Déliberation - 2022 070 Prescription modification simplifiee n°2

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Déliberation - 2022 070 Prescription modification simplifiee n°2 Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Déliberation - 2022 070 Prescription modification simplifiee n°2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RF

SOUS PREFECTURE DE BELLEY

République française Centrôle de légalité

Département de l'AIN Commune de HAUT MAL RME pion de l'AR: 05/08:2022

001-200058676-20220801-DE_2022_070-DE

Séance du lundi 01 août 2022

Membres Date de la convocation: 27/07/2022

en exercice : 19

L'an deux mille vingt-deux et le premier août l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 14 réunie en session ordinaire, dans la salle commnnale, à 19 heures 30 sous Ja présidence de Votants: 14 Bernard ANCIAN, maire.

- pour : 14 Présents : Bermard ANCIAN, Daniel BAÏLLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard - contre : Ÿ BERTHET, Coralie CHAPELAND, Laetitia CHARPY, Nathalie GALLET, Nicolas GCDIKX,

Absentions : 2 Stéphane MORGANTE, Tanguy PERRET, Jean ROCHE, Renaud TROCCON, Abel VUAILLAT

Représentés :

Excu: Nathalie GERBER

Absents: Norbert CHAREYRON, Nelly MARÉCHAL, André MARTINOD, Bemard PERRET Secréraire de séance : Stéphane MORGANTE

Objet : Délibération autorisant le maire à prescrire une modification simplifiée n°2 du PLU - DE 2022 070

M. le Maire présente Îes raisons pour lesquelles une modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis :

— Mise en sécurité, par l'instauration de règles d’édification de clôtures, d'équipements publics et autres

bâtiments situés dans les zones UT du PEU nécessitant une protection renforcée

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'ime évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n°’entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan ; de diminuer les possibilités de construire ; de diminuer la surface d’une zone urbaine où à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 du code de l’urbanisme

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre dans le champ d'application de la procédure de modification de de droit commun ;

Va le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 : Va le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bugey approuvé le 26 septembre 2017 ; Va le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Haut Valromey approuvé le 16/12/2019 : Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme prescrite par la délibération n°2021-04$ du 13/04/2021,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide,

D’AUTORISER la prescription de la modification simplifiée du PLU pour permettre la modification du réglement et, le cas échéant, du rapport de présentation en réponse aux objectifs exposés par M. le Maire.

DE VALIDER le devis d'un montant de 1980.00 € TTC du cabinet VERDI en charge de cette modification simplifiée.

Ajnsi fol et déBhéré les jour, mais e1 un que desais.

Le Mire, ] NCIAN

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-préfecture le Er, 2022

let publié ou notifié le Sh 72/2022

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