Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 36

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 36 Document publié le Lundi 7 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 36)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 07 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 36 /SG/DRECV

mettant en demeure la société Transport Corre et Fils

(TCF) de régulariser la situation administrative des

installations d'extraction, de façonnage et de transit de

produits minéraux ainsi que des installations de stockage

de déchets inertes et de stockage de déchets non

dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune

du Tampon en bordure du Chemin Géranium — 17ème Km

sur les parcelles cadastrées AZ n° 0052 et DS n° 0011.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le titre VII du livre [° du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7, L.171-8 ;

VU le titre l°’ du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.181-1, L.511-1, L.512-1, L.512-7, L.514-5 et L.514-6 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l’annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU les articles R.181-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées soumises à autorisation ;

VU les articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;

VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 31 octobre 2018, référencé SPREVUE3S/PA/71-2310/2018-1439 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 31 octobre 2018 à l'exploitant et valant

contradictoire ;

VU les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier

du 19 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que l'inspection de l’environnement a constaté, lors de l'inspection du 3 octobre 2018, la réalisation d'opérations d'extraction avec creusement du sol ainsi que d'opérations de préparation mécanique des matériaux sur les parcelles cadastrées

n° 0052, secteur AZ et n° 0011, secteur DS ;

CONSIDÉRANT que l'extraction, réalisée sur une surface estimée à plus de 7 000m?, caractérise l'exploitation d’une carrière sur les parcelles précitées et que cette activité est soumise à autorisation préfectorale au regard de la rubrique 2510-1 de la

nomenclature susvisée ;

CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a également constaté la réalisation d'opérations de stockage de déchets inertes sur les parcelles cadastrées n° 0052, secteur AZ et n° 0011, secteur DS, sur une surface d'environ 1 000m? ; que cette activité est soumise à enregistrement au regard de la rubrique 2760-3 de la nomenclature susvisée ;

CONSIDÉRANT que l'inspection de l’environnement a constaté la réalisation d'opérations de stockage de déchets non dangereux sur les parcelles cadastrées n° 0052, secteur AZ et n° 0011, secteur DS ; que le stockage de déchets non dangereux est réalisé sur une surface d'environ 300 m? ; que cette activité est soumise à enregistrement au regard de la rubrique 2517-2 de la nomenclature susvisée ;

CONSIDÉRANT que la société Transport Corre et Fils (TCF), exploitant de ces installations, ne dispose pas des autorisations administratives requises pour l'exercice de ces activités sur les parcelles précitées ; qu'à ce titre, elle exploite illégalement les installations susvisées ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du site (zones d'extraction, façonnage et transit de produits minéraux, stockage de déchets inertes et stockage de déchets non dangereux) est ouvert à la circulation des piétons ; que l'ensemble du site (Zones d'extraction, façonnage et transit de produits minéraux, stockage de déchets inertes et stockage de déchets non dangereux) ne comporte pas l'ensemble des éléments de signalisation ou de sécurisation des abords et n’est pas clos ;

CONSIDÉRANT les impacts environnementaux de telles activités vis-à-vis notamment de la santé, de la sécurité des habitations voisines et de la salubrité publiques, ainsi que de l'agriculture, ainsi que les risques générés, notamment en matière de bruit, d'émissions de poussière et d'écoulement des eaux de ruissellements ;

CONSIDÉRANT qu'au vu des documents d'urbanisme actuellement en vigueur, les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées illégalement par la société Transport Corre et Fils (TCF) ne sont pas compatibles avec les dispositions actuelles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Tampon ;

CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que, dans le cas d’une activité réalisée sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis, l'autorité administrative compétente met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai qu'elle détermine ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

La société Transport Corre et Fils (TCF), ci-après dénommée l'exploitant, dont l'adresse est située au 17ème Km, 251 Chemin Géranium — 97418 Le Tampon, et représentée par M. Philippe CORRE (Gérant), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'ensemble des installations classées et connexes qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées n° 0052, secteur AZ et n° 0011, secteur DS, en bordure du Chemin Géranium — 17ème Km — sur le territoire de la

commune du TAMPON, dans un délai maximal de deux mois.

Pour ce faire, il dépose, auprès des services préfectoraux, les demandes administratives adéquates répondant, au besoin, aux articles R.181-1 et suivants (autorisation) et R.512-46-1 et suivants (enregistrement) du code de l'environnement.

Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt ; puis il lui transmet dans un délai d’un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises où prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnées.

Il est rappelé que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d’un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à la demande de régularisation.

Article n°2 : Mesures conservatoires

L'exploitant procède, dans un délai maximum de huit jours, à:

* la mise en sécurité des installations ;

+ la limitation des accès aux seules personnes formées et habilitées aux risques inhérents à l'installation ;

*__ l'interdiction de l'accès aux zones d'extraction au personnel non explicitement autorisé par lui par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent ; * la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure ;

+ l’évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site, vers des installations autorisées à les recevoir, selon la réglementation en vigueur ; + __ l'arrêt de tout apport sur le site de déchets ;

+ __ l'arrêt de tout façonnage de produit minéraux ;

+ l'arrêt de tous travaux d'extraction et de toute évacuation de matériaux hors de l'emprise du site ;

* la signalisation du danger par des pancartes placées aux abords des accès et des travaux, sur le chemin Géranium.

Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI).Préalablement aux opérations de remise en état, et dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent acte, l'exploitant doit, pour l'ensemble du site (zones d'extraction, concassage, transit de produits minéraux, de stockage de déchets inertes et de stockage de déchets non dangereux), fournir à l'inspection des installations classées, un dossier complet sur la remise en état du site comprenant a minima :

+ __un relevé topographique afin de définir un protocole de terrassement adapté et à réaliser en liaison avec le propriétaire des terrains et le maire du Tampon ; * une étude sur les incidences des travaux réalisés, sur les eaux d'écoulements et les eaux de pluie de ruissellement, ainsi que la stabilité du site d'extraction, de stockage de déchets inertes et de transit de matériaux et sur les moyens préconisés à mettre en œuvre pour que ces eaux ne viennent pas s'écouler sur les parcelles voisines ; + une détermination des pentes aval qui devront être adaptées selon la nature des

matériaux utilisés .

Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, une surveillance régulière du secteur est mise en place, notamment après chaque forte pluie afin de détecter toute évolution potentiellement

préjudiciable de la zone.

Après avoir procédé aux opérations de remise en état des parcelles précitées l'exploitant : + fait contrôler les travaux par un organisme certifié selon la norme NF X 31-620 ou s'appuyant a minima sur les dispositions et les pratiques qui y sont décrites ; + évacue du site les engins de chantiers présents.

Article n°3 : Délais

Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.

L'exploitant justifie à l'inspection des installations classées, à l'échéance des délais, le respect des prescriptions susvisées.

Article n°4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n°5 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra être fait application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8.1| du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.Article n°7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

+ _ M.le sous-préfet de Saint-Pierre

+ M.le maire du Tampon

+ M. le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) — (pôle T)

+ _ M. le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt + M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) —- (SEB,

SACOD, Antenne Sud et SPREI).

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