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Compte-Rendu - compte rendu cm 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 16 decembre 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Jai Les La cité thermale CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021

A VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

t DD 09

MEMBRES EN EXERCICE

M. Alain BOCQUET, Maire,

Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NËVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART - ADJOINTS.

M. Fabien ROUSSEL, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M.

Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle

LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 09 DÉCEMBRE 2021

PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 Lo. - M. Dominique BOUTELIER a donné pouvoir à Mme Florence VILLE DELFERIERE -_ M. Fabien ROUSSEL a donné pouvoir à Mme Nelly SZYMANSKI - M. Guillaume FLORQUIN a donné pouvoir à Mme Bérengère MAURISSE

Membres(s) absent(s), excusé(s): 0

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

21.093 - COMITÉS VIVRE MON QUARTIER — BUDGET PARTICIPATIF 2022

Vu la délibération du 17 décembre 2020 relative à la mise en place de la démocratie participative,

concertation, vie des quartiers et associative ;

Considérant la volonté de la Municipalité de faire de la démocratie participative une des priorités

de son mandat;

Considérant que l’expérimentation 2021 du comité vivre mon quartier et du budget participatif

dans le quartier du Moulin des Loups/La Collinière/La Grise Chemise est concluante et a permis de mettre

en place des projets avec les citoyens et ce malgré une année ralentie par la crise sanitaire ;

Que les appels à projets « citoyens » se sont déroulés du 20 septembre au 4 octobre 2021;

Que 5 projets ont été retenus en collaboration avec le comité « vivre mon quartier » et mis au vote

des citoyens du 18 octobre au 1° novembre 2021;

Il convient de proposer 2 nouveaux quartiers en plus du quartier référent du Moulin-des-Loups / La

Collinière / La Grise Chemise :

e Quartier du Moulin-Blanc / La Bruyère / Le Saubois

e Quartier du Mont-des-Bruyères / La Croisette / Cubray

et d'établir un échéancier prévisionnel de mise en place pour les quartiers concernés.

Celui-ci se décline comme suit :

e Quartier Moulin-Blanc/Bruyère/Saubois et Quartier Moulin-des- Loups/ Colliniére/Grise Chemise

1) Janvier 2022 : Appel à candidature pour le comité vivre mon quartier

2) Du 1° février au 31 mars 2022 : Dépôt des projets citoyens

3) Du 1° avril au 16 mai 2022 : Analyse des projets et étude de faisabilité

4) Du 17 mai au 18 juin 2022 : Vote des habitants du quartier pour les projets retenus

5) De juillet à décembre 2022 : Réalisation des projets

e Quartier Mont des Bruyères/Croisette/Cubray

1) Mars 2022 : Appel à candidature pour le comité vivre mon quartier

2) Du 1° avril au 31 mai 2022 : Dépôt des projets citoyens

3) Du 1° juin au 31 juillet 2022 : Analyse des projets et étude de faisabilité

4) Du 16 aout au 16 septembre 2022 : Vote des habitants du quartier pour les projets retenus

5) De septembre à décembre 2022 : Réalisation des projets

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Les Comités « Vivre mon quartier »

Ces comités, constitués de citoyens volontaires, de techniciens, élu(e) référent{e), permettent d'aborder les

sujets majeurs de la vie quotidienne, de suivre des engagements municipaux et discuter les projets au

niveau de la Ville et du Quartier.

ils élaborent, construisent et choisissent des projets qu'ils jugent prioritaires pour leur quartier, notamment

par le biais du budget participatif et sur des thématiques prioritaires, telles que le développement durable,

le cadre de vie, l'animation du quartier.

(Une enveloppe d’un montant de 50 000 € est allouée par quartier)

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur le choix des 2 nouvelles zones géographiques :

Quartiers Moulin-Blanc/Bruyère/Saubois et Mont-des-Bruyères /Croisette /Cubray ;

- De fixer le montant du budget participatif pour ces 2 quartiers à 100 000€, soit 50 000€ par

quartier ;

- De fixer le montant du Budget participatif 2022 à 150 000€ pour les 3 quartiers.

| doptée

he participent pas au vote: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTHOU

21.094 - FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS D’INITIATIVES CITOYENNE (PIC) 2022

Le fonds de soutien aux Projets d’initiatives Citoyenne (PIC) est une enveloppe financière accordée

dans le cadre de la Politique de la Ville. Ce dispositif est destiné à soutenir des microprojets portés par des

groupes d'habitants ou associations de proximité qui s'appuient sur des thématiques imposées par la

Région.

Le fonds est alimenté :

- d’une subvention du Conseil Régional (70 %) soit 7 280€

- d’une subvention de la Ville (30 %) soit 3 120 €

Considérant que la commune de Saint-Amand-les-Eaux est reprise en géographie prioritaire pour

les quartiers de l’Elnon et du Moulin des Loups au titre de la Politique de la Ville,

Considérant que le Conseil Régional reprend cette géographie afin de permettre de financer

certaines actions de fonctionnement pour l’année 2022, et notamment le Fonds de soutien aux Projets

d'initiatives Citoyenne,

Le Conseil municipal décide :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette action.

- D’autoriser Monsieur le Maireà attribuer la subvention prévue dans la programmation (cf.

tableau ci-joint) à l’association RAFPH « Relais Amandinois du Fonds de Participation des

Habitants ».

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Projets d'initiatives Citoyennes 2022

Association | .. . Enveloppe Participation] Conseil e | Commissions But du fonds de soutien , ,.

référente 2022 de la ville Régional

|

AE Amandhos | PIC du quartier |. Le fonds de soutien aux PIC elais Amandinoi i

du Moulin des permet de soutenir des 5 200 € 1 560 € 3 640 €

du Fonds de Loups . ‘et rté d Participation des | microprojets portés par des

Habitants | PIC du quartier groupes d'habitants ou

| del'Elnon |2SS0ciations de proximité 5 200 € 1 560 € 3 640€

ENVELOPPE « PROJETS » 2022 10 400 € 3 120 € 7 280€

| Adoptée à l’unanimité

21.095 - SUBVENTION 2021 AUX ASSOCIATIONS

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 08 décembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

tableau ci-dessous :

D'octroyer le montant de la subvention 2021 à l’association « Historial Amandinois » selon le

SUBVENTIONS 2021 — ASSOCIATIONS CULTURELLES

Association Imputation : 65741 - 30 Nature du Projet

HISTORIAL AMANDINOIS

Aide à la

Manifestation

1000€ |0O rganisation d’une Exposition

Adoptée à l’unanimité

21.096 - PRÉSENTATION DES SUITES DONNÉES AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD) DE LA

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment son article L243-9 ;

Vu le Rapport d'Observations Définitives (ROD) arrêté par la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Hauts de France sur la gestion de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux relative à la période 2014 et suivants en

date du 9 juillet 2020 ;

Vu l'information et le débat sur le rapport d'observations en Conseil municipal actés par la

délibération n°20.071 en date du 1° octobre 2020.

Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à

l'assemblée délibérante, il appartient au Maire de présenter, dans un rapport devant cette même

assemblée, les actions qu’il a entrepris à la suite des observations de la CRC, ce délai a été prolongé au 31

décembre 2021 en raison du contexte sanitaire du pays.

Il convient dès lors, de présenter au présent Conseil municipal les actions mises en place par la

Collectivité depuis la présentation du rapport d'observations définitives.

Les suites données aux rappels au droit et aux recommandations formulées par la CRC sont

détaillées à l’annexe jointe « Contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Amand-les-

Eaux — Compte rendu des suites données aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ».

Le Conseil municipal a pris connaissance des actions entreprises mises en place par la Ville suite

aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son Rapport

d’Observations Définitives (ROD) du 9 juillet 2020, cf annexe ci-dessous. |

ANNEXE :

CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX —

COMPTE RENDU DES SUITES DONNEES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES

COMPTES

Trois rappels au droit ont été formulés :

Rappel au droit n°1 : Transférer à la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)

les personnels intégralement affectés à la médiathèque, au théâtre et à l'Espace associé, en application de

l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : en cours d'examen en lien avec la CAPH.

Rappel au droit n°2 : rendre accessible, sur le site internet de la commune, les données essentielles

des conventions conclues avec les associations percevant une subvention annuelle de plus de 23 000 €,

conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrateurs et ses textes d'application : mise en œuvre 2022.

Rappel au droit n°3: rendre accessibles, sur le site internet de la commune, les informations

budgétaires et financières, en application des articles L2313-1 et R2313-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales : mise en œuvre.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Trois recommandations ont été formulées :

Recommandation n°1: Formaliser les procédures de commande publique au sein d’un guide

interne pour en garantir la transparence : mise en œuvre.

Recommandation n°2 : Etablir un programme prévisionnel d'investissement détaillé en dépenses et

en recettes: mise en œuvre 2022 étant précisé les incertitudes qui pèsent sur ce type de programmes,

aujourd’hui les potentiels partenaires financiers ne se prononcent que sur résultat d'appel d'offre.

Recommandation n°3 : Intégrer à la nouvelle Délégation de Service Public des clauses protectrices

des intérêts de la commune et simplifier le montage contractuel pour garantir une véritable concurrence :

mise en œuvre.

21.097 - CESSION DES BIENS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF)

La commune de Saint-Amand-les-Eaux, la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut

(CAPH) et l'Établissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) ont signé le 1° juillet 2009 une

convention définissant les conditions d'intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de

l'opération dénommée « Quartier de la gare ».

Cette convention a fait l’objet de deux avenants et d’un renouvellement de 5 ans en 2016.

Dans le cadre de cette opération, la commune de Saint-Amand-les-Eaux et la CAPH ont sollicité l’'EPF pour

procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe 2. La commune de Saint-Amand-les-Eaux et la CAPH se

sont engagées à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus

tard le 31/12/2021.

L'EPF a réalisé des travaux de démolition. Ces travaux ont été réceptionnés le 02/02/2019.

Le montant des travaux est pris en charge en totalité par l'EPF. Ce montant est précisé à l'annexe 1.

Cession à prix minoré en faveur du logement social (PPI 2015 2019)

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :

- Des prix et indemnités de toutes natures payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-

droit, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,

- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges

d'entretien, de surveillance et de gardiennage...)

- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

- Sous déduction des produits perçus par l'EPF.

Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix

a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente.

Toutefois, L'EPF peut consentir une minoration du prix de cession si le projet est éligible au dispositif en

faveur du logement social.

Pour cela, le projet doit respecter de manière cumulative, les trois critères suivants décrits à la convention

opérationnelle :

1. Avoir pour objectif la mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site,

2. Comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux,

3. Respecter un seuil de densité minimale.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Le projet a été identifié comme éligible au dispositif en faveur du logement social décrit ci-avant.

L’allègement foncier s'élève à la somme de 310 260€ HT.

En contrepartie de cet allègement, la commune de Saint-Amand-les-Eaux s'engage à ce que le projet qui

sera édifié sur les biens immobiliers, objet des présentes, respecte les trois critères cumulatifs rappelés ci-

avant.

Le contrôle du respect de cet engagement sera effectué au plus tard dans les 5 ans de la signature de l'acte

de cession ou sur demande anticipée adressée à l’EPF, à l'appui d’une visite sur le terrain par l’EPF et des

pièces justificatives transmises par la collectivité.

Si le programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l'EPF établira un certificat

administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées

définitivement acquises.

Si l'engagement n’était pas respecté, la commune de Saint-Amand-les-Eaux s'engage dès à présent à verser

à l’EPF à première demande une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux

d'intérêt légal, dans les soixante jours de son appel de fonds.

Etant ici précisé que si la non-réalisation d’un programme de construction compatible avec le dispositif en

faveur du logement social mis en place par l’EPF était imputable à l'opérateur désigné, celui-ci sera tenu de

rembourser à la commune de Saint-Amand-les-Eaux le montant de cette indemnité.

Autorisation de cession des biens EPF à un tiers

Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné aux termes d’une procédure de consultation conforme à

la législation. 11 convient donc d'autoriser la cession du foncier décrit en annexe 1 par l’EPF au profit de SIA

HABITAT. Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans

le bénéfice d’une promesse de vente mais seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que

la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir

comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement durable en

date du 06 décembre 2021.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

-_ D’autoriser l’acquisition par la SIA HABITAT, des parcelles décrites à l’annexe 2 au prix de 341

286.00€ TTC dont 31 026.00€ de TVA. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe 1).

Ce prix sera payable à la signature de l'acte ;

-_ D’autoriser la vente par l’EPF au profit de SIA HABITAT des bien ci-dessus désignés aux conditions

et modalités décrites ci-dessus ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrick DUFOUR à intervenir et à signer l'acte de

cession ;

- De verser à l’EPF le montant de l'indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son

engagement.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Adoptée

2 abstentions au vote : M, Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE

1 votre contre : M. Éric CASTELAIN

21.098 - DÉNOMINATION DE LA RUE D'ACCÈS DESSERVANT LA ZONE DU MARILLON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L2121-

29;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Considérant qu'il est nécessaire de dénommer la voirie d’accès à la zone du Marillon afin de

permettre aux entreprises qui y sont implantées d'établir leur domiciliation.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- De dénommer la voirie d’accès à la zone du Marillon « rue Nouvelle ».

| Adoptée à l’unanimité

21.099 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BC N°52P

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la Charte de l’évaluation du Domaine datant de novembre 2018 rappelant le cadre

réglementaire de la consultation dans lequel sont rendues les évaluations domaniales, les conditions à

remplir pour obtenir un avis des Domaines.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et de la sécurisation de la rue des Ormeaux (RD 158)

la collectivité souhaite créer un trottoir en enrobé longeant le terrain propriété le long de la parcelle

cadastrée section BC n°52p, propriété de la société OUTINORD.

A cette fin et pour répondre aux normes de circulation PMR, la commune doit procéder à l’achat

d'une partie de cette parcelle pour une superficie d'environ 87m.

Considérant que la saisine du service des domaines est obligatoire pour toute acquisition amiable

dont le montant est supérieur ou égal à 180 000€,

Considérant que l’acquisition se fera au prix prévisionnel de 696€ pour une superficie d'environ

87m!2, soit 8€/m? sous réserve d’arpentage.

Ceci exposé, le conseil municipal décide :

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021- D'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BC n°52p pour une superficie d’environ

87m? au prix prévisionnel de 696€, soit 8€/m°.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette vente.

| Adoptée à l’unanimité |

21.100 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°142

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la Charte de l'évaluation du Domaine datant de novembre 2018 rappelant le cadre

réglementaire de la consultation dans lequel sont rendues les évaluations domaniales, les conditions à

remplir pour obtenir un avis des Domaines.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Considérant que depuis plusieurs années, la commune à aménagé un trottoir en schiste sur une

superficie de 68m? de la parcelle cadastrée AC n°65, propriété de Madame MICHEL et Monsieur MERCIER

depuis 2001 ;

Considérant que cette partie doit être intégrée dans le patrimoine de la commune ;

Considérant que la saisine du service des domaines est obligatoire pour toute acquisition amiable

dont le montant est supérieur ou égal à 180 O00€ ;

Considérant que l’acquisition se fera au prix prévisionnel de 68€ pour une superficie d'environ

68m?, soit 1€/m? sous réserve d’arpentage.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AC n°142 pour une superficie d'environ

68m° au prix prévisionnel de 68€ ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette vente.

| Adoptée à l’unanimité _]

21.101 - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AC N° 62 ET 64 AU PROFIT DE M. MERCIER ET MME

MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis de la Brigade d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

date du 29 septembre 2020 où les services fiscaux ont estimé le prix de la parcelle cadastrée AC n°62 à 63

000€ soit une valeur unitaire à 60€/m? ;

Vu l'avis de la Brigade d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

date du 28 décembre 2020 où les services fiscaux ont estimé le prix de la parcelle cadastrée AC n°64 à 200€

soit 1€/m? ;

Vu les délibérations n°21.028 en date du 11 mars 2021 acceptant la vente de la parcelle cadastrée

section AC n°62 au prix de 56 700€ et n°21.046 en date du 30 juin 2021 acceptant la vente de la parcelle

cadastrée AC n°64 au prix de 200€.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Considérant que la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2021 ;

Considérant que la vente nécessitant une division cadastrale et l’établissement d’un plan de

bornage, la date butoir pour la signature de l’acte authentique n’a pas pu être respectée.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- De vendre au profit de Monsieur MERCIER et Madame MICHEL les parcelles cadastrées AC n°62

pour une superficie de 1045m? au prix de 56 700€ et AC n°64 pour une superficie de 196m° au

prix de 200€,

Les frais, notamment les frais notariés, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront

supportés par les acquéreurs.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette vente.

Cette vente sera parfaite et le transfert de propriété se réalisera qu’à la signature de l’acte

authentique, laquelle devra intervenir au plus tard pour le 30 juin 2022.

| Adoptée à l’unanimité |

21.102 - ÉPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - CESSION DU BÂTIMENT 19 RUE DU FAUBOURG DE TOURNAI

AU CCAS

La ville est propriétaire de l'immeuble, 19 rue du Faubourg de Tournai, parcelle cadastrale AD 164.

Cette propriété est enclavée dans les bâtiments du CCAS.

Vu le contexte d'augmentation des prix et de la baisse du pouvoir d'achat généralisée mais surtout

d’une catégorie de la population, notamment les retraités, les salariés aux revenus modestes, et les

étudiants, le CCAS va développer ses activités par la création d’une épicerie sociale et solidaire.

Une convention de mise à disposition entre la Ville et le CCAS de la propriété du 19 rue de Tournai

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 10a permis la réalisation d’une étude de faisabilité de cette épicerie en ce lieu.

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale en date du 07

décembre 2021 actant la faisabilité de l’épicerie dans ces locaux, et sollicitant la Ville pour l’acquisition de

l'immeuble afin d'y réaliser l'épicerie Sociale et solidaire.

Vu la possibilité pour le CCAS d'obtenir des subventions notamment dans le cadre du plan de

relance, et de la TFPB.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Dans ce contexte, le Conseil municipal décide :

- De céder l'immeuble situé au 19 rue du Faubourg de Tournai au prix de

1 € symbolique (prix et avis des domaines en date du 15 décembre 2020).

- D'’acter le principe que la vente est exclusivement acceptée par le Conseil municipal pour une

affectation des biens au développement des activités du CCAS.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à cet acte.

Adoptée

Ne participent pas au vote: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTHOU.

1 vote contre : M. Éric CASTELAIN

21.103 - CONVENTION VILLE/ DÉPARTEMENT DU NORD POUR LE RÉAMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC,

ROUTE DE CONDÉ (RD954) ET RUE DES ORMEAUX (RD158)

Dans le cadre du projet de sécurisation de la route de Condé et de la rue des Ormeaux, la Ville a

sollicité le Département au travers du dispositif d'aide à la sécurisation des routes départementales en

agglomération 2021.

Pour cela, il y a lieu d’acter par convention avec le Conseil départemental :

" Les conditions d'occupation du domaine public routier départemental par la commune de

Saint-Amand-Les-Eaux;

= Les dispositions administratives, techniques et financières relatives à l'aménagement ;

“ Les obligations de la commune de Saint-Amand-Les-Eaux en matière d'exploitation et

d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département relative à

l'aménagement de l’espace public, la création d’un plateau surélevé, la création de trottoir PMR

et leur entretien ultérieur.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 .Adoptée à l’unanimité

21.104 - ADHÉSIONS DE NOUVELLES COMMUNES AU SIDEN SIAN

Vu les dispositions du Code Général. des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement du Nord (SIAN) ;

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du

SIAN, d’un changement de dénomination à savoir le SIDEN-SIAN ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et

notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019 ;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil municipal de la commune d’ARLEUX

(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l'incendie » ;

Vu la délibération n°33/341 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 17

décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune d’Arleux (Nord)

avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d'HASPRES

(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l'incendie » ;

Vu la délibération n°27/80 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021

par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune d'HASPRES (Nord) avec transfert

de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d'HELESMES

(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l'incendie » ;

Vu la délibération n°29/279 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN SIAN de la commune d'HELESMES

(Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’'HERRIN (Nord)

sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l'incendie » ;

Vu la délibération n°30/280 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune d’'HERRIN (Nord)

avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 12Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE

(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l’Incendie » ;

Vu la délibération n°28/81 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021

par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec

transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN

PLANQUE(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense

Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°29/82 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021

par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune d'HELESMES (Nord) avec

transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 09 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de

MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense

Extérieure Contre l'incendie » ;

Vu la délibération n°3/281 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12 novembre

2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de MARCHIENNES (Nord)

avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de là commune d'OBRECHIES

(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l'incendie » ;

Vu la délibération n°30/83 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021

par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN SIAN de la commune d’'OBRECHIES (Nord) avec

transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de

CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence

« Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°26/276 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de CORBEHEM

(Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de

FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence

« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n°27/277 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de FLEURBAIX

(Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 13Vu la délibération en date du 05 octobre 2020 du Conseil Municipal de là commune de FRESNES-

LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence

« Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°28/278 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de FRESNES-LES-

MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil municipal de la commune d'HAUCOURT

(Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense

Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°34/342 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 17

décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN SIAN de la commune d'HAUCOURT

(Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SUR-

LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense

Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°33/283 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de SAILLY-SUR-

LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES-

EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence

« Défense Extérieure Contre l'incendie » ;

Vu la délibération n°33/122 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 23

septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN SIAN de la commune d'IZEL-LES-

EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 06 décembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

- _ D'émettre un avis favorable à l'adhésion des communes :

e D’ARLEUX, HASPRES, HELESMES, HERRIN, LA GORGUE, LAUWIN-PLANQUE, MARCHIENNES,

OBRECHIES (Nord) pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

° De CORBEHEM, FLEURBAIX, FRESNES-LES-MONTAUBAN, HAUCOURT, SAILLY-SUR-LA-LYS,

IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre

l’Incendie »

| Adoptée à l'unanimité

21.105 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE

TITRES RESTAURANT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 14Afin de mutualiser les besoins et permettre au Centre Communal d'Action Sociale, établissement

public de petite taille, de bénéficier des mêmes tarifs que la Ville, dans le cadre de la fourniture de titres

restaurants, il est souhaitable de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS.

La Ville en tant que coordonnateur lancera la procédure de marché.

Chaque entité signera son marché et en assurera l'exécution pour la partie des fournitures qui lui

incombe.

Le Conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) pour le règlement et les modalités de fonctionnement de ce groupement.

| Adoptée à l’unanimité | | a

21.106 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « jusqu'à l'adoption du

budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu l'avis favorable de la commission Finance, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 02 décembre 2021.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite de 25% des

crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

| Adoptée à l’unanimité

21.107 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -

ACOMPTE

Le budget du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) est en partie financé par une subvention

communale votée lors du budget primitif.

Ce dernier pouvant être adopté jusqu’au 15 avril, le Conseil municipal peut accorder des

subventions avant le vote du budget primitif dans la limite des crédits votés au cours de l'exercice

précédent.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 25Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 02 décembre 2021.

Afin d'assurer une trésorerie suffisante pour les frais de fonctionnement pendant le premier

trimestre 2022, le Conseil municipal décide :

-_ D’approuver et d’autoriser le versement d’un acompte de la subvention au C.C.A.S avant le vote

du budget primitif 2022, correspondant à 25% de la subvention versée en 2021, soit 287 500.00€.

Cette somme constitue un plafond de versement dans l'attente de l’adoption du budget primitif et

du vote du montant définitif de la subvention attribuée en 2022. Le versement sera susceptible d’être

réalisé en un ou plusieurs acomptes en fonction des besoins du C.C.AsS.

| Adoptée à l’unanimité

21.108 - CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF —- MODIFICATION DES FORFAITS JOURNALIERS

Par délibération 15.050 du 18 juin 2015, le Conseil municipal a adopté le recours aux Contrats

d'Engagement Educatif, contrat de droit privé dérogatoire au droit du travail, réservés aux animateurs

saisonniers recrutés pour les accueils de loisirs sans hébergement et les séjours organisés durant les

vacances scolaires.

Le personnel recruté est payé sur la base d’un forfait journalier.

Il est proposé au Conseil de réviser les montants datant de 2015 et ce afin de se réaligner sur les

augmentations du « SMIC horaire » ; selon les propositions suivantes :

QUALITE . REMUNERATION BRUTE PAR JOUR

Directeur ‘ 130€

Directeur adjoint | 115€

Animateur in 100€

Dans le cadre de la politique de l'emploi des jeunes menée par la municipalité, il est également

demandé au Conseil de créer un forfait journalier destiné aux jeunes qui non pas encore obtenu leur

BAFA, notamment destiné aux 16/18 ans.

UR | QUALITE REMUNERATION BRUTE PAR JOUR Aide animateur 70€ .

Après avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2021, le Conseil

municipal décide :

- De fixer les forfaits journaliers de rémunération conformément aux tableaux repris ci-dessus ;

- De dire que les autres termes de la délibération 15.050 du 18 juin 2015 sont inchangés.

Adoptée à l'unanimité de |

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 1621.109 - POLITIQUE JEUNESSE : ACCOMPAGNEMENT BAFA

Le Brevet d'Etat aux Fonctions de l’Animation (BAFA) se déroule en trois temps et représente un

coût moyen de 375 à 485 euros pour chaque stage théorique. Ce qui peut être un frein pour les jeunes

souhaitant s'engager dans cette formation afin de devenir animateur des Accueils Collectifs de Mineurs.

Ilest proposé que la Ville réalise une avance de 80% des frais de stage.

En échange le jeune s'engage à travailler dans les Accueils Collectifs de Mineurs mis en place par la

Ville. Le remboursement de la somme avancée se fera par prélèvement de 20% sur les salaires dus par la

commune pour les périodes de travail effectuées dans ses services par le débiteur.

En cas de non remboursement intégral de l’avance à la fin du vingt quatrièmes mois qui suit celui

de son versement, émission d’un titre du montant de la somme restant dont le recouvrement sera à

assurer par le comptable public.

L'aide concernerait les jeunes Amandinois de 17 à 25 ans. Une demande sera faite via à un dossier

et une commission qui se réunira régulièrement pour accorder les aides suite à la présentation par les

demandeurs de leur motivation. 15 jeunes par an pourraient bénéficier de cette aide.

Les dossiers retenus donneront lieu à la signature d’une convention entre la commune et le

candidat à la formation au BAFA qui définira les conditions de l'octroi et les modalités de remboursement

de l’avance.

Le dispositif pourrait être étendu au BAFD sur les mêmes modalités.

Vu l'avis favorable de la Commission École — Petite enfance — Enfance — Jeunesse en date du 09

novembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

- De valider le dispositif ;

- De fixer le nombre d’aide par an à 15;

- D’autoriser l'inscription des crédits budgétaires nécessaires (chapitre 274 — Prêts) au financement

des avances sur frais de formation au BAFA.

Adoptée à l'unanimité

21.110 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS ET DES CADRES DE L'ÉDUCATION DES

VILLES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (L'ANDEV)

L'Association Nationale des Directeurs et des cadres de l'Éducation des Villes et collectivités

territoriales (L'ANDEV) accompagne les professionnels dans leurs missions en sa qualité de réseau de

réflexions, d'échanges d'expériences et de Communication. À ce titre, elle multiplie les initiatives pour

stimuler les débats et favoriser le développement de stratégies collectives.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 17L'ANDEV est régulièrement sollicitée pour apporter son expertise sur les questions éducatives, via

la participation à des observatoires et la réponse à des sollicitations institutionnelles : ministères et

commissions parlementaires (la mise en œuvre des politiques éducatives nationales au niveau local, les

partenariats institutionnels et formations pluriprofessionnelles, l’éducation inclusive dont le handicap -

sur tous les temps de vie de l'enfant, l'évaluation des dispositifs d'éducation, les réflexions sur le

bâti scolaire, la cohérence et la continuité éducative de O à 6 ans et au-delà, éducation à la

culture et culture de l'éducation, le numérique et ses enjeux éducatifs..).

Des temps de réflexion réguliers avec d’autres grands réseaux travaillant sur les politiques

éducatives locales sont également organisés. En 2021, la cotisation annuelle était fixée à 45€.

Vu l'avis favorable de la Commission École — Petite enfance — Enfance — Jeunesse en date du 09

novembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

-__ D’approuver l’adhésion à l’ANDEV et le paiement des cotisations s’y rapportant.

| Adoptée à l’unanimité

21.111 - ADHÉSION AU RÉSEAU FRANÇAIS DES VILLES ÉDUCATRICES

Le Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) est un réseau territorial de l'association

internationale des villes éducatrices.

Ses objectifs sont les suivants :

- Échanger des informations,

- Confronter des expériences,

- Organisation de rencontres régulières afin de développer de nouveaux liens et de débattre de tout

sujet s'inscrivant dans les orientations définies par la Charte des villes éducatrices,

- Développer une capacité collective à s'exprimer sur des orientations ou décisions nationales

développées par les villes.

Ace titre le RFVE :

- Organise des conférences, des rencontres régulières au niveau national ou régional,

- Représente les villes dans des groupes de travail institutionnels,

- Favorise la publication de documents de réflexion et d'analyse,

- Rencontre les partenaires institutionnels et les ministères dont les décisions concernent les

politiques de la Ville.

Compte tenu de son engagement fort dans les politiques éducatives depuis de nombreuses années,

ilest proposé que la Ville de Saint-Amand-les-Eaux adhère à ce réseau. En 2021, la cotisation annuelle était

fixée à 285 €.

Vu l'avis favorable de la Commission École — Petite enfance — Enfance — Jeunesse en date du 09

novembre 2021.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 18Le Conseil municipal décide :

-__ D’approuver l’adhésion de la ville au RFVE et le paiement des cotisations s’y rapportant.

- De désigner Monsieur le Maire comme Représentant de la Ville auprès de cette association et

autoriser Monsieur le Maire à choisir son suppléant.

| Adoptée à l’unanimité

21.112 - SOUTIEN AU PROJET DE REVITALISATION DE LA MEDECINE DE VILLE

La ville de Saint-Amand-les-Eaux a délibéré le 20 décembre 2018 pour l'octroi d’une subvention de

27 000 € sur 3 ans dans le cadre du dispositif pour l'intégration médicale.

Grâce à ce dispositif, 3 médecins ont été installés dans l’incubateur hospitalier à savoir Charlotte

POLINE, Camille VIENNE, Marion FORESTIER.

En octobre de cette année, l'Association Projet Social d’Intégration Médicale (PSIM) a signé un.

contrat avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) afin de continuer cette démarche en ayant 2 objectifs :

- Favoriser l'installation de médecins généralistes libéraux dans le secteur de l'amandinois ;

- Renforcer le temps médical disponible sur le territoire de lamandinois et permettre le tuilage par

les médecins retraitants des médecins arrivants.

Ce contrat d’une durée de 3 ans permet à l’association de bénéficier d’une subvention

supplémentaire de 169 000 €.

La communication autour de l’incubateur médical et la dynamique territoriale développée a

conduit à voir s'installer en ville deux autres médecins généralistes, Ines HAMMANI et Mélanie DELERUE.

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 08 décembre 2021.

Afin de pouvoir continuer à endiguer les problématiques de désertification médicale de

l’amandinois et accompagner les actions de l'Association, le Conseil municipal décide :

- D'accorder une nouvelle subvention à l’association PSIM à hauteur de 27 000 euros par

installation de médecin réparties en 3 versements annuels de 9 000 euros chacun ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des engagements juridiques, comptables et

financiers pour le versement de cette subvention.

|Adoptée à l'unanimité

21.113 - SUBVENTION 2021 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 08 décembre 2021.

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 19Le Conseil municipal décide :

-_ D'octroyer les montants des subventions 2021 aux associations selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS 2021 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

Imputation 6574 - 40 Nature du projet

Aide à la

SNPH Manifestation 1 000 € Organisation interclubs

65741 - 40

Aide à

IRON TEAM l’Investissement 1110 € Tenue hiver cyclo

65743 - 40

VTT ST Amand 1889 € 3 participations Coupe de France

Aides aux Projets 2 participations au championnat de Nouveau Saec 513€

65742 - 40 France

Société des Archers 230€ Championnat de France

4742€

| Adoptée à l’unanimité

21.114 - ACOMPTES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - (2° ACOMPTE SAFC)

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 08 décembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

-__ D'octroyer des acomptes de subventions 2022 aux associations selon le tableau ci-annexé.

SUBVENTIONS 2022 - ACOMPTES

ASSOCIATIONS SPORTIVES - Imputation : 6574 - 40

SUBVENTIONS VOTEES EN 2021 Acompte 1

ne . Acompte 2 Associations Fonctionnement aïde cM Topos

Aide emploi Total 30/09/21 forfaitaire Aide à Réception Spécifique

Saint-Amand arpees 838€ 305€| 111857€| 22000€| 135000€ 50 000 €

Adoptée à l’unanimité |

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 2021.115 - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE : DEMANDE DE PORTAGE FONCIER PAR L'EPF DU BÂTIMENT SIS 9001

RUE DE LA PAIX A SAINT-AMAND-LES-EAUX (FRICHE DEVAUX)

Vu la mise en vente du site et l’accord des propriétaires pour céder le site au prix des Domaines;

Vu l'avis du Services des Domaines en date du 2 décembre 2020 actant le prix de cession à hauteur

de 712 000 euros ;

Le bâtiment sis 9001 rue de la Paix à Saint-Amand-les-Eaux est aujourd’hui inoccupé. Ce bâtiment

est un marqueur de l’histoire industrielle de la ville, filature, bâtiment d’archivages. Ce bâtiment bénéficie

d’une architecture de type industrielle qui mérite d’être valorisée.

implanté au sein du Parc de la Scarpe, plaine de plus 7 hectares, sur laquelle les Amandinois co-

construisent un projet dans le cadre d’une large participation citoyenne.

Ce lieu idéalement placé entre la gare TER et le centre-ville historique mérite une valorisation et

une préservation de son identité architecturale industrielle.

Dans cette optique, la commune souhaite solliciter l'Etablissement Public Foncier (EPF) afin qu'il

assure pour le compte de la commune, le portage foncier de l'opération dans l'attente de la réalisation des

travaux et des études nécessaires à ceux-ci.

A cette fin des contacts ont été pris avec les services de l’EPF afin d'étudier avec eux la faisabilité et

le cadre de ce portage foncier.

Suite aux échanges lors de notre Conseil municipal de ce jour, il est proposé au Conseil municipal de

saisir officiellement l'EPF, via cette délibération. Le projet étant de faire de ce bâtiment, un lieu connecté

au futur Parc de la Scarpe réaménagé.

Le Conseil municipal décide :

- D’acter la saisie officielle de l'Etablissement Public Foncier afin de demander le portage foncier

du bâtiment sis 9001, rue de la Paix.

Adoptée à l’unanimité

Acte rendu exécutoire par

F. Dépôt au contrôle de légalité en date du :

X Publication/Notification en date du : loAlter 4

Compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2021 21