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Compte-Rendu - compte rendu cm 06 juin 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 06 juin 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
ain amandes A) VILLE DE SAINT-AMAND-LE-EAUX t BD Eaux CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019 La cité thermale MEMBRES EN EXERCICE M. BOCQUET Alain, Maire, Mme SZYMANSKI Nelly, M. MONDINO Jean-Marc, Mme MOISAN ALEXANDRE Corinne, M. RUCIAK Pascal, Mme DEROEUX-DUVIVIER Claudine, Mme DELFERIERE VILLE Florence, M. DE NEVE Franc — M. David LECLERCQ - ADJOINTS. M. MERESSE Michel, Mme PARENT FRANCOIS Thérèse, Mme IOVINO LESAGE Danièle, M. VALDHER Christian, M. VAN GULCK Régis, M. LEGRAIN Didier, Mme TOURNOIS VEAUX Christabel, M. DUGNOL Pascal, M. WUILBERT Alain, M. RENAUD Éric, M. DUFOUR Patrick, Mme TEITE Pascale, Mme CORREIA Nathalie, Mme WIART Sylvie, M. ROUSSEL Fabien, Mme LAURENT DELCROIX Sabine, Mme GRIMAUX BIGEX Nathalie, Mme DA SILVA COLLIER Hélène, Mme PICART DERISBOURG Virginie, Mme OUT MAGHOUST Hanane, M. CASTELAIN Éric, Mme Monique HUON PETIT- M. Éric PYNTE — M. Gérald BATAILLE - CONSEILLERS MUNICIPAUX. CONVOCATION EN DATE DU 29 MAI 2019 PRESIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Virginie PICART DERISBOURG Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents ou représentés : 32 - M. Pascal RUCIAK a donné pouvoir à Mme Claudine DEROEUX - Mme Nathalie GRIMAUX BIGEX a donné pouvoir à M. Pascal DUGNOL - Mme Sabine LAURENT DELCROIX a donné pouvoir à Mme Danièle IDVINO LESAGE Membres(s) absent(s) : - Mme Hanane OUT MAGHOUST Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 DELIBERATIONS ADOPTEES 19.033 - FERME THERAPEUTIQUE - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA SA HLM DU HAIANUT TRANFERE A LA SOCIETE EXENTIA SA D’HLM — PROROGATION DU BAIL - PRESENTATION DU PROJET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 451-1 à L451-13, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 1993 autorisant Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec la SA HLM du Hainaut afin de permettre à l'association Familiale de Défense et de Protection des Inadaptés du Valenciennois de créer un foyer d’hébergement à caractère thérapeutique pour adultes handicapés mentaux. Vu le bail emphytéotique signé entre la commune de Saint Amand les Eaux et la SA HLM du Hainaut le 12 novembre 1993. Vu la fusion entre la SA du Hainaut et Val’ Hainaut Habitat formant la Société Immobilière du Grand Hainaut, Vu lattestation de Maîtres PANTOU et CARRION, notaires situés à Valenciennes, constatant la vente par la SIGH au profit de la société dénommée AXENTIA SA d’un ensemble d'immeubles appartenant à SIGH dont l’immeuble de la Ferme Thérapeutique en date du 6 juillet 2018. Vu l’avis des domaines en date du 23 avril 2019. Le baïl emphytéotique a été conclu pour une durée de 35 ans à compter du 12 novembre 1993 et porte sur l’immeuble cadastré section AT n°93 pour une contenance de 65 ares et 17 centiares. À la demande de l’APEI du Valenciennois, des travaux de confortation, de mises aux normes et d’extension du bâtiment sont nécessaires pour assurer dans des conditions optimales la gestion du service d’accueil des personnes handicapées. Ce projet consiste d’une part à réhabiliter l’existant pour y accueillir notamment les services administratifs de l’APEI et réaménager les cuisines pour répondre aux normes sanitaires, et d’autre part, à la construction d’une extension dédiée aux résidents (chambres et salle d’activités commune ..). La SA AXENTIA a accepté de porter ces travaux pour un coût financier s’élevant à 1 991 301€HT, et sollicite la commune pour une prorogation du bail pour une durée de 50 ans, ce Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 2 qui conduirait à un terme du bail à l’horizon 2069. Le Conseil municipal décide : - D’accepter de proroger le bail emphytéotique pour une durée de 50 ans portant ainsi la fin du bail emphytéotique en 2069 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant audit bail ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables se rapportant à cette délibération. | Adoptée 1 vote contre : Éric RENAUD | 2 non participations au vote : Nelly SZYMANSKI, David LE CLERCQ __ 19.034 — ADHESION DE LA COMMUNE A LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Afin de répondre au mieux à la croissance particulièrement rapide du nombre de Séniors ces prochaines années (en 2060, un Français sur trois aura 60 ans et plus) et à l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé, la ville de Saint-Amand-les-Eaux souhaite continuer son engagement auprès des Séniors en mettant en place une politique moderne, dédiée à la silver-économie et au bien vieillir. C’est pourquoi la Ville a engagé la restauration du bâtiment sis 50 avenue du Clos afin d’y accueillir à terme l’ensemble des services dédiés à nos aînés. Afin de pouvoir mettre en synergie l’ensemble des acteurs concernés par le bien vieillir, et de les agglomérer dans une structure qui se veut être un outil novateur et performant dans l'accompagnement des nouvelles problématiques liées au vieillissement, la Ville de Saint- Amand-les-Eaux envisage de créer une Entreprise Publique Locale (EPL) pour permettre la mise en œuvre de ce projet novateur. Dans le but d’un accompagnement sur le choix et le montage juridique de cette structure nouvelle, la Ville de Saint-Amand-Les-Eaux souhaite adhérer à la Fédération des EPL. Pour 2019, le coût de cette adhésion est de 4 500€. Le Conseil municipal décide : - _ D’accepter le principe de cette adhésion ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents juridiques et comptables relatifs à cette adhésion. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 Adoptée _ LE | 1 abstention :Éric RENAUD 19.035 —- COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET PRINCIPAL Vu l'article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par le Trésorier Principal, Vu le compte de gestion rendu par Monsieur Jean Marie BIERMÉ, Trésorier Principal, retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice 2018, Considérant que la comptabilité de Monsieur Jean Marie BIERMÉ, Trésorier Principal, est régulière et n’a donné lieu à aucune observation, Vu l’avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration du 27 mai 2019, Le Conseil municipal décide: - _D’approuver le compte de gestion 2018 du budget principal, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le compte de gestion 2018, en vue de leur transmission au juge des comptes. / / | | Adoptée à l’unanimité 19.036 - COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET ANNEXE SPECTACLES Vu l'article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par le Trésorier Principal, Vu le compte de gestion rendu par Monsieur Jean Marie BIERMÉ, Trésorier Principal, retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice 2018, Considérant que la comptabilité de Monsieur Jean Marie BIERMÉ, Trésorier Principal, est régulière et n’a donné lieu à aucune observation, Vu l’avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration du 27 mai 2019, Le Conseil municipal décide : -__ D’approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe spectacles, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le compte de gestion 2018, en vue de leur transmission au juge des comptes. | Adoptée à l'unanimité Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 19.037 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Marc MONDINO, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants, Vu le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018, Vu Pavis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration du 27 mai 2019, Le Conseil municipal décide : -_ D’approuver le compte administratif 2018 du budget principal |Adoptée à l’unanimité 19.038 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE SPECTACLES Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Marc MONDINO, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants, Vu le Budget Primitif de l’exercice 2018, Vu l’avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration du 27 mai 2019. Le Conseil municipal décide : - D’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe spectacles | Adoptée à l’unanimité 19.039- AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTATS 2018 - BUDGET PRINCIPAL Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 231 1-5, KR. 2311-11 à R.2311-13, Vu l'instruction comptable M14, Vu le Compte Administratif 2018 du budget principal, Vu l’avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration du 27 mai 2019, Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 L’arrêté des comptes 2018 permet de déterminer : Le résultat 2018 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2017 reporté de la section de fonctionnement (compte 002). Le solde d'exécution 2018 de la section d’investissement. Les restes à réaliser en investissement qui ont été reportés au budget de l’exercice 2019. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2018 de la section d’investissement. Ce besoin en fmancement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2018, majorées du déficit d'investissement 2017 reporté, et les recettes propres à l’exercice 2018 majorées de la quote-part de l’excédent 2017 de fonctionnement affecté en investissement en 2018. La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion. Le Conseil municipal décide : - D’affecter le résultat au budget 2019. Adoptée à l’unanimité 19.040 _— AFFECTATION DE RESULTATS 2018 — BUDGET ANNEXE SPECTACLES 2019 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R.2311-13, Vu l'instruction comptable M14, Vu le Compte Administratif 2018 du budget annexe spectacles, Vu l’avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration du 27 mai 2019, L’arrêté des comptes 2018 permet de déterminer : M Le résultat 2018 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2017 reporté de la section de fonctionnement (compte 002). M Le solde d’exécution 2018 de la section d’investissement. M Les restes à réaliser en investissement qui ont été reportés au budget de l’exercice 2019. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2018 de la section d’investissement. Ce besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2018, majorées du déficit d’investissement 2017 reporté, et les recettes propres à l’exercice 2018 majorées de la quote-part de l’excédent 2017 de fonctionnement affecté en investissement en 2018. La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion. Le Conseil municipal décide : —Paffectation du résultat au budget 2019 | Adoptée à l’unanimité 19.041- DECISION MODIFICATIVE N°01- BUDGET PRINCIPAL 2019 Vu le Budget Primitif 2019, Vu l'avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration générale du 27 mai 2019, Le Conseil municipal décide : - _ D’approuver la décision modificative du budget principal Adoptée à l’unanimité 19.042 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE SPECTACLES 2019 Vu le Budget Primitif 2019, Vu l’avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration générale du 27 mai 2019, Le Conseil municipal décide : - _ D’approuver la décision modificative du budget annexe spectacles Adoptée à l’unanimité | | 19.043 _— TAXE COMMUNALE __ SUR _LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du Code général des collectivités territoriales ; Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 Vu les articles L. 3333-2 à L.3333-3-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-8901 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; Va l’article 37 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2015 fixant le coefficient multiplicateur à 8 ; Vu la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration Générale du 27 mai 2017 ; Considérant que l’électricité est un bien de première nécessité et compte tenu des hausses régulières de son coût contre lesquelles les citoyens se sont très largement exprimés au cours des derniers mois à l’échelle de notre pays, il est du devoir des pouvoirs publics d’endiguer cette hausse inacceptable pour pouvoir faciliter l’accès de cette énergie indispensable à l’ensemble des ménages. Dans ce contexte de hausse des prix, l’Etat et les collectivités ont une responsabilité, puisque des taxes sont prélevées sur la consommation énergétique des ménages. Ils ont, de fait, des leviers d’action en matière de fiscalité pour faire baisser sensiblement le prix payé par les ménages. Aïnsi, la municipalité de Saint-Amand-les-Eaux souhaite mener une politique volontariste visant à baisser le coût de l’électricité pour sa population en baïssant considérablement les taxes collectées par la commune et souhaite que cette politique soit amplifiée également par l’Etat par une fiscalité prenant en compte l’électricité comme produit de première nécessité. Considérant que la Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Électricité n’est applicable qu’aux consommations effectuées à des fins non-professionnelles ; Considérant que pour l’année 2020, le tarif fixé par l’État sera de 0,77 €/MWh pour les puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères ; et de 0,26 /MWh pour les puissances supérieures à 36 KVA et inférieures ou égales à 250 KVA ; L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité, afin notamment, de les mettre en conformité avec le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Par ailleurs l’article 37 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014, du 29 décembre 2014, simplifie les règles de modulation tarifaire de la TCFE, en limitant le nombre de valeurs de coefficients multiplicateurs uniques pouvant être arrêtées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. De ce fait, dans un souci de simplification, la taxe est désormais calculée par un coefficient multiplicateur unique à fixer entre les valeurs 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 Par délibération du 24 septembre 2015, la commune de Saint-Amand-les-Eaux a fixé le coefficient à 8. Considérant que la Ville entend renforcer son aide auprès des familles, commerçants, artisans et entrepreneurs par une baisse de la pression fiscale, Le Conseil municipal décide : - De diviser par deux le coefficient multiplicateur applicable au tarif de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité et donc de fixer celui-ci à 4.00. Adoptée _L'abstention : M. Éric RENAUD 19.044 ___ COMMISSION ___ D'INDEMNISATION _ DES COMMERCANTS _ET ARTISANS DU CENTRE VILLE — DOSSIERS D'INDEMNISATION Vu les délibérations n° 17-032 du 30 juin 2017 et n° 17-086 du 17 décembre 2017 instaurant un principe d’indemnisation des professionnels suite aux travaux de réaménagement et repaysagement du site de l’ Abbaye et installant une Commission d’indemnisation des commerçants et artisans du centre-ville, Vu la Commission d’indemnisation qui s’est tenue le 28 mai 2018 et qui a défini la méthodologie du calcul de l’indemnisation suivante : - Vérification des pièces du dossier et de leur concordance avec le cahier des charges - Calcul du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices et de la période d’indemnisation demandée - Calcul de la marge moyenne sur les trois exercices précédents (marge = chiffre d’affaires — achats) - Calcul de la perte de marge mensuelle en corrélation avec les deux calculs précédents Vu les demandes déposées pour la Commission d’Indemnisation du 20 mai 2019, les dates de prise en compte des travaux sont les suivantes : Périodes des travaux retenus pour calcul d’indemnisation 14 juin au 11 août 2017 2 octobre 2017 au 14 juillet 2018 Rues adjacentes (rue Thiers, 2 octobre 2017 au 4 mai 2018 d’Orchies....) Secteur des travaux Grand‘ Place Vu les 3 dossiers examinés par la Commission d’Indemnisation du 20 mai 2019, Le Conseil municipal décide : - D’entériner les différentes propositions de la Commission d’indemnisation des commerçants et artisans du centre-ville du 20 mai 2019 ; Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 - De Verser les montants d’indemnisation arrêtés pour les 3 dossiers étudiés, à savoir 27 829 €, 24 208 € et 15 237 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l’exécution de cette délibération. Adoptée à I ’unanimité 19.045 - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS LABELLISES PREVOYANCE-GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE ET AUX CONTRATS LABELLISES DE SANTE Vu la délibération 13.036 du 27 juin 2013, instaurant une participation mensuelle de la Ville de 10€ net par agent pour les dépenses de Prévoyance-Garantie maintien de salaire des agents municipaux souscrivant à un contrat labellisé conformément aux prescriptions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Vu la délibération 16.011 du 04 février 2016 étendant la participation employeur pour les agents souscrivant un contrat labellisé de Santé ; Vu avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 mai 2019 ; La Ville de Saint-Amand-Les-Eaux souhaite renforcer sa politique sociale à destination des agents municipaux en réévaluant la participation employeur pour les souscriptions à un contrat labellisé de prévoyance-garantie maintien de salaire ou à un contrat labellisé de santé. Aujourd’hui, la participation est de 10€ net par agent et par mois. Le Conseil municipal décide : - D’accepter le principe de la revalorisation de la participation employeur pour les souscriptions à un contrat labellisé de « Prévoyance » ou à un contrat labellisé de « Santé » : - De fixer le montant de cette participation à 20€ net par mois et par agent souscrivant un contrat labellisé ; - De dire que les modalités prévues pour la participation sur la garantie « Prévoyance » par délibération 13.036 du 27/06/2013 et sur la garantie « Santé » par délibération 16.011 du 04/02/2016 sont inchangées ; - De dire que la participation sur la garantie « Prévoyance » et la participation sur la garantie « Santé » ne sont pas cumulatives. Adoptée à l’unanimité 19.046 —- CREATION DE POSTES A TEMPS NON COMPLET D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS En raison de départs en retraite, de demandes de disponibilité, de la modification en 2019 du cadre d’emploi des Assistants Sociaux-Educatifs et des Educateurs de Jeunes Enfants en application des décrets n°2017-901 et n°2017-902 du 9 mai 2017, Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 10 En prévision des avancements de grade pour l’année en cours, Le tableau des effectifs voté le 21 février 2019 en annexe du Budget primitif 2019 doit être ajusté. Compte tenu également de la réussite au concours de plusieurs enseignants de l’école de musique, permettant notamment l'intégration au statut de fonctionnaire d’un agent auparavant en CDI, il doit également être créé les postes à temps non complet suivants : - 2 postes à 18h/semaiïne sur le grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe - | poste à 13h/semaine sur le grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe Vu l’avis du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 17 mai 2019, Le Conseil municipal décide : - _ D’approuver la création de deux postes à temps non complet, à 18h/semaine sur le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ; - D’approuver la création d’un poste à temps non complet, à 13h/semaine sur le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ; - D’approuver le tableau des effectifs | Adoptée | 3 Non-participations au vote : M. Éric CASTELAIN, Mme Monique HUON PETIT, M. | Gérald BATAILLE 19.047 CHEQUIERS VIE ASSOCIATIVE 2019 Le Conseil Municipal, par délibération N° 10.020 du 11 février 2010, a mis en place un chèque « vie associative » d’une valeur de 20 €uros pour aider les jeunes à financer leur cotisation aux associations. Les associations qui participent à ce dispositif se voient attribuer une subvention équivalente au montant des chèques reçus. Le Conseil municipal décide : = D’octroyer les subventions « chéquiers vie associative » selon le tableau ci-après : — | Imputation | Associations "ee Que ae total : AS.SPORT LYCEE COUTEAUX L 5 100,00 € 657 44 / 40 | RCA | 6! 20,00€ 120,00 € | ESCAL'AMAN DINOISE 3 60,00 € Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 1 USAPH 2 40,00 € GYM ADULTES VOLONTAIRES 2 40,00 € GYM 2000 1 20,00 € AS. BOXEURS AMANDINOIS 4 80,00 € N.SAEC 2 40,00 € SAFC 1 20,00 € TOTAL 26 20,00 € 520,00 € Adoptée Ne participe pas au vote : M. Jean Marc MONDINO pour l'association l’'USAPH. 19.048 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2019 Dans le cadre de la politique d'accompagnement des associations locales, Le Conseil municipal décide : - D’octroyer les subventions 2019 aux associations sportives selon le tableau ci- après : SUBVENTIONS 2019 FONCTIONNEMENT Aide Aide Aide Aide Total Aide Aide Aide Emploi Manifestation Projet Investissement 9 Forfaitaire Réceptions Spécifique RCA (rugby) 1500 1 500 Société des 250 500 750 Archers | Ms Participation aux championnats de France de VTT Amand-les- . , 8 550 8 550 Eaux Marseille - Alpe d'Huez - Levens - Plouec - Jeumont As. Sport Lycée 478 122 600 Couteaux U 478 122 0 0 10 300 500 11 400 | Adoptée à l’unanimité Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 12 19.049 - SUBVENTIONS AUX ASSOCTATIONS — SOLDES 2018 Dans le cadre de la politique d'accompagnement des associations locales, Le Conseil municipal décide : - D’octroyer des soldes de subventions 2018 aux associations selon le tableau ci- après : SUBVENTIONS 2019 - Associations Diverses Imputation FONCTIONNEMENT Aide Aide Aide Aide Total 6574 520 Fo a . Aïde Réceptions sp RSI ue Emploi Manifestation Projet Investissement Am Laïque des écoles RELIQUAT 2018 600 600 SUBVENTIONS 2019 - Association d'Animation Sociale Imputation FONCTIONNEMENT Alde Aïde Aide Aïde .. Aide : Aide Emploi Manifestation Projet Investissement 6574 063 Forfaitaire Aide Réceptions spécifique api des Eclaireurs RELIQUAT 2018 1150 1150 Total Général 1150 600 1750 Adoptée à l’unanimité Ne participe pas au vote M. Régis VAN GULCK pour l’Amicale laïque des écoles Dematte 19.050 —- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 Dans le cadre de la politique d’accompagnement des associations locales, Le Conseil municipal décide : -_ D’octroyer les subventions 2019 aux associations selon le tableau ci-après. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 SUBVENTIONS 2019 - Associations Diverses Imputation FONCTIONNEMENT Aide Aide Aide Aide Total 6574 520 ko PA ire Aïde Réceptions | Aide Spécifique Emploi Manifestation Projet Investissement SQvA 152 61 300 513 13 SUBVENTIONS 2019 - Associations Caritatives Imputation FONCTIONNEMENT Aide Aide Aide Aide Total 6574 520 Aide Aïde Réceptions | Aide Spécifique Emploi Manifestation Projet Investissement ota Forfaitaire Club Amanda 603 122 1200 1925 Entraide out ' spe À _ Acquisition d'un véhicule | 10 000 10 000 mandinoise Total 603 122 1200 10 000 11925 SUBVENTIONS 2019 - Associations Culturelles Imputation | FONCTIONNEMENT Aide Aide Aide Aïde Total 6574 30 Fo Le ire Aïde Réceptions | Aïde Spécifique Emploi Manifestation Projet Investissement Hs PLEIN Renouvellement de matériel 500 500 Historial Amandinois | Organisation d'un spectacle le Monde merveilleux des Marionnettes 1 500 1 500 Les Amis des Moulins | Travaux d'expertise du patrimoine du Moulin 1 588 1588 Total 0 0 0 0 0 3 088 500 3 588 Total Général 755 183 1 200 300 13 088 500 16 026 Adoptée Ne participent pas au vote : M. Michel MERESSE pour l’association l’Historial Amandinois, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS pour l’association l’Historial Amandinois, M. Régis VAN GULCK pour l'association les Amis des Moulins Amandinois, SQV Amandinois. 19.051 —- ADOPTION DE LA STRATEGIE 2020-2030 DU RESEAU FRANÇAIS DES _VILLES-SANTE ET DU CONSENSUS DE COPENHAGUE ENTRE LES MAIRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS) La Ville de Saint-Amand-les-Eaux met en œuvre une politique de santé publique dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, des obligations de police du Maire et aussi par une politique volontariste forte. L’action municipale a ainsi un impact sur plusieurs déterminants de la santé (logement, urbanisme, environnement, action sociale, choix des transports...) et permet de favoriser le bien-être et la santé de la population en contribuant à lutter contre les inégalités de santé. Depuis 2018, Saint-Amand-les-Eaux affirme son rôle en faveur de la promotion de la santé en adhérant au Réseau français des Villes-Santé de POMS. Ce Réseau des Villes-Santé a pour but de soutenir la coopération entre les Villes ou les intercommunalités qui ont la volonté de mener des politiques favorables à la santé et à la qualité de vie urbaine. Créé il y a 30 ans, il rassemble aujourd’hui près d’une centaine de villes françaises qui, en lien avec Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 14 POMS, participent au mouvement européen, couvrant 1500 Villes-Santé. Si sa nouvelle stratégie 2020-2030 s’inscrit dans le cadre européen (voir ci-dessous), elle est aussi le reflet du contexte national français. Les inégalités sociales de santé et le nombre de décès prématurés (avant 65 ans) restent préoccupants. L’enjeu est de créer des villes denses et actives tout en préservant l’environnement et la qualité de vie des habitant(e)s. Ce document contient aussi les objectifs du Réseau français des Villes-Santé qui, en tant que structure, vise à être un réseau d'excellence, à même de produire de nouvelles connaissances en lien avec des chercheurs et chercheuses, d’influencer les politiques nationales et de porter une vision à long terme via un travail prospectif permettant d'anticiper les enjeux à venir. La stratégie s’appuie sur les trois valeurs qui guident l’action des Villes-Santé françaises y compris Saint-Amand-les-Eaux : e Intersectorialité : S’assurer que toutes les politiques locales soient positives pour la santé. e Equité : Renforcer la justice sociale par la réduction des inégalités sociales de santé. e Durabilité : Créer des villes agréables pour la population actuelle et les générations futures. Le sommet des maires organisé par le bureau Europe de l'OMS s’est déroulé en février 2018 à Copenhague et a réuni près de 120 élus des villes européennes. Les aspirations communes des Villes-Santé ont abouti à l’adoption du Consensus de Copenhague. Le consensus est articulé autour de 8 engagements des villes, rédigés comme suit : 1- Nous nous engageons à agir ensemble pour améliorer la santé et le bien-être de tous ceux qui vivent, aiment, s’instruisent, travaillent et se divertissent dans nos villes. 2- Une Ville-Santé donne l’exemple en mettant l’accent sur un développement sociétal à visage humain et en accordant la priorité à l’investissement dans les personnes, pour améliorer l’équité et l’inclusion en renforçant le pouvoir d’agir des habitants. 3- Une Ville-Santé donne l’exemple en créant des espaces inclusifs, en tenant compte des environnements sociaux, physiques et culturels dans une approche cohérente ; elle fait la promotion de la santé et du bien-être pour toutes et tous. 4- Une Ville-Santé donne l’exemple en veillant à ce que tous les habitant(e)s et toutes les communautés participent aux décisions qui les concernent et ont un impact sur les lieux où ils vivent, s’instruisent, travaillent, s’aiment et se divertissent. 5- Une Ville-Santé donne l’exemple en s’efforçant d’accroître la prospérité de la communauté et de renforcer ses atouts grâce à une gouvernance des biens et services communs basée sur des valeurs. 6- Une Ville-Santé donne l’exemple en promouvant la paix par le biais de sociétés inclusives qui mettent l’accent sur les lieux, la participation, la prospérité et la planète, tout en plaçant l’individu au centre de toutes les politiques et actions. 7- Une Ville-Santé donne l’exemple en veillant à ce que la protection de la planète soit au cœur de toutes ses politiques intérieures et extérieures. 8- Nous nous engageons à agir collectivement, avec d’autres villes de la Région européenne de l'OMS et du monde entier, en concentrant nos efforts sur l’humain, la participation, la prospérité, la planète, les espaces et la paix, pour la santé et le bien-être de toutes et tous, afin de répondre aux transformations urgentes exigées par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, des Nations Unies. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 15 Au vu de ces éléments, le Conseil municipal décide : -__ D’adopter la Stratégie 2020-2030 du Réseau français des Villes-Santé ; - _ D’adopter le Consensus de Copenhague du bureau Europe de l'OMS tel que joint en annexe. | Adoptée à l’unanimité 19.052 — POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION DE PARTENARIAT SOCIAL ENTRE LA VILLE ET SIGH Considérant que la commune de Saint Amand les Eaux est éligible à la Politique de la Ville, Considérant que ce dispositif permet aux bailleurs sociaux une exonération de Taxe Foncière en quartier prioritaire, à savoir le quartier de l’Elnon et de la Collinière, Considérant qu’en contrepartie les baïlleurs sociaux doivent développer un programme d’actions envers les habitants, Considérant le programme d’actions proposé par la ville et SIGH en contrepartie de l’abattement sur la TFPB, Considérant que ces crédits peuvent être reportés ou reconduits, Le Conseil municipal décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat social d’actions 2019/2020 avec le bailleur SIGH ; - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum qui peuvent être accordés par l'Etat, la Région, le Département, et tous autres organismes ou collectivités ; - D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces projets en 2019 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à attribuer aux porteurs d’actions les subventions prévues dans la programmation. Adoptée E: vote contre: M. Eric RENA UD 19.053 — POLITIQUE DE LA VILLE —- DEMANDE DE SUBVENTION Considérant que la commune de Saint Amand les Eaux est éligible à la Politique de la Ville, Considérant que ce dispositif permet de financer certaines actions de fonctionnement pour l’année 2019, Considérant l’opération ci-jointe et son plan de financement, pour laquelle la commune est prête à déposer une demande de subvention. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 16 Le Conseil municipal décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au taux maximum qui peut être accordé par l'Etat, la Région, le Département, et tous autres organismes ou collectivités. - D’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet 2019. - __ D’attribuer au porteur d’action la subvention prévue dans la programmation. Adopté _ | 3 non participations au vote : M. Éric CASTELAIN, Mme Monique HUON PETIT, M. Gérald BATAILLE. 19.054 - MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5211-20, L.5211-61, L.5212-16, L.5711-1 à L.5711-5, Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L.211-7, L.211-7-2 (différé), L.211-12, L.213-12 et L.566-12-2, Vu la loi d’orientation n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59), Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la conquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 17 Vu les décrets n° 2014-846 : mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : digues et ouvrages (codifiées), Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE), Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat Mixte d’Assainissement et de Distributions d'Eau du Nord (SIDEN-SIAN), Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDEN France, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN- SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019, Considérant que, compte tenu qu'aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1, Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales, Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées, Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires, Le Conseil municipal décide : - D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales. - _ D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés. | A doptée à l’unanimité Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 18 19.055 - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SLAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFRANCE au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFRANCE devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN- SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux des 27 avril 2018 et 29 janvier 2019, Vu la délibération en date du 27 mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COURTRIZY et FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion du 12 novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN «Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 14 novembre 2018 du Conseil municipal de la commune d’'INCHY AN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 15 (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) Le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable : - à ladhésion au SIDEN-SIAN du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU DE LA RÉGION DE COUCY EN EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY et FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence «Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine). - à l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvements, traitement, transport et stockage d’eau destinés à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine). | Adoptée à l'unanimité 19.056 —- APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, Vu POrdonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, Vu le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 modifié par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, Vu le Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices, Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 20 effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, Vu l'arrêté du 24 juillet 2015, portant création d’un traitement de données à caractère personnel, par la Direction Interministérielle des systèmes d’information et de communication, d’un téléservice dénommé « FranceConnect », Considérant que le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 instaure le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) et en particulier l’obligation pour toutes les communes de réceptionner les demandes d’urbanisme sous forme numérique à compter du ler janvier 2022, Considérant que la loi ELAN impose la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux communes de plus de 3500 habitants à compter du 1er janvier 2022, Considérant que pour répondre à ces obligations, La Porte du Hainaut, a procédé à l’acquisition et au déploiement d’un téléservice : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie électronique, l'usager doit s’identifier et s’authentifier soit directement par la création et l’activation d’un compte sur le guichet numérique soit en utilisant un compte existant créé via « FranceConnect », Considérant que les conditions générales d’utilisation du dispositif d’identification par l'intermédiaire d'un compte existant « FranceConnect » formalisent le cadre juridique de son utilisation par les usagers, Considérant que les conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme formalisent le cadre juridique de son utilisation par les usagers, Le Conseil municipal décide: - D’approuver l’adhésion au service « FranceConnect» de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’information et de Communication de l'Etat ; - D’approuver les conditions générales d’utilisation du dispositif d’identification par l'intermédiaire d'un compte existant « FranceConnect » reprises en annexe 1 ; - D’approuver les conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme reprises en annexe 2 ; - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir. Adoptée à l'unanimité | Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 21 19.057 _— CONVENTION _D’OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (ci-après les « CEE ») a été instauré par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005. Ce dispositif a pour objectif de contribuer à diviser par quatre d’ici 2050 les émissions de CO?, et ceci afin de limiter les conséquences du changement climatique. Les CEE visent à améliorer l’efficacité énergétique des réseaux et des secteurs du bâtiment résidentiel et tertiaire, des transports, de l’industrie et de l’agriculture. Ces secteurs représentent aujourd’hui près de 75% de la consommation énergétique finale en France. À travers ce dispositif, les vendeurs d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie. Ils sont appelés les obligés. Ces obligés se voient attribuer des objectifs en économies d’énergie par période de trois (3) ans. Ces objectifs sont chiffrés en kWh cumac (contraction de cumulés et actualisés). Les CEE sont délivrés aux acteurs éligibles du dispositif (particuliers, entreprises, organismes publics...) à la suite de travaux d’aménagement qu’ils ont réalisés visant à réduire leur consommation énergétique et de ce fait leur impact ; pour cela un dossier doit être établi et déposé auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE). La convention a pour objet d’autoriser Sonergia à déposer les dossiers de demande de CEE pour le compte de la Ville pour les travaux éligibles réalisés en N-1. La convention fixe : La durée de Ia convention : 31 décembre 2020 La préparation et le dépôt des dossiers de CEE Les modalités de transfert des CEE La rémunération des CEE par Sonergia Le Conseil municipal décide : - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. Adoptée à l’unanimité Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 22 19.058 — CONVENTION DE CESSION DU DROIT A VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (ci-après les « CEE ») a été instauré par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005. Ce dispositif a pour objectif de contribuer à diviser par quatre d’ici 2050 les émissions de CO?, et ceci afin de limiter les conséquences du changement climatique. Les CEE visent à améliorer l’efficacité énergétique des réseaux et des secteurs du bâtiment résidentiel et tertiaire, des transports, de l’industrie et de l’agriculture. Ces secteurs représentent aujourd’hui près de 75% de la consommation énergétique finale en France. À travers ce dispositif, les vendeurs d’énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie. Ils sont appelés les obligés. Ces obligés se voient attribuer des objectifs en économies d’énergie par période de trois (3) ans. Ces objectifs sont chiffrés en kWh cumac (contraction de cumulés et actualisés). Les CEE sont délivrés aux acteurs éligibles du dispositif (particuliers, entreprises, organismes publics...) à la suite de travaux d'aménagement qu’ils ont réalisés visant à réduire leur consommation énergétique et de ce fait leur impact ; pour cela un dossier doit être établi et déposé auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE). La convention a pour objet de céder le droit à Sonergia de réclamer les CEE sur les travaux à réaliser jusqu’en décembre 2020 qui y sont éligibles. La convention fixe : La durée de la convention : 31 décembre 2020 La préparation des dossiers de CEE La rémunération des CEE par Sonergia Le Conseil municipal décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. Adoptée à l'unanimité 19.059 - DEMANDE DE RETROCESSION DE PARCELLES AU LOTISSEMENT RESIDENTIEL « LE SAUBOIS ». RUE LEPINOY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L2111-3, Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 23 Vu la demande de la SARL 2 PG en date du 4 avril 2019 sollicitant la commune pour rétrocéder une partie de la parcelle A1170 (ex parcelle A 40) d’une superficie de 3a 09ca et la parcelle A1176 (ex parcelle A 41) d’une superficie de 8a 98ca à vocation espaces verts après la fin des travaux d’aménagement soit au plus tard pour le 30 juin 2021, du lotissement résidentiel « Le Saubois » rue Lépinoy et ce pour l’euro symbolique. Considérant que la rétrocession des parcelles A 1176 et A 1170 permettra : - toute intervention sur l’éclairage public situé sur la parcelle A1176 -__l’entretien du cours d’eau situé le long de la parcelle A1170 au plus tard pour le 30 juin 2021 et ce pour l’euro symbolique. Le Conseil municipal décide : - D’accepter la rétrocession des parcelles A1176 (ex parcelle A 41) d’une superficie de 8a 9%8ca à vocation espaces verts et A1170 (ex parcelle À 40) d’une superficie de 3a 0Jca au plus tard pour le 30 juin 2021 et ce pour l’euro symbolique du lotissement résidentiel « le Saubois » rue Lépinoy ; - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables se rapportant à la présente délibération. Adoptée à l’unanimité L | 19.060 — CESSION DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 4B VOIE DOLENTE CADASTRE __ SECTION __AV__N°585 — MODIFICATION DE LA DATE D’ECHEANCE DE SIGNATURE DE L’ACTE Par délibération du 21 Février 2019, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité le principe de cession de l’immeuble situé au 4B Voie Dolente, cadastré section AV n°585, avec une date d’échéance maximale de signature au plus tard le 30/06/2019 au profit de Monsieur ROUSSEAU et Madame FLECK. Pour des raisons attenantes à la constitution du dossier bancaire, Monsieur ROUSSEAU et Madame FLECK ont sollicité la commune en vue de repousser la date d’échéance de signature. Le Conseil municipal décide : - De se prononcer sur le principe de report d’échéance de signature au plus tard le 30/09/2019 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété et toutes pièces nécessaires à cet acte. Seul l’acte notarié qui devra être signé au plus tard le 30/09/2019 actera que la vente est parfaite. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 24 Adoptée à l’unanimité 19.061 — VENTE DU 996 CHEMIN DE L’EMPIRE, CADASTRE SECTION AI N°123P Par délibération du 21 Février 2019, le Conseil municipal a accepté l’offre d’acquisition de Monsieur et Madame LEBEL au prix de 64 000€ comprenant l’immeuble bâti et un jardin d’environ 600 m° (sous réserve du document d’arpentage). À la demande de Monsieur LEBEL, il convient d’acter le principe selon lequel il se portera seul acquéreur au prix des domaines. Le Conseil municipal décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à cet acte. Seule la signature de l’acte authentique rendra la vente parfaite, laquelle devra intervenir au plus tard le 30/09/2019. | Adoptée à l'unanimité | 19.062- VENTE DU PATRIMOINE HLM Par courrier du 2 mai 2019 réceptionné en mairie le 7 mai 2019, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sollicite l’avis de la Ville de Saint Amand les Eaux sur la cession de lots de patrimoine HLM appartenant à l’organisme SIGH. Considérant le courrier du 28 novembre 2018, réceptionné en mairie le 29 novembre 2018 de la société SIGH nous informant de la volonté du bailleur de mettre en vente 24 logements collectifs et 107 logements individuels. Considérant la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle la ville de Saint Amand les Eaux s’est déjà prononcée contre le principe de vente du patrimoine HLM. Considérant que l’avis de la Ville est sollicité à chaque demande de cession de lots des bailleurs sociaux par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Considérant que la Ville doit répondre à chaque lot à la Direction Départementale des Territoires et de la mer par un avis motivé dans un délai de 2 mois. Considérant qu’il y a une incertitude sur l’état d’avancement des futurs plans de vente de patrimoine de tous les bailleurs sociaux. Considérant qu’avec les modifications apportées par la loi Elan n°2018-1021 tous les bailleurs sociaux ont la possibilité de saisir la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour céder leur patrimoine. Considérant la loi SRU sur le décompte des logements sociaux d’une commune. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 25 Le Conseil municipal décide : - De se prononcer contre le principe de vente de patrimoine HLM quel que soit le bailleur social, le lot et l’adresse du patrimoine sur le territoire de Saint Amand les Eaux. - D’autoriser Monsieur le Maire à répondre aux sollicitations d’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sur ce sujet. Adoptée 3 abstentions: M. Éric CASTELAIN, Mme Monique HUON PETIT, M. Gérald | BATAILLE. | 19.063 — PRESENTATION ET DEBAT SUR LES PRINCIPAUX OUTILS REGLEMENTAIRES AU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUÜT) POUR LA COMMUNE DE SAINT AMAND LES EAUX Vu Parrêté Préfectoral en date du 28 septembre 2015 actant la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme par la Porte du Hainaut. Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2015 ayant prescrit le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Vu la réunion de la Commission d'Urbanisme élargie en date du 24 avril 2019. Une démarche co-constructive avec les 46 communes membres et les Personnes Publiques Associées a été alors initiée permettant de construire le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables et les outils réglementaires qui s’appliquent aux Plans Secteurs Réglementaires définis par La Porte du Hainaut. Chaque commune a été destinataire des projets de zonage, de règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Avant l’arrêt projet du PLUI, les élus de La Porte du Hainaut ont souhaité que chaque commune soumette à son Conseil municipal les outils réglementaires la concernant pour émettre un avis au préalable. Rapport du débat au sein du Conseil municipal : En complément des remarques qui ont été soulevées lors de la commission d’urbanisme élargie, le débat a fait ressortir les éléments suivants : - Les propriétaires des habitations concernées par le Uj ont-ils été informés de ce zonage. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 26 Ces habitations se trouvent dans le périmètre ICPE de l’exploitation agricole qui se trouve à proximité. Le souhait a été de matérialiser la non constructibilité des parcelles concernées. - Comment s’inscrit le projet ARENA dans le cadre du PSR. Ce projet est à l’étude et en attente d’un retour de la Région pour les subventions. Le projet de zonage a pris en compte ce futur projet, une étude doit être lancée pour la caractérisation de la zone humide. - La différence entre la zone UA et UC. Rappel de la définition de la zone UA et UC. Le règlement prévoit quelques différences (hauteur des constructions ...) MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT AMAND LES EAUX POUR L’ANNULATION DE LA HAUSSE DÉS TARIFS DE L’ÉLECTRICITÉ ET LA RÉDUCTION DES TAXES EN RAMENANT NOTAMMENT LA TVA A 5,5% SUR LA CONSOMMATION Alors que les questions de la hausse du pouvoir d’achat et d’une meilleure justice fiscale sont les priorités de nos concitoyens et au cœur des mouvements sociaux, les tarifs de l'électricité viennent d’augmenter le 1er juin dernier de 5,9%. Cette nouvelle hausse des prix de l’électricité, la 10ème en dix ans est inacceptable et pèse lourdement sur le budget des familles. Depuis 2007, les prix de l'électricité se sont envolés de 50%, augmentation sans commune mesure avec l’inflation sur la même période. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont des leviers d’action. En effet, 36% du coût de l'électricité est constitué aujourd’hui par des taxes contre 18% il y a dix ans. x À son échelle, le Conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux a donc décidé de diminuer par deux la Taxe Communale de la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE). Cependant, pour permettre une diminution significative des factures d’électricité des Françaises et des Français, l’Etat, actionnaire à près de 84% d’EDF et à l’origine des taxes sur l’électricité, doit agir et procéder sans délai à la réduction des taxes. Le0020onseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux appelle l’ensemble de la population à appuyer sa démarche pour obtenir cette baisse. Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 “ Il lance, par ailleurs, un appel à l’ensemble des Conseils municipaux et intercommunaux de France à se mobiliser dans ce sens pour demander à l’État de geler les prix de Pélectricité et de reconnaître réellement celle-ci comme produit de première nécessité pour tous, afin qu’elle bénéficie d’une TVA réduite à 5,5%. Le Conseil municipal a adopté à l’unanimité. Fait à St Amand les Eaux, le 13 JUIN 2019 Compte rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019 28 LW