unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR du CC N° 352 du 29.03.2019

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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR du CC N° 352 du 29.03.2019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR du CC N° 352 du 29.03.2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, tt *Va[lée V¡IIé de

col,,tuunnurÉ DE coMMUNES

COMPTE RENDU du CONJEII COMMUNAUIAIRE

No 3s2

VENDREDI 2e MAR' zols ò tehoo

Eu Centre Admini¡trstif à BATTEMBERG

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RIEBEL, Président,

Assisté des Vice - Présidents :

Mme Nicole ZEHNER

MM. Roland MANGIN, André FRANTZ, Serge JANUS, Bernard SCHMITT

ETAIENT PRESENTS :

Mme Yvette WALSPURGER, Chantal SGHMITT.

MM. Dominique HERRMANN, Fabien DOLLE, Charles FAHRLAENDER, Raphaël CHRISTOPHE, Daniel ANCEL, Bernard WOLFF, Rémy SP¡ES, Jean-Marie

SCHWEITZER, Loïc GUYADER, Rémy BAUER, Jean-Philippe HOLWEG, Alain MEYER, Francis ADRIAN, Claude GARRE, Jean-Georges HIRSCHFELL, Raymond SGHWEITZER, Rémy ANTOINE GRANDJEAN.

Supoléants :

M. Jérôme MAIER (avec pouvoir de vote) en remplacement de M. Emmanuel ESCHRICH, M. Marc NIESS.

ETAIENT EXGUSES :

Alexandre PITON, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,

Antoine HERTH, Député,

Laurent KRACKENBERGER, Directeur de l'Antenne CD de Sélestat, Emmanuel ESCHRICH,

Jean-Pierre PIELA donne procuration à M. Charles FAHRLAENDER, André REBOUL donne procuration à M. Bernard SCHMITT,

Roland RENGERT donne procuration à M. Loic GUYADER,

Raymond WIRTH donne procuration à M. Rémy BAUER,

Laurent HERBST donne procuration à M. Alain MEYER,

Christian HEIM,

Frédérique MOZZICONACCI,

Christiane DUTTER donne procuration à Mme Nicole ZEHNER,

Gérard CHAMLEY donne procuration à M. Jean-Marc RIEBEL ;

Suppléant: M. Francis LEHRY

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANGE :

Mme Nicole DESCHAMPS, Comptable du Trésor, Mme Christine ZEMB, responsable du Pôle Fonctionnel,

M. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire, La Presse : Mme Lucienne FAHRLAENDER.

M.

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M.

Mme

Mme

M.

www.vatleedevilte.fr 1 rue principale . 67220 BASSEMBERG . Tét. : +33(0)3 88 58 91 65 . contact@vatleedeville.frLe Président Jean-Marc RIEBEL ouvre la séance en remerciant les personnes qui se sont déplacées pour cette réunion, fait part des excusés et des procurations.

En propos liminaires, il souhaite faire part aux membres du Conseil Communautaire des informations suivantes :

- Le Président insiste auprès du Conseil Communautaire sur la difficulté rencontrée pour équilibrer le budget. ll a fallu prendre en compte, à la fois une augmentation des dépenses de fonctionnement liée à l'augmentation des budgets périscolaires d'une part, et d'assumer des dépenses d'investissement importantes.

- ll rappelle également les inquiétudes liées à l'augmentation et la complexité des

démarches administratives qui grèvent actuellement les politiques paysagères des Communautés de Communes des vallées de la Bruche et Villé.

Pour expliquer le bien fondé de ces actions une journée AFP a été organisée le 25 Mars 2019 en présence des services de l'Etat pour:

Rappeler à I'administration les politiques paysagères des Vallées de la Bruche et de viilé,

Faire comprendre la complexité des dossiers d'AFP et la lourdeur des démarches administratives qui se sont accentuées depuis 2015.

Eviter aux AFP d'être systématiquement soumises à évaluation environnementale.

- ll exprime également son agacement à propos du courrier d'Alsace Nature qui

remet une nouvelle fois en cause le contournement de Châtenois. ll n'est pas acceptable que la Vallée de Villé, exemplaire sur le plan des démarches environnementales soit prise en otage par cette Association. Une réunion sur ce sujet sera organisée le 29 Avril 2019 à 19H00 à Châtenois par la DREAL.

- Enfin, il insiste sur l'ensemble des démarches en cours, initiées par le Pôle Territorial et Rural, dans le cadre de la transition énergétique. Une nouvelle convention va

également être signée avec Certinergie pour accompagner les Communes dans la valorisation des certificats d'économie d'énergie.

ll rappelle les prochaines manifestations :

- le Trail du Wurzel du 14 Avril 2019,

- le Salon Pep's & Zen des 27 et 28 Avril 2019 avec un stand Communauté de

Communes de la Vallée de Villé avec l'Association des Apiculteurs de la vallée de Villé, l'Association des Amis du Jardin et du compostage de Centre Alsace et le PETR (Espace lnfo Energie),

- l'inauguration du Fablab prévue le 26 Avril 2019 à 15H00,

- le concert < Les Copains d'Accords > à Steige du 13 Avril 2019.

Enfin, il présente les dépliants remis à chaque membre du Conseil Communautaire r le magazine lnspiration conçu pour l'O.T.,

o une invitation pour le salon Peps &Zen et une affiche par Commune, .

un flyer sur le Printemps de Bassemberg et une affiche par Commune, . un flyer le restaurant éphémère et une affiche par Commune,

. un fascicule avec les chiffres de l'OT,

a

a

a

2le programme d'accompagnement (ateliers numériques, éductours et formation ateliers créatifs).

Le Président propose également de rajouter un point lll) Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.E.T.) à l'ordre du jour.

Cette proposition esú approuvée à l'unanimité.

| - APPROBATION du G.R. du Conseil Gommunautaire N" 351

Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N" 351 du 01 Mars 2019.

II - FINANCES

I- BUDGETS PRIMITIFS 2019

M. Roland MANGIN présente en détail les propositions de dépenses et de recettes des différents services, ainsique la vue d'ensemble qui se présente comme suit :

a) SERVICES GENERAUX

Section de fonctionnement

Section d'investissement

b) IMPLANTATTONS TNDUSTRTELLES

Section de fonctionnement

Résu ltat d'investissement

c) ZAIM

Section de fonctionnement

Section d'investissement

d) oRpuREs MENAGERES

Section de fonctionnement

Section d'i nvestissement

Dépenses

6.384.038,00

3.820.263,00

Dépenses

207.998,00

245.013,00

Dépenses

514.447,00

511.547,00

Dépenses

1 .819.529,00

7.593,00

Recettes

6.384.038,00

3.820.263,00

Recettes

207.998,00

245.013,00

Recettes

514.447,00

511.547,00

Recettes

1 .819.529,00

7.593,00

JSuite à la présentation de ces chiffres, Francis ADRIAN tient à saluer le travail du Président dans la recherche de subventions pour financer les différents programmes, et sans lesquelles ces opérations n'auraient pu être réalisées.

Pour le terrain synthétique, Charles FAHRLAENDER souhaite plus de précisions sur le plan de financement, sur la gestion de ce terrain et son entretien et sur la qualité et sur la qualité des matériaux utilisés. Jean-Marc RIEBEL et Bernard SCHMITT lui répondent en précisant que cet investissement de 798 582 €HT (travaux + maîtrise d'æuvre) sera financé par :

. 16 % de DETR (Etat) .

19 o/o pãr la Région Grand Est

. 30 % du Département o

! % de la Ligue d'Alsace de Football Association (LAFA) .

32 o/o pâr la Communauté de Communes.

En ce qui concerne le Département, la subvention ne sera accordée que sous réserve de mettre le Centre Sportif à disposition gratuite du Collège pendant 8 ans (Retour à 17 000 € après les I ans). Lors des négociations par le Président de la Communauté de Communes avec le Président du Département, la mise à disposition gratuite du Collège sera également compensée par une aide du Département pour l'étude des pistes cyclables de la vallée de Villé et une augmentation de 10 o/o pour les investissements des futurs périscolaires de la vallée de Villé.

Pour I'entretien du terrain synthétique, les interventions hebdomadaires seront réalisées par les deux pôles qui se sont structurés et I'entretien annuel sera assuré par la Communauté de Communes.

Enfin, concernant le substrat utilisé pour ce terrain synthétique, le Président confirme que les billes de caoutchouc ne seront pas utilisées mais remplacées par du sable.

Dans le domaine social, le Président tient également à préciser que suite à une réunion avec la CAF, les dotations de cet organisme n'augmenteront pas malgré l'augmentation du nombre d'enfants dans les périscolaires. Les orientations nationales sur ce sujet donnent la priorité à la Petite Enfance et aux crèches plutôt qu'aux périscolaires.

Après avoir pris connaissance des différentes propositions et suite aux explications des Présidents Jean-Marc RIEBEL et Roland MANGIN, la Commission des FINANCES propose au Conseil Communautaire d'approuver I'ensemble des Budgets Primitifs 2019.

Le Conseil Communautaire par 32 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1

ABSTENTION approuve /es Budgets Primitifs 2019.

II- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Président rappelle que l'ensemble des subventions débattues et proposées par les différentes Commissions et soumises au Conseil Communautaire du 01 Mars dernier, ont pu être inscrites dans les budgets correspondants.

Sur proposition de la Commission des FINANCES, le Conseil Communautaire valide I'ensemble des proposíúions de subventions émises lors la

réunion du 01 Mars 2019.

4En outre, la Gommission des FINANCES propose au Conseil Gommunautaire I'inscription :

D'une subvention de

- 1 15.500,- € au titre des allocations pour l'évacuation des eaux pluviales (C/6284)

- 147.700,- € de subvention d'exploitation exceptionnelle au budget d'eau potable (C16743)

Soit un total de 263.200,- € à verser au SDEA.

- 121.000- € de subvention à I'Office de Tourisme du Commerce et de I'Artisanat du Val de Villé (OTCAW), pour les frais de personnel (C/6574)

- 76.200,- € de remboursement à I'OTCAW concernant les frais de salons, promotions, d'impression de documents touristiques, ainsi que les animations touristiques... Les actions seront préfinancées par l'O.T puis remboursées par la Communauté de Communes sur présentation des justificatifs, une fois par trimestre.

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, ces propositions.

ilt- FtscALtrE

La Commission des FINANCES, propose le maintien des 4 taux de la fiscalité sans augmentation selon la proposition qui avait été faite lors de la réunion du Conseil Communautaire du 01 mars 2019,lors du débat d'orientations budgétaires

laux 2018 Taux 2019

Taxe d'Habitation 11.57 11.57

Taxe Foncière Bâti 5.30 5.30

Taxe Foncière Non Bâti 46.54 46.54

Cotisations Foncières des Entreprises 21.40 21.40

Et propose de voter la

Réserve de taux capitalisée (CFE) 0.040 0.080

Sur proposition de Communautaire approuve cette

ABSTENTION,

la Commissíon proposition par des FINANCES, le Conseil 33 POUR, 0 CONTRE et 0

IV - CENTRE NAUTIQUE

a) Gréation d'un poste d'Adioint Administratif Caissière

M. Roland MANGIN propose la création d'un poste permanent d'Adjoint Administratif faisant fonction de Caissière au Centre Nautique Aquavallées, à Temps Non Complet pour une durée hebdomadaire de 26H00 à compter du 1er Juin 2019.

Sur proposition de la Commission des FINANCES le Conseil Communautaire approuve, à I'unanimité, cette création de poste.

5b) Création de postes saisonniers

A la demande du Directeur du Centre Nautique, M. Roland MANGIN propose

également la création des postes saisonniers suivants :

ETAPS

- 3 postes d'ETAPS BNSSA du 15.06 au 04.08.2019

- 3 postes d'EïAPS BNSSA du 01.08 au 01.09.2019

- 2 postes d'ETAPS BNSSA du 07.07 au 01 .09.2019

35h00 Semaine, rémunérés sur la base du 2"'" échelon du grade d'ETAPS, lndices Bruts 379 majoré 349

- 1 poste d'ETAPS BEESAN du 05.08 au 18.08.2019

35h00 Semaine, rémunéré sur la base du 6è'" échelon du grade d'ETAPS, lndices Bruts 431 majoré 381

Adioints Techniques

- 2 postes d'Adjoint Technique Territorial du 01 .07 au 31.07 .2Q19 - 2 postes d'Adjoint Technique Territorial du 01.08 au 01.09.2019

35h00 Semaine, rémunérés sur la base du 1"'échelon de l'échelle 1 lndices Bruts 348 majoré 326

Adioints Administratifs

- 1 poste d'Adjoint Administratif Caissière du 17.06 au 04.08.2019

- 1 poste d'Adjoint Administratif Caissière du 07.07 au 01.09.2019

35h00 Semaine, rémunérés sur la base du 1"'échelon de l'échelle 1 lndices Bruts 348 mqoré 326

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, ces créations de

posúes saisonniers.

c) Nouveaux Tarifs au 0l/04/2019

A la demande du Directeur du Centre Nautique M. Bernard SCHMITT propose la mise en place de nouvelles activités à compter du 1"'Avril 2019 aux tarifs suivants :

10 séances collectives (45 min) 90,00 € stage d'apprentissage

durant les vacances

scolaires

6

APPRENTISSAGE

5 séances collectives (45 min) 48,00 €APPRENTISSAGE

1 séance individuelle (30 minutes) 15,00 € tarif actuel 12€

EVENEMENTIEL

1 entrée évènementiel prémium

1 entrée évènementiel simple

1 entrée évènementiel basic

30,00 €

25,00 €

15,00 €

soirée Zen et autres

animations

PASS FAMILLE

PASS famille (2 adultes + 2 enfants)

enfant supplémentaire (3 à 15 ans)

12,00 €,

2,50 €,

à la place de la carte

tribu

Validité jusqu'à date

limite de celle-ci.

(plus de vente à

compter du 01.04.2019)

PASS enfant supplémentaire (+ de 16 ans) 3,50 €

Monsieur Bernard SCHMITT tient également à saluer le travail remarquable effectué par Jean-Luc BIANCHI, Directeur du Centre Nautique depuis sa prise de fonction.

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, ces nouveaux tarifs.

V _ ACCESSIBILITE HANDICAP - PLAN DE FINANCEMENT

Sur proposition de M. Roland MANGIN, la Commission des FINANCES propose au Conseil Communautaire :

- d'approuver le plan de financement ci-dessous concernant les travaux de mise en conformité Accessibilité Handicap (rampe d'accès et remplacement de la porte d'entrée) au Centre Administratif de la Communauté de Communes :

Dépenses HT

Recettes

Subvention DETR (80%)

18.515,- €

7

14.812,- €A la charge de la Communauté de Communes 3.703,- €

- d'autoriser le Président à demander les subventions correspondantes,

- et à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Communautaire approuve, à I'unanimité, cette proposition.

VI- TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE - RECTIFICATION MARCHES

M. Jean-Marc RIEBEL signale que lors de la séance du 21 décembre dernier, le Conseil Communautaire a attribué les marchés dans le cadre de la création d'un terrain de grands jeux synthétique à Triembach-au-Val.

Or les montants retenus dans l'analyse ne tenaient pas compte de toutes les options

Pour le Lot 1 Eclairage attribué à l'entreprise VIGILEC, le montant final du marché s'élève donc à 108.534,48 € Hï - 130.241,37 € TTC.

Pour le Lot 2 Terrain et Equipements attribué au groupement d'entreprises VOGELiThierry MULLER sas, le montant du marché s'élève à 660.040,76 € HT - 792.048,91€ TTC.

Soit un total de travaux de 768.575 ,24 €HT soit922.290,28 € TTC.

Après explications du Président, et sur proposition de la Commission des FINANCES le Conseil Communautaire valide ces montants.

VII RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

M. Roland MANGIN rappelle que la Communauté de Communes en sa qualité d'employeur public de plus de 20 agents, est assujettie à I'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et doit de ce fait établir un rapport annuel qui est soumis à I'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Dans sa séance du 28 Juin 2018, le CTP a émis un avis favorable pour l'adoption du rapport 2017 étant donné que la collectivité remplit ses obligations d'emploi de travailleurs handicapés.

Sur proposition de la Commission des FINANCES te Conseil Communautaire approuve, à I'unanimité, ce rapport.

VIII- LIGNE DE TRESORERIE

Le contrat d'ouverture d'une ligne de trésorerie souscrit le 15.11.2017 auprès du Crédit Agricole pour un montant de 1.000.000,- € arrive à échéance le 15.05.2019.

Le déblocage d'un montant de 500.000,- € a été demandé le 15.06.2018 et remboursé le 23.01.2019. Les intérêts payés pour la période du 15.06 au 31 .12.2018 se chiffrent à 1 .506,70 (813.64 en 2018 et 693.06 en 2019).

8Etant donné les travaux à venir en 2Q19 (terrain synthétique, atelier

intercommunal...) et dans l'attente du versement des subventions, M. Roland MANGIN propose de recontacter les organismes bancaires pour la mise en place d'une nouvelle ligne de Trésorerie.

Sur proposition de la Commission des FINANCES le Conseil Co m m u n a uta i re a p pro uv e, à l' u n a n i m ité, cette pro pos iti o n.

L'offre finale sera soumise au Conseil Communautaire lors d'une future séance.

IX - ATELIER RELAIS MEYER DISTRIBUTION DIEFFENBACH AU VAL

M. Roland MANGIN informe les membres du courrier de la SàRL MEYER Distribution en date du 06.03.2019 qui demande le rachat de l'atelier relais mis à sa disposition dans le cadre d'un crédit-bail immobilier de 15ans à compter du 01 octobre 20Q4. Ce contrat arrive à échéance le 01 octobre 2019.

La Commission propose au Conseil Communautaire

- d'approuver la vente de l'atelier relais Meyer Distribution à l'euro symbolique,

- d'autoriser le Président à signer I'acte de vente ainsi que tous les documents se rapportant à cette transaction.

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, cette proposition.

lll - Schéma Réqional d'Aménaqement. de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.E.T.)

1.) Avis de la Gommunauté de Gommunes sur le proiet de

SRADDET du Gneruo Esr.

arrêté le 14 décembre 2018

A.) Eléments de contexte :

La loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) a renforcé la compétence des régions en matière d'aménagement du territoire. À ce titre, elles doivent notamment élaborer un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce schéma fixe les objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de I'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de I'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets; il peut aussi fixer des objectifs dans tout autre domaine qui contribue à l'aménagement du territoire. Des règles générales sont énoncées pour contribuer à atteindre les objectifs fixés ; elles peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional et sont regroupées dans un fascicule du schéma (art. L. 4251-1 cgct).

9I Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les

cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements

urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux, < prennent en compte r les objectifs du SRADDET et nsonf compatibles> avec les règles générales du fascicule de ce schéma (art. L. 4251-3 cgct).

La procédure d'élaboration du SRADDET correspond largement à la procédure

d'élaboration des documents d'urbanisme : après un débat au sein de la < conférence territoriale de l'action publique r (CTAP) et un débat sur les objectifs du schéma, le conseil régional prévoit les modalités d'élaboration du schéma, détermine les domaines optionnels qui seront traités et fixe le calendrier prévisionnel et les modalités d'association des acteurs et la liste des personnes morales associées. Sont notamment associés à cette élaboration, le préfet de région, les conseils départementaux (pour les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique), les métropoles, les établissements publics de SCoT, les communautés compétentes en matière de plan local d'urbanisme,

les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité ayant élaboré un plan de déplacements urbains, des représentants des collectivités compétentes en matière de déchets et d'associations de protection de I'environnement, le comité de massif, et la population (art. L. 4251-5 cgct). Le projet de SRADDET est arrêté par le conseil régional puis soumis à I'avis des établissements publics associés, du conseil économique, social et environnemental régional, à l'autorité environnementale et à la conférence de I'action publique territoriale ; il fait ensuite l'objet d'une enquête publique (art. L. 4251-6 cgct). Enfin, il est adopté par le conseil régional et approuvé par le préfet (art. L. 4251-7 cgct).

Le conseil régional du GnRruo Esr a engagé l'élaboration du SRADDET le 12 décembre 2016 et a arrêté le projet de schéma le 14 décembre 2018. Depuis le lancement des travaux le 9 février 2017, la région GRn¡¡o Esr a notamment organisé plusieurs séminaires thématiques (printemps 2017) et rencontres territoriales (début 2018) et les personnes concernées ont été invitées à s'exprimer et à présenter des contributions

susceptibles d'alimenter les travaux d'élaboration.

B.) Le oroiet de SRADDET le 14 décembre 2018

Le projet de SRADDET comporte 30 objectifs articulés autour de deux axes, et que les SCOT devront < prendre en compte > (en bleu, ceux qui concernent directement les scoT):

Axe I : Changer de modèle pour un développement vertueux de nos territoires

Choisir un modèle énergétique durable

L. Devenir une région à énergie positive et bas-carbone à I'horizon 2050

2. Accélérer et amplifier les rénovations énergétiques du bâti

3. Rechercher l'efficacité énergétique des entreprises et accompagner l'économie verte

4. Développer les énergies renouvelables pour diversifier le mix énergétique

5. Optimiser et adapter les réseaux de transport d'énergie

Valoriser nos richesses naturelles et les intégrer dans notre développement 6. Protéger et valoriser le patrimoine naturel et la fonctionnalité des milieux et les paysages 7. Préserver et reconquérir la Trame verte et bleue

8. Développer une agriculture durable de qualité à I'export comme en proximité

9. Valoriser la ressource en bois avec une gestion multifonctionnelle des forêts

10. Améliorer la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau

11. Économiser le foncier naturel, agricole et forestier

10Vivre nos territoires autrement

12. Généraliser I'urbanisme durable pour des territoires attractifs et résilients 13. Développer I'intermodalité et les mobilités nouvelles au quotidien

14. Reconquérir les friches et accompagner les territoires en mutation

15. Améliorer la qualité de l'air, enjeu de santé publique

16. Déployer l'économie circulaire et responsable dans notre développement

17. Réduire, valoriser et traiter nos déchets

Axe 2 : Dépasser les frontières et renforcer la cohésion pour un espace européen connecté

Connecter les territoires au-delà des frontières

18. Accélérer la révolution numérique pour tous

19. Gommer les frontières et ouvrir le Grand Est à 360"

20. Valoriser les flux et devenir une référence en matière de logistique multimodale

Solidariser et mobiliser les territoires

21. Consolider I'armature urbaine, moteur des territoires

22. Moderniser les infrastructures de transport tous modes et désenclaver les territoires 23. Optimiser les coopérations et encourager toute forme d'expérimentation

24. Organiser les gouvernances et associer les acteurs du territoire

Construire une région attractive dans sa diversité

25. Adapter l'habitat aux nouveaux modes de vie

26. Rechercher l'égalité d'accès à I'offre de services, de santé, sportive et culturelle 27. Développer l'économie locale, ancrée dans les territoires

28. Améliorer l'offre touristique en prenant appui sur nos spécificités

En conclusion, impliquer chacun pour un élan collectif

29. Placer le citoyen et la connaissance au cæur du projet régional

30. Rêver Grand Est et construire collectivement une image positive du territoire

Le projet de SRADDET comporte 30 règles, organisées en 5 chapitres, avec lesquelles les SCoT devront être n compatibles r (en bleu, celles qui concernent directement les SCoT):

Chapitre | : Climat, air, énergie

1. Atténuer et s'adapter au changement climatique

2. lntégrer les enjeux climat-air-énergie dans I'aménagement

3. Améliorer la performance énergétique du bâti existant

4. Rechercher I'efficacité énergétique des entreprises

5. Développer les énergies renouvelables et de récupération

6. Améliorer la qualité de l'air Chapitre Il : Biodiversité et gestion de I'eau

7. Décliner localement la trame verte et bleue

8. Préserver et restaurer la trame verte et bleue

9. Préserver les zones humides inventoriées

10. Réduire les pollutions diffuses sur les aires d'alimentation de captage

11. Réduire les prélèvements d'eau

Chapitre lll : Déchets et économie circulaire

L2. Favoriser l'économie circulaire

13. Réduire la production de déchets

1114. Agir en faveur de la valorisation matière et organique des déchets

15. Limiter les capacités d'incinération sans valorisation énergétique et de stockage Chapitre lV: Gestion des espaces et urbanisme

16. Réduire la consommation foncière

17. Optimiser le potentiel foncier mobilisable

18. Développer l'agriculture urbaine et péri-urbaine

19. Préserver les zones d'expansion des crues

20. Décliner localement l'armature urbaine

21. Renforcer les polarités de I'armature urbaine

22. Optimiser la production de logements

23. Concilier zones commerciales et vitalité des centres-villes

24. Développer la nature en ville

25. Limiter l'imperméabilisation des sols

Ghapitre V : Transport et mobilités

26. Articuler les transports publics localement

27. Optimiser les pôles d'échanges

28. Renforcer et optimiser les plateformes logistiques multimodales

29. lntégrer le réseau routier d'intérêt régional

30. Développer la mobilité durable des salariés

C.) La consultation des établissements publics de SCoT et du PETR Seresrar - CENTRALE

Les établissements publics de SCoT du BAS-RHIN et du Hnur-RHrrr¡ se sont, dès I'engagement de l'élaboration du SRADDET, impliqués ensemble dans une démarche participative qui a permis à leurs présidents et leurs chefs de projet de prendre part aux diverses rencontres organisées par la région Gnn¡¡o Esr depuis deux ans, et surtout à produire des notes exprimant les avis partagés des SCoT bas-rhinois et alsaciens, en lien avec les départements et l'EuRoMrrRopoLE :

D une première note de l'lnterSCoT bas-rhinois (cosignée par les huit présidents d'établissements publics de SCoT et les présidents de I'EuRoMETRopoLE et du conseil départemental du Bns-RHtru) a ainsi exprimé fin juin 2017 une contribution commune au diagnostic et aux enjeux pour le SRADDET.

o les huit présidents de SCoT haut-rhinois ont adressé en septembre 2Q17 une note

exprimant les préoccupations et les enjeux stratégiques des territoires de SCoT. tr en octobre 2017, les quatorze présidents d'établissements publics de SCoT et le

président de l'EuRoMETRoPoLE adressaient au président du conseil régional une note

commune sur les enjeux et priorités partagés à l'échelle de I'AtsRcr.

o enfin, en juin 2018,|es présidents des 14 établissements publics de SCoT alsaciens

ont transmis au président du conseil régional leurs observations et propositions relatives au projet de fascicule de règles du SRADDET.

Le projet de SRADDET arrêté le 14 décembre 2018 est désormais soumis à l'avis des personnes publiques associées à son élaboration, au nombre desquels figurent notamment les établissements publics de SCoT et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU. Faute de réponse dans les trois mois suivant la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable (art. L. 4251-6 cgct). Cette consultation a été réceptionnée par la Communauté de Communes de la vallée de Villé le 17 janvier 2019 qui doit donc, si elle le souhaite, exprimer son avis avant le 17 avril prochain.

12D.) L'avis sur le proiet de SRADDET

. Dans le prolongement de leur actions jusqu'ici communes et convergentes à l'échelle des

SCOT alsaciens (et en lien avec celle des autres établissements publics de SCoT du GnR¡lo Esr), les représentants des établissements publics de SCoT se sont accordés sur

une analyse partagée des dispositions du projet de SRADDET arrêté.

. Les établissements publics de SCoT partagent les ambitions générales du SRADDET,

notamment l'enjeu transfrontalier et d'un développement vertueux. Toutefois, le SRADDET prend plus la forme d'un << catalogue > d'objectifs et de règles -quelquefois très techniques-

que I'expression d'une réelle stratégie d'aménagement régionale du territoire (par exemple,

des projets structurants ne sont pas repris, le cadre de I'aménagement économique n'y est pas exprimé...). Les objectifs de limitation de la consommation foncière sont également partagés par les SCoT qui les intègrent déjà au moins en partie et ce, d'autant plus que les

démarches sont engagées depuis de longues années.

' Toutefois, la rédaction de certains objectifs et règles du SRADDET ne semble toujours pas adaptée aux ( capacités > (juridiques) des SCoT, et sont de nature à entraver l'acceptation par les élus locaux ou leur traduction à terme dans des projets d'aménagement.

' Enfin, le projet de SRADDET comporte un objectif et quatre règles qui doivent, tant sur le fond que sur la forme, être corrigées avant l'approbation du SRADDET et qui font l'objet

d'un avis défavorable ; il s'agit de l'objectif 12 et de la règle 25 (compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées), de I'objectif 21 et de la règle 20 (position de SrnnsaouRe dans l'armature urbaine régionale), ainsi que des règles 10 (protection des captages) et 17 (mobilisation du foncierdisponible) et, surtout, de la règle 16 (réduction de la consommation foncière).

Decrsro¡r

Le Gorusell GorrnuuuurAtRE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4251-1 et suivants,

Vu le prolet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) arrêté le 14 décembre 2018 par le conseil régional du Gnnruo Esr et transmis le 17 Janvier 2019 à la Communauté de Communes de la vallée de Villé pour avis,

Sur proposition du Président, par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

exprime un avis défavorable concernant l'objecfif n et la règle 25 (compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées), I'objectif 21 et de la règle 20 (position de SrRRseouRc dans I'armature urbaine régionale), ainsi que les règles 10 (protection des captages) et 17 (mobilisation du foncier disponible) et, surtout, la règle 16 (réduction de la consommation foncière).

Règle no l6 : Réduire la consommation foncière

Reprenant en tant que ( règle > l'objectif chiffré no 1'1, le SRADDET demande de < définir, à l'échelle de chaque SCof - à défaut de SCoI, à léchúe du PLI(i) - les conditions permettant de réduire la consommation du foncier naturel, agricole et forestier d'au moins 50 % d'ici 2030 par rapport à la période de référence 20003-

l32012. Au-delà de l'échéance de 2030, tendre vers une réduction de 75 % de ta consommation foncière à horizon 2050 par rapport à la même période de référence. >

Tous les indicateurs pertinents concernant la < consommation foncière > à l'échelle du Gnnruo Esr (densités humaines, part de I'habitat individuel, volume et caractéristiques de la construction neuve, densités bâties, vacances des logements, perspectives démographiques...) démontrent que cette consommation foncière correspond à des situations extrêmement diversifiées - voire très < contrastées > - dans les différents < grands territoires ) composant le GRRlrtD Esr (cf. notamment le < diagnostic foncier > dressé par les 7 agences d'urbanisme du GReuo Esr). Au regard de cette hétérogénéité majeure - et notamment des < efforts ) déjà fait par certains territoires pour lesquels la règle < uniforme > constituerait une forme de < double peine >> -, l'absence de < modulation > en fonction des < grands territoires > de la région de la règle relative à la réduction de la consommation foncière applicable de façon uniforme à chaque territoire de SCoT (voire de PLU(|) en l'absence de SCoT) relève d'une erreur manifeste d'appréciation qui doit être corrigée. Ce n'est pas le principe de la réduction de 50 % puis 75 o/o fixée comme objectif (n' 11) qui est mis en cause, mais sa traduction sous forme d'une règle uniforme appliquée individuellement à des territoires qui se trouvent dans des situations fondamentalement d ifférentes.

Plutôt que de < moduler > la règle exprimer ou de fixer une règle qui permette de tenir compte des situations contrastées existantes, le SRADDET envisage un régime de qui permettrait de < prendre en compte les spécificités des < grandes parties du territoire > du GneND Esr st. Or, ce régime de dérogation apparaÎt particulièrement contestable d'un point de vue juridique, dès lors qu'il s'analyse comme un régime d' n autorisation > qui porte atteinte à la libre administration des collectivités et crée de facto un régime de < tutelle r de la région sur les établissements de SCoT, alors que la Constitution interdit de telles tutelles : pour qu'une dérogation à la règle uniforme soit possible, il faudrait que, sur proposition de son président, le conseil régional adopte (dans l'année suivant I'approbation du SRADDET) une modification < simplifiée n du schéma, que le préfet devra ensuite approuver, qui validerait un projet de n stratégie foncière coordonnée n entre trois SCoT au moins (scénario commun de développements économique et démographique). Tant que le conseil régional n'aurait pas adopté une telle modification simplifiée sur demande conjointe de trois établissements de SCOT au moins, aucune dérogation à la règle ne serait admise : il s'agit donc bien d'un régime (inconstitutionnel) d'autorisation que les établissements publics de SCoT devraient obtenir de la part de la région.

Par ailleurs, même en faisant abstraction de cette < tutelle > (inconstitutionnelle), il serait tout à fait irréaliste de restreindre la possibilité pour trois établissements publics de SCOT au moins de proposer une modification des taux de réduction de la consommation foncière plus faibles que les 50% et 75% retenus dans le document approuvé, en exigeant qu'ils s'accordent uniquement dans l'année suivant l'adoption du SRADDET sur un scénario commun de développement... et que la région garderait en toute hypothèse, toute latitude de ne pas valider... Enfin, la rédaction envisagée pour ce régime inconstitutionnel de dérogation est incohérente, dès lors qu'elle exige que le scénario sur lequel au moins trois SCoT s'accorderaient ne porte pas atteinte à l'économie générale du SRADDET, ( respecte )) ses objectifs (qui ne s'imposent pourtant qu'en termes de < prise en compte ,) et o n'aille pas â l'encontre.rr de ses règles... alors qu'il s'agirait précisément de déroger à la règle n' 16.

t4Proposition : deux solutions différentes pourraient être envisagées :

. soit la définition, par le SRADDET, de taux < modulés.> de réduction de la

consommation foncière qui, dans le respect de l'objectif général qui n'est pas mis en cause, permettraient de tenir compte des spécificités des < grands

territoires n qui constituent la région GRRNo Est,

. soit la rédaction d'une règle qui, sans reprendre les éléments chiffrés de l'ob-

jectif 11 (non remis en cause et que les SCoT (et PLU(i) en l'absence de SCoT)

ont dans tous les cas I'obligation de < prendre en compte.u), demande de s'inscrire dans une logique de réduction significative de la consommation foncière qui tienne compte de la situation < locale >>. Par exemple : n Les possibilités de

consommation d'espaces naturels, agricoles ef foresfiers doivent être strictement encadrées pour prendre en compte I'objectif régional chiffré de diminution de cette consommation aux horizons 2030 et 2050, en prenant en compte la spécificité des situations locales (disponibilités, hypothèses < réalistes > d'évolution des besoin, situation géographique et topographique, position dans I'armature urbaine...). >.

Objectif n" 12: Généraliser I'urbanisme durable pour des territoires attractifs et résilients

Règle n" 25: Limiter I'imperméabilisation des sols

Le SRADDET fixe un < objectif chiffre régional> tendant à < végétaliser la ville et compenser, à hauteur de 150% des nouvelles surfaces imperméabilisées en milieu urbain et 100% en milieu rural > (objectif 12), ratios qui sont repris en tant que règles exigeant des SCoT (et des PLU(i) en I'absence de SCoT) de définir < /es conditions pour compenser les surfaces imperméaóilisées à hauteur de 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural, en rendant perméables ou en déconnectant des surfaces artificialisées.,r (règle 25).

Que les documents d'urbanisme puissent comporter des dispositions tendant à limiter I'artificialisation des sols est parfaitement justifié, mais exiger d'eux qu'ils définissent des conditions permettant de < désimperméabiliser > à hauteur de 100o/o voire 150% les nouvelles surfaces artificialisées semble largement irréalisable dans des proportions aussi importantes, quand bien même la règle précise que ( ce ratio de compensation ne s'applique pas pour chaque projet séparément, il s'adresse aux collectivités à travers leurs documents d'urbanisme et à l'échelle des masses d'eau concernées > : I'exigence de compatibilité des SCoT (et des PLU(|) en l'absence de SCoT) avec une règle aussi contraignante pourrait ouvrir des risques juridiques majeurs pour les documents d'urbanisme.

Proposition : supprimer dans l'objectif 12 < lbbjectff chiffré régionalr et dans la règle 25 les termes < à hauteur de 150% en milieu urbain et 100 %o en milieu rural > (tout en maintenant le principe de compensation des surfaces imperméabilisées).

Objectif n" 21 : Consolider I'armature urbaine, moteur des territoires

Règle no 20 : Décliner localement I'armature urbaine

Le SRADDET présente une typologie de l'armature urbaine fonctionnelle qu'il veut voir consolidée, avec, au premier niveau, les < centres urbains à fonctions métropotitaines > (objectif 21), au nombre desquels figurent < Cot¡ttAR, ÉnNet, METZ, Mutt-touse, NnNcv, REtMs, SrR¡saouRe et Taoves > (règle 20). Or, à l'échelle tant du Gnn¡¡o Est qu'au niveau national et international, il ne semble pas que SrnnsBouRc puisse être considérée par le SRADDET au même niveau que les sept autres métropoles mentionnées: la métropole strasbourgeoise, siège de nombreuses institutions européennes et de fonctions et services à rayonnement

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majeur -y compris au-delà des limites nationales-, doit être considérée à un niveau différent de I'armature urbaine du GRnNo Esr.

Proposition : distinguer, tant dans I'objectif 21 que dans la règle 20, la métropole à rayonnement européen que constitue Srnnseounc, par rapport aux autres centres urbains à fonctions métropolitaines.

Règle no l0 : Réduire les pollutions diffuses sur les aires d'alimentation de captage

Le SRADDET demande aux SCoT (et aux PLU(|) en l'absence de SCoT) de < définir localement des disposffions concourant à la réduction des pollutions d/fifuses et ponctuelles de I'eau > et précise, dans les exemples de déclinaison, que < les documents d'urbanisme peuvent inclure un diagnosflc des usages sur le périmètre des captages d'eau potable n, et que < le DOO des SCo| le PADD, Ie règlement (...) des PLU(i) ainsi que /e cas échéant les OAP des PLU(i) peuvent prévoir des orientations et des règles qui concourent à la réduction de la vulnérabilité de la ressource en eau en prenant toute mesure nécessaire, comme par exemple en limitant toute forme d'imperméabilisation des surfaces. .¡r

La protection des captages d'eau potable relève des n servitudes d'utilité publique > instituées par le préfet au titre du code de la santé publique et auxquelles les documents d'urbanisme (SCoT, PLU(|)...) ne peuvent se substituer, y compris pour réaliser un < diagnosfic des usages sur le périmètre des captages ) : dès lors qu'un tel captage existe ou est envisagé, il appartient au préfet de prendre les dispositions réglementaires en assurant la protection. Les dispositions d'un SCoT ne seraient d'ailleurs pas ( opposables ) en cas de pollution du captage, contrairement à I'arrêté préfectoral.

ll semble malvenu pour le SRADDET d'attendre - voire d'exiger - des documents d'urbanisme de réduire les pollutions diffuses sur les aires d'alimentation des captages, dès lors que cette protection des captages relève avant tout de dispositifs qu'il appartient à l'État de mettre en æuvre.

En revanche, les partis d'aménagements, objectifs, orientations ou règles des documents d'urbanisme doivent évidemment tenir compte des contraintes résultant des servitudes d'utilité publique (au nombre desquelles figurent les protections des captages) qui s'imposent en tout état de cause aux occupations et utilisations du sol (pouvant justifier des refus d'autorisation d'urbanisme) et à de multiples activités qui ne relèvent pas du seul champ des documents d'urbanisme... Les documents d'urbanisme - particulièrement les PLU(i) - doivent donc (que les règles du SRADDET l'exigent ou pas) n'admettre de possibilités d'occupation ou d'utilisation du sol dans les aires de protection des captages qu'à la condition qu'elles ne portent pas atteinte aux protections mises en place sous forme de servitudes d'utilité publique.

Par ailleurs, il peut paraître surprenant d'attendre des documents d'urbanisme qu'ils limitent l'imperméabilisation des surfaces pour < réduire la vulnérabilite, de la ressource, alors qu'on pourrait considérer au contraire que l'étanchéification des sols permettrait de réduire cette vulnérabilité.

Enfin, contrairement à ce qu'indique le SRADDET, les SCoT (ou les PLU(|) en l'absence de SCoT) n'ont pas à être < cohérents avec les SDAGE t, mais < compatibles avec |es orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eaux ef /es objectifs de qualité et de quantité des eaux défims par /es SDAGE, (art.L. 131-1,8", c.urb.).

t6Proposition : modifier comme suit la rédaction du 1"' alinéa de la règle n Sur /es aires d'alimentation des captages, /es possibi/lfés d'occupation ou d'utilisation des so/s suscepfrb/es de porter atteinte aux protections réglementaires dont bénéficient ces captages doivent être limitées. >.

Supprimer les < exemples de déclinaison >.

Règle no 17 : Optimiser le potentielfoncier mobilisable

La règle exige que le < potentiel foncier disponible dans /es espaces urbanisés > soit mobilisé en priorité < avant toute extension urbaine >.

Qu'il faille mobiliser en priorité le potentiel foncier des espaces urbanisés est sans doute nécessaire -voire indispensable-, mais imposer une telle mobilisation constitue une condition excessivement restrictive, étant par ailleurs rappelé que, non seulement le code de l'urbanisme exige que tout PLU(|) comporte une analyse de n la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces báfis , (art.L. 151-4 c.urb.) avec laquelle le parti d'aménagement devra être cohérent (et ne pourrait donc pas envisager d'extensions déraisonnables au regard des capacités de densification analysées), mais toute modification du PLU(|) portant sur I'ouverture à l'urbanisation d'une zone, doit être précédée d'une délibération justifiant < l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et ta faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones, (art. L. 153-38 c.urb.).

Proposition : supprimer les termes < avant toute extension urbaine l.

ll.' formule des remarques à prendre en compte avant I'adoption du SRADDET et qui sont détaillées et argumentées dans la note annexée à la présente délibération. Par ailleurs, la règle n" 29 devrait être complétée pour mentionner deux tronçons

d'itinéraires d'intérêt régional :

Règle no 29 : lntégrer le réseau routier d'intérêt régional

Dans le périmètre du SCoT de Selesrnr et sa région, le SRADDET identifie comme itinéraires routiers d'intérêt régional les routes suivantes :

tr en tant que connexion esUouest: Nnrucv-LuNEVILLE-SRIrur-Dlr-ors-VoSGES-

SrrrsrRr (433-N333-N59-N 1 59-N59)

o en tant que connexion nord/sud : HRcuENAU-BRUMATH-SrRASBouRc-OBERNAI-

SelrsrRr-ColMAR-M uLHousr-SRl ¡lr-Lou ts (D 1 340-4340-44-435-N83-A35) ll semble indispensable que le SRADDET identifie également en tant qu'itinéraires routiers d'intérêt régional deux tronçons qui se trouvent dans le prolongement direct des routes qu'il a d'ores et déjà identifiées :

tr en tant qu'itinéraire connectant le GRR¡ro Esr à t'Atten¡Rcrur: SelEsrRr-

Evvrruolxcrru (D424); ce tronçon, avec le franchissement du Rhin à MnRcrolsnrtn¡ constitue un point de passage est-ouest entre les Voscrs et l'ALLrvRc¡lE, dans Ie prolongement de la N59 déjà identifiée, à mi-chemin entre les franchissements du sud de SrRnsaouRc et du sud de Coln¡RR.

tr en tant que connexion locale: ERsrelru-SeLrsrRr (D1083-435), dans le

prolongement de la D1083 (SrnnsaouRG-ERSTETN) déjà identifiée (et qui deviendrait: SrRRseouRc-ERSTEtN-SELESTAT (435-N83-D1083-A3S), afin d'assurer un maillage cohérent de la desserte des polarités identifiées de l'armature urbaine régionale.

t7Proposition : dans la liste et sur la carte des itinéraires routiers d'intérêt régional, . remplacer, en tant que connexion locale, n SrRnsgouRG-ERsrE/N (A35-N83-

D 1 083) )) par K SrR¡saouRe-ERsrEr¡r,Ss¿esr¡ r (A3 5- N S3-D 1 0 1S-AJ 5) > ; . ajouter, en tant qu'itinéraire connectant le Gnnto Esr à u'Atreuec¡le:

n SEresr¡l- Euuttuot ¡,taeN (D424) >.

Personne n'ayant plus de question à poser, le Président clôt la séance.

LE PRESIDENT

Maire de

J BEt

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