Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 77 n3

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 77 n3 Document publié le Vendredi 1 janvier 2077 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 77 n3)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Handicap et inclusivité, IV II A - - 144` . flet ( 1-0/9 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

ARRETE PREFECTORAL N° 2019-11 t 00

Portant prescriptions complémentaires

à l'arrêté préfectoral n° 2016-335-002 du 30 novembre 2016

et à l'arrêté préfectoral n°2017-100-001 du 10/04/2017

relatif au projet de reconstruction du Pont de Manosque

sur la Durance

Communes de GREOUX-LES-BAINS, VALENSOLE

et MANOSQUE

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 181-45 et R 181-46 ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;

Vu la demande de modification déposée le 24 mai 2019 auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, par le Département des Alpes-de-Haute-Provence (maître d'ouvrage) ;

Vu le Code Forestier et notamment ses Livres II et III ;

Vu l'arrêté n°2016-335-002 du 30/11/2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Manosque sur la Durance ;

Vu l'arrêté n°2017-100-001 du 10 avril 2017 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés et du défrichement d'espaces boisés ;

Vu les éléments produits par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence et relatifs à la déconstruction du pont, et notamment la note complémentaire sur la nouvelle procédure de déconstruction datée d'avril 2019 et la justification du nouveau phasage de démolition ;

Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 2019 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;

Considérant que la découverte d'amiante dans les joints du pont actuel entraîne la nécessité d'intervenir au moins en partie, à partir du lit de la rivière pour sa déconstruction ;

106Considérant qu'il y a donc lieu d'adapter les prescriptions des arrêtés n°2016-335-002 et n°2017- 100-001 sus-cités ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;

ARRÊTE :

TITRE I : MODIFICATIONS

ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté n°2016-335-002 du 30/11/2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Manosque sur la Durance ;

Le dernier alinéa de l'article 12 a) est abrogé.

Le dernier alinéa de l'article 12 b) est abrogé.

ARTICLE 2 : Modification de l'arrêté n°2017-100-001 du 10 avril 2017 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés et du défrichement d'espaces boisés

A l'article 3-I, le paragraphe : «Modalités particulières pour la déconstruction de l'ouvrage existant » est abrogé.

TITRE II : PRESCRIPTIONS POUR LA DÉCONSTRUCTION DU PONT EXISTANT

ARTICLE 3 : Nature des travaux

Les travaux de déconstruction de l'ancien pont seront réalisés entre le 1" août 2019 et le 30 juin 2020.

Ils nécessiteront quelques opérations à partir du lit de la Durance.

Aucune dérivation complémentaire ne sera réalisée.

ARTICLE 4 : Mesures en phase travaux

Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues par les arrêtés préfectoraux sus-visés seront respectées pendant la phase de déconstruction, et notamment :

Les analyses de la qualité des eaux du champ captant de Manosque et les mesures de turbidité des eaux de surface en Durance seront maintenues pendant la durée du chantier de déconstruction ;

Les entreprises intervenantes seront sensibilisées par le maître d'ouvrage aux risques de pollution du champ captant de Manosque ainsi qu'aux enjeux environnementaux du site ;

Avant remise en état des plateformes, un plan de chantier spécifiant les zones de prélèvement des matériaux sera soumis à la validation préalable des services de l'État ;

La remise en état du site sera réalisée au cours de l'été 2020, et conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux. Elle sera réalisée en dehors des périodes de sensibilité de l'Apron du Rhône et du Petit Gravelot et après étude de la présence du Petit Gravelot sur site ;

107Les opérations de déconstruction de l'ancien pont feront l'objet d'un suivi et de mesures particulières visant à éviter toute chute de produits dans la Durance. Les zones de découpe seront confinées et les eaux de sciage seront récupérées.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des dispositions de l'article R 181-44 du Code de l'Environnement :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour• les intérêts mentionnés dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, qui prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur• Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Amaury DECLUDT

108Muté • Égalité • Praundid

RÉPUBUQUB FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Digne-les-Bains, le 7 itt L

Arrêté préfectoral n° 2o1-)19're-oo

Portant attribution de la médaille de Bronze de

la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif au titre de la promotion du 14 juillet

2019

Le préfet des Alpes de Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la répartition du contingent de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports et l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 ;

Vu la lettre n°2223 du 19 septembre 2000 du Ministère de la jeunesse et des sports notifiant les nouveaux contingents de médailles à prendre en compte à partir du 1' janvier 2001 ;

Vu l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 08 juillet 2019;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1 : Au titre de la promotion du 14 juillet 2019, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

• Madame Denise LATIL épouse REI née le 07 octobre 1947 à Sisteron (04) et domiciliée : 4 Avenue Alsace Lorraine — 04200 SISTERON

109• Monsieur Albert REI né le 04 juin 1945 à Sisteron (04)

domicilié : 4 Avenue Alsace Lorraine — 04200 SISTERON

• Monsieur Laurent RICHAUD né le 06 août 1973 à Digne-les-Bains (04)

domicilié : Le Plan — 04290 VOLONNE

• Monsieur Jean TRIPODI né le 23 juillet 1974 à Digne-les-Bains (04)

domicilié : La Pitchounette — 7 me de Provence — 04000 DIGNE-LES-BAINS

Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Je3

110Lib • Épiai • Ffilweirl

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ers,

PUBLTQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019.— 212 - 004

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services

de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et â l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article ler :

Compte tenu des conditions climatiques qui affectent actuellement notre Département, le centre des finances publiques, situé 19 boulevard Victor Hugo à Digne les Bains sera fermé au public à titre exceptionnel, tous les après-midi du lundi 05 août au vendredi 09 août 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article rr-

Fait à Digne Les Bains, le 31 juillet 2019

Par délégation du Préfet,

La Directrice Départementale des Finances Publiques

Isabelle GODARD DBVAUJANY

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES

111 PUBLICSLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rut' Pasteur

Centre Administratif Rondes.

04000 DIGNE LES BAINS

Récépissé de modification de déclaration N° 2019-212-007

d'un Organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819801374

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 A L.7233-2, R.7232-I 6 A R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne du 29 mars 2017 de la SARL 02 MANOSQUE, dont le siège social est situé 157 avenue Jean Giono — Résidence Espace Mirabeau — 04100 MANOSQUE,

Vu la demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECC"II - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 25 mars 2019 par la SARL 02 MANOSQUE,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier (le l'ordre national du Mérite,

Arrête :

Article ler

La déclaration de la SARL 02 MANOSQUE est étendue au mode MANDATAIRE.

Article 2

Cette modification prend effet le 25 juin 2019.

Article 3

Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées.

112P/Le Directeur de l'Unité Départementale

La Directrice Adjoint -

' •

44,

Claire BRANCIAR

1.c présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 31 .juillet 2019

113Fait à Digne-les-Bains, i l

P/Ic Directeur de l'U it '

La Directrice Adjointe

3 1~ '142j'019

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Liberté Égalité • FratornIté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des .,11pes tle Haute Prgraire

Rue Parieur

Centre Administratif Ramla(

04000 DIGNE LES BAINS

Arrêté portant modification d'agrément n°2019-212-008

d'un organisme de services t la personne

N° SAP819801374

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'arrêté d'agrément du 29 mars 2017 de la SARL 02 MANOSQUE,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 25 mars 2019, par la SARL 02 MANOSQUE

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Arrête :

Article ler

L'agrément de la SARL 02 MANOSQUE est étendu au mode MANDATAIRE.

Article 2

Cette extension d'agrément prend effet le 25 juin 2019.

Article 3

Les autres clauses de l'agrément initial sont inchangées.

Article 4

Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

114 Claire BI NCIAkI)111 Uberti • Égalité • Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-I AM-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpe% de Haute Prarenee

Rue Pasteur

Centre ..111ministratif Ramieu

04000 DIGNE LES BAINS'

Récépissé de modification de déclaration N° 2019-212-009

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP393120795

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 A L.7233-2, R.7232-16 A R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 A D.7233-5;

Vu le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne n°2017005019 du 5 janvier 2017 de l'association ADMR DE LA VALLEE DU JABRON, dont le siège social est situé Mairie — 04200 VALBELLE,

Vu la demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence par l'association ADMR DE LA VALLEE Dl) JABRON,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national (In

Arrête :

Article 1 er

Le siège social de l'association ADMR DE LA VALLEE DU JABRON est désormais situé :

Mairie de Noyers

04200 NOYERS SUR JABRON

Article 2

Cette modification prend effet le 1" avril 2019.

Article 3

Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 31 juillet 2019

te

P/Le Directeur de I'

La Directrice Adjoii

D1REcc,/\.

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115 Claire BRANCIARDIF liberti • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPFS-Dli-1-1AUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES RAM

Récépissé de modification de déclaration N° 2019-212-010

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP524235074

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 1).7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne du 1" janvier 2016 l'Association ADMR DE VALENSOLE, dont le siège social est situé Avenue de Provence- 04210 VALENSOLE,

Vu la demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 25 juin 2019 par l'Association ADMR VALENSOLE,

Le préfet (les Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Arrête :

Article ler

La déclaration de l'Association ADMR DE VALENSOLE est étendue aux activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode PRESTATAIRE) :

- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin

temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports,

actes de la vie courante),

- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle â leur

domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant (l'actes médicaux,

Article 2

Cette modification prend effet le 25 juin 2019.

116Claire F3RANCIARD

Article 3

Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à DIGNE IFS BAINS, le 31 ,juillet 2019

P/Le Directeur de l'Unité péeeletmntale

La Directrice Adjointe

117111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÊTE!. DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Ilaute Provence

Rue Pasteur

Ligure Administratif Romien

04000 DIGNE LES RA 1:N'S

Récépissé de déclaration N° 2019-212-011

(l'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850-115332

Vu le code du travail et notamment les articles 1-7231-1 à 1-7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 15 juillet 2019 par la SAS LES SERVICES DE SOP1 11F., dont le siège social est situé 40 Rue de la L'affaire - 04210 VALENSOI,E et enregistrée sous le N° SAP850415332 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode PRESTATAIRE) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- Livraison de repas à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Livraison (le courses à domicile,

- Assistance informatique à domicile,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- Assistance administrative à domicile,

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),

- Téléassistance et visio-assistance,

- Accompagnement en dehors de leur domicile tics personnes autres que personnes âgées,

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin

temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports,

actes de la vie courante),

- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur

domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

118Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, et prend effet au 15 juillet 2019.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

1.e présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 31 juillet 2019

P/Le Directeur (le l'Unité Dépa , •mentale

La Directrice Adjointe

Claire BRANCIARD

119• >Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes t a,

Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 17 juillet 2019

Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON »

(Remplacement de deux ambulances )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté n° 90-2060 en date du 19 octobre 1990 agrément de la société de transports sanitaires terrestres « SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur :

VU la décision du 12 mars 2019 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —

CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

https://vvvvw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

.111MMIMCONSIDERANT la transmission des pièces et des engagements de conformité de la société en date du 16 juillet 2019, relatif au remplacement de l'ambulance immatriculés EL 611 CA par une autre ambulance immatriculée FG 444 JM d'une part et du remplacement de l'ambulance immatriculée AH 122 VD par une autre ambulance immatriculée FG 542 MT ;

SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

DECIDE

Article 1 La décision du 12 mars 2019 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il

suit :

Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE

Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE

Siège social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON

Téléphone : 04.92.61.09.49

Véhicules autorisés :

Date à

compter du

Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

SITE DE SISTERON

08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 307 DD VF11FLO1955687127

23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EZ 483 CV VF1FLO00260059673

02/01/2019 PEUGEOT BOXER Ambulance A / Type B FC 292 NA VF3YC32MFB12G00161

19/07/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FG 444 JM VF1FLO00662190948

19107/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type B FG 542 MT VF1MA000361565651

13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589

14/12/2011 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10 MCDVP044V928

16/05/2012 MERCEDEZ VSL CE 154 JH WWD2040001A703486

30/09/2013 MERCEDEZ VSL CY 173 NV WDD204000A875803

14/04/2015 MERCEDEZ VSL CK 259 HM WDD2040001A669800

17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ VVDD2462081N130376

17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105

16/09/2016 MERCEDEZ VSL EE 629 CY SB1BN76E006831

28/10/2016 MERCEDEZ VSL DR 397 RL WWD2462121J334681

01/03/2019 MERCEDES VSL AM 793 LJ WDD2120021A186885

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

- http:// www.ars.paca.sante.fr 121

Page 2/3SITE DE CHATEAU ARNOUX

23/12/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794

31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285

13/03/2014 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD204001A932086

25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572

23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV SB1BN76L60E013931

20/12/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FB 961 PX VA FL000860257819

Véhicule hors quota :

23/01/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990

Véhicule radié :

01/03/2019 MERCEDEZ VSL BN 081 GB WDD2040001A507151

19/07/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C I Type A (B) EL 611 CA VF11FL01955687126

19/07/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type B AH 122 VD VF1FDB3H641904828

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 17 juillet 2019

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

et par délégation,

la Délégué artementale,

LALL

Anne HUBERT

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — C530229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr 122 Page 3/30 7, Agence Régionale de Sa

Provence-Alpes

Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 18 juillet 2019

Portant modification de l'agrément n° 36-04 de la société de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALIZES — 04190 ORAISON»

(Remplacement d'une ambulance)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté n° 91-177 en date du 29 janvier 1991, portant agrémentde l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ALIZES — 04700 ORAISON »

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

VU la décision du 12 octobre 2018 portant modification de l'agrément n° 36-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ALIZES — 04190 ORAISON » ;

123

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

L

E

.

3

ace —CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 24 juin 2019 et de l'engagement de conformité de la société en date du 17 juillet 2019, relatif au remplacement de l'ambulance immatriculée BT 171 BH par une autre ambulance immatriculée FE 939 VY ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : La décision du 12 octobre 2019 portant modification de l'agrément n° 36-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES ALIZES — 04190 ORAISON» est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : AMBULANCES ALIZES

N° d'agrément : 36-04

Gérant : Mesdames Corinne COLLOT, Christelle CARRIER, Messieurs Jean NALIN, Marc BOGGIATTO, Philippe COSTE

Siège social : 1 avenue Abdon Martin — 04700 ORAISON

Téléphone : 04.92.78.70.67

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

27/03/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DD 784 BE WDF63960313849749

03/11/2016 FORD Ambulance C / Type A (B) EG 909 DM WF01XXTTG1FS18582

24106/2019 PEUGEOT EXPERT Ambulance C i Type A (B) FE 939 W VF3VFAHKHKZ010092

06/07/2012 RENAULT VSL CF 381 NV VF1LZBD0647372295

04/11/2016 FIAT VSL ED 078 PA ZFA35600006C87572

14/06/2017 FIAT VLS EL 569 FG ZFA35600006F71119

Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie 1 Type Immatriculation N° série

24/06/2019 RENAULT Ambulance C / Type A (B) BT 171 BH VF1FLAHA6BY383848

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

et par délégation,

Digne les Bains, le 18 juillet 2019 la Déleg,e àoartementale,

Anne HUBERT

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// wwwiars.paca.santeifr 124 Page 2/2• »Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes 4,, .,

Côte d'Azur 'ragea-

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 24 juillet 2019

Portant modification de l'agrément n° 46.04 de la société de transports sanitaires terrestres « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS»

(Remplacement d'une ambulance SMUR)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS »

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

VU la décision du 20 décembre 2018 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10/Fax : 04.13.55.80.40

httos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 1/2

11••••••CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 23 juillet 2019, relatif au remplacement de l'ambulance immatriculée CA 454 EL par une autre ambulance immatriculée FG 550 TN ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : La décision du 20 décembre 2018 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » est modifiée

ainsi qu'il suit :

Dénomination : EURL AMBULANCE DE L'UBAYE

N° d'agrément : 46-04

Gérant : Monsieur Cédirc HONORE

Siège social : Zone industrielle les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT PONS

Téléphone : 04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

20/03/2014 RENAULT Ambulance C type A (B) AG 098 ZM VF1FDB1H641667034

31/03/2017 MERCEDEZ Ambulance C type A (B) EK 439 XY WDF44770313234269

23/07/2019 MERCEDEZ Ambulance C type B FG 550 TN WDB9076331P006958

14/10/2014 SKODA VSL DG 675 EP TMBLG7NE9E0051896

03/12/2015 SKODA VSL DX 812 PP TMBCG7NEXG0122607

03/12/2015 SKODA VSL DX 813 PP TMBCG7NE6G0119672

Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

23/07/2019 RENAULT Ambulance C / Type B CA 454 EL VF1FLBDD66Y138097

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 24 juillet 2019 Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-H — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex Isabelle RENVOIZE http:// www.ars.paca.sante.fr

126

Page 2/2zrio-ic)(6?

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement, Forêt

PRÉFECTURE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 05: foig_ 0 ,03 po s

autorisant le bureau d'études SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY LE VIEUX à effectuer des pêches d'investigations piscicoles dans le cadre du suivi piscicole de la Durance 2014 à 2019 sur le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

**************************

LA PRÉFÈTE

DES HAUTES-ALPES,

Chevalier la Légion d' honneur

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2017 n° 05-2017-12-12-0028 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

VU la demande émanant de SAGE Environnement 12 avenue du Pre de Challes, Parc des Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX en date du 29 avril 2019 ;

VU l'avis favorable du 15 mai 2019 du Président de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 14 juin 2019 du Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis du 2019 du chef départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes ;

VU l'avis favorable du 14 juin 2019 du chef départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Alpes de Haute-Provence ;

SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes,

127

3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00

Site intemet : www hautes-alnes uouv frARRÊTENT

Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution :

» Bénéficiaire de l'autorisation :

SAGE ENVIRONNEMENT

12 Avenue du Pré de Challes

Parc des Glaisins

74940 ANNECY LE VIEUX

» Responsables de l'exécution matérielle :

M. Jean Philippe VUILLIET, M. Pascal VAUDAUX, M. Quentin DUMOUTIER, M. Simon RENAHY.

» Personnes pouvant participer aux opérations de l'exécution :

M BERNARD Cyril, Mlle GERET Carole, M RIVIERE Paulin, M BILLIER Geoffrey, M ROCHE Jean-Denis, M BOUTRY Julien, Mlle BEROLO Camille.

Article 2 : Validité :

La présente autorisation est valable du ler juillet au 30 octobre 2019.

Article 3 : Objet de l'opération :

SAGE ENVIRONNENT a été missionné par EDF pour assurer le suivi piscicole de la Durance de 2014 à 2019.

Article 4 : Lieu de capture :

Les pêches se dérouleront sur la rivière «La Durance» aux stations suivantes :

➢ Commune de Monetier Allemont, Amont du pont de la RD104 sur 308 ml ;

➢ Communes de Rochebrune et Theus, du pont de Rochebrune jusqu'à 600 ml en aval ;

➢ Communes de Valserres, Jarjayes, Piégut (dépt. 04) et Venterol (dépt. 04) : amont de la confluence avec l'Avance en amont du pont de l'Archidiacre ;

➢ Commune de Tallard et Lettret : aval de la confluence avec la Luye au lieu dit « la Plaine» ;

➢ Commune d'Espinasses : confluence du torrent de trente pas à l'aval immédiat du barrage d'Espinasses et confluence Durance avec le torrent de Clapouse.

Article 5 : Espèces et quantités autorisées :

Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.

Article 6 : Moyens :

Le matériel de pêche électrique utilisé sera de type Héron de Dream Electronique et EFKO FEG 1700, et déploiement de 1 à 5 anodes.

128

3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00

Site intemet www.haut ouvArticle 7 : Modes de capture :

Les captures seront réalisées à pied dans le lit vif de la rivière à l'aide de matériel de pêche électrique.

Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dan la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.

Article 8 : Destination du poisson :

A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du Ide l'article L.411-5 du code de l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.

Article 9 : Autorisation des tiers :

La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 10 : Déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.

Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Agence Française pour la Biodiversité

➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec l' AAPPMA concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques ;

> M Jean PASQUEE Président de l'Association « La Gaule Gapençaise » au 06 11 50.55.00,

➢ M Jacques FABRE, Président de l'Association « La Gaule Durançole » au 06.77.07.09.12 ;

Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :

➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, place du Champsaur — B.P. 50026 — 05001 GAP Cedex — Email : ddt-sect@hautes-alpesfr) ;

» Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Email : ddt-misee,alpes-de-haute- provence.gouv.fr) ;

➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Quartier Entraigues - Zone Artisanale Entraigues — 05200 EMBRUN — Email : sd05eafbiadiversitefr) ;

➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Email : sd04eafbiodiversite1H ;

129

3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00

Site intemet : www.hautes-alves.uouv.frArticle 12 : Compte rendu :

Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que «dans un délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété aux Directions Départementales des Territoires, aux services Départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité et aux Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.

Article 13 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :

Devront être mis en oeuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.

Article 14 : Présentation de l'autorisation.

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 15 : Retrait de l'autorisation.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 16 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 17:

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, les Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité des des Alpes de Haute- Provence et des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire : SAGE ENVIRONNEMENT.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 1 9 JUIN 2019

Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

Fait à GAP, le ©3 juiL. 20u

La Préfète des Hautes-Alpes,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Deartemental

de r

Sy14 in VEDEL

130

3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00

Site internet : www.hautes-alpes.eouv.frLE DÉPARTEMENT

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PY0 V E S E D NE HAUTE

ARRETE CONJOINT N° 2019 - 2.0 3 -

Fixant le prix de journée

applicable à compter du 1 juillet 2019

de la maison d'enfants à caractère social « Tremplin »

gérée par le « pôle enfance » de l'association « APPASE »

6, avenue Maréchal Leclerc

04000 Digne-les-Bains

LE PREFET

DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

- VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

- VU la loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale ;

- VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- VU l'arrêté conjoint n° 2013-832 du 6 mai 2013 relatif à l'opération de regroupement d'établissements et services gérés par l'association gestionnaire « A.P.P.A.S.E » ;

- VU le dossier budgétaire présenté par l'association pour chaque service ;

- VU le rapport du Pôle solidarités et de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

131- SUR proposition de Monsieur le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités-Culture- Education et de Monsieur le Directrice interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

ARRETENT:

ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter du 1 juillet 2019 est fixé pour la maison d'enfants à caractère social «Tremplin » à : 157,49 €

Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s'y rapporte.

ARTICLE 2 : Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêté et. doit être adressé au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon . D.R.J.S.C.S. (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Rhône Alpes, 245 Rue Garibaldi- 69422 LYON Cedex 03 - .Tél : 04.72.61.40.42)

ARTICLE 3 : Le Directeur interrégional de là.Protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités-Culture-Education, `la Directrice dé l'établissement, le Président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié àu recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.

Fait à Digne-les-bains, le 2.1 j uL

Pour le Président du Conseil départemental •

Le Directeur Général Adjoint

Pôle Solidarités-Culture-Education,

Le Préfet

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Luc B

Amaury DECLUDT

132CALCUL DU PRIX DE JOURNÉE 2019

de la maison d'enfants « TREMPLIN » service internat

géré par le pôle enfance de l'APPASE

Prix de journée 2018 fixé dans le

dernier arrêté conjoint (PJJ/CD)

Prix de journée 2019 déterminé dans

le rapport conjoint du Pôle solidarités et de la Direction de la

protection judiciaire de la jeunesse

Différence

Calcul du prix de journée applicable à

compter du 1" juillet 2019

Facturation jusqu'au • 30 juin 2019

Facturation à compter de 1" juillet 2019

HERBERGEMENT

147,27

152,42

5,15

157,49

147,27

157,49

* Le prix de journée moyen de 2019 (152,42 €) est en diminution de 6,17 % par rapport à celui de 2018 (162,45 €).

133Pour le ministre et par délégation,

C. I. 2-2- Mireille RREDE

Le président du conseil d'administration

du service d'inc- 'die et de secours des

Alp de Ha e-Provence,

Pierre POURG N

La Sous Directrice de la Doctrine

e y

de essources Humaines

R

sdissEpre_urs pomprers [bu tu.-Provenc:(,. Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE IDE L'INTÉRIEUR

ARRETE N° 20,13 — 2(00 ___.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté ministériel conjoint en date du 30 avril 2012 portant promotion de Monsieur Denis BARKAT au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du ler Juin 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel conjoint du 6 mai 2019 portant inscription de Monsieur Denis BARKAT sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 ;

Sur proposition du Préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTENT

Article jar Monsieur Denis BARKAT, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du I er janvier 2019.

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 — Le Préfet du département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 1 MIL: 2019

134A-047(e_ 1( 2_0(9

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de Haute—Pt venue. REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 --e07_ (DA°

PORTANT NOMINATION DE MADAME MELAINE PALMIERI EN QUALITE D'INFIRMIERE

DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE

ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;

0

CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;

CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;

CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;

SUR proposition du Chef de Corps départemental ;

ARRETENT

Article 1: Madame Mélaine PALMIERI, née le 16 avril 1988 à ST ANDRE LES ALPES (04) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation à la Direction départementale.

Article 2 : Cette décision prend effet le ler août 2019.

Il III

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE 135 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9

www.sdis04.fr - contact@sdisOzifrPIERRE POURCI

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 qnin

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET

DU SERVICE DEPARTEM I I D'INCENDIE ET DE SECOURS

OLIVIERJACOB

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

F:". MI II

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE 136 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 OIGNE-us-GAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.frIflef- 2-‘11

sdi= 1:ic sispa--.us 1npir,rs Pipes de Haute-Provence REPUI3LIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019

PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME SOPHIE LIPERINI

EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

0 44

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'absence de réponse à la mise en demeure de reprise d'activité sous deux mois à l'issue

d'une période d'absence d'activité ;

SUR proposition du CheF de Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : Il est mis fin à l'activité de Madame Sophie LIPERINI en qualité d'infirmière de sapeurs- pompiers volontaire, membre du groupement de santé et de secours médical du SDIS.

Article 2 : Cette décision prend effet le 13 juillet 2019.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 n19 Ï

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

e e e OLIVIER JACOB PIERRE P RC1N

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE 137DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04fr - contactescils04.fr