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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-074
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration
générale (10 pages) Page 3
71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (6 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-21-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : VIRE (2 pages) Page 21
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-22-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 3 E 5 Direction Départementale PREFET | | | des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
pe Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature administration générale
du directeur départemental des territoires
_ de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-I,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, ingénieur hors classe des Travaux Publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics de l'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du préfet de Saône-et-Loire en date du 27 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 4 Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 en date du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°71-2023-07-11-00007 en date du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs.
Article 2:
Subdélégation est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires düment désignés par le directeur départemental.
Article 3 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :
1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :
_— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole
—- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières
_- Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnement
du changement
— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
— M. Pierre NEHLIG = Chef du service affaires juridiques et contrôle de
légalité
Chef du service habitat construction, par intérim
— M. Frédéric REVEL | | Chef du service urbanisme et appui aux territoires
2/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 5 La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
- Mme Gabrielle BIJU-DUVAL Chef de l'unité gestion des contrôles et
environnement des exploitations |
En cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQ] à :
— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité routières | |
—- Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels
En cas d'absence de M.Pierre NEHLIG, pour le service habitat construction à :
- M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat construction
En cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEY à :
- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement
- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
En cas d'absence de M. Frédéric REVEL à:
- M. Romain CHARTIER Adjoint au chef de service urbanisme et appui aux
territoires, par intérim (Jusqu'au 30 avril 2024)
— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux
| territoires (À compter du 1° mai 2024)
En cas d'absence de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affaires juridiques et du | contrôle de légalité à :
— M. Axel SCHALK | Chef de l'unité affaires juridiques
— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique1 de l'annexe n° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n°1) et les autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :
—- Mme Delphine CH ETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels
- Mme Edwige GRALL Gestionnaire de transports exceptionnels
3/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 6 - M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signer les arrêtés : |
— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole
— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières
— Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnement
du changement
—- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,
— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
— M. Pierre NEHLIG | Chef du service affaires juridiques et contrôle de
| légalité
Chef du service habitat construction, par intérim
— M. François BALMES | Adjoint au chef du service environnement
— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques
— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
— M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis/ Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1):
— Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels - Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels .— Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels — M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels — M. Michaël LALANDEC instructeur transports exceptionnels —- Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels - Mme Carine TINEL | instructrice transports exceptionnels
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n°1 à:
— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
4°] Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation sur autoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQ à:
— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières
—- Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels
4/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 7 59/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous- commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règles d'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n°1 par:
— M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat construction — M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à:
- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des
| sols et fiscalité
—- Mme Sandrine PILLOT | Chef de l'unité d'instruction ADS
— Mme Dominique BARNET Chargée d'instruction ADS
sur l'ensemble des territoires du département.
7°] Pour la rubrique 19 de l'annexe n°1, à:
- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de | légalité
— M. Laurent FLIRDEN . Chef de l'unité contrôle de légalité
8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à:
— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
- M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité
—- Mme Nathalie CAULEUR oo Chargée d'études accessibilité
— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité
— Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité
- Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 18118 à R181-32 et D181-17-1 du code de l’environnement pour l'instruction des autorisations environnementales relevant du 1° de l’article L181-1 du même code :_ (rubrique 21 de l'annexe 1) : |
—- Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques
—- Mme Clémence CRUCHAUDET Instructrice police de l'eau
- Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau
— M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau
— M. Yannick LOISON _ Instructeur police de l'eau
- Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau
— M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 8 Article 4 :
Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole
—- Mme Sophie ELOUIFAQ]I Chef du service circulation et sécurité routières .
- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
| prospective
— Mme Claire JOUVE | Chef du service modernisation et accompagnement
du changement
— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
— Mmé Annick VENET Responsable de la mission communication
— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim — M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières
sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matières relevant de leurs attributions.
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :
— M. Philippe ROBIN | Adjoint au chef du service économie agricole
—- Mme Gabrielle BIJU-DUVAL Chef de l'unité gestion des contrôles et
environnement des exploitations
En cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :
- M. Romain CHARTIER Adjoint au chef du service urbanisme et appui aux territoires, par intérim (Jusqu'au 30 avril 2024)
— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux : territoires (À compter du 1° mai 2024)
_ En cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEY à :
— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement
—- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Article 5:
En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service, la subdélégation visée à l’article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un des chefs de service mentionnés à ce même article.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 9 Article 6 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actes _administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à MâconLle 27 MARS 2024
Lebréfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
/ /
Jean-Pierre -Goron
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un
recours gracieux ou un recours hiérarchique.
7/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 10 ANNEXE N°1
| - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
EXPLOITATION DES ROUTES
1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la Route
Art. L110-3, R 433-1 à
R 433-6, R 433-8,
R 435 et R 436-1 -
Arrêté ministériel du:
4 mai 2006
de
de
interdictions
transports
Dérogations individuelles aux
2 |circulation des véhicules de
marchandises à certaines périodes
Arrêté ministériel du
16 avril 2021
Autorisation individuelle de circuler pour les transports
3 |de matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,
ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés
Arrêté ministériel du
11 juillet 2011
Mme Delphine
CHETELAT
Mme Edwige GRALL
M. Bruno PONTOIRE
4 | Avis rendu en matière de transports exceptionnels
Article 8 arrêté
ministériel du
4 mai 2006
Mme Audrey DETET
Mme Marie-Ange
FLORES
Mme Raja JOUHAR
M. Frédéric LAINES
M. Michaël LALANDEC
Mme Anne REYNIER
Mme Carine TINEL
Toutes correspondances relatives aux activités et
missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers
informatiques concernant les établissements
d'enseignement de la conduite (notamment relatifs au
label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, les
centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
- mise à disposition des places d'examen aux auto-
écoles : élaboration du planning des examens via la
plateforme "RDV permis", transmission du seuil
formateur |
5 |- gestion quotidienne des examens :
examens, information des
reprogrammation des examens annulés
- transmission des informations à la Délégation Sécurité
Routière (DSR), application des différentes instructions
- traitement des correspondances et des réclamations
liées aux examens du permis de conduire
- agréments des établissements d'enseignement de
conduite automobile et des CSSR
- autorisations d'animer et d'enseigner
- traitement de la fraude aux examens théorique et
pratique du permis de conduire (courriers relatifs aux
procédures contradictoires et aux décisions de retrait)
annulation des
enseignants,
Circulaire
Équipement
n° 2001-74 du
29 octobre 2001
M. Lionel PARET
6 | Avis sur routes à grande circulation
Arrêtés de circulation sur autoroutes
Articles R.411-8.et
R.411-9 du code de la
route
M. Nicolas BUGNON
Mme Delphine
CHETELAT
En cas d'absence de
Mme Sophie ELOUIFAQI]
8/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 11 I1- CONSTRUCTION
ACCESSIBILITE
Convocation des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité pour les visites
d'ouverture des établissements recevant du public, de
première catégorie et pour la sous-commission
départementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret
n° 2006-1089 du
30 août 2006
Compte rendu de la sous-commission départementale
d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture
des établissements recevant du public de première
catégorie
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret
n° 2006-1089 du
30 août 2006
9 |Dérogation aux règles d'accessibilité Arrêté du 8 décembre 2014
M. Jean-Dominique
BALLAND
M. Renaud DESCHAMPS
III - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISME
Instruction |
Code de l'Urbanisme | M. Michaël
10 | Demande d'avis R. 423-52 et MONTERNOT | R. 423-53 Mme Sandrine PILLOT
11 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanisme en UE département chargé de l'instruction R. 4222 e)
b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIR
Instruction
Notification d'une modification ou d'une prolongation
Fe exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-42 et
suivants
Code de l'Urbanisme
13 |Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 et
suivants
Consultation des personnes publiques, services ou Code de l'Urbanisme
# ! Art R. 423-50 et commissions intéressés suivants
Transmission de la demande de maintien des règles 15 x . propres à un lotissement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 442-23
Avis du responsable du service de l'État dans le
16 département chargé de l'instruction
Code de l'Urbanisme
R. 4222 e)
Organisation de l'enquête publique préalable à la
décision de caducité des règles propres à un
lotissement malgré la décision de la majorité des co-
lotis
17
Code de l'Urbanisme
Art. L.442-9, L.442-10
et R. 42-23 2°
M. Michaël
MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
Mme Dominique
BARNET
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Information du bénéficiaire du permis ou de la 18 : | . . , déclaration de l'exercice d'un récolement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 462-8
M. Michaël
MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
Mme Dominique
BARNET
9/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 12 d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Code Général des
Collectivités M. Pierre NEHLIG
19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDEN Art. L.2131-1 et
L.2131-2
e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ
20
Compte rendu de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendies et de
panique dans les établissements du public de la 1ère
catégorie et les immeubles de grande hauteur
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret n°
2006-1089 du
30 août 2006
M. Renaud DESCHAMPS
M. Didier BONNEFOY
Mme Nathalie CAULEUR
M. Jérôme LAVILLE
Mme Laétitia
DENGREVILLE
Mme Lucie PAGAT
IV - ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
21 Consultations dématérialisées en phase d'examen, via l'outil national GUNenv
Code de
l'Environnement Art.
R. 181-18 à R. 181-32,
D. 181-171 et L. 181-1
Mme Elise GRIMBERT
Mme Clémence
CRUCHAUDET
Mme Marie DURANEL
M. Dominique
MEAUDRE
M. Yannick LOISON
Mme Marguerite
MATON
M.Bertrand LAMURE
10/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00001 - Arrêté de Subdélégation de signature administration générale 13 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-22-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 14 Æ 5 | _ Direction Départementale
PRE FET des Territoires
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
| portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
_ Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, et
notamment ses articles 5 et 40,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2022 10 27 00003 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 71-2023-07-11-00008 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 15 ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 71-2023-07-11-00008 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointe
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce - relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 3 :
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :
— M. Laurent CHARASSE Chef du service économie agricole
—- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
—- Mme Sophie ELOUIFAQI _ Chef du service circulation et sécurité routières
— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
| . prospective
— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim
— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
— M. Romain CHARTIER Adjoint au chef du service urbanisme et appui aux
| territoires, par intérim (Jusqu'au 30 avril 2024)
— Mme Catherine GOUBY : Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
| territoires (À compter du 1° mai 2024)
— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement
— Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
—- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181
et 207,
2/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 16 - les actes d'engagement d’un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National des
Aides à la Pierre (FNAP) du BOP 1386,
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
— la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
Demeurent réservés à la signature de la Directrice adjointe :
— Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €
— Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montant
supérieur:à 20 000 €
Article 4 :
Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en dépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)]:
—- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
Article 5:
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrice VAYER, instructeur au titre du logement social - Mme Alice MAITRE Instructrice au titre du logement social
pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans l'application informatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le système d'information financière de l'Etat (Chorus) :
- les engagements juridiques,
— la certification du service fait,
- les demandes de paiements,
- les ordres de recouvrer afférents.
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à:
— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des dépenses.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 17 Article 7:
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 ? MARS 2024
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 18 - Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 19 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-22-00002 - Arrêté subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-21-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-21-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : VIRE 21 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Libérté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune : VIRE
N° 71-2024-03-21-
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous- préfète de Mâcon :
VU les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 7”: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 2181 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-21-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : VIRE 22 Prénom et NOM QUALITÉ
| ——————— ump
Jean-Maurice DAILLY Conseiller municipal titulaire
|
Conseiller municipal suppléant Laëtitia THIELLAND
Délégué de l'administration titulaire Jean-Paul SURGAND
Alain BOUDIER | Délégué de l'administration suppléant
|
EE ge
L — ES ,
Josette BOUDIER Délégué du tribunal titulaire
a , — ———— À,
Yves PERRIN Délégué du tribunal suppléant
ES
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
* pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire
+ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins Une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Mâcon, le © 1 MARS dûes
LE PRÉFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-21-00001 - COMMISSION DE CONTROLE : VIRE 23