Montant minimal Montant maximal
G1 Responsabilité, adjoint, technicité 1 500 9 000
G2 Autres fonctions 800 8 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants: approfondissement de la connaissance de l’environnement de
travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;
- Au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1°’ janvier de l’année suivante, puis au moins
tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les
congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie
Page 14 sur 23 professionnelle, d'absences exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les
congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus
pour les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement
d'activité à due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3
mois et avec l'accord de l'autorité territoriale.
- _ DECIDE de modifier le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous à compter
du 1° janvier 2023.
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
Capacité à s'adapter aux exigences du poste,
Gestion d’un événement exceptionnel,
Capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
Investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSEles plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Techniciens Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 800 €
Adjoints techniques/Agents de Maîtrise Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de
l'agent à son poste: notamment pour les mutations en cours d’année, retour de disponibilité, de congé
parental...)
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-
dessus pour les fonctionnaires.
8.5. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes — Filière administrative
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau
régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner
à terme tous les fonctionnaires. Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux
fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique en date du 29 mars 2022, il est proposé au conseil Communautaire de mettre
à jour le RIFSEEP pour la filière administrative à compter du 1° janvier 2023.
Le RIFSEEP comprend 2 parts:
Page 15 sur 23 -__ L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- _ DECIDE de modifier les montants plancher et plafond de l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) à compter du 1° janvier 2023
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de
fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : -__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
nie Fonstions / pires de la collectivité PRES une a _ ’
Attachés Montant minimal Montant maximal G1 Fonction de DGS 5 000 23 000 G2 Fonction de DGA 4 000 20 000 G3 Direction de service 3 500 19 000 G4 Autres fonctions 3 000 18 000 Rédacteurs Montant minimal Montant maximal G1 Direction de service 3 000 18 000 G2 Expertise 3 000 13 000 G3 Autres fonctions 1 500 9 000 Adjoints Administratifs Montant minimal Montant maximal G1 Expertise, polyvalence 1 500 9 000 G2 Autres fonctions 800 8 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de
travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins
tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les
congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d’adoption, d'accident du travail, de maladie
professionnelle, d’absences exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les
congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Page 16 sur 23 L'IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus
pour les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels saisonniers et en accroissement
d'activité à due proportion de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3
mois et avec l'accord de l’autorité territoriale.
- DECIDE de modifier les montants maximums d’attribution du complément indemnitaire qui pourra
être versé dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 1° janvier 2023.
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
e Capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e Gestion d’un événement exceptionnel,
e Capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
e Investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Attachés Montants annuels maximum
G1 1 500€
G2 1 200 €
G3 1 000 €
G4 1 000 €
Rédacteurs Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 800 €
Adjoints administratifs Montants annuels maximum
G1 800 €
G2 500 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de
l'agent à son poste: notamment pour les mutations en cours d'année, retour de disponibilité, de congé
parental...)
Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-
dessus pour les fonctionnaires.
9. Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent au Judo Club
La Communauté de communes met à disposition de l’association « judo Ju-Jitsu » un agent titulaire du cadre
d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives, catégorie B pour exercer les fonctions
d’éducateur des activités physiques et sportives à compter du 1% septembre 2019 pour une durée d’un an
renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans. L'association remboursera à la Communauté de communes le
montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition.
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER une convention de mise à disposition individuelle d’un agent titulaire du cadre d'emploi
des éducateurs des activités physiques et sportives à passer avec l'association « judo Ju-Jitsu »,
Page 17 sur 23 - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
[ 10. Marchés Publics : Avenant Marché Ecole de Ladon
L'Assistant à Maitrise d'Ouvrage qui œuvre sur ce projet nous informe que certains ajustements sont à prévoir
dans le cadre du marché de reconstruction et restructuration de l’Ecole élémentaire de Ladon.
Marché de maitrise d'œuvre : cession des obligations du cabinet d’architecture Vincent Bourgoin
Architecte » à la société « ATELIER B2A » suite à la cessation d'activité libérale par M. Vincent Bourgoin
Lot 1 : surépaisseur de plancher pour incorporer les réseaux de chauffage : + 8 841,72 € HT
Lot 1 : suite aux diagnostics complémentaires réalisées après la démolition des classes, du
désamiantage est à réaliser : + 1 623,50 € HT
Lot 1 : optimisation d’une fondation : - 1 974,64 € HT
Lot 4 (menuiseries extérieures — serrurerie) : suppression de menuiseries déjà chiffrées sur le lot
menuiseries intérieures pour — 2 395 € HT
Lot 4 et lot 5 : création d’un accès au local technique ventilation par un escalier extérieur au lieu d’une
trappe intérieure : + 7 340,88 €
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2022-002, en date du 18 janvier 2022, attribuant le marché de travaux pour la
réhabilitation de l’école de Ladon
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER les avenants 1 à 5 mentionnés ci-dessus
- DE REFUSER l'avenant 6 mentionné ci-dessus, portant sur les lots 4 et 5 pour la création d’un accès au local
technique ventilation par un escalier extérieur,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants dans ces conditions
[as Marchés Publics : Marché de transport
Conformément à la délibération n°2022-082 du 10 mai 2022, la communauté de communes a lancé une
consultation pour le choix d’un prestataire de transport des enfants vers les équipements sportifs, transport
dans le cadre des accueils de loisirs, et dans le cadre des manifestations sportives ou culturelles.
La procédure retenue est celle de l’appel d'offres ouvert, et la technique d'achat un accord-cadre à bons de
commande.
Le marché est alloti en 3 lots géographiques :
Pôle Lorris (lot 1) : montant minimum 20 000 €, montant maximum 60 000 € HT,
Pôle Châtillon Coligny (lot 2} : montant minimum 10 000 €, montant maximum 35 000 € HT
Pôle Bellegarde (lot 3) : montant minimum 5 000 €, montant maximum 15 000 € HT
La date limite de réception des offres était fixée au 13.06.2022.
Deux offres ont été remises :
- Codiasse Voyages (Lots 1, 2, 3)
- Transports Darbier {Lot 2)
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres réunie le 23.06.2022 a décidé
d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du règlement de la consultation, à savoir :
Pour le lot 1 — pôle de Lorris : Cadiasse Voyages
Pour le lot 2 — pôle de Châtillon Coligny : Transports Darbier
Pour le lot 3 — pôle de Bellegarde : Codiasse Voyages
Page 18 sur 23 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- _ D'AUTORISER le Président à signer les marchés, tels qu’attribués par la CAO, ainsi que les notifications
et tout document afférent avec :
Pour le lot 1 — pôle de Lorris : Codiasse Voyages
Pour le lot 2 — pôle de Châtillon Coligny : Transports Darbier
Pour le lot 3 — pôle de Bellegarde : Codiasse Voyages
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes
12. Economie : Aides à la TPE
12.1 Demande de la société Breizh Thermique à Bellegarde
La société Breizh Thermique sollicite une aide à la TPE pour l’achat de matériel de climatisation réversible pour
son futur show-room. Le montant de l’investissement est de 8 900 € HT. Selon le règlement des aides à la TPE,
la subvention peut s'élever au maximum à 30% de la dépense éligible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER une subvention d’un montant de 2 670 € à l’entreprise BREIZH THERMIQUE — sise à
Bellegarde - pour son projet d’achat de matériel de climatisation réversible chaud/froid à installer dans
son futur show-room ;
- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération ;
- DE PRECISER que les dépenses sont prévues au budget de la communauté de communes.
12.2 Demande de Mon Potager à Lorris
Les propriétaires de la boucherie sur la place de Lorris, ont racheté les anciens locaux du commerce de prêt à
porter Pénélope, Grande Rue.
Ils souhaitent y installer une activité de primeur, épicerie fine, traiteur et boutiques éphémères.
L'investissement portent principalement sur l'achat d’une chambre froide et climatisation, pour un montant
de 22 800 € HT. La subvention de 30% maximum est plafonnée à 5 000 € par projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER une subvention d’un montant de 5 000 € à l’entreprise MON POTAGER - sise à Lorris -
pour son projet d’achat d’une chambre froide ;
- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération :
- DE PRECISER que les dépenses sont prévues au budget de la communauté de communes.
13. Institutions : Délégations au Président : aides locales à l'habitat
La communauté de communes a instauré, par délibération n°2022-103 du 14 juin 2022 un règlement des aides
locales à l'habitat, complétant les dispositifs d’'OPAH et OPAH-RU dans lesquels elle s'est engagée.
Les demandes des porteurs de projets seront instruites par l'opérateur de suivi-animation, puis examinées par
un comité restreint d’élus communautaires, auxquels seront associés les autres financeurs pour le volet OPAH
et OPAH-RU. Il est proposé d'accorder au Président une délégation pour accorder les subventions qui auront
été préalablement validées par le comité, de façon à limiter les délais pour les porteurs de projets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- De CHARGER le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations
suivantes :
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Procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts ;
Procéder à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur
montant - (moins de 90 000 € H.T.), ainsi que de leurs éventuels avenants, lorsque les crédits sont
prévus au budget
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté
de Communes dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande
qu'en défense, et devant toutes les juridictions
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros par année civile ;
Autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
Exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont
la Communauté est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les
conditions fixées par le Conseil ;
Fixer et modifier les tarifs des divers produits vendus dans le cadre des actions menées par le SLAC et
pour fixer les tarifs des événements qui peuvent être organisés par le SLAC ;
Fixer et modifier les tarifs des produits vendus par la boutique de l'Office de Tourisme communautaire,
ainsi que les tarifs des produits touristiques proposés par celui-ci
Fixer et modifier les tarifs des spectacles et évènements organisés par la Communauté de Communes.
Fixer les tarifs d'entrées sur le site de l’Arboretum des Barres, les jours d'ouverture au public, les tarifs
relatifs aux visites guidées en groupe et ateliers pédagogiques étant fixés par l'association
organisatrice, et fixer les tarifs des diverses prestations complémentaires à l'accueil {tisanerie, mini-
golf...)
Créer et modifier les tarifs liés aux activités et équipements sportifs ;
Fixer les tarifs des prestations pouvant être proposées par le service administratif de la Communauté
de Communes.
Octroyer les aides aux porteurs de projets privés dans le cadre de l'OPAH, de l'OPAH-RU et du
règlement des aides locales à l'habitat
- De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la
présente délégation d’attributions pourront être prises par son 1er Vice-Président.
14. CRST : Fléchage des projets — clause de revoyure
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le PETR du Gâtinais montargois court sur la
période 2020-2026. Il est doté d’une enveloppe totale de 17 millions d'euros, et comprend les composantes
suivantes :
Page 20 sur 23 Enveloppe totale 17 000 000,00€
THD 1387 700,00€ u
Baïlleurs 1 000 000,00 € S
Biodiversité 767 900,00€ :
A vos ID 650 000,00€ 8 _
Projets Agri 400 000,00€ : £
Projets PETR 250 000,00€ 8 S
ADL+ Assistante 300 000,00€ SE
Projets structurants 4 250 000,00€ E
Autres lignes ouvertes 294 400,00 € ,
Reste lignes 500 000,00€ 5
Sous total . 9 800 000,00 €
Enveloppe fongible 1 200 000,00€ 5
Répartition initiale EPCI 6000 000,00€ 8 Ë o
Sous total 7 200 000,00€ EE
Te D000,00
L'enveloppe totale destinée aux territoires des EPCI (communes + EPCI) est de 7,2 missions d’euros, dont 1,2
millions d’euros pour le territoire de Canaux et Forêts en Gâtinais.
La clause de revoyure à mi-parcours permet de réaffecter les enveloppes en fonction des projets restant à
financer. Elle doit être finalisée cet automne.
Le tableau ci-dessous fait état de la répartition des crédits par territoire (EPCI + communes) et leur utilisation :
envel base |enve bleltotae enveloppes [sommes identifiées {sommes restantes
Reste pour EPCI 9341
3C80
ÂME
Il reste donc sur le territoire de la 3CFG une enveloppe de 343 611 € pour financer les projets d'ici 2025.
Plusieurs communes ont ou vont flécher des projets. La communauté de communes a également fléché deux
projets prioritaires : le lieu de formation de Nogent sur Vernisson et l’école de Ladon.
Les projets identifiés à ce jour (source PETR) sont les suivants :
Projet Porteur de projet Financement CRST | Financement A vos total
idées
Relais des 3 écluses | Commune de 175 700 € 175 700 €
Vieilles Maisons
Place du Pâtis Commune de | 182 300 € 182 300 €
Châtillon Coligny
City stade Commune de | 11784€ 11784 €
Chailly du Gâtinais
Espace multi- | Commune de | 80879€ 80 879€
services Chailly du Gâtinais
Boulangerie Aïillant sur Milleron | 10 000 € 10 000 €
Lieu de formation 3CFG 284 704 € 60 000 € 344 704 €
Ecole de Ladon 3CFG 373 242€ 373 242€
Voie ferrée 3CFG 32 000 € 32 000 €
BIT de Châtillon | 3CFG 75 000 € 75 000 €
Page 21 sur 23 Coligny
Bâtiment jeunesse | 3CFG 116 400 € 116 400 €
Châtillon Coligny
TOTAL 1166 309 € 235 700 € 1 402 009 €
Les projets excédants largement l'enveloppe disponible, des arbitrages seront nécessaires.
Monsieur Albert FEVRIER précise que la liste des projets restant à financer va encore s’allonger, certaines
communes devant déposer de nouveaux dossiers. Une réunion du PETR est prévue à la mi-septembre pour
arbitrer les dossiers qui seront financés. C’est la clause de revoyure du CRST à mi-parcours. I n’y a pas lieu pour
la communauté de communes de délibérer, c'est une information apportée au Conseil. A noter qu'à compter de
2025, les projets pourront être préfinancés sur le nouveau contrat qui débutera en 2026.
15. Sports : Convention de mises à dispositions du BAF de St Maurice/Aveyron
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais participe au sein de ses établissements
aquatiques à la promotion, à la pratique et au développement des activités aquatiques.
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est propriétaire des établissements suivants :
Piscine de Bellegarde, Bassin de Natation de Lorris, BAF de St-Maurice-sur-Aveyron, BAF de Chatillon-Coligny.
Ceux-ci accueillent différents publics : scolaires, associations...
Plusieurs communes hors territoire de la Communauté de Communes ont sollicité la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, pour obtenir la mise à disposition du BAF de St Maurice sur Aveyron,
pour les activités sportives, ainsi que des locaux, pour les écoles, dans le cadre de leurs activités : la natation
scolaire.
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, accueille favorablement cette demande. Il est
proposé d’en préciser les modalités dans le cadre d'une convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER le projet de convention (ci-annexée) de mise à disposition du BAF de St Maurice sur
Aveyron au bénéfice d'écoles hors territoire de la Communauté de Communes ;
- D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention avec les communes concernées
Monsieur Yohan JOBET précise qu'il s'agit de facturer au coût réel du service les communes hors territoire de la
communauté de communes. Pour les communes du territoire, ce coût est pris en charge par la communauté de
communes.
Monsieur Yohan JOBET indique par ailleurs que le livret des sports a été remis aux enfants scolarisés en
maternelle et élémentaire. Un exemplaire est remis à chaque élu. Une centaine de livrets restent disponibles
pour distribuer aux nouveaux arrivants, les communes intéressées peuvent se rapprocher des services
communautaires.
16. Convention avec Récia : convention de déploiement de l’Environnement Numérique de Travail
primOT
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais bénéficie d’un subventionnement de l’état dans
le cadre du projet d'équipement intitulé « Socle Numérique dans les écoles élémentaires », pour l'école de
Quiers-Sur-Bezonde.
Page 22 sur 23 L’acquisition d'équipements doit être couplée avec des ressources numériques,
Pour le matériel, le taux de subvention est de 63,23 % soit 10.840 € maximum et pour le volet ressources
numérique, le taux de subvention est de 50% soit 1.040 € maximum.
Le montant du matériel retenu s'élève à 17.128,85 € et le montant de la plateforme ressource s'élève à 540 €
pour 3 ans.
Cette plateforme est déployée par le GIP RECIA. Il convient donc de conventionner avec ce groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D’APPROUVER le projet de convention :
- _ D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention.
| 47. Questions diverses
-
Monsieur Albert FEVRIER : évoque la possibilité de constituer un groupement de commande sur des prestations
de dératisation des bôtiments communautaires et communaux. Les communes seront interrogées pour connaître leur besoin.
Madome Valérie MARTIN : précise que les communes doivent évaluer au mieux leur besoin, répondre dans un
délai raisonnable et donner une réponse ferme.
Monsieur Albert FEVRIER: évoque le projet de démantèlement de la voie ferrée Quiers — Châlette. Une communication sans fondement a été relayée sur le territoire, indiquant que la mise en œuvre serait rapide et gratuite.
Dans les faits, une étude d'aménagement doit d’abord être menée conjointement par l'agglomération
Montargoise et la 3CFG {coût estimé 60 000 €). Puis une étude d'impact environnemental devra être conduite {plusieurs mols). Ensuite seulement interviendra le démantèlement, et en dernier lieu l'aménagement, estimé à 100 000 € du KM.
Modame Nathalie BRISSET et Monsieur François MARTIN : suggèrent de faire un démenti officiel, Monsieur Albert FEVRIER précise qu'il a déjà répondu à cette communication.
Le prochain Conseil communautaire se déroulera le 20 septembre 2022.
Madame Evelyne COUTEAU : rapporte qu'elle a participé au conseil d'administration du collège de Lorris. Les responsables se sont dits satisfaits de l'intervention du SLAC auprès de collégiens. Por ailleurs, la Principale du collège quitte l'établissement à la rentrée prochaine.
Madame Evelyne COUTEAU : regrette l'absence d'élus lors du SLAC five le 1 juillet dernier à Lorris. Les concerts étaient de qualité, même si le public était un peu moins nombreux que lors des éditions précédentes.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.
La necétaixo , MT MONTAGOT
Le Président
M. Albert FEVRIER
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Signé par : Albert FEVRIER
Date : 25/07/2022
Qualité : CCCFG - Président