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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR CC N° 353 du 20.06.2019
Document publié le Jeudi 20 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR CC N° 353 du 20.06.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
tt *Val V¡IIé t de
COtr,tl,,tUt¡¡UtÉ DE COMMUNES
COMPTE RENDU ds CONJEIL COMMUNAUTAIRE
No 3s3
fEUDl20lulN zotg ô lehoo
au Centre Admini¡trqtif ô BATTEMBERG
Sous la présidence de Monsíeur Jean-Marc RIEBEL, Président,
Assisté des Vice - Présidents :
Mme Nicole ZEHNER
MM. Roland MANGIN, André FRANTZ, Serge JANUS, Bernard SCHMITT
ETAIENT PRESENTS :
Mme Yvette WALSPURGER, Chantal SGHMITT, Christiane DUTTER.
MM. Dominique HERRMANN, Fabien DOLLE, Emmanuel ESCHRICH, André REBOUL, Raphaël CHRISTOPHE, Daniel ANCEL, Bernard WOLFF, Rémy SPIES, Jean-Marie
SCHWEITZER, Roland RENGERT, Loib GUYADER, Jean-Philippe HOLWEG, Alain MEYER, Christian HEIM, Francis ADRIAN, Claude GARRE, Jean-Georges HIRSGHFELL, Raymond SCHWEITZER, Rémy ANTOINE GRANDJEAN.
ETAIENT EXCUSES :
M. Alexandre PITON, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, M. Antoine HERTH, Député,
M. Laurent KRACKENBERGER, Directeur de l'Antenne CD de Sélestat, M. Jean-Pierre PIELA donne procuration à M. Fabien DOLLE,
M. Charles FAHRLAENDER donne procuration à M. Dominique HERRMANN, M. Raymond WIRTH donne procuration à M. Bernard WOLFF,
M. Rémy BAUER donne procuration à Mme Nicole ZEHNER, M. Laurent HERBST,
Mme Frédérique MOZZICONACCI, M. Gérard CHAMLEY donne procuratíon à M. André FRANTZ.
Mme Nicole DESCHAMPS, Comptable du Trésor.
Suppléants : MM. Jérôme MAIER, Francis LEHRY, Marc NIESS.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Mme Christine ZEMB, responsable du Pôle Fonctionnel, M. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,
La Presse: M. Vivien MONTAG.
www.vatteedeville.fr 1 rue principale . 67220 BASSEMBERC . Tét. : +33(0)3 88 58 91 65 . contact@valleedevitte.fr Le Président Jean-Marc RIEBEL ouvre la séance en remerciant les personnes qui se sont déplacées pour cette réunion, fait part des excusés et des procurations.
ll donne la parole à Mme Catherine GREIGERT, Conseillère Départementale du canton de Sélestat et Mme Julia BERTHEL, Conseillère Territoriale Autonomie, pour la présentation de la maison des Aînés et des Aidants de Sélestat.
En propos liminaires, il souhaite faire part aux membres du Conseil Communautaire des informations suivantes :
o La Journée Ouvertures Paysagères du 12 Juin 2019 qui a eu lieu à MUNSTERoù
I'objectif de cette réunion était de rappeler les effets bénéfiques de ces politiques menées depuis 30 ans sur le Massif et de présenter les freins administratifs actuels en faisant passer des messages forts aux services de L'Etat sur I'incompréhension des collectivités sur les blocages actuels. 80 personnes étaient présentes à cette rencontre.
. Les Travaux animés par le PETR sur le Plan Alimentaire Territorial (PAT).
o La soirée Plan Climat Air Energie Territorial qui s'est déroulée le 18 Juin 2019 àla Communauté de Communes avec une trentaine de personnes. La prochaine étape aura lieu à l'Espace des Tisserands à Châtenois le 4 Juillet 2019 à 17h30.
. La 1è'u Réunion Publique concernant le THD (Très Haut Débit) qui aura lieu le 10 Juillet 2019 à 19H00 à la salle polyvalente de LALAYE pour les Communes de BASSEMBERG, FOUCHY, LALAYE, URBEIS et une partie de VILLE.
o En Préambule du prochain Conseil Communautaire qui se tiendra le Jeudi 11 Juillet
. ,0,9 il y aura: - à 17H30 la présence de Monsieur Frédéric BIERRY pour
la signature officielle de
la convention de mise en place d'une stratégie enfance jeunesse, pour le terrain de foot synthétique et l'utilisation des installations sportives entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental du Bas-Rhin,
- à 19H00, I'intervention de Madame Delphine BOUVIER du CNFPT sur les formations qui pourront se faire sur le territoire communal et intercommunal.
¡ La Fête de la Musique du 21 Juin 2019 qui se déroulera à BASSEMBERG. Emmanuel
ESCHRICH apporte à cet effet quelques explications sur I'organisation de la manifestation et offre aux délégués communautaires des accès au parking V.l.P. ll informe également ses collègues que Bassemberg est toujours en tête de classement du village préféré d'Alsace organisé par France Bleue Alsace.
Le Président en profite pour remercier le Maire de Bassemberg qui accueille tous les dimanches soirs, et pendant tout l'été, les campeurs de Campéoles en leur présentant la Vallée de Villé.
Enfin, le Président présente les affiches mises sur les tables :
- une affiche par Commune pour ¡s 7ème marché des créateurs à VILLE du Samedi 20 Juillet 2019,
- une affiche par Commune pour les foulées contées de la vallée de Villé du 26 Juillet 2019.
2 | - APPROBATION du C.R. du Gonseil Communautaire No 352
Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, te Conseit Communautaire, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N" 352 du 2g Mars 2019.
_ COMPTES REN DUS DES COMMISSIONS
r.) Commission COMM TION du 11 Avril2019
Présenté par André REBOUL
1.1. Préparation du Comcom'lnfos N'36 iuin 2019.
Le prochain numéro du Comcom' lnfo paraîtra en Juin et comportera 4 pages + 2 pages "manifestations".
La Commission COMMUNICATION propose de I'articuler comme suit :
a
J
PAGE SUJET REDACTEURS NBRE DE
MOTS
Page 1 Edito
lnauguration du FABLAB
J.M. RIEBEL
A. JEHL
100 mots
250 mots
+ 1 photo
Page 2 et 3 Pep's et Zen présence de
la CDC
Focus sur les aides
financières espace info
énergie
Les chiffres de l'OT avec
évolution sur deux ans
Budget CDC
T.FROEHLICHER
T.FROEHLICHER
E.I.E
A. JEHL
R. MANGIN
200 mots
+ 2 photos
200 mots
+ 1 illustration
ou photo
200 mots
+ 2 photos
150 mots
+ 1 illustration
Page 4
En bref
Nouvelle équipe et
activités Aquavallées
ACTION COLLECTIVE
ALSACE CENTRALE
(Bürkert - CDC)
Participation d'un jeune
licencié à la coupe du
monde de Twirling bâton à
Limoges en août
JL.BIANCHI
N.ADONETH
R.SCHIEBER
150 mots
+ 1 photo
300 mots
+ 1 photo
100 mots
+1 photo
L'échéancier est le suivant . Remise des articles (dernier délai le 10 Mai 2019). o
Livraison dans les communes : semaine 23 (3 Juin)
o Distribution : semaine24(11 Juin).
Le Conseil Communautaire prend acte de cette parution.
Plan de communication 2019
Monsieur André REBOUL présente le plan de communication 2019 qui s'appuie sur les retours des différentes Commissions de la Communauté de Communes. (Voir Annexe 1 du compte rendu)
Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de communication.
1.2. Divers
1.2.1. Application mobile
Monsieur Serge JANUS suggère aux membres de la Commission COMMUNICATION de mettre en place une application mobile afin de mieux communiquer avec les habitants de la Vallée de Villé et d'apporter une interaction avec ces derniers.
La Commission COMMUNICATION propose d'étudier cette solution et d'inscrire ce projet au bud get Comm u nic alion 2020.
Sur proposition de Ia Commission COMMUNICATION, le Conseil Communautaire valide, à l'unanimité, cette proposition
1.2.2. Loqo sur les plaques Trail et Gircuit VTT
L'ancien logo de la Communauté de Communes figure encore sur les plaques de signalisation du tracé permanent du Trail du Wurzel ainsi que sur les circuits VTT de la Vallée. La Commission COMMUNICATION propose soit:
. De remplacer par de nouvelles plaques. .
D'y apposer un autocollant avec le nouveau logo
. De demander une alternative au Fablab.
Sur proposition de la Commission COMMUNICATION, le Conseil Communautaire valide cette proposition, à I'unanimité.
III . BATIMENTS
1.) Maisons des Services et de Dvnamisation du Territoire
a.) Avenant au marché de maîtrise d'æuvre
Pour réaliser la Maison des Services de Dynamisation du Territoire, I'architecte, après finalisation de la phase projet, a alerté la Communauté de Communes que l'enveloppe de 795.000 €HT prévue initialement serait insuffisante pour concrétiser la réalisation de ce nouvel équipement.
4 Après arbitrage sur les équipements à réaliser, il a été proposé de réévaluer l'enveloppe financière à 948.900 €HT.
De ce fait les honoraires de l'architecte de 11,557o/o (Base + EXE + OPC) sont également à réévaluer et passeraient de 91 .878,15 €HT à 109.664,37 €HT .
ll est toutefois précisé que la réévaluation des travaux et des honoraires d'architecte n'impacterait pas le budget 2019 mais serait f issée sur l'exercice 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à I'unanimité :
d'augmenter I'enveloppe de travaux pour la Maison des servrces et de Dynamisation du Territoire de 795.000 € HT à 948.900 € HT,
de valider la revalorisation des honoraires d'architecte à 109.064,37 € HT, d'autoriser le Président à signer l'Avenant N"1 au marché de Maîtrise d'Oeuvre et tous documents relatifs à cette affaire.
b.) Attribution des marchés
La publication du marché a été réalisée de la façon suivante
Publication sur le site Alsace Marché Public et du BOAMP en date du 30 Avril 2019 et Avis dans les DNA le 7 Mai 2019.
Réception des offres le Mardi 4 Juin 2019 avant 12 heures.
La Commission Technique qui s'est réunie le mardi 18 Juin 2019 à 14h00 a examiné les différentes offres avec ses conclusions stipulées dans le tableau suivant :
Lots Nombre de
candidats
Estimation HT
Tranche Ferme
Entreprises mieux
disantes
Montant de
I'offre HT
1 : Gros CEuvre 5 215.800,00 € VA BTP 234.036,94€
2: Charpente métallique 1 1 18.800,00 € Offre infructueuse
3 : Couverture -
Bardaqe
3 93.500,00 € CHAMLEY 89.000,00 €
4: Menuiserie Aluminium 3 53.900,00 € SAMSON 53.51 1,00 €
5: Métallerie 2 66.400,00 € GROELL 44.480,00 € 6 : Porte
sectionnelle
3 2.000,00 € BERGHEIMER 2.031,00€
7 : Electricité
courants faibles
4 176.000,00 € VONDERSCHEER 151 .025,10 €
8: Plomberie Sanitaire 3 24.000,00 € ESCHRICH 21 .913,00 €
9: Plâtrerie Faux-Plafonds 5 48.000,00 € MARQUES 47.821,75 €.
10: Menuiserie intérieure 3 27.100,00 € VONDERSCHER 22.705,00 €
11 : Carrelage -
Farênce
3 14.000,00 € DIPOL 11.434,00 €
12: Peinture Sols souples 5 45.800,00 € SPS PEINTURES 28.092,60 €
5 13: VRD Espaces verts 4 59.000,00 € TP et TRANSPORT SCHMITT 49.116,20 €.
14:
Photovoltaìbue
1 0,00 € SOPREMA (-) 13.025,74 €
15:Clôture 5 4.600,00 € TENN GLASZ 3.200,00 € TOTAL 50 948.900.00 € 758.366,59 € (.) Offre non prise en compte dans le total
Sur proposition de la Commission Technique, le Conseil Communautaire décide, à I'unanimité :
de choisir les entreprises évoquées ci-dessus dans les lofs 1 ; 3 à 13 et 15 pour réaliser les travaux de restructuration et extension de l'atelier intercommunal en Maison des Seryices ef de Dynamisation du Territoire,
de rendre le lot 2 < Charpente métallique > infructueux,
de ne pas attribuer le lot 14 puisque le hangar extérieur support initial des panneaux photovoltaiques ne sera pas réalisé,
d'autoriser le Président à signer /es marchés correspondants eú úous les documents relatifs à cette affaire.
IV - TERRAINS
l.) Echanqe de terrains avec la Commune de Dieffenbach-au-Val et la SCI des
Bâtiments industriels du Val de Villé
Afin de régulariser l'emplacement d'un chemin ruralet de résorber une anse d'érosion sur les berges du Giessen au lieu-dit Muelhlmatten à DIEFFENBACH-AU-VAL, un protocole d'accord d'échange et de cession de terrain a été signé le 31 Janvier 2019 entre :
La SCI des Bâtiments industriels du Val de Villé - chemin de Saint-Maurice - 1 Zl du Haechy 67220 DIEFFENBACH-AU-VAL représentée par son Président M. Bernard BAUD.
La Commune de DIEFFENBACH-AU-VAL - Mairie Rue de l'Ecole 67220
DIEFFENBACH AU VAL représentée par son Maire, M. Bernard SCHMITT La Communauté de Communes de la vallée de Villé - 1 rue principale 67220 BASSEMBERG représentée par son Président M. Jean-Marc RIEBEL.
Dans cet accord, il est convenu entre les parties ce qui suit
La SCI des Bâtiments industriels du Val de Villé :
cède à la Commune de DIEFFENBACH-AU-VAL, 3,83 ares de la parcelle cadastrée à DIEFFENBACH-AU-VAL en section I N'164.
cède à la Communauté de Communes de la vallée de Villé, 12,85 ares de la parcelle cadastrée à DIEFFENBACH-AU-VAL en section I N'164.
cède à la Commune de DIEFFENBACH-AU-VAL, la parcelle cadastrée à DIEFFENBACH-AU-VAL en section 9 N'163 d'une surface de 0,80 ares.
En contrepartie
La Commune de DIEFFENBACH-AU-VAL :
- cède à la SCI des Bâtiments industriels du Val de Villé la parcelle cadastrée à DIEFFEBACH-AU-VAL en section 9 N'161 d'une surface de 4,23 ares. - prend en charge les frais d'arpentage, avec pose de 5 nouvelles bornes, de 817,20 €
selon devis du Cabinet SCHALLER - ROTH - SIMLER du 16 Novembre 2018.
6 cède à la Communauté de Communes de la vallée de Villé la parcelle cadastrée à DIEFFENBACH-AU-VAL en section g N'10 d'une surface de 1,17 ares. veillera à ce que le chemin soit matérialisé sur le terrain et correctement utilisé conformément au cadastre après les échanges du présent accord.
La Communauté de Communes de la vallée de Villé :
- prend en charge les frais de reconstitution des limites et relevé du chemin de 924,00 € selon devis du Cabinet SCHALLER - ROTH - SIMLER du 04 Septembre 2018. - fera les travaux de restauration des berges du Giessen en lien avec le SDEA dès que
les démarches évoquées ci-dessus auront été réalisées.
A titre indicatif la valeur d'échange des terrains est fixée à 40 €lare mais ne fera pas I'objet de versement de soulte.
Les conditions d'échanges sont celles d'usage.
Les actes d'échanges seront réalisés en la forme administrative et les frais y afférents seront pris en charge par la Communauté de Communes et la Commune de DIEFFENBACH-AU- VAL.
Suite à la demande d'un délégué communautaire sur le devenir de I'anse d'érosion sur le Giessen et qui menace la RD 97, il est précisé que les autorisations de travaux ont été accordées par I'Etat mais le Département doit encore se prononcer sur son taux de participation financière.
ll est également rappelé que les interventions ponctuelles sur le Giessen ne sont plus financées par I'Agence de I'Eau Rhin-Meuse qui s'est orientée vers un soutien financier aux programmes globaux de travaux sur les bassins versants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : de valider le protocole d'accord d'échange et de cession de terrain avec la Commune de DIEFFENBACH-AU-VAL et Ia SCt des Bâtiments industriels du Vat de Villé,
d'autoriser le Président à faire établir les acúes administratifs correspondants, de prendre en charge les frais de géomètres de 924,00 € et de les imputer au budget environnement 201 9,
d'engager les travaux de restauration des óerges en lien avec le SDEA dès gue toutes les démarches évoquées dans le protocole auront été réalisées, d'autoriser Ie Président à signer fous les documents relatifs à cette affaire.
V. FINANCES
A - CENTRE NAUTIQUE
a) DELEGATION DE SERVIGE PUBLIC GENTRE NAUTIQUE: Lancement de la
déléqation de service public pour I'exploitation du Centre Nautique
Suite à l'avis défavorable unanime des représentants du personnel du Comité ïechnique lors de la réunion du 1 1.06.2019 ce point est ajourné.
Une nouvelle saisine a été faite et sera soumise à I'avis du Comité Technique lors de sa réunion du 04.07.2019.
Ge point sera présenté à la réunion du Conseil Communautaire du 11 Juillet 2019.
7 Le Président propose d'ores et déjà de fixer les règles de candidature pour la mise en place de la Commission de Délégation de Service Public. La Commission des Finances soumet la délibération suivante aux membres du Conseil Communautaire :
b) Commission de Déléqation de Service Public (CDSPì : Définition des rèqles de
candidatures
Désignation des membres de la commission prévue par les dispositions de f'Article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Rapport
Les dispositions des articles L.1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient I'intervention dans les procédures de délégation de service public d'une commission de délégation de service public élue par l'assemblée délibérante.
Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant. Dans les établissements publics de coopération intercommunale, elle est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus, en son sein, par le conseil communautaire au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles D.1411-3 à D.1411-5 du code général des collectivités territoriales).
L'article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que ( l'assemblée délibérante fixe les conditions de depôt des /isfes r.
ll s'ensuit que la désignation des membres de la commission de délégation de service public se déroule en trois temps :
o Fixation par le Conseil Communautaire, des conditions de dépôt des listes ;
o Dépôt des listes ;
o Élection des membres par le Conseil Communautaire.
Enfin, il est rappelé que l'article D.1411-4 du code général des collectivités territoriales précise que ( /es /rsfes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de srèges de titulaires et de suppléants à pouruoir >>.
Dans le cadre de la passation de la convention de délégation de service public initiée par la communauté de communes, ilest proposé de fixer, dès à présent, les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission de délégation de service public.
La commission pouvant avoir un caractère permanent, il est proposé d'élire la commission pour la durée du mandat des membres du conseil communautaire restant à courir.
Dans ces conditions, il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
les conseillers communautaires sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc,
les lisúes seront déposées pour le 10 Juillet 2019 à 12H00 au plus tard auprès du secrétariat de Ia Communauté de Communes pour la séance du Conseil Communautaire au cours de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission:
8 U pour l'élection des 5 membres titulaires: les listes devront être déposées
avant le vote des conseillers portant sur l'élection des membres titulaires ; en distinguant le cas échéant, les candidats < titulaires > des candidats < suppléants >,
o pour l'élection des 5 membres suppléants : les listes devront être déposées avant le vote des conseillers portant sur l'élection des membres suppléants.
Vu le Code de la Commande publique,
Vu les dispositions de I'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles D.1411-3 à D.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Après les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 33 voix POIIR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION :
DECIDE de fixer comme søiú /es conditions de dépôt des lrsfes pour l'étection des membres de la commrssion de délégation de seruice public :
les conseillers communautaires sont invités à établir une ou plusíeurs trsfes, qui pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de srèges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc, en distinguant, Ies candidats < titulaires > des candidats
t,
a
a les lrsúes seront déposées pour Ie 10 juillet 2019 à 12H00 au plus tard auprès
du secrétariat de la Communauté de Communes pour la séance du Conseil Communautaire n" 354 du jeudi 11 juillet 2019, au cours de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission :
pour I'élection des membres titulaires : les lrsfes devront être
déposées avant le vote des conseillers portant sur l'élection des
membres titulaires ;
pour l'élection des membres suppléants: les lrsfes devront être
déposées avant le vote des conseillers portant sur l'élection des
membres suppléants
B - COMPTE RENDU DE LA COMMISS ION DES FINANCES DU 17.06,2019
U
présenté par M. Roland MANGIN
a) Bilan de fonctionnement
M. Roland MANGIN résume le bilan de fonctionnement du Centre Nautique, exposé par le Directeur Jean-Luc BIANCHI, lors de la Commission des Finances du 17.06.2019.
b) Nouveaux tarifs et nouvell prestations au 01.09.201 I
Sur proposition de la Commission des Finances le Conseil Communautaire approuve les nouveaux tarifs et les nouvelles prestations ci-dessous applicables à compter du 01 .09.2019 :
9 AQUATIQUE
TARIFS ACTUETS
Enfant moins de 2 ans
Enfant de 2 à moins de 6 ans
Jeune de 6 à moins de 18 ans
Adulte
Etudiant, 3ème âge (60 ans), €E,
Handicapé, I rcos adulte
I rcos jeune
10 entrées enfant
10 entrées jeune
10 entrées adulte
Abonnement horaire 10 heures
Abonnement horaire 20 heures
Abonnement annuel
scolaires primaires CCVV/enfant
scolaires primaires Extérieurs/enfant
scolaires seconda ires/enfa nt
Grou
Sauna - hammam
Sauna - hammam L0 entrées
Sauna réservation t heure
lrcos Sauna - hammam
Fitness
Fitness 10 entrées
lrcos F¡tness
PISCINE +SAUNA -HAMMAM
aquagym 1 séance
aquagym L0 séances
AquaBike, AquaCocktail : I séance
AquaBi ke, AquaCocktail : 1.0 séances
gratuit
L,10 €
2,94 €
4,50 €
3,50 € l
2,60 €
10,00 €
26,00 €
39,00 €
24,00 €. Abonnement horaire L0 heures
41,00 € Abonnement horaire 20 heures
180,00 € Abonnement annuel
1,20 € scolaires primaires CCW/enfant
1,40 € scolaires primaires Extérieurs/enfant
2,OO € scolaires secondaires /enfant
€ Grou e
L séance bien-être (sauna-hammam)
L0 séances bien-être (sauna-ha mmam)
réservation t heure bien-être
(sauna-hammam)
s,80€ 1 séance bien-être IRCOS auna-hammam
PROPOS¡T¡ON NOUVEAUX TARI FS
Enfant moins de 4 ans
enfants4à15ans
Adulte (à partir de 16 ans)
lycéen, Etudiant, 3ème âge (60 ans), CE, Handicapé,
lrcos adulte
I rcos jeune
10 entrées 4 à L5 ans
10 entrées adulte (à partir de 16 ans)
gratuit
supprimé
3,00 € ,
4,50 €
3,50 € ,
l
supprimé
27,00€.
40,50 €
26,00 €
43,00 €
180,00
1,24
2,OO
3,00
7,OO€ ,
63,00 €
l
30,00 f, '
3,00 € ;
27,00 €
7,00 €
63,00 € .
11,00 €
99,00 € .
2,60€
€
61
€
€
€ 0
6,50€
58,00€
20,00€
¿s0€
20,00 €
2,00 €,
€
1 entrée cardio
10 entrées cardio
s
7 € 1 entrée e + bien-être
1 entrée activ¡tés aquagym
1"0 entrées activités aquagym
1 séance (Aquabike, Aquajump)
10 séances (Aquabike, Aquajump)
€
4s0€
¿10,00 €,
9,50€
75,00€,
AqUATIQUE PROPOS¡TION
BIEN-ÊTRE $EN-ÊTRE PROPOSITION
ESPACE FITNESS ESPACE CARDIO PROPOSITION
AQUATIQUE + BIEN.ETRE PROPOSITION AqUATIqUE + BIEN-ETRE
ACTIVITES AQUAGYM ACTIVITES AQUAGYM PROPOSITION
ACTIVITESAQUABIKEETTRAMPOLINE PROPOSITION
ACTTVTTES AqUABTKE
10 ABONNEMENTS AQUATIQUE PROPOSITION
PROPOSITI ON NOUVELLES PRESTATI ONS
Abon ne me nt tri mestriel
abonnement trimestriel Activités Aquagym en illimité
abonnement annuel Activités Aquagym en illimité
abonnement école de natation (septembre à juin, 30 séances)
abonnement goute d'eau bébés nageurs (septembre à juin, 30
séa nces), ( 140€ a bon ne me nt + 1-7, L0€ cotisation FAEL)
abonnement annuel piscine + aquagym en illimité
abonnement mensuel piscine + aquagym en illimité
60,m €.
8100€ ,
255,00 €
140,00€
157,L0€
¿
340,00€ l
33,00 €.
ABONNEMENT ACTIVITES PROPOSITION
ABONNEMENTS AQUATIQUT + ACTIVITES PROPOSITION
ABONNEMENTS AQUATIQUE + ACTIVITES +
AqUABTKE+BtEN-Êrne PROPOSITION
ESPACE CARDIO + BIEN.ÊTRE PROPOSITION
L séance cardio + bien-être &00€,
c) Création de postes
1. ETAPS Saisonniers
Par délibération du 29 Mars 2019 le Conseil Communautaire avait approuvé la création de postes saisonniers au Centre Nautique.
Pour des raisons de disponibilités et de qualification, il convient de modifier légèrement les postes d'ETAPS selon proposition ci-dessous :
11 - 3 postes d'ETAPS BNSSA du 15.06 au 04.08.2019 (sans changement) - I poste d'ETAPS BNSSA du 15.06 au 01.09.2019
- 2 postes d'ETAPS BNSSA du 01.08 au 01.09.2019 (au lieu de 3) - 2 postes d'ETAPS BNSSA du 07.07 au 01.09.2019 (sans changement)
35h00 Semaine, rémunérés sur la base du 2è'" échelon du grade d'ETAPS, lndices Bruts 379 majoré 349
- I poste d'ETAPS BEESAN du 29.07 au 18.08.2019 (au lieu du 05.08 au
18.08.20r9)
- I poste d'ETAPS BPJEPS du 29.07 au 18.08.2019
35h00 Semaine, rémunéré sur la base du 6è'" échelon du grade d'ETAPS, lndices Bruts 431 majoré 381.
Sur proposition de la Commission des Finances Ie Conseil Communautaire approuve, à I'unanimité, ces modifications.
2. ETAPS Gontractuels
La Commission des Finances propose au Conseil Communautaire la création de 3 postes d'ETAPS contractuels :
- 1 poste d'ETAPS du 10.09.2019 au 09.09.2020 à Temps Complet (35H00 semaine) Echelon 3, indices Brut 388 Majoré 355.
- 1 poste d'ETAPS du 20.09.2019 au 19.09.2020 à Temps Complet (35H00 semaine) Echelon 3, indices Brut 388 Majoré 355.
Les contrats seront établis sur les bases de l'article 3-2de la loi du 26.01.1984 modifié pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
- 1 poste d'ETAPS du 03.09.2019 au 02.09.2020 à Temps Complet (35H00 semaine) Echelon 3, indices Brut 388 Majoré 355.
Le contrat sera établi sur les bases de I'article 3-1 de la loi du 26.01.1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, ces créations de posúe.
3. Apprenti BPJEPS AAN
Sur proposition de la Commission des Finances le Conseil Communautaire approuve :
- la création d'un poste d'Apprenti BPJEPS AAN à compter de Septembre 2019 jusqu'à Septembre 2020, rémunéré sur la base du SMIC,
- autoriser le Président à signer le contrat d'apprentissage, les conventions avec le CFA FORMAS et le CREPS, ainsi que tout autre document relatif à cette embauche.
I2 d) Fiscalité : Vote du taux de réserve CFE Complémentaire
Par délibération du 25 Mars 2019\e Conseil Communautaire a voté les 4 taux de fiscalité 2019 à savoir:
Taux2018 Taux2019
Taxe d'Habitation 11.57 11.57
Taxe Foncière Bâti 5.30 5.30
Taxe Foncière Non Bâti 46.54 46.54
Cotisations Foncières des Entreprises 21.40 21.40
Et voté la
Réserve de taux capitalisée (CFE) 0.040 0.080
ll convient de compléter le taux de réserve CFE 2019 de 0.25% (soit 0.33 o/o12019).
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Communautaire vote, à l'unanimité, le taux complémentaire de CFE de 0.25%.
e) Liqne de Trésorerie :
Une consultation a été lancée auprès de 4 banques (Banque Populaire - Caisse d'Epargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel) pour une ligne de trésorerie d'un montant de 1.000.000,- € destinée au préfinancement des subventions concernant le terrain de football synthétique (537.374,-) et I'agrandissement de I'atelier intercommunal (630.000,-)
La Commission des Finances propose au Conseil Communautaire d'ajourner cette décision et de reconsulter les banques le moment venu.
Le Conseil Communautaire approuve, à I'unanimité, cette proposition.
f) Admission en Non valeurs
ORDURES MENAGERES :
Sur proposition de la Trésorerie, le Président propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances relevant du SMICTOM et avec leur accord,
Pour la liste N' 3225840232 arrêtée le 1010412019 pour un montant de 5 200.62 € Pour la liste N" 3794720232 arrêtée le 1010412Q19 pour un montant de 15.47 €
SERVICES GENERAUX
Le Président propose également I'admission en non-valeur de deux créances émises sur le budget SERVICES GENERAUX
Pour la liste N' 3632631432 arrëlée le 1010412Q19 pour un montant de 207.00 €
13 La Commission des Finances propose au Conseil Communautaire d'approuver l'admission en non-valeur de ces úrors trsfes ainsi que tes décisions modificatives correspondantes.
Le Conseil Communautaire approuve, à I'unanimité, cette proposition.
g) Décisions modificatives
Sur proposition de la Commission des Finances le Conseil Communautaire approuve les décisions modificatives suivantes :
SERVICES GENERAUX - N' I
¡MPLANTATIONS INDUSTRIELLES - N'1
ORDURES ME ERES- N'I
Gompte Libellé Dépenses Recettes
022
657363
6451
2031-291
041
21318-291
041
21713-296
041
21728-296
041
Services Généraux
Dépenses imprévues (67.995,-)
FPtC (59.500,-)
Créances admises en non valeur
Frais d'étude Acces. Handicap
Travaux Acces. Handicap
Vie Sociale
Travaux Terrain foot. 2018
Travaux Terrain foot. 2018
- 9560,-
+ 9350,-
+ 210,-
+ 12.200,-
+ 21.435,-
+12.200,-
+21.435,-
TOTAL + 33.635,- + 33.635,-
Compte Libellé Dépenses Recettes
1641
21578-18
Capital d'emprunt
Matériel et outillage "r
1,_
- 1,-
TOTAL 0,- 0,-
Gompte Libellé Dépenses Recettes
6541
022
Créances admises en non valeur
Dépenses imprévues
+300,-
- 300,-
TOTAL 0,- 0.-
l4 V¡ . REDEFINITION DE LA COM POSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2.) Mise en place d'un accord local
Les dispositions de I'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le nombre des sièges de conseiller communautaire sont établis :
. Soit, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Dans ce cas, la répartition des sièges effectuée doit respecter les modalités suivantes:
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la règle de droit commun ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de I'article 156 de la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relalive à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 o/o de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf exception.
. Soit, à défaut d'accord selon les principes suivants :
1' L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction de la population municipale;
2' L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de I'ensemble des communes.
Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :
Population Municipale de I'Etablissement Public de coopération
intercommunale à fiscalité propre Nombre
sièqes
de
De moins de 3.500 habitants 16
De 3.500 à 4.999 habitants 18
De 5.000 à 9.999 habitants 22
De 10.000 à 19.999 habitants 26
De 20.000 à 29.999 habitants 30
De 30.000 à 39.999 habitants 34
De 40.000 à 49.999 habitants 38
De 50.000 à74.999 habitants 4Q
De 75.000 à 99.999 habitants 42
l5 De 100.000 à 149.999 habitants 48
De 150.000 à 199.999 habitants 56
De 200.000 à249.999 habitants 64
De 250.000 à 349.999 habitants 72
De 350.000 à 499.999 habitants 80
De 500.000 à 699.999 habitants 90
De 700.000 à 1.000.000 habitants 100
Plus de 1.000.000 habitants 130
Cette répartition doit se faire avant le 31 Août de I'année précédant le renouvellement général des conseillers municipaux.
La conférence des maires de la vallée de Villé qui s'est réunie le 3 Juin 2Q19 a étudié les 2 possibilités qui s'offrent à la Communauté de Communes :
soit une composition en application de la règle de droit commun: 28 délégués (5 titulaires pour Villé, 2 titulaires pour les 6 communes les plus importantes démographiquement et 1 titulaire pour les autres communes) selon la répartition suivante:
soit une composition avec accord local : 35 délégués + 4 suppléants (5 titulaires pour villé, 2 titulaires pour les autres communes sauf pour les 4 plus petites démographiquement qui disposent d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant) selon la répartition suivant:
Communes Nombre de délégués
Atbé 1
Bassemberg 1
Breitenau 1
Breitenbach 2
Dieffenbach-au-Val 1
Fouchy 2
Lalaye 1
Maisonsgoutte 2
Neubois 2
Neuve-Eqlise 2
Saint-Martin 1
Saint-Maurice 1
Saint-Pierre-Bois 2
Steige 1
Thanvillé 1
Triembach-au-Val I
Urbeis 1
viilé 5
TOTAL 28
t6 Communes Nombre de délégués
Atbé 2
Bassemberq 1 + 1 suppléant
Breitenau 1 + 1 suppléant
Breitenbach 2
Dieffenbach-au-Val 2
Fouchy 2
Lalaye 2
Maisonsqoutte 2
Neubois 2
Neuve-Eqlise 2
Saint-Martin 1 + 1 suppléant
Saint-Maurice 2
Saint-Pierre-Bois 2
Steiqe 2
Thanvillé 2
Triembach-au-Val 2
Urbeis 1+ 1 suppléant
viilé 5
TOTAL 35 + 4 suppléants
Le Co n sei I Com m u n a uta i re, après d él i bérati o n,
Vu l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il revient aux communes membres d'un Etablissement Public de Coopération lntercommunale de déterminer avant le 31 Août de l'année précédant cetle du renouvellement général des conseillers municipaux, sur la öase des données les plus récenfes sur Ia population municipale, Ie nombre et Ia répartition des sêges de conseiller commu nautaire ;
Considérant Ie renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2020;
Propose, à l'unanimité, aux communes de Ia vallée de Vilß d'approuver Ie nombre et la répartition des stêges de conseiller communautaire pour la mandature 2020-2026 sur la base d'un accord local avec 35 délégués titulaires et 4 suppléants qui se caractérise comme suit:
Communes Nombre de délésués
AIbé 2
Bassembere 1 + 1 suppléant
Breitenau 1 + 1 suppléant
Breitenbach 2
Dieffenbach-au-Val 2
Fouchy 2
Lalaye 2
T7 Maisonsgoutte 2
Neuþors 2
Neuve-Eqlise 2
Saint-Martin 1 + 1 suppléant
Saint-Maurice 2
Saint-Pierre-Bois 2
Sfeige 2
Thanvillé 2
Triembach-au-Val 2
Urbeis 1+ 1 suppléant
viilé 5
TOTAL 35 + 4 suppléants
VII - URBANISME
1) Gommission Urbanisme - Conférence des Maires du 03 Juin 2019
Cette conférence des Maires avait pour objectif de faire un état des lieux sur les avis des PPA, de rappeler la compatibilité du PLU| avec le SCoT et d'organiser l'enquête publique.
a.) Avis des PPA.
o Etat: Avis défavorable car il souhaite que l'ambition démographique du territoire et la consommation
d'espace s'appuient sur le SRADDET et la doctrine nationale de zéro consommation d'espace (ces 2 dispositifs ne sont pas entérinés à ce jour).
. Chambred'Agriculture: Avis défavorable sur la consommation d'espace.
Avis favorable avec réserve sur l'analyse globale du projet pour l'agriculture
. Ghambre de Commerce et de I'industrie: Avis favorable mais demande l'interdiction de commerces en zones AU
. MRAE: Recommande de s'appuyer sur le SRADDET et de réduire la consommation d'espaces
. Gommunauté d'Agglomération de SAINT-DIE DES VOSGES : Avis favorable.
. CDPENAF (Gommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) :
Passage en Commission le 4 Juin 2019 (sans réponse à la date du présent Conseil Communautaire).
. SCoT Passage en Comité Syndical du PETR le 4
Juin 2019 avec Avis favorable.
o Autres PPA: Pas de réponse ou arrivé hors délais
- donc Avis FAVORABLE
18 b.) Gompatibilité avec le SCoT
Gomparaison POS/PLU par rapport au PLUI : Réduction de 30 ha de zones urbaines et gain de 5 ha de zones d'équipements.
CONCLUSION : 25 ha de zones reclassées en zones A et N dans le PLU¡.
Comparaison PLU| par rapport à I'enveloppe bâtie de référence du SCoT
Situation en dehors de I'enveloppe bâtie de référence :
a
a
a
CONCLUSION : Le PLUI n'est pas en compatibilité mais en conformité avec le SCoT
Evolution des besoins fonciers en fonction de l'évolution de la population
Croissance de population dans le PLUi selon chiffres du SCoT :0,8o/o lan - Surface disponible dans le PLUi, 99 ha dont :
-- 50ha en dents creuses dans les enveloppes bâties de référence du SCoT dont
30% mobilisable soit 15 ha
--- 60 ha en zones UA, UB et UBa hors enveloppes bâties de référence du SCoT --- 24 ha en zones IAU hors enveloppes bâties de référence du SCoT
CONCLUSION : Croissance de population conforme au SCoT.
Néanmoins cette croissance ne convient pas à certaines PPA dont les services de l'Etat qui souhaitent encore une diminution des surfaces à urbaniser sur la base d'une croissance de population de 0,5%.
c.) Examen des doléances des communes
Lors des consultations PPA, les communes d'Albé, Bassemberg et Neuve-Eglise ont fait part d'ajustement à réaliser sur les documents notamment graphiques du PLUi.
d.) Orqanisation de I'Enquête Publique
L'enquête Publique relative au projet de PLU| de la vallée de Villé aura lieu du 24 Juin 2019 au 2 Août 2019.
Une Commission d'enquête composée de 3 commissaires enquêteurs, a été nommée par le Tribunal Administratif de Strasbourg. Monsieur Gérard OUDIN préside cette Commission, assisté de Messieurs Bernard PLATRÉ et René SALLÉ.
5 lieux d'enquête ont été définis en plus de la Communauté de Communes (siège de l'enquête), il s'agit des Mairies de Lalaye, Neuve-Eglise, Saint-Martin, Thanvillé et Villé.
Les commissaires enquêteurs tiendront 11 permanences de 3 heures chacune.
Quota SCoT (en
ha)
Chiffres PLU| (en
ha)
Zones urbaines résidentielles
Extraction zones A et N de l'enveloppe bâtie de
Référence
(Modification Scot en cours)
64
21
84,11
Zones économiques 33 23 , 1 3
l9 Enfin, outre les registres papier classiques et les courriers adressés aux commissaires enquêteurs, chacun pourra également transmettre ses observations et remarques sur une adresse mail dédiée ou sur un registre dématérialisé.
Après discussion de l'ensemble de ces points, la conférence des Maires a décidé à l'unanimité:
. de valider I'organisation de I'enquête publique, .
de ne pas modifier le PLU arrêté avant l'enquête publique,
. d'inviter les communes à soumettre toutes leurs remarques aux commissaires
enquêteurs et d'éviter de rajouter des surfaces urbaines supplémentaires, . de ne pas modifier l'équilibre général du projet mais de faire des ajustements de
réduction de surfaces ( un travail individuel sera refait avec chaque commune avant la fin de I'enquête publique).
Le Conseil Communautaire prend acte
2.1 Approbation de la Modification N'1 du PLU de SAINT MAURICE
Monsieur le Président expose et rappelle au Conseil Communautaire
o Çue le PLU de SAINT-MAURICE a été approuvé le 13 Février 2014,
o QU€ cette modification N'1 du PLU de SAINT MAURICE avec la transformation de 2,52ha
de zone llAU en IAU a été initiée en 2Q17 par Communauté de Communes sur demande de la Commune de SAINT-MAURICE suite à une forte demande de propriétaires qui veulent créer une AFUA au lieu-dit Rebberg,
o Çuê cette ouverture à I'urbanisation se justifie au regard, des faibles capacités de remplissage de I'espace bâti de la Commune de SAINT-MAURICE, du vieillissement de la population et de la volonté d'accueillir des jeunes couples, de I'impossibilité de développer
le village au Sud, à l'Est et au Sud-Est pour des questions de zones inondables, de zones humides et de secteurs classés en Natura 2000, et de I'utilisation des terrains à faible déclivité du ban communal entre 2 zones déjà construites pour en faciliter I'urbanisation, o Çuê le projet de modification a été soumis à l'avis de la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) Grand Est du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) qui, en tant qu'autorité environnementale, a émis le 11 Février 2019 un avis avec des recommandations sur ce projet de modifications, s'agissant notamment de la consommation d'espace et sur la réalisation d'une démarche ERC plus rigoureuse,
. qu'après sa notification aux personnes publiques associées, le projet de modification a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 25 Février 2019 au 29 Mars 2019, . qu'au cours de cette enquête 9 observations ont été exprimées par des particuliers autour
de I'importance du projet, des risques naturels, de la capacité d'accueil de l'école et du périscolaire, de la circulation et la sécurité Rue de l'Eglise,
o QUê l'Etat dans son avis PPA a fait des observations sur la consommation d'espace et sur
I'intégration paysagère,
. et que les éléments transmis au commissaire enquêteur dans le mémoire en réponse lui ont permis
d'émettre un avis favorable au projet assorti de recommandations
Le Conseil Gommunautaire,
après en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme, notammenf ses artícles L. 153-36 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme de SAINT-MAURICE, approuvé le 13 Février 2014
20 Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé en date du 04 Février 2019 soumettant le projet de modification du plan local d'urbanisme de SAINT-MAURICE à enquête publique;
Vu le dossrer d'enquête publique, les obsentations exprimées, le rapport ef tes conclusions du commissaire enquêteur ;
Approuve par 33 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION la modification N"1 du plan local d'urbanisme de Saint-Maurice, tel qu'il est annexé à Ia présente délibération ;
Dit que :
La présente délibération fera I'objet d'un affichage, conformément aux articles R. 143- 14 et R. 143-15 du code de l'urbanisme, pendant un mois :
. au síège de la Communauté de Communes de Ia vallée de Villé, .
en Mairie de SAINT-MAURICE,
et d'une mention en caractères apparenús dans les Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération sera transmise, accompagnée du dossier de modification du PLU annexé :
. au Préfet du Département du Bas-Rhin, .
aux Maires de Ia Commune de SAINT-MAURICE,
La délibération sera publiée au recueil des acúes administratifs de la Communauté de Communes de la vallée de Vilß.
Charge M. le Président de mettre en æuvre la présente délibération.
3.) Validation de la convention avec I'ATIP
La Communauté de Commune a sollicité I'ATIP en vue d'être assistée dans la finalisation de la procédure administrative d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal, ce que ne fait pas I'ADEUS.
Cette assistance a démarré depuis I'arrêt du PLUi et se poursuivra jusqu'à son approbation
L'intervention de I'ATIP se traduira également par I'abrogation des cartes communales et par la modification du droit de préemption urbain.
Pour cette aide à la Communauté de Communes, le temps évalué par I'ATIP est de 45 demi- journées au tarif de 300 €/demi-journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide:
de valider I'interuention de I'ATIP pour une assrstance administrative de la Communauté de Communes dans la procédure d'élaboration de son PLU| à raison de 45 demi-journées à 300 €/ demi-journée
d'autoriser le Président à signer la convention correspondante et úous documents relatifs à cette affaire.
2l VIII . SYNDICAT D'ELECTRIC ET DU GAZ DU RHIN
1.) Présentation du Raooort d' Activités 2018 du Svndicat
En application des dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoríales le rapport d'activité 2018 et le compte administratif 2018, doit être validé par les collectivités membres de ce syndicat.
Les principales activités menées en 2Q18 sont :
la signature de l'Avenant N'8 au Contrat de concession,
le contrôle des concessions d'électricité et de gaz,
le reversement aux communes de la redevance d'investissement R2, I'attribution des aides aux communes au titre de l'Article I du Contrat de concession, enveloppes 2018 et 2019.
les conventions de cofinancement de travaux 20.000 volts entre le syndicat et Enedis,
les déplacements d'ouvrages basse et moyenne tensions financés par le syndicat sur fonds propres,
le programme de mise en valeur des cabines hautes remarquables, la convention entre le syndicat et Enedis pour l'accompagnement du programme de résorption des coupe-circuits principaux des réseaux en toiture pour la période 2018-2020,
le protocole entre le syndicat, Enedis, la Ville de Mulhouse et la M2A pour la modernisation des réseaux électriques de la Ville de Mulhouse pour la période 2018-2020,
la signature des conventions relatives à I'utilisation du réseau électrique par M2O, SFR-Numéricable, ORANGE, SFRyCOMPLETEL, Free, BIRDZ et VEOLIA.
En ce qui concerne le Compte Administratif 2018 celui-ci se récapitule comme suit
lnvestissement
Dépenses 1 .515.730,33 € Solde 2Q18:
- 838.804.50 € Recettes 1.842.469,86 €
Report 2017 1.165.544.07 €
Après les explications données par le Président, le Conseil Communautaire approuve par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENITONS Ie rapport d'activité 2018 et le Compte Administratif 2018 du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
IX. AGENCE DE L'EAU
l.) Présentation du Rapport d'Activité 2018 de I'Aqence
En application des dispositions de la Loi N'2016-1087 du I Août 2016 I'article, l'Agence de I'Eau Rhin Meuse vient de transmettre à la Communauté de Communes la note annuelle relative aux redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur le programme de ses interventions.
Fonctionnement
Dépenses 6.998.023,20 € Solde 2018:
3j40.671,52 € Recettes 8.459.877,46 €
Report 2017 1.678.817,26 €
22 Cette note correspondant à l'année 2018 doit être annexée au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement que les Maires et Présidents d'établissement public de coopération intercommunale doivent présenter, au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice, à leur assemblée délibérante.
Les principaux indicateurs transmis par I'Agence de l'Eau Rhin Meuse pour I'année 2018 sont : - 165,14 millions d'euros de redevances perçues dont 136,93 millions d'euros en provenance des factures d'eau (20o/o du prix du M3 d'eau en moyenne sur I'ensemble
du bassin)
- 78,7 M€ d'aides aux investissements reversées aux collectivités pour I'eau et les milieux aquatiques
- 25,5 M€ d'aides attribuées aux industriels, agriculteurs, hydroélectriciens, pêcheurs, etc..., pour des actions de dépollution.
2018, a été également la fin du 10è'" programme d'action de I'Agence de I'Eau Rhin Meuse avec les résultats suivants pour la période 2013 - 2018 :
- Mise en conformité des stations de plus de 2000 habitants :100o/o, - + de 6000 installations réhabilitées en assainissement non collectif,
- Mise en æuvre de plans d'actions sur 99% des captages Grenelle, - 3,2 tonnes de substances toxiques réduites ou éliminées,
- 1727 km de cours d'eau restaurés, - 463 seuils ou barrages équipés ou effacés,
- 4054 ha de zones humides restaurés et entretenues, - 1670 ha de zones humides acquises.
Après les explications données par Ie Président, le Conseil Communautaire approuve par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION le rapport d'activité 2018 de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse
Personne n'ayant plus de question à poser, le Président clôt Ia séance.
LE PRESIDENT
de Saint-
EBEt
23