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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-097
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-04-15-00005 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
mission d’instruction des demandes d’autorisations individuelles de
transports exceptionnels département de l’Yonne (89) (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00005 - arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels département de l’Yonne (89) 3 tr Direction départementale DE L'’YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature
pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels
département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6, R433-8, R435-1, R436-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON
en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2014 désignant la direction départementale des territoires de Saône-et-
Loire pour assurer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
dans le département de l'Yonne ;
DOT de Saône-et-Loire
37 bd Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON CEDEX 1/3
Tél : 03 85 21 28 00
Mèl : dat-te-89@saone-et-loire.aouv fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00005 - arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels département de l’Yonne (89) 4 VU l'arrêté du préfet de l'Yonne du 10 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON pour les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels ;
VU l'arrêté n°71-2023-07-28-00009 du préfet de l'Yonne du 28 juillet 2023 portant subdélégation de
signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1: L'arrêté n°71-2023-07-28-00009 du 28 juillet 2023 est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directrice
départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté
préfectoral du 10 avril 2024 susvisé, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON.
Article 3 : La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée
à :
- Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières
- M. Nicolas BUGNON Adjoint à la cheffe du service circulation et sécurité routières
- Mme Delphine CHETELAT Cheffe de l'unité transports exceptionnels
- Mme Edwige GRALL Gestionnaire transports exceptionnels
- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire transports exceptionnels
Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels :
- Mme Audrey DETET Instructrice transports exceptionnels
- Mme Marie-Ange FLORES Instructrice transports exceptionnels
- Mme Raja JOUHAR Instructrice transports exceptionnels
- M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels
- M. Michaël LALANDEC instructeur transports exceptionnels
- Mme Anne REYNIER Instructrice transports exceptionnels
- Mme Carine TINEL Instructrice transports exceptionnels
DDT de Saône-et-Loire
37 bd Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON CEDEX 21/3
Tél : 03 85 21 28 00
Mèl : ddt-te-89@saone-et-loire.aouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00005 - arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels département de l’Yonne (89) 5 Article 4 : La présente subdélégation de signature est accordée à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le {5 AVR 2024
Pour le Préfet de l'Yonne et par
délégation:
Le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
L
Jean-Pierre Goron
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision à compter de sa
notification,
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DOT de Saône-et-Loire
37 bd Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON CEDEX 3/3
Tél : 03 85 21 28 00
Mèl : ddt-te-89@saone-et-loire.aouv.fr
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