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Compte-Rendu - compte rendu cm 18 juin 20 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18 juin 20 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Gain
amand Les Eaux CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2020 La cité thermale
A) VILLE DE SAINT-AMAND-LE-EAUX
t BD
MEMBRES EN EXERCICE
M. Alam BOCQUET, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Fabien ROUSSEL, Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Patrick DUFOUR, M. Mounir OUTMAGHOUST, Mme Sylvie WIART, M. Franc DE NÈVE, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, M. Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.
CONVOCATION EN DATE DU
PRÉSIDENCE DE : Monsieur BOCQUET Alain
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Virginie DERISBOURG PICART
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
- M. Fabien ROUSSEL a donné pouvoir à Mme Nelly SZYMANSKI
Membres(s) absent(s), excusé(s) :
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES |
20.009 — CESSION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU 57 ET 59 GRAND’PLACE
PARCELLES CADASTRÉES SECTION BN N°10 et SECTION BN N°11
Dans le cadre du développement de l'attractivité du cœur de ville, un appel à projets a été
lancé pour les immeubles communaux du 57 et 59 Grand’ Place.
Deux offres ont été réceptionnées.
Seuls Monsieur DAVAINE et Madame CANDELIER ont proposé un projet d’installation
d’un espace de coworking et de restauration à la commission ad-hoc, l’autre candidat ayant
décidé de ne pas donner suite.
Ce projet de développement étant lié notamment à l'attractivité du cœur de ville, à la liaison
piétonne entre la rue de Tournai et la Grand Place, les futurs acquéreurs ont accepté le
principe de la création d’une servitude de passage sous le porche.
Le Conseil municipal décide :
- De se prononcer favorablement sur le principe de la vente des immeubles du 57 et 59
Grand” Place moyennant le prix de 300 000 €, valeur de cession actualisée par le
service des domaines dans son avis en date du 04 juin 2020 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à cet
acte. La vente sera parfaite et le transfert de propriété ne se réalisera qu’à partir de la
signature de l’acte authentique lequel devra intervenir au plus tard le 31 mars 2021.
| Adoptée à l’unanimité
20.010 — CESSION DU 15 ET 17 RUE DU BRUILLE PARCELLES CADASTRÉES a —— D NN EC 19 LE 17 RUE DU BRUILLE PARCELLES CADASTRÉES SECTION BP N°54 et SECTION BP N°55
La ville est propriétaire de deux immeubles à usage d’habitation situés au 15 et 17 rue du
Bruille cadastrés respectivement BP n°54 et BP n°55.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 Ces immeubles jouxtent l'immeuble situé au 13 Rue du Bruille, propriété du Centre
Communal d’Action Sociale cadastrée BP n°53.
Dans le cadre du développement de leur activité d'enseignement, l'institution Notre Dame des
Anges souhaite se porter acquéreur de cet ensemble immobilier totalisant une emprise
foncière de 1143 m2.
L'OGEC Notre Dame des Anges a par un courrier en date du 8 janvier 2020 fait une
proposition d’achat pour la totalité s’élevant à 110 000 €.
Le Conseil municipal décide :
- De céder les deux immeubles à usage d’habitation propriétés Ville situées au 15 et 17
rue du Bruille au prix de 38 000 € (avis des domaines en date du 11 juin 2020 ;
- D’acter le principe que la vente est exclusivement acceptée par le Conseil municipal
pour une affectation des biens au développement des activités de l'institution Notre
Dame des Anges ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer Pacte notarié et toutes pièces nécessaires à cet
acte. La vente sera parfaite et le transfert de propriété effectif à compter de la
signature de l’acte authentique lequel devra intervenir au plus tard le 31 mars 2021.
Adoptée à l'unanimité
|
20.011—- DÉPÔT D'UN PERMIS D’AMÉNAGER RUE HENRI DURRE
Dans le cadre de la requalification de l’ancienne friche Leclerc Rue Henri Durre, il a été
décidé de conserver une emprise foncière d’environ 4000 m2 en front à rue en vue d’accueillir
des petites entreprises commerciales et artisanales. Ce projet s’inscrit dans une volonté de
mixité urbaine. Une étude pré-opérationnelle a été menée permettant un aménagement adapté
aux besoins des porteurs de projet.
Dans ce contexte, afin de pouvoir procéder à la division et à la viabilisation des lots, il est
nécessaire de procéder au dépôt d’un permis d’aménager
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 Le Conseil municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de permis d'aménager ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels au taux
maximum.
|Adoptée à l'unanimité
L =
20.012 _— ACQUISITION DU 89 RUE DE VALENCIENNES. PARCELLE
CADASTRÉE SECTION BV N°215
Dans le cadre de l’aménagement global du parc Bellot, il vous est proposé de vous porter
acquéreur de l’immeuble à usage d’habitation situé au 89 Rue de Valenciennes cadastré
section BV n°215.
De par sa situation à l’entrée du Chemin du Halage, ce bien constitue une réserve foncière
stratégique dans le futur projet d'aménagement de ce parc.
Dans son avis en date du 28 août 2019, le service des domaines a fixé la valeur à 80 000 €.
Madame WIBAUT Sabrina a proposé une acquisition au prix de 75 000 €.
Le Conseil municipal décide :
- De se prononcer favorablement sur l’acquisition de cet immeuble appartenant à
Madame WIBAUT Sabrina moyennant le prix de 75 000 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété et toutes pièces
nécessaires à cet acte. L’acte authentique devra intervenir au plus tard le 30 novembre
2020.
| Adoptée
5 votes contre : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, |
| M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH. |
| |
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 20.013 —- CESSION DE LA PARCELLE LIEUDIT « MOULIN DES LOUPS »
CADASTRÉE SECTION AX N°17 p - REPORT DE LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
Par délibération n°18032 en date du 28 juin 2018, le Conseil municipal a accepté à
l’unanimité :
- la cession de la parcelle cadastrée section AX n°17p pour une superficie d’environ 5 000m2
au profit de PROTERAM,
- de lier cette cession à la vente de la parcelle AX 339p entre LIDL et PROTERAM,
- Que la date d’échéance maximum de signature de l’acte authentique soit fixée avant le 31
décembre 2019.
La vente entre LIDL et PROTERAM ayant pris du retard la date d’échéance de signature
entre la Commune et PROTERAM du 31 décembre 2019 n’a pu être respectée.
Pour cette raison, PROTERAM à sollicité la commune pour repousser la date d'échéance de
signature de l’acte notarié.
Le Conseil municipal décide:
- D’accepter de reporter la date d’échéance de signature de Pacte notarié au profit de
PROTERAM ;
- D’accepter que la signature de cet acte devra intervenir avant le 31 décembre 2020 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que toutes les pièces
nécessaires à cet acte,
Seul l’acte notarié qui devra être signé avant le 31 décembre 2020 actera que la vente est
parfaite et entrainera le transfert de propriété.
Adoptée à l’unanimité |
20.014 —- CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE — RUE DU 02 SEPTEMBRE
1944, PARCELLE BL 111
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L2241-1 et suivants ;
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de
l’article L2122-4 ;
Vu les dispositions du décret 67-886 du 03 octobre 1967 modifié, sur les distributions
d'énergie ;
Vu la demande de servitude sur la parcelle BL 111 de la société ENEDIS pour améliorer la
qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, rue du 02
Septembre 1944 :
Vu le projet de convention de servitude et les plans annexés dont les principales
caractéristiques sont les suivantes :
- Passage en souterrain de câbles
- Longueur totale des lignes électriques : 73 m
- Largeur totale de la tranchée : 1m
- Indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS : 15,00€
Le Conseil municipal décide :
- De concéder à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention sur
la parcelle BL 111, rue du 02 Septembre 1944,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la
Ville de Saint Amand les Eaux et toutes pièces nécessaires à cet acte.
| Adoptée à l'unanimité
|
20.015 —- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL
Après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie WIART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019,
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver le compte administratif 2019 du budget principal.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 | Adoptée
2 votes contre : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.
VUE D’ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES RECETTES |
| _ |
|
REALISATIONS DE | Section de fonctionnement A 28 191 890.66 | & 31 838 646.17
L'EXERCICE (Mandats —
et Titres)
Section d'investissement | B 13 886 564.92 | 14 623 115.13 |
REPORTS DE Section de fonctionnement C 6,00 || 200 000.00 |
L'EXERCICE N-1 _ 7
| Section d'investissement D 2876 607.72 |; 0,00
TOTAL (RéalisationstReports) | 4495506330 /"cuun 4666176130]
: E _ |
Le L Section de fonctionnement E 0,00 | x 0,00
| RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 | Section d'investissement F 1518 206.76 |1 800 000.00 |
| ==
|
| TOTAL des restes à réaliser à |
| reporter en N+1 "E+F 1 518 206.76 | "-k4 800 000.00 |
[
= L
Section de fonctionnement =A+C+E 28 191 890.66 | "Gui 32 038 646.17 |
| a
RESULTAT CUMULE | |
Section d'investissement 1=B+D4+F 18 281 379.40 | "mire | 15 423 115.13
. |
|
TOTAL CUMULE "£A+B+C+D+E+F 46 473 270.06 |"-G:H++J+kel 47 461 761.30 |
L_ |
7 Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 20.016 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE SPECTACLES
Après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie WIART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu le Budget Primitif de l’exercice 2019 et de la décision modificative,
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe spectacles
Adoptée
2 abstentions : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.
|
VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET
+
|
D DEPENSES RECETTES
| _ | —
| | RÉALISATIONS | Section de fonctionnement | 4 294 725.22 |c 289 219.20 | DE L'EXERCICE | _ | _ | (Mandats et Titres) | | Section
d'investissement |8 0,00 | H 0,00 |
| REPORTS DE Section de fonctionnement | c 0,00 | | 44 565.63 |
| L'EXERCICE N-1 | — —
Section d'investissement | D 0,00 | J 0,00 | L | _
TOTAL | | En | (Réalisations+Reports) “= A+B+C+D 294 725.22 | "= G+H+t+J 333 784.83 L _ | _ _ | = __|
| Section de fonctionnement | E 0,00 | K 0,00 | RESTES A | _ è |
REALISER A | REPORTER EN | N+1 | Section d'investissement |F 0,00: 0,00 | . … | | —— TOTAL des restes à | | | | réaliser à reporter en N+1 | "2E+F 0,00 L'EK4L 0,00
8 Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 | Section de fonctionnement |"-a+c+E | LrG+t4K | 333784.83|
| | nn L =
| | | | |
| Section d'investissement L'=B+D+F 0,00 V|“H+J+L 0,00
|
| TOTAL CUMULE | “zA+B+C+D+E+F 294 725.22 |"-G+H+1+J+K+L 333 784.83
RESULTAT
CUMULE
20.017 —- COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
doit se prononcer sur les comptes remis par le Trésorier Principal,
Vu le compte de gestion rendu par Monsieur Jean-Michel MOYNAC, Trésorier Principal,
retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice 2019,
Considérant que la comptabilité de Monsieur Jean-Michel MOYNAC, Trésorier Principal, est
régulière et n’a donné lieu à aucune observation,
Le Conseil municipal décide:
- D’approuver le compte de gestion 2019 du budget principal,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lPensemble des documents constituant le
compte de gestion 2019, en vue de leur transmission au juge des comptes.
| Adoptée | |
2 abstentions : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.
|
20.018 —- COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE SPECTACLES
Vu Particle L1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal
doit se prononcer sur les comptes remis par le Trésorier Principal,
Vu le compte de gestion rendu par Monsieur Jean-Michel MOYNAC, Trésorier Principal,
retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice 2019,
Considérant que la comptabilité de Monsieur Jean-Michel MOYNAC, Trésorier Principal, est
régulière et n’a donné lieu à aucune observation,
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 Le Conseil municipal décide :
- D’approuver le compte de gestion 2019 du budget annexe spectacles,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le
compte de gestion 2019, en vue de leur transmission au juge des comptes.
| Adoptée
| 2 abstentions : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE. |
20.019 — PRATIQUE ___ DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
(NATURE ET DURÉE)
L’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, la pratique des amortissements.
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé
comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des
immobilisations.
« Conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements précités, les dotations aux
amortissements des immobilisations suivantes :
- Les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes 202 «frais d'études, d'élaborations, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme »,
- 2031 « Frais d'études » (non suivies de réalisations),
- 2032 « Frais de recherches et de développement »,
- 2033 « Frais d'insertion » (non suivis de réalisation),
- 204 « Subventions d'équipement versée »,
- 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits
et valeurs similaires »,
- 208 « Autres immobilisations incorporelles » à l'exception des immobilisations qui font
l’objet d’une provision,
- Les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes 2156, 2157, 2158 et 218. - Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens enregistrés sur les comptes 2114 et 2132.
Le tableau ci-joint détaille les natures et les durées d’amortissements appliquées à ce jour.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 10 Le Conseil municipal décide :
- D’arrêter les durées d’amortissement pour ce mandat conformément au tableau ci-
joint
- D’arrêter un amortissement dès la seule année suivant celle de Pacquisition pour les
biens dont la valeur est inférieure à 500€.
| Adoptée
2 abstentions : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.
L_
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020
PROPOSI Barème indicatif M14 fixant les durées
TION d'amortissement
Immobilis Durée
ation
Logiciels 2 2
Voitures 7 5 à 10 ans
Camions et véhicules industriels 8 4 à8 ans
Mobilier 15 10 à 15 ans
Matériel de bureaux électrique 5 5à10 ans
Matériel informatique 5 2à5ans
Matériel classiques 8 6 à 10 ans
Equipements de garages et ateliers 12 10 à 15 ans
Equipements de cuisines 12 10 à 15 ans
Équipements sportifs 12 10 à 15 ans
Installations de voirie 25 20 à 30 ans
Bâtiments légers, abris 10 10 à 15 ans
Agencements et aménagement de bâtiments,
installation 15 15 à 20 ans
électriques et téléphoniques
Frais d'étude non suivis de réalisation 5 max 5 ans
Frais d'insertion non suivis de réalisation 1 max 5 ans
Subvention pour des biens mobiliers, du matériel ou
des 5 max 5 ans
études
Subvention pour des bâtiments ou des installations
{subventions finançant des routes et des terrains entrent
dans cette catégorie) 15 max 15 ans
Subvention pour des projets d’infrastructures
d'intérêt
national (Projets relativement marginaux = projets
tels que des Lignes à Grande Vitesse, des autoroutes, 30 max 30 ans
projet dans un
contrat de projet Etat-Région.)
Subvention globale pour laquelle la nature des biens
financés en amont de leur versement n'est pas
déterminable 5 max 5 ans
11 20.020 —- CHOIX DU MODE DE VOTE DU BUDGET
Dans la logique de transparence financière, de clarté budgétaire, et pour informer le Conseil
municipal sur les pratiques budgétaires de la Ville, il est demandé au conseil de se prononcer
sur le mode du vote du budget.
Dans le cadre des articles L2312-1 et 3 du CGCT, « dans les communes de 10 000 habitants
et plus, le conseil délibère sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par la suite, cette
délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice
budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal. Lorsqu'il est voté par
nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu'il est voté par fonction,
il est assorti d'une présentation croisée par nature ».
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire
(BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA). Le budget est l’acte
par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un
exercice. Il exécute selon un calendrier précis.
- Le Budget Primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il
ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagements et les crédits de
paiement.
- Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent
au compte administratif (il est établi si le Budget Primitif n’a pas procédé à une reprise
anticipée des résultats).
- Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par
des recettes.
-Le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de
l'exécution du budget de l’exercice. Il doit être en adéquation au compte de gestion du
comptable public.
Le vote du budget par fonction implique une répartition des recettes et des dépenses sur la
totalité des catégories de fonctions prévues par la nomenclature des communes. Les services
indirects sont alors supprimés et l'exécution du budget se fait dans le respect des crédits votés
par fonction.
Le vote du budget par nature, tel qu’il est appliqué par la ville depuis 1997, comporte
également une codification fonctionnelle retracée dans une présentation croïsée nature-
fonction. Le budget reprend les orientations budgétaires décidées par le Conseil municipal. La
comptabilité tenue par le trésorier est tenue également au
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 E niveau le plus fin de la nomenclature par nature et cela quel que soit le choix du vote du
budget par la commune.
Pour des modalités pratiques et de clarté budgétaire, à savoir
- Une continuité dans la présentation des budgets depuis 1997, permettant les analyses
rétrospectives cohérentes,
- L’unicité entre les choix budgétaires et leur traduction dans la comptabilité communale,
- Une concordance de présentation et de contrôle avec le comptable public.
Le Conseil municipal décide :
- De de poursuivre, à compter de l'exercice 2020, le vote du budget par nature.
| Adoptée à l'unanimité
| I
20.021 — PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES RATTACHEMENTS
DES CHARGES À L’EXERCICE
L’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de
3.500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de
fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges
correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au
cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non réception de
la pièce justificative.
En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y
rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.
Par souci d'efficacité, ce principe peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et
produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat
de l’exercice.
Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à
la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 13 Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements et au regard
du budget de fonctionnement de la Ville, il est proposé de maintenir le seuil à 3 500€.
Le Conseil municipal décide :
- De fixer à 3 500€ le seuil minimal de rattachements des charges et produits de
fonctionnement.
| Adoptée à l'unanimité
|
20.022 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUR ASSURER LA CON TINUITÉ DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Vu la loi d’état d’urgence sanitaire, n°2020-290 du 23 mars 2020 et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, permettant aux collectivités de verser une prime
exceptionnelle aux agents de la Fonction Publique Territoriale qui ont permis de maintenir les
activités essentielles et aider les usagers dans la lutte contre la pandémie ;
Considérant que pendant la période de confinement les agents municipaux ont été mobilisés
pour assurer les missions du quotidien (état civil, accueil téléphonique, intervention
technique, accueil des enfants du personnel soignant. );
Considérant que, pendant la période de confinement, les agents municipaux et du CCAS ont
eu un maintien de salaire intégral, régime indemnitaire compris, que l'octroi des titres
restaurant a été maintenu pour les agents ayant exercé en présentiel et/ou en télétravail,
qu'aucun jour de congés n’a été prélevé aux agents, les congés posés sur cette période ayant
été restitués ;
Considérant que cette prime plafonnée à 1 000€, est exonérée de cotisations et contributions
sociales ainsi que d'impôt sur le revenu ;
Considérant que le Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale prendra
également une décision dans ce sens pour l’ensemble du personnel mobilisé, sachant qu’il
sera proposé d’accorder aux aides ménagères particulièrement mobilisées durant cette période
pour nos aînés, une prime d’un montant de 1 000€ ;
Afin de gratifier les agents qui se sont mobilisés en présentiel et après avis favorable du
Collège des représentants du personnel en date du 02 juin 2020,
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 14 Le Conseil municipal décide :
- D’accepter le principe du versement de cette prime exceptionnelle aux agents
confrontés à un surcroit significatif de travail ;
- De fixer la base de calcul de cette prime exceptionnelle à 10€ par demi-journée/20€ par
journée en présentiel dans la limite du plafond de 1 000€ ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant à percevoir par
chaque agent répondant aux critères ci-dessus énoncés ;
- De dire que cette prime sera versée en une seule fois et ne sera pas reconductible.
| Adoptée .
| 6 abstentions au vote : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. |
Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUR, M. #
Eric CASTELAIN.
20.023 - MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
Lors du vote du Budget Primitif pour l’année 2015, la valeur faciale du titre restaurant a été
fixée à 7€ par titre, et celui-ci est resté inchangé lors du renouvellement du marché en mai
2018.
L'attribution de titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale,
distincte de la rémunération, et il appartient à l’assemblée délibérante d’en fixer le montant
ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter la valeur faciale des titres, tout en
maintenant la contribution employeur à 60% et la contribution de l’agent à 40%, cette
répartition étant le maximum autorisé par la loi tout en préservant l'exonération de cotisations
sociales.
Vu l'avis favorable du Comité Technique,
Le Conseil municipal décide :
- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 8€ à compter du 1° juillet 2020 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision ;
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 15 - De dire que les autres modalités fixées dans la délibération 03-150 du 18 décembre 2003
sont inchangées.
| Adoptée à l’unanimité
20.024 — CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA DÉFENSE
EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Vu Parrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d’assainissement du Nord (SIAN) ;
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :
- l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte
supplémentaire « Eau potable et industrielle » et d’un changement de dénomination à savoir le
SIDEN-SIAN.
- l’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la
carte supplémentaire « défense extérieure contre l’incendie »,.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 Février 2015 actant le transfert au
SIDEN-STAN de la compétence « Défense extérieure contre l’Incendie ».
Vu les arrêtés interdépartementaux en date du 30 juin 2016, 30 décembre 2016, 31 juillet
2017, 29 décembre 2017, 15 juin 2018 et du 28 décembre 2018 portant transfert au SIDEN-
STAN de la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » par la commune.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de
l’article L5212-20 à savoir :
- 1) « le comité syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »
-2) « la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le
Conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part »
Vu la délibération du Comité syndical en date du 16 décembre 2019 fixant le montant de la
cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2020 du recouvrement de cette
cotisation par le produit des impôts.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 16 Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale pour la commune de Saint-Amand-les- Eaux est fixée comme suit :
En | Taux maximum autorisé | Montant maxiautorisé |
| Indemnité du maire | 65% | 2 528.11€ | Indemnité des 27,5% x 9 = 247,5% 1 069,59€ x 9 = | adjoints | è 9 626,31€
| Total de Fenveloppe | 312,50% 12 154,42€ | globale autorisée | | |
Considérant la volonté de Monsieur Alain BOCQUET, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que les indemnités des élus peuvent être versées depuis la date de leur entrée en fonction.
Il vous est proposé de fixer le taux des indemnités comme suit :
: Taux accordé {Montant de l'indemnité | | Indemnité du maire _| 20% 777.88 | Indemnité pour un adjoint | 21% IL 816.77€ _ Indemnité pour un Conseiller 591% | 229 86€ | | délégué |
| Indemnité pour un conseiller 4, 155.58€ | municipal Co | |
Le Conseil municipal décide :
- De fixer le taux d’indemnité de fonction du maire à 20% de l’indice brut terminal de
Péchelle indiciaire de la fonction publique
- De fixer le taux d’indemnité de fonction par adjoint à 21% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
- De fixer le taux d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal délégué à 5.91% de l'indice brut terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique
- De fixer le taux d’indemnité de fonction pour un conseiller municipal à 4% de l’indice
terminal brut de échelle indiciaire de la fonction publique,
- D’accepter que ces indemnités soient versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus,
-D’acter le principe que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice terminal brut de la fonction publique.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 18 Le Conseil municipal décide :
- De s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense
Extérieure contre l’Incendie et de provisionner le paiement de cette cotisation
syndicale sur le budget principal de la commune pour l’année 2020,
Adoptée à l’unanimité
|
20.025 — INDEMNITÉ DES ÉLUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L2123-20 à L2123-24-] :
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu la note d’information en date du 9 janvier 2019 relatifs aux montants maximums bruts
mensuels des indemnités des élus locaux applicables à partir du 1° janvier 2019 ;
Vu les délibérations n°20.005B, 20.006, 20.007 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020
relatives à l’élection du maire, à la détermination du nombre d’adjoints et à l’élection des 9
adjoints ;
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions,
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui
viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leurs fonctions.
Considérant que le régime d’indemnité de fonction versées aux élus est fixé par référence à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et obéit à des règles qui prennent en compte le nombre d’habitants de la commune.
Considérant que la commune de Saint-Amand-les-Eaux appartenant à la strate des communes
de 10 000 à 19 999 habitants, les taux applicables pour les élus sont les suivants :
- Pour le maire le taux maximal de l’indemnité est fixé à 65% de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Pour les adjoints, le taux maximal de l’indemnité est fixé à 27.5% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant qu’une indemnité peut également être versée aux conseillers municipaux dont le taux maximal est de 6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 17 | Adoptée . | |
5 votes contre : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX,
M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, |
| 2 abstentions au vote : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.
. .
TALEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS AVANT MAJORATION
Taux voté avant majoration Montant indemnités
Fonction L : _ |
Maire __{ . 20% L 777.88 _|
1* Adjoint | 21% _ 816.77
2° Adjoint : 21% : 816.77 EH
3°" Adjoint _ 21% | 816.77
_4ÿe Adjoint _21% 816.77
| 5°e Adjoint __21% 816.77
| 6?" Adjoint | 21% LL 816.77
| 7è"e Adjoint _ 21% L 816.77
| 8% Adjoint _21% è 816.77
| géme Adjoint [ 21% | 816.77 L
Conseiller municipal 5.91% | 229.86 |
[ délégué | è |
|_ Conseiller municipal | 4% | - 155.58 |
20.026 - INDEMNITÉ DES ÉLUS - MAJORATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2123-22 et R2123-23,
Vu les délibérations n°20.005B, 20.006, 20.007 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020
relatives à l’élection du maire, à la détermination du nombre d’adjoints et à l'élection des 9
adjoints,
Vu la délibération n°20.025 du Conseil municipal en date du 18 juin 2020 relative aux
indemnités des élus,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions,
Considérant que le Conseil municipal peut voter des majorations d’indemnités de fonctions pour les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales des cantons, pour les communes sinistrées, pour les communes classées stations de tourisme, pour les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; et pour les communes qui, au cours de l'un au
19 Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale.
Considérant que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de
fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale. Puis dans un second temps, il se prononce sur les majorations sur la base des indemnités votées après répartition de
l'enveloppe.
Considérant que la commune de Saint-Amand-les-Eaux est chef-lieu de canton et est
attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),
Considérant que la majoration relative à la DSU va induire un taux majoré et donc une
indemnité majorée pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués,
Considérant que la majoration relative au titre du chef-lieu de canton va se cumuler à
l'indemnité majorée due au titre de la DSU,
Considérant que les majorations dues au titre de la DSU et du chef-lieu de canton pour la
commune de Saint-Amand-les-Eaux sont fixées comme suit :
Fonction | Indemnité | Majoration | Majoration | Montant |
| votée avant DSU | chef-lieu de | indemnité
_ _ | majoration | |__ canton | _ ‘ |
Maire _ 20% | 27.69% | 3% | 1076.97+116.68-1193.65 |
F_ Adjoint | 21% | 25.20% | ___3.15% | 980.13+122.52=1102.65 |
| Conseiller | | |
municipal 5.91% 7.09% 0.89% 275.76+34.62=310.38 | délégué | _| |
Il vous est proposé de fixer les majorations des indemnités comme suit :
D Fonction | Majoration | Majoration | Montant indemnité |
DSU | chef-lieu de
| | | canton | | _|
| Maire __ 27.69% | 3% | 1076.97+116.68-1193.65
| Adjoint _ | 25.20% 3.15% | 980.13+122.52-1102.65
| Conseiller | |
municipal | 7.09% 0.89% | 275.76+3462-31038 |
| délégué | |
Le Conseil municipal décide :
- De fixer le taux d’indemnité de fonction du maire majoré au titre de la DSU et du chef-
lieu de canton à 30.69% de l’indice brut terminal de Péchelle indiciaire de la fonction publique
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 20
| - De fixer le taux d’indemnité de fonction pour un adjoint majoré au titre de la DSU et
du chef-lieu de canton à 28.35% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
- De fixer le taux d’indemnité de fonction pour un conseiller municipal délégué à 7.98%
de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- D’accepter que ces majorations soient versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus,
- D’acter le principe que ces majorations seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique.
Adoptée |
| 5 votes contre : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, |
| M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH,
12 abstentions au vote : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE. |
TALEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS APRES MAJORATION
| Taux voté après majorations DSUet | Montant indemnités
Fonction | chef-lieu de canton | .
Maire | 30.69% | 1 193.65€
| 1" Adjoint | 28.35% | 1 102.65€
|__ 2"%Adjoint | 28.35% | 1 102.65€ :
| 3aAdjoint | 28.35% | 1102.65€
|__ 4®Adjoint | 28.35% | 1 102.65€ |
| SmAdjoint | 28.35% | 110265€
|__ 6"Adjoint | 28.35% | | 1102.65€ |
|__ 7" Adjoint |. 28.35% | | 1 102.65€ |
8" Adjoint | | 28.35% I 1102.65€ |
| gmAdjoint | ___ 28.35% 1 102.65€ |
Conseiller | 7.98% | 310.38€ |
| municipal délégué | ‘ | |
20.027 - EXERCICE DU DROIT DE FORMATION DES ÉLUS
Vu les dispositions des articles L2123-12 et suivants du Code Général des collectivités
territoriales, invitant le Conseil municipal à délibérer sur le droit de formation de ses membres
et à déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la
formation d’une durée de 20 heures, cumulables sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à
Particle L1621-3.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 21 La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus.
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme
dispensateur est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus : lorsque
l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un
autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses
compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des
indemnités de fonctions.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit à la formation, sont pris en charge par la collectivité :
- Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement selon les dispositions en vigueur.
- la prise en charge des pertes de revenus corrélatives supportées par les élus, dans la limite de
18 jours par élu sur la durée totale du mandat et tous mandats confondus, à hauteur d’une fois
et demi la valeur horaire du SMIC.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver les modalités d’application des mesures prévues par le CGCT reprises ci-
dessus.
| Adoptée à l'unanimité | |
| |
20.028 _— AUTORISATIONS D’ABSENCE ET CRÉDITS D’HEURES POUR ACCOMPAGNER L’EXERCICE D'UN MANDAT LOCAL
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les
articles L2123-1 et suivants et R2123-1 et suivants accordant aux membres du Conseil
municipal, dans le cadre de leur mandat, des autorisations d’absence afin de leur permettre de
se rendre et de participer :
- aux séances plénières du conseil municipal,
- aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du
conseil municipal,
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été
désignés pour représenter la commune (syndicats, Communauté Urbaine, Société
d'Economie Mixte, ….).
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 22 L'employeur (public ou privé) est tenu de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à ces réunions et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence. Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Indépendant des autorisations d’absences, le crédit d’heures, défini par les articles L2123-2 et R2123-3 et suivants du CGCT, permet quant à lui, aux maires, aux adjoints et, dans les
communes de 3 500 habitants au moins, aux conseillers municipaux de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances où ils siègent. L'employeur
(public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande sans
rémunération.
Ce crédit d'heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour les élus de la Ville, ce crédit
d'heures est égal :
- À 140 heures par trimestre pour le Maire;
- À 122h30 heures (modifié par la loi « Engagement et Proximité du 27 décembre 2019) par
trimestre pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
- À 21 heures par trimestre pour les conseillers municipaux.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire absent ou empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d'heures auquel celui-ci a droit.
Les articles L2123-4 et R2123-8 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent une majoration au maximum de 30% du crédit d’heures par élu pour les communes chefs-
lieux de département, afin d'accorder aux élus exerçant une activité professionnelle une plus grande disponibilité pour l'exercice de leur mandat. Cette disposition majorerait les crédits
d’heure de la manière suivante :
- À 182 heures par trimestre pour le Maire;
- À 159 heures par trimestre pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
- À 27,30 heures par trimestre pour les conseillers municipaux.
Les élus, salariés de droit privé ou agents publics, doivent informer leur employeur par écrit, trois jours au moins avant leur absence, de la date et de la durée de l'absence envisagée ainsi
que de la durée du crédit d'heures leur restant à prendre au titre du trimestre en cours.
Conformément aux dispositions des articles L2123-5, R2123-9 et R2123-10 du CGCT, le
montant maximum du temps d'absence (autorisations d'absence et crédits d'heures) ne peut
dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Le Conseil municipal décide :
- D'acter la possibilité, pour les élus exerçant une activité professionnelle, de bénéficier
des autorisations d'absence et des crédits d'heures afin de leur permettre de consacrer
le temps nécessaire à la bonne administration de la collectivité,
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 23 - De voter, en application des articles L2123-4 et R2123-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, une majoration de 30 % par élu du crédit d'heures prévu
pour les membres du Conseil municipal.
| Adoptée à l’unanimité
20.029 _ — MESURE EXCEPTIONNELLE APPLICABLE AUX TARIFS DE
RESTAURATION, ALSH ET CRÈCHES
Depuis le mois de mars 2020, la France fait face à une crise sanitaire sans précédent
provoquée par l’épidémie de Covid-19.
En raison du confinement mis en place à compter du 17 mars, qui à impliqué la
restructuration des services de la mairie, la facturation a été mise en attente pour les activités
de restauration (accueil méridien), garderies matin et soir, ALSH mercredi et crèches pour la
période du 1% au 13 mars 2020.
Dans la mesure où la crise sanitaire a fortement impacté les familles sur le plan personnel,
professionnel, mais aussi financier, il apparaît pertinent de ne pas facturer les activités
précitées pour la période du 1% au 13 mars, afin de soulager les familles en cette période
difficile.
Ceci permettrait un allègement des charges des familles allant de 30 à 100 € en fonction des
configurations familiales.
Le Conseil municipal décide :
- De ne pas facturer les fréquentations du mois de Mars 2020 pour les activités
suivantes : restauration (accueil méridien), garderies matin et soir, ALSH mercredi et
crèches.
| Adoptée à l’unanimité
| | L — _ —
20.030 — FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE EUGÈNE 27.930 — FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE EUGÈNE PAUWELS
L'article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales attribue au Conseil
municipal la compétence en matière de création et d’implantation des écoles élémentaires et
classes maternelles d’enseignement public.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 24 Le 17 janvier 2020, les conseils d’école de la maternelle et de l’élémentaire Eugène Pauwels
ont exprimé leur volonté de voir fusionner leurs deux écoles, pour des raisons de cohérence
pédagogique, d'efficacité administrative et de direction.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer en vue d’acter cette fusion.
Le Conseil municipal décide :
- De prononcer la fusion des écoles maternelle et élémentaire Eugène Pauwels vers une
seule et unique « école primaire Eugène Pauwels », sise avenue des Acacias à Saint-
Amand-les-Eaux, à compter de la rentrée de septembre 2020.
| Adoptée à l’unanimité
20.031 - FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS D’INITIATIVE CITOYENNE (PIC)
Le fonds de soutien aux Projets d’Initiative Citoyenne (PIC) est une enveloppe financière
accordée dans le cadre de la Politique de la Ville. Ce dispositif est destiné à soutenir des
microprojets portés par des groupes d’habitants ou association de proximité qui s’appuie sur
des thématiques imposées par la Région.
Le fonds est alimenté :
- d’une subvention du Conseil Régional (70 %) soit 7 200€
- d’une subvention de la Ville (30 %) soit 3 120 €
Considérant que la commune de Saint-Amand-les-Eaux est reprise en géographie prioritaire
pour les quartiers de l’Einon et du Moulin des Loups au titre de la Politique de la Ville.
Considérant que le Conseil Régional reprend cette géographie afin de permettre de financer
certaines actions de fonctionnement pour les années 2020 et 2021 *, et notamment le Fonds de
soutien aux Projets d’Initiative Citoyenne,
Le Conseil municipal décide:
- D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette action ;
- D’attribuer la subvention prévue dans la programmation à l’association RAFPH
« Relais Amandinois du Fonds de Participation des Habitants ».
“étant donné les circonstances actuelles dues au COVID-19, et les manifestations annulées
par les associations en 2020, la Région nous permet d'utiliser cette subvention sur 2 années.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 25 | Adoptée à l’unanimité
Projets d'Initiatives Citoyenne — Programmation 2020
|
Porteur du : . Coût total de | Participation Conseil
projet Action Contenu du projet l'action de la ville Régional
2 Î
Amann os | Ê Le fonds de soutien aux PIC |
du Fonds de PIC du | permet de soutenir des |
| Participation | Moulin des | microprojets
portés par des | 5 200,00 € 1 560,00 € 3 640,00 €
des Loups groupes d'habitants ou | |
H | associations de proximité |
__ Habitants __| | | 1 Relais
| | | | * Le fonds de soutien aux PIC |
Amandinois du Fonds de | PIC
du mix de soutenir des
ds us quartier de | microprojets portés par des | 5 200,00 € | 1 560,00 € | 3 640,00 € Participation | r
, des l'Elnon | groupes d'habitants ou
| Habitants | |
associations de proximité |
TOTAL DES PROJETS | 10 400,00 € 3 120,00 € 7 280,00 €
20.032 — SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATION S
Dans le cadre de la politique d'accompagnement des associations locales,
Le Conseil municipal décide :
- D’octroyer les montants des subventions 2020 aux associations selon le tableau ci-joint.
|| Adoptée à l'unanimité
nn CE DC. FR DC UE
| |
| SUBVENTIONS 2020
|
__imputation | |FONCTIONNEMENT re je a re a |
== . L : L : Total
SP SP 6574 - 40 LA! un PE CL
enren NP FR
| | | É me
| Saint-Amand- | | o| | | | |
| Canoë Kayak | 152 | 1 | | 353 |
ES mt DS | ————— | —————
|
Iron Team | | 150 |
150 |
|) | _ 7] | | | UT | | |
| Total 61 al 290 | |
503 | mm | ‘ ”?] _— _ | ___ |. = — CL |.
| "="
26 Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 | imputation | FONCTIONNEMENT aide nt re ” = =
= . ; : 0 VA 6574 - 520 Fo se re Pret cp Fab : Emploi | Manifestation | Projet MERE |
Relais |
Amandinois
du Fonds 3 120 3 120 |
Participation
| des Habitants h | | | : | _ |
20.033 - CHÉQUIERS VIE ASSOCIATIVE 2019 / 2020
Le Conseil municipal, par délibération N° 10.020 du 11 février 2010, a mis en place un
chèque « vie associative » d’une valeur de 20€ pour aider les jeunes à financer leur cotisation
aux associations.
Les associations qui participent à ce dispositif se voient attribuer une subvention équivalente
au montant des chèques reçus.
Le Conseil municipal décide :
- D’octroyer les subventions « chéquier vie associative » selon le tableau ci-joint.
| Adoptée à l'unanimité
a |
| Imputation | Associations Nombre de Montant | total | | |
chèques | unitaire
| Handball Club Saint- 11 | | 220€ |
[ Amand-les-Eaux _
657 44 / 40 | Gym Adulte Volontaire | 1 _ 20 € —— +
| + — —
| Association des Boxeurs | | | |
L_ __ Amandinois | 1 | eo 20€
= Escal'Amandinoise | 2 | 20 € | 20€
| | Gym 2000 | 2| | 40€|
Association Sport. du | | | |
| L Lycée Couteaux . : si | | st |
| 657 44/ Karaté Club Amandinois | 1 | | 20 € |
L 40 | TOTAL | 36 | 20€ 720€ |
| Adoptée à l'unanimité |
27 Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 20.034 — DON DE DALLES ANCIENNES DE L'ÉGLISE SAINT MARTIN _ À
L’ASSOCTATION DES AMIS DE L'ÉGLISE SAINT MARTIN
Dans le cadre du chantier de l’Église Saint Martin, le sol dégradé a été démonté. Les dalles
anciennes ont été déposées pour la mise en place d’un sol neuf en pierre bleue.
Nous proposons d’offrir une partie des dalles anciennes à l’association des Amis de l’Église
Saint Martin. Cette dernière, qui a en charge la restauration de l’orgue, patrimoine d’intérêt
local, envisage d’ouvrir une souscription à l’occasion des Journées du Patrimoine.
Le Conseil municipal décide :
- D’accepter d'offrir une partie des dalles anciennes de l'Église Saint Martin à
l’association des Amis de l’Église Saint Martin, à charge pour le bénéficiaire d’utiliser
les fonds récoltés au financement de la restauration de l’orgue.
Adoptée à l’unanimité
20.035 - ADHÉSION A L'AGENCE RÉGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE
HAUTS-DE-FRANCE (AR2L)
Dans le cadre d’un plan de numérisation et valorisation de livres anciens du fonds patrimonial
de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux, et afin de bénéficier notamment d’aide à la coordination
de projet et la recherche de financements publics, il apparaît opportun d’adhérer à l’« Agence
Régionale du Livre et de la Lecture » (AR2L) Hauts-de-France, sise 12 rue Dijon, 80000
AMIENS, pour un montant annuel de 50€ révisable chaque année.
L’AR2L Hauts-de-France est une agence de coopération interprofessionnelle dédiée à la
filière du livre, la valorisation et au soutien à la création littéraire sous toutes ses formes, ainsi
qu'à la production éditoriale à l'échelle régionale, nationale et internationale.
Le Conseil municipal décide :
- D’accepter l’adhésion de la Ville à cette structure
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les document(s)
afférent(s).
| Adoptée à l’unanimité
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 28 20.036 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA STÉRILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS AVEC 30 MILLIONS D’AMIS
La municipalité de Saint-Amand-les-Eaux s’est engagée depuis 2018 dans une politique de
gestion de la population des chats errants sur la commune par le biais de la stérilisation à
travers une convention avec l’association 30 Millions d’ Amis.
Par cette convention, l’association 30 Millions d’ Amis soutient financièrement cette politique
d'identification et de stérilisation des chats errants de Saint-Amand-les-Eaux représentant
environ 50 chats stérilisés et identifiés par an.
Le versement de cette participation s’effectue directement auprès du vétérinaire auxquels les
chats errants capturés par l’association « Les Chats libres de Saint-Amand » sont confiés pour
pratiquer castration ou ovariectomie, tatouage et identification.
En 2018 comme en 2019, l’ensemble de l'enveloppe budgétaire allouée a été utilisée,
témoignant de l’importance de la population de chats errants sur la commune. L'association
« Les Chats libres de Saint-Amand » nous a par ailleurs signifié que de nombreux secteurs de
la commune, où sont présents des chats errants, nécessitent encore une intervention.
Aussi, dans un courrier du 17 octobre 2019, lassociation 30 Millions d’Amis propose donc de
renouveler cette convention pour l’année 2020 en fixant à nouveau un budget à hauteur de 3
500,00€ et en demandant une participation de la commune à hauteur de 50%, soit 1 750,00€
pour 50 chats stérilisés et identifiés.
Le Conseil municipal décide :
- De poursuivre cette politique de gestion de la population de chats errants par la
stérilisation
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec 30 Millions
d’Amis engageant la commune à participer à la stérilisation des chats errants à
hauteur de 1 750,00€ par an
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des actes administratifs
et financiers nécessaires
au versement de cette participation financière au profit de 30
Millions d’Amis.
| Adoptée àl'unanimité —
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 28 20.037 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les dispositions des articles
L123-6 et R123-7 à R123-15,
Considérant que dès son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai de deux
mois, à l’élection de nouveaux membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d’Action Sociale,
Considérant que le Conseil d'Administration comprend, outre le Maire en qualité de
Président, au maximum :
- 8 membres élus par le Conseil municipal en son sein,
- ét 8 membres nommés par le Maire parmi les membres des associations représentatives des
associations familiales, des associations des personnes âgées, des associations des personnes
handicapées et des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions.
Le Conseil municipal décide :
- que le nombre d’élus du Conseil municipal proposé au Conseil d'Administration du
Centre Communal d’Action Sociale est de 8 membres.
| Adoptée à l'unanimité |
20.038 - ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les dispositions des articles
L123-6 et R123-7 à R123-15 du Code de l’ Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n° 20.037 fixant à huit le nombre des membres du Conseil municipal au
Conseil d’ Administration du CCAS,
Considérant que les membres du Conseil d'Administration du CCAS sont élus au scrutin de liste à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 30 Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre
de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant
à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrage le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Scrutin
Nombre de bulletins : … 33...
Bulletins blancs ou nuls : 0..........
Suffrages exprimés : .......….. 33...........
Quotient électoral : .............4125......
Ont obtenu :
- la liste Ensemble Saint Amand au cœur 26 (vingt-six) voix soit 6 sièges
- la liste Alliance Amandinoise 5 (cinq) voix soit 1 siège
- la liste Défendre les Amandinois 2 (deux) voix soit 0 siège
7 sièges ont été attribués, il en reste 1. La liste recevant le plus fort reste recevra le siège
restant
- la liste Ensemble Saint Amand au cœur : 26-(6x4, 125) = 1,25
- la liste Alliance Amandinoise : 5-(1x4,125) = 0,875
- la liste Défendre les Amandinois : 2-(0x4,125) = 2
La liste Défendre les Amandinoïs obtient le siège restant.
Sont proclamés membres du Conseil d’ Administration du CCAS les candidats figurant sur les
listes suivantes
- Ensemble Saint Amand au cœur
- Alliance Amandinoise
- Défendre les Amandinois
Ils ont pris rang dans l’ordre de ces listes, à savoir :
1- Mme Corinne ALEXANDRE
2- Mme Hélène COLLIER DA SILVA
3- Mme Noura ATMANI
4- M. Régis VAN GULCK
5- Mme Danièle LESAGE IOVINO
6- M. Éric CASTELAIN
7- Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 31 8- M. Guillaume FLORQUIN
20.039 - CRÉATION ET MISE EN PLACE DE LA COMMISSION _ FINANCE -
BUDGET - TRANSPARENCE FINANCIÈRE - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu les dispositions de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettant aux Conseils municipaux de constituer des commissions afin de débattre et
d’émettre des avis sur des dossiers qui seront ultérieurement proposés au Conseil municipal.
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l'unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions et qu’en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les commissions sont convoquées et présidées par
le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le Conseil municipal décide :
- De créer la commission Finances - Budget - Transparence financière et Administration
générale chargée d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil
municipal ;
- De déterminer le nombre de conseillers siégeant au sein de cette commission ;
- De procéder à lélection des membres de la commission Finance - Budget -
Transparence financière - Administration générale un vote à main levée.
Adoptée à l’unanimité | |
Après appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, membres de la commission Finance - Budget - Transparence financière - Administration générale :
e Mme Sylvie WIART
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 32 eM. Didier LEGRAIN
eMme Thérèse PARENT FRANCOIS
eM. Régis VANGULCK
M. Dominique BOUTELIER
e Mme Noura ATMANI
eM. Éric RENAUD
e M. Guillaume FLORQUIN
M. Éric CASTELAIN
LISE EN PLACE ET ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D’APPEL D’OFFRES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment
les articles L1414-1 et L1414-2 selon lesquels « pour les marchés publics passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou
supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, le
titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux
dispositions de l'article L1411-5».
Vu l’ordonnance 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial et autorisant par conséquent la tenue de la
commission d’appel d’offres à distance.
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à lPunanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Considérant que cette commission, dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, est
composée :
- Du Maire ou de son représentant, Président
- De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste
- Du comptable de la collectivité et d’un représentant du ministre chargé de la concurrence
avec voix consultative, sur invitation
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 33 Il devra être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires ; les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel.
Le Conseil municipal décide :
de procéder à un vote à main levée
Adoptée à l’unanimité
Après appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, membres de la commission d’appel d'offres :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick DUFOUR M. Éric PYNTE
Mme Sylvie WIART M. Jean Marc MONDINO
M. Régis VAN GULCK M. Didier LEGRAIN
Mme Thérèse PARENT Mme Danièle LESAGE
FRANÇOIS IOVINO
M. Éric RENAUD M. Antoine DELTOUR
20.041 —- MISE EN PLACE ET ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment
l’article L1411-$ instituant, dans le cadre des délégations de service public, une commission
en charge :
- d’ouvrir les plis contenant les candidatures,
- d’analyser les dossiers des candidats et de dresser la liste des candidats admis à présenter
une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect à
l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L.5212-4 du
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des
usagers devant le service public et d’émettre un avis.
Vu l’ordonnance 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial et autorisant par conséquent la tenue de la
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 34 commission de délégation de service public à distance.
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Considérant que cette commission, dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, est
composée :
- Du Maire ou de son représentant, Président
- De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste
- Du comptable de la collectivité et d’un représentant du ministre chargé de la concurrence
avec voix consultative, sur invitation
1 devra être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
L'élection des titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, suivant le système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le Conseil municipal décide :
De procéder à un vote à main levée
| Adoptée à l'unanimité
Après appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, membres de la commission de
délégation de service public :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS |
| Mme Nelly SZYMANSKI | M. David LECLERCQ |
M. Franc DE NÈVE dl | Mme Sylvie WIART
| M. Jean Marc MONDINO M. Frédéric VANRUYMBEKE
ne M. Régis VAN GULCK | Mme Pascale TEITE |
| M. Éric RENAUD M. Antoine DELTOUR |
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 35 20.042 - MISE EN PLACE ET ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment
l’article L1413-1 instituant, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une commission
consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à
un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de
l'autonomie financière.
La commission consultative des services publics locaux examine chaque année sur le rapport
de son président le rapport établi par le délégataire de service public, les rapports sur le prix et
la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement, les bilans
d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, le rapport établi par
le titulaire d'un marché de partenariat. Elle est également consultée pour avis sur tout projet
de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie
financière, tout projet de partenariat, tout projet de participation du service de l'eau ou de
l'assainissement à un programme de recherche et de développement
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Considérant que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, doit
comprendre :
- des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, élus au scrutin de liste
dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel,
- des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant.
Considérant que le nombre de membres de cette commission est librement fixée par le
Conseil municipal,
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 36 Le Conseil municipal décide:
- De créer la commission consultative des services publics locaux ;
- De fixer le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à cinq (5)
titulaires et cinq (S) suppléants, en plus du Maire président de droit ;
- De fixer à 3 le nombre de représentant d’associations locales :
- De procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants par un vote à main levée
- De nommer en qualité de représentants d’associations locales :
© Annick DUBOIS pour le Souvenir Français
O Sophie PALISSE pour le Hand Ball Club St Amand Porte du Hainaut
O Martin DUBY pour SQVA
- De déléguer à Monsieur le Maire la saisine de la Commission consultative des services
publics locaux lorsque son avis est requis pour les projets précités.
| Adoptée à l'unanimité
Après appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, membres de la commission
consultative des services publics locaux
| TITULAIRES | SUPPLÉANTS |
| Mme Sylvie WIART | M. David LECLERCQ
D Mme Danièle LESAGE | | IOVINO | M. Franc DE NËVE :
Mme Thérèse PARENT rar | FRANCOIS
| | M Frédéric VANRUYMBERE
| M. Régis VAN GULCK | Mme Pascale TEITE
| M. Éric RENAUD M. Antoine DELTOUR |
20.043 —- COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article
L2143-3 instituant dans toutes les communes de plus de 5000 habitants, une commission
communale pour l'accessibilité (CCA).
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 37 Présidée par le Maire, cette commission est composée des représentants de la commune,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique - d’associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi
que des représentants d’autres usagers de la ville (ordonnance du 26 septembre 2014).
Cette commission doit être composée de trois collèges
- Un collège d’élus comprenant cinq membres dont le maire. L'élection de ce collège se fait
au scrutin de liste suivant de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
- Un collège représentant des associations d’usagers
- Un collège représentant des acteurs économiques
Pour ces deux collèges, il est proposé de nommer :
epour le collège des associations, un représentant des parents des enfants inadaptés (APEÏT),
un représentant de l’association des accidentés de la vie (FNATH) et un représentant d’une
association de santé,
e pour le collège des acteurs économiques : un représentant du commerce, un représentant des
industries, un représentant des professions libérales et un représentant de l’artisanat.
Seront également nommés au sein de cette commission un représentant de la Commuté
d’Agglomération de La Porte du Hainaut et un technicien de la Ville.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal, émet toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, organise un
système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle
ne détient qu’un rôle consultatif.
Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur
le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées.
Pour l’élection du collège des élus il peut être fait application des dispositions
de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 38 Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la composition de la commission communale pour l’accessibilité,
- De procéder à l’élection du collège des élus comprenant cinq (5) membres dont le
maire par un vote à main levée,
- D’acter que les membres associatifs représentant les personnes handicapés et les
usagers seront nommés par arrêté du maire.
Adoptée à l’unanimité
Après appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, membres de la commission
communale pour l’accessibilité :
eMme Noura ATMANI
eM. David LECLERCQ
eM. Éric PYNTE
e Mme Pascale TEITE
20.044 - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET DE GAZ DE VALENCIENNES
Vu les dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon
lesquelles les délégués sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative
en cas de troisième tour de scrutin,
Vu l'adhésion de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux au Syndicat Intercommunal de
Distribution d’Énergie Électrique et de Gaz de l’Arrondissement,
Considérant que chaque commune membre est représentée dans le comité syndical par deux
délégués titulaires et un délégué suppléant ;
Considérant qu’à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité, il doit
être procédé à une nouvelle désignation des représentants ;
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 39 Le Conseil municipal décide :
- De procéder à l’élection des deux membres titulaires et du membre suppléant par un
vote à main levée
|Adoptée à l'unanimité
Après appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, membres au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie Électrique et de Gaz de Valenciennes :
| TITULAIRES | | SUPPLÉANT |
M. Patrick DUFOUR |
, M. Frédéric VANRUYMBEKE | M. Éric PYNTE
20.045 ÉLECTION DU REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HÔPITAL
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-1 à L6143-9 et R 6143-1 à
R6143-3
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Considérant que le Conseil de surveillance de l’hôpital de Saint-Amand-les-Eaux est
constitué de 15 membres dont le maire de la commune siège ou son représentant et un autre
représentant de la commune.
Le Conseil municipal décide :
- De procéder à l'élection du représentant au conseil de surveillance de l'hôpital de
Saint-Amand-les-Eaux par un vote à main levée.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 40 Adoptée à l'unanimité
Après appel à candidature, est nommé, à l’unanimité, représentant au Conseil de surveillance de l’hôpital :
M. David LECLERCQ
20.046-— ÉLECTION DU REPRÉSENTANT AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL SCARPE ESCAUT
Vu l'arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional Scarpe-Escaut du 30 décembre 2016.
Considérant que le syndicat est administré par un comité syndical composé pour chaque
commune, commune associée ou villes-portes d’un délégué.
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est élu dans les mêmes
conditions. Celui-ci siège au comité syndical en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Le Conseil municipal décide :
- De procéder à l’élection du représentant titulaire et du représentant suppléant au
comité du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut par un vote à main
levée
| Adoptée à l'unanimité
Après un appel de candidatures, sont nommés, à l’unanimité, représentants au Comité du
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut :
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 41 = ” —— ]
| SUPPLÉANT | TITUÜULAIRE
| = ! — —— _
| M. Franc DE NÈVE | M. Éric PYNTE |
20.047- ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DE _LA__ COMMUNE _AU
SECRÉTARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES _POLLUTIONS INDUSTRIELLES DU HAINAUT - CAMBRÉSIS- DOUAISIS
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2007 actant la création d’un
Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (S3PI), outil
d'observation et d’action sur l’environnement industriel qui contribue à la prévention des
risques majeurs.
Le S3PI est placé sous l’autorité du Préfet et comprend un Conseil d'Orientation, un Comité
de Suivi, un Secrétariat Général et des Commissions thématiques.
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Au sein du Conseil d'Orientation siègent des représentants des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal décide :
- De procéder à l’élection du représentant de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux au
secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles du Hainaut -
Cambrésis — Douaisis par un vote à main levée.
| Adoptée à I ’unanimité
Après appel à candidature, est nommé, à l’unanimité, représentant de la Ville de Saint-
Amand-les-Eaux au secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles du
Hainaut - Cambrésis - Douaisis :
M. Franc DE NÈVE
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 42 20.048 ___— DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISION
D'INDEMNISATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DU CENTRE VILLE
Vu la délibération n°17.032 du Conseil municipal du 30 juin 2017 actant le principe d’une
indemnisation des commerçants sur les pertes d’exploitation liées aux travaux du cœur de
ville et la création d’une commission locale d’indemnisation, chargée d'examiner les dossiers.
Cette commission locale d'indemnisation comprend :
- 5 membres du Conseil municipal de la Ville
- 1 représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie
- 1 représentant de la Chambre des Métiers
- 1 représentant des commerçants
- 1 technicien municipal qualifié
- 1 membre de Ia Direction Générale de la collectivité
Considérant que les travaux de cœur de Ville sont en cours d'achèvement ;
Considérant que pour assurer la continuité du travail de la commission, il vous est proposé de
reconduire à l’identique sa composition :
Le Conseil municipal décide :
- De maintenir en place les membres de Ia commission existante sur le précédent mandat
pour le solde des dossiers restant à instruire ;
- De désigner comme membre de la commission d’indemnisation des commerçants :
eM. Patrick DUFOUR
e Mme Pascale TEITE
eM. Jean Marc MONDINO
e Mme Sylvie WIART
M. Éric CASTELAIN
eM. Jean Paul POLLET
e Un technicien
e Un membre de la Direction générale
Adoptée à l'unanimité
20.049 — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1650 et 1650A instituant dans
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 43 chaque commune une commission communale des impôts directs composée de 9 membres :
le maire ou l’adjoint délégué, président et de 8 commissaires, désignés par le Directeur
départemental ou régional des Finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le
Conseil municipal.
Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances
publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire.
Les commissaires doivent
C être français
[] avoir au moins 18 ans
Ü jouir de leurs droits civils
[ être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
[ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes
pour l’exécution des travaux de la commission.
Aux termes de l’article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la
commission les personnes :
+ qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés
par l’article 1753 du même code
+ dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contre le
fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des
services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions
précisées ci-dessus, dressée par le Conseil municipal. La durée du mandat des membres de la
commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence
éventuelle et sans voix délibérative de trois agents de la commune.
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de dresser une liste de proposition comportant
seize noms pour les commissaires titulaires et de seize noms pour les commissaires
suppléants
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 #4 Le Conseil municipal décide :
- De dresser une liste de 32 noms
SUPPLÉANTS | TITULAIRES
Mme Sylvie WIART _ M. Christian VALDHER |
‘ M. Didier LEGRAIN Mme Christabel VEAUX TOURNOIS |
ns FRANÇOIS M. Francis LEMAITRE |
U M. Dominique BOUTELIER | Mme Angélique DANAS |
dm Héete COLLIER DA M. Éric CASTELAIN |
_ M. Jean SZYDLOWSKI | M. Robert LEFEBVRE
Mme Danièle LESAGE IOVINO Mme Annick DUBOIS |
U M. Régis VAN GULCK © M. Frédéric VANRUYMBEKE |
| M F reddy BROCHARD | Mme Bérengère MAURISSE |
| M. Kamel BARA | M. Éric PYNTE |
Mme Monique PETIT HUON | Mme Nathalie CORREIA |
L M. Éric RENAUD M. Ludovic DHOTE |
| Mme Patricia LIONNE BUGAJ Mme Pascale TEITE | |
M. Guillaume FLORQUIN ‘ M. Didier GERIN |
M. Alain LABBE M. Benoit VALLEZ |
| M. Martin DUBY M. Gil GAMBIEZ
Adoptée à l'unanimité
20.050 — ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET À L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
DE L’AMANDINOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-5 et
R1524-2 à R1524-6,
Vu le Code de commerce et notamment l’article L225-17,
45 Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 Vu les dispositions des délibérations du Conseil municipal n°12.084 et 13.025 respectivement
des 25 octobre 2012 et 25 avril 2013 approuvant la création de la Société Publique Locale,
Vu les statuts de la Société Publique Locale du Centre Aquatique Intercommunal de
l’Amandinois et notamment son article 15 fixant à 3 le nombre de sièges attribués à la Ville.
Considérant qu’à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité, il doit
être procédé à une nouvelle désignation des représentants.
Considérant que chaque membre doit désigner son ou ses représentant(s) au sein du Conseil
d'Administration au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est élu dans les mêmes
conditions,
Considérant que pour cette élection il peut être fait application des dispositions de l’article
L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal décide :
- De procéder à lélection de trois représentants titulaires et trois représentants
suppléants au Conseil d’ Administration et à l’assemblée générale de la Société Publique
Locale du Centre Aquatique Intercommunal de lAmandinois par un vote à main levée.
| Adoptée à l'unanimité
Après un appel de candidatures sont nommés, à l’unanimité, représentants au Conseil d'Administration et à l’assemblée générale de la Société Publique Locale du Centre
Aquatique Intercommunal de l’ Amandinois :
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 46 TITULAIRES | SUPPLÉANTS
| M. Alain BOCQUET | M. Jean Marc MONDINO
| Mme Cécile NOWAK GRASSO | M. David LECLERCQ
| Mme Nelly SZYMANSKI | M. Danièle LESAGE IOVINO
20.051 — ÉLECTION DU REPRÉSENTANT À LA COMMISSION DE CONTRÔLE ANALOGUE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DU CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL DE L’AMANDINOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-5 et
R1524-2 à R1524-6,
Vu le Code de commerce et notamment l’article L225-17,
Vu les statuts de la Société Publique Locale du Centre Aquatique Intercommunal de
lAmandinois 2
Vu les dispositions des délibérations du Conseil municipal n°12.084 et 13.025 respectivement
des 25 octobre 2012 et 25 avril 2013 approuvant la création de la Société Publique Locale,
Considérant que la commission de contrôle analogue se compose, pour chaque membre, d’un
titulaire et d’un suppléant élu au scrutin secret à la majorité absolue par leur assemblée
délibérante ainsi que d’un représentant technique de leur administration,
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l’unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est élu dans les mêmes
conditions.
Le Conseil municipal décide :
- De procéder à l'élection du représentant titulaire et du représentant suppléant au sein
de la commission de contrôle analogue par un vote à main levée.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 47 - De nommer Monsieur Ludovic WATTIER en qualité de représentant technique de la
commune.
Adoptée à l'unanimité |
Après un appel à candidature, sont nommés, à l’unanimité, représentants au sein de la
commission de contrôle analogue de la Société Publique Locale du Centre Aquatique
Intercommunal de 1” Amandinois :
—— TITULAIRE | SUPPLÉANT | —]
Mme Thérèse PARENT FRANÇOIS Mme Sylvie WIART
20.052- ÉLECTION D'UN GRAND ÉLECTEUR APPELÉ À CONSTITUER LE
COLLÈGE DÉPARTEMENTAL OÙ D’ARRONDISSEMENT AU TITRE DE LA
COMPÉTENCE « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE »
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées
sous les articles L5711-1, L5211-7, L5211-8, L5212-8 et L5212-16,
Vu les statuts du SIDEN SIAN,
Vu les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles :
- les représentants sont désignés au scrutin secret sauf décision à l'unanimité des membres du
Conseil municipal.
- Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est
acquise au plus âgé.
Considérant que la commune a transféré sa compétence « Défense Extérieure contre
l’Incendie » au SIDEN-SIAN,
Considérant que le Comité Syndical du SIDEN-SIAN doit être renouvelé suite au
renouvellement général des conseils municipaux en 2020,
Considérant que le renouvellement du Comité Syndical du SIDEN-SIAN nécessite que la
commune doive procéder à l’élection pour la compétence « Défense Extérieure contre
l’Incendie » d’un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège
départemental ou d’arrondissement.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 48 Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au Comite du SIDEN-SIAN chargés de
représenter, au sein de ce comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du
Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Considérant que la commune doit procéder à l’élection d’un Grand Électeur pour siéger au
sein du collège d’arrondissement.
Le Conseil municipal décide :
-De procéder à l’élection d’un Grand Électeur appelé à constituer le collège
Départemental ou d’Arrondissement au titre de la compétence « Défense extérieure
contre l’incendie » par un vote à main levée.
Adoptée à l’unanimité
Après un appel de candidatures, est nommé, à l’unanimité, Grand Électeur appelé à constituer
le collège Départemental ou d’ Arrondissement au titre de la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » :
M. Mounir OUTMAGHOUST
AVIS SUR LE PROJET DE CRÉATION D’UN SALON FUNÉRAIRE RUE HENRI
DURRE
Mme BUONO gérante des Pompes Funèbres Amandinoises a le projet de création d’un salon
funéraire. Son implantation actuelle au 42 Rue Henri Durre ne disposant pas d’une emprise
foncière suffisante pour ce projet, Mme BUONO a décidé de créer ces 3 chambres funéraires
et par la même transférer les bureaux et le commerce sur la zone qui va être requalifiée rue
Henri Durre.
Dans le cadre de ce projet de création de 3 chambres funéraires, Madame BUONO gérante
des Pompes Funèbres Amandinoïses a déposé une demande d’autorisation auprès des services
de la Préfecture du Nord.
Conformément à l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil municipal doit émettre un avis sur ce projet de création d’un salon funéraire.
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 48 L'avis du Conseil municipal est donc sollicité sur ce projet.
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur ce projet.
1 vote contre : M. Éric CASTELAIN (contre l'emplacement)
Fait à St Amand les Eaux, le
Compte rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020
25 JUN 2020
50