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Conseil Municipal - CM 23.09.2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Isle-en-Dodon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23.09.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
23 septembre 2022
République française
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal N°6
de la commune de l’Isle en Dodon du 23 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 23 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de l’Isle-en-Dodon dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Lionel WELTER, Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2022 Date d’affichage :
Conseillers municipaux : 19 Conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : Nombre de conseillers votants :
Présent(e)s Absent(e)s Procuration à
M. WELTER Lionel
M. RAGU Gilles
Mme BERGOUNAN Jeanette
M. ROUGE Jean-Louis
Mme GAUTHIER Chrystelle
M. BROUSSE Jean-Louis
M. TELLIA Eric
Mme JAMES Christelle
Mme DUFFAS Carine
M. GAUTHIER Arnaud x M. Lionel WELTER
Mme RAYSSAC Cécilia
Melle LOUIT Mathilde
M. LE ROUX de BRETAGNE Loïc x Mme Chantal DENAX
M. MONFERRAN Michel
M. DENAX Chantal
Mme BAURES Marie-José
M. PAULINO Philippe
M. GRESSE Patrick
M. Philippe POSTEL
M. Gilles RAGU est nommé secrétaire de séance (art L2121-15)
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h30. 2
23 septembre 2022
Vote du compte-rendu de la séance précédente : Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal d’inscrire points complémentaires à l’ordre du jour : -
La proposition est acceptée à l’unanimité.
Ordre du jour :
1 - AFFAIRES COMMUNALES
Délibération N°/2022–Election d’un délégué au SDEGH suite à une démission :
M. le Maire informe l’assemblée que suite à la démission de M. Jean-Louis BROUSSE , conseiller délégué de la commune à la commission territoriale du SDEHG de la Haute Garonne il convient de pourvoir à son remplacement. Le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes de et de Toulouse Métropole. Le SDGHG est administré par comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse métropole et de 52 commissions territoriales. Les communes membres sont représentées au sein du SDEGH par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local. Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du délégué. M. le Maire propose au Conseil Municipal d’élire M. Michel Monferran seul candidat.
Nombre de suffrages obtenus :
(en annexe de la présente délibération le PV de l’élection du délégué de la commune)
Délibération N° /2022 - Expulsion appartement communal, avenue du 11 Novembre 1918 :
M. le Maire rappelle que la locataire de l’appartement communal situé avenue du 11 novembre 1918 a reçu un commandement de payer les loyers. A ce jour aucun versement n’a été effectué. Il a été demandé à l’huissier de justice d’établir une procédure d’expulsion. Le congé a été donné pour la date d’expiration du bail, soit au 30 juin 2022. La locataire n’a toujours pas quitté l’appartement, elle sera assignée au Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens le 5 Décembre 2022. M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal.
2 – PERSONNEL
Délibération N° /2022 - Projet délibération organisation du temps de travail (annule et remplace le projet
N°48/2022) :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; 3
23 septembre 2022
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du;
M. le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée
hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables,
et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière
de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des
employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de
temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée
et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements
publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis
du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. 4
23 septembre 2022
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque
service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. 5
23 septembre 2022
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et
agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour
un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en
fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail.
Le Conseil Municipal
Décide :
Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect
de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de
travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes horaires
quotidiennes du
service
Bornes
hebdomadaires du
service
Modalités de repos
et de pause
Service administratif cycle hebdomadaire,
35h par semaine pour
un agent à temps
complet
8h – 18h
du lundi au samedi
Pause méridienne
minimum : 45 min
Maximum : 2h
Service école
maternelle
cycle de travail avec
temps de travail
annualisé (1607h pour
un agent à TC)
période de fortes
activités : 36 semaines
scolaires
période de faible
activité : vacances
scolaires
7h30 – 18h30
Du lundi au
vendredi
Journée continue :
20 minutes de
pause pour 6h de
travail consécutives 6
23 septembre 2022
Service technique
cycle hebdomadaire :
35h par semaine sur
4,5 jours ;
cycle hebdomadaire,
35h par semaine pour
un agent à temps
complet
8h -18h et 6h -14h
en cas de fortes
chaleurs
du lundi au vendredi
Pause méridienne :
1h
Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par
la présente délibération.
Article 4
D’instituer la Journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels,
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en
fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces
dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et
les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi
précis des heures.
Article 6
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail
sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
3 – TRAVAUX-EQUIPEMENTS
Délibération N° /2022 : Travaux de busage au lac
M. Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de faire au plus vite des travaux de busage au lac .
Le montant de ces travaux s’élève à 4850.00 €/HT, soit 5820.00 €/TTC.
Une demande de subvention sera sollicitée auprès du conseil départemental 31, soit 40% de 4850€.
Plan de financement HT : 7
23 septembre 2022
charges produits
CD31 1940.00 €
Travaux de busage 4850.00 € autofinancement 2910.00 €
4850.00 € 4850.00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition. Il confie au Maire ou son délégué le
soin de procéder à toutes les formalités administratives nécessaires.
Délibération N° /2022 : Achat de mobilier urbain
M. Le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’acheter des corbeilles avec couvercles et des bornes de propreté
hygiène canine pour améliorer les abords du Centre Ville.
Lors des manifestations, il s’avèrerait utile de pourvoir nos équipements extérieurs d’un « abri pratic » (barnum) .
Le montant de ce mobilier s’élève à 5698.01 €/HT, soit 6748.12 €/TTC.
Une demande de subvention sera sollicitée auprès du conseil départemental 31, soit 40% de 5000€.
Plan de financement HT
charges produits
CD31 2000.00 €
Achat mobilier 5698.01 € autofinancement 3698.01 €
5698.01 € 5698.01 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition. Il confie au Maire ou son délégué le
soin de procéder à toutes les formalités administratives nécessaires.
Délibération N° /2022 : Travaux de réfection du toit de la gendarmerie
M. Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de faire au plus vite des travaux de réfection du toit de la gendarmerie.
Le montant de ces travaux s’élève à 3930.55 €/HT, soit 4716.66 €/TTC.
Une demande de prêt sans intérêt sera sollicitée auprès du conseil départemental 31.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition. Il confie au Maire ou son délégué le
soin de procéder à toutes les formalités administratives nécessaires.
9 396,
4 – FINANCES 8
23 septembre 2022
6 – QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour est épuisé, la séance est clôturée à