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Déliberation - D091 2023 Elaboration du RPL
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D091 2023 Elaboration du RPL)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Environnement,
AR Prefecture
017-211701461-20231:15-D091 2023-DE
Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023 »
à Echillais
Au Cœur de Rochefort-Océan
L DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 091-2023 |
SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 25
L'an deux mille vingt-trois, le 15 novembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 08 novembre deux mille vingt-trois.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie,
GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, URBANI Sébastien, , LE
GOFF Magalie, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia,
VIOLLEAU Sébastien, ROBIN Séverine, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : DAUTRICOURT Arnaud (PRUGNIÈRES Anne-Cécile), BERBUDEAU Éric (COUDERT
Éric), VEILLON Dominique (TRÉVIEN Sonia}, MANCA Isabelle (VIOLLEAU Sébastien), SEUGNET
Leïla (BICHON Angélique), PAYET Patrice (HEURTEBISE Serge), DUPONT Bertrand (GAILLOT
Michel), ROUSSELLE Jean-Noël,
Absent : MOREAU Karine
Secrétaire de séance : MORIN Delphine
OBJET : PRESCRIPTION DE L’'ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP)
Monsieur le Maire expose :
La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit dans le but de
concilier la liberté d'affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il
soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce-
ment de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit dans son article 17, la
décentralisation de la police de la publicité à compter du 1° janvier 2024.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle- même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20231:15-D091 2023-DE
Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023
La commune d’Échillais ne dispose pas à ce jour de règlement local de publicité. À ce titre, les dis-
positifs de publicités, d'enseignes et pré-enseignes sont autorisés sur la base réglementaire définie
dans le code de l’environnement, et le pouvoir de police est en conséquence exercé par le Préfet
de la Charente Maritime.
Afin d'anticiper le transfert du pouvoir de police de fait au Maire, il a été proposé d'élaborer un
règlement local de publicité qui permettra d'assurer un encadrement mieux adapté au territoire
pour les dispositifs concernés.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration d’un règle-
ment local de publicité suit la même procédure que l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme.
Le calendrier a été pensé afin d'obtenir un document opérationnel au plus tard au 01/01/2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1614-41,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581.1 à 2,R.581-72,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.300-2,
Vu la Loi n2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi
ENE,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 de la loi ENE sur la publicité et les décrets rectificatifs
des 21 avril et 1° août 2012,
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renfor-
cement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience),
Vu le diagnostic établi par le Conseil des Sages en date du 17 mai 2023,
Considérant que la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a
modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux
pré-enseignes,
Considérant que cette Loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration ou la
révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétente en matière de PLU ou, à
défaut, la commune, la compétence pour élaborer un RLP,
Considérant que la commune d’Échillais n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière
de PLUI,
Considérant que le RLP de la commune doit être établi conformément à la procédure d'élaboration
des PLU,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20231115-D091 2023-DE
Reçu le 20/11/2023 :
Publié le 20/11/2023
Considérant que la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési-
lience face à ses effets du 22 août 2021 a apporté des nouveautés législatives en matière de publi-
cité extérieure,
Considérant que la Commune d’Échillais, compte tenu de son évolution tant sur le plan
urbanistique que commercial et démographique, souhaite mettre en place un Règlement Local de
Publicité afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de
publicité extérieur.
Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, les objectifs du règlement local de
publicité de la commune d’Échillais sont les suivants :
> Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et réglementaire notamment la Loi
portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet
2021 et la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets dite « Loi climat et résilience » du 22 août 2021;
> Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants et
notamment de la D238-E1, D238 et D733 qui traversent la commune ;
> Réglementer les panneaux de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes en adéquation
avec les enjeux du territoire ;
> Avoir une réflexion sur l'intégration des dispositifs publicitaires et des enseignes dans les
zones d'activités de Pimale et de l'Houmée ;
> Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune et
préserver le cadre paysager naturel et bâti d’Échillais ;
> Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, enseignes
et pré-enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés
technologiques comme les dispositifs numériques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prescrire l'élaboration du RLP et d'autoriser Monsieur
le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à
l’application de la présente délibération.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou
d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un sitence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20231:115-D091 2023-DE
Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/:1/2023
Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
DE PRESCRIRE l'élaboration de son règlement local de publicité.
DE FIXER les modalités de concertation de la façon suivante conformément aux articles
L.103-3 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme :
- affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du RLP pendant toute la procédure,
- mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre permettant de
formuler des observations et propositions tout au long de la procédure d'élaboration du
RLP,
- information sur les étapes d’avancement de la procédure et du projet sur le site internet
de la Commune et tout support de communication utilisés par la Commune,
- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques.
> D'ASSOCIER à l'élaboration du RLP, les personnes publiques citées aux articles L.132-7,
L.132-9 et L.132-10 du Code de l’Urbanisme dont (liste non exhaustive) :
- L'État et les services de l’État (DREAL, UDAP...),
- La Région Nouvelle-Aquitaine,
- Le Département de la Charente-Maritime,
- La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,
- La Chambre Commerce et d'Industrie de la Charente-Maritime,
- La Chambre des Métiers de la Charente-Maritime,
- La Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.
> DE CHARGER Monsieur le Maire de la conduite de la procédure.
> DE NOTIFIER, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente dé-
libération :
- Au Préfet de la Charente-Maritime,
- Au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine,
- Au Président du Département de la Charente-Maritime,
- Au Président de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,
- Aux Présidents des Chambres du Commerce et d’Industrie, des Métiers et de l'Artisanat
et de l'Agriculture de la Charente-Maritime,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS où
d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20231:15-D091 2023-DE
Reçu le 20/11/2023
Publié le 20/11/2023
> D'AFFICHER, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente déli-
bération en mairie durant un mois et de diffuser une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces formalités de publicité
mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté.
> DE DIRE que cette dépense sera inscrite aux budgets 2023 et 2024 de la Commune.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Publiée le: Affiché le
1 8 NOV. 2073
Fait et délibéré en séance
Le 15/11/2023
Le Maire,
Claude MAUGAN
© Nas re a, S LORS Garenne
La secrétaire de séance,
Delphine MORIN
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois at ane
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