Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 250

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 250 Document publié le Jeudi 7 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 250)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Libareë - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

SECRETARIAT GENERAL

CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de la légalité

et de la coopération

intercommunale

ARRETE n°250 SG/DCL/BCLCI du 7 février 2019

portant modification des statuts

de la Communauté Intercommunale

des Villes Solidaires

(CIVIS)

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-17 et

L 5211-20;

Vu Particle L211-7 du code de l’environnement;

Vu l'arrêté préfectoral N°1353SG/DRCT-3 du 24 juin 1997 modifié créant la Communauté de Communes CIVIS;

Vu l'arrêté n° 5089 SG/DRCTCV-1 modifié du 26 décembre 2002 prononçant l’extension du périmètre de la CIVIS et sa transformation en communauté d’agglomération ;

Vu l'arrêté n° 3292 SG/DRCTCV-1 du 8 décembre 2009 prononçant l’adhésion de la commune des Avirons;

Vu la délibération n° 180910 -10 du 10 septembre 2018 par laquelle le Conseil communautaire de la CIVIS a approuvé l’extension de son périmètre d'intervention aux compétences suivantes définies au I 4° et 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement: la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ,la lutte contre l'érosion des sols, l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique;

Vu les délibérations des conseils municipaux: des Avirons n°15 du 5 octobre 2018, de Cilaos n°19 du 31 octobre 2018, de L’Etang-Salé n°13 du 5 novembre 2018, de Saint-Louis n°90 du 12 novembre 2018, de Petite-Île n°2018/6/15 du 27 novembre 2018, de Saint-Pierre n°43/2140 du 16 décembre 2018 approuvant, dans les mêmes termes la modification des statuts de la CIVIS ayant pour objet l’extension de son périmètre d’intervention aux compétences définies au I 4° et 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les conditions fixées aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE

Article 1%: L'article 2 de l'arrêté n°5089 SG/DRCTCV-1 du 26 décembre 2002 modifié susvisé et l’article 3 correspondant des statuts de la CIVIS sont modifiés ainsi qu’il suit :

«A. Compétences définies à l’article L 5216-5 I et II

En application des dispositions du CGCT et notamment de l’article L5216-$ I et II la C.LV.LS- Communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :

7. En matière de PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

- lutte contre la pollution de l'air,

- lutte contre les nuisances sonores,

- soutien aux actions de la maîtrise de l’énergie,

- pré-coliecte, collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées, déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants,

- traitement des ordures ménagères et assimilés, déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants en provenance d’autres EPCI,

- gestion d’espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire,

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - entretien et aménagement d’un cours d’eau,

- défense contre les inondations et contre la mer,

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines,

maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, Ia lutte contre l'érosion des sols,

animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.»Article 2:

Article 3:

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié au président de la Communauté intercommunale des Villes Solidaires et aux maires des communes membres.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,