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Arrêté - 24 R096 DP 038545 23 1 0040T1 Arrete de Transfert Favorable Tacite Boyer Amenagement 1
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 R096 DP 038545 23 1 0040T1 Arrete de Transfert Favorable Tacite Boyer Amenagement 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
ARRETE DE TRANSFERT D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
“Vif COMMUNE ARRETE N° : 2024/R096
DE VIF
DOSSIER N° DP 38545 23 10040 T01
dossier déposé le 01 mars 2024
De BOYER AMENAGEMENT
représentée par Monsieur BOYER DESTINATION : Habitation
Jean- Pierre
Demeurant 285 Rue Lavoisier
DESCRIPTION DU DOSSIER D'ORIGINE ;
38330 MONTBONNT-SAINT- :
N° Dossier DP 38545 23 10040
MARTIN PE Déposé le 22/03/2023
Pour Le transfert total d'une
Par Monsieur POTIGNON FLORENT
Demeurant 32 RUE GEORGES CLEMENCEAU
06400 CANNES
Décidé le 23/05/2023
Déclaration Préalable
Sur un terrain sis 8 Rue Randon 38450 VIF
Cadastré AL132
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22,
Vu le déclaration préalable - constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis d'origine délivré le 23/05/2023, pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Vu la demande de transfert de déclaration préalable - constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis susvisée,
Vu la décision tacite intervenue en date du 01 avril 2024,
ARRÊTE
ARTICLE UN : La déclaration préalable N° DP 38545 23 10040 dont Monsieur POTIGNON FLORENT est titulaire est TRANSFERE en totalité au bénéfice de BOYER AMENAGEMENT représenté par Monsieur BOYER Jean-Pierre, ci-dessus désigné.
ARTICLE DEUX : Les engagements pris par l'ancien titulaire ainsi que les réserves et prescriptions contenues dans ledit Déclaration Préalable sont maintenues.
Fait à Vit le, — X JUIN 2024
G\ as 16 Maire:et par délégation,
Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire,
à\l'Agriculture etaux Risques sanitaires
CRI K D) Se C *#La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !l doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également en fonction de la nature du projet :
a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel,
a- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; b- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
c- Si le projet prévoit des démoïitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l'autorisation initiale.
DUREE DE VALIDITE
L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 38545 23 10040 TO1 PAGE 2/2