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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 47 tir prélèvement Document publié le Mardi 1 janvier 2047 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 47 tir prélèvement)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 40FECTURe

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te %

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Août 2015

2015-47

Parution le vendredi 7 août 2015PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Août 2015

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www.does-de-hautemrovence.gomsfr, rubrique "Nos Publications".

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2015-219-002 du 7 août 2015 autorisant M. Patrick BOUDOUARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) pg 1

Arrêté préfectoral n° 2015-219-007 du 7 août 2015 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Beauvezer en rive droite du Verdon, La Mure-Argens, Thorame-Basse, Thoratne-Haute en rive droite du Verdon et Villars-Colmars

pg 6

Arrêté préfectoral n° 2015-219-008 du 7 août 2015 portant prescriptions complémentaires temporaires à l'arrêté n°83-903 du 29 mars 1983 pour l'application du débit réservé sur les torrents d'Abriès, de Clapouse et des Terres-Plaines sur la commune de Jausiers pg 12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne-les-Bains, le 0 7 nui 205

ARRETE PREFECTORAL n° 2015 _ CO'?

Autorisant le M. Patrick BOUDOUARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Coins lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.I13-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (ranis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canin lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 I loraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 à 111130 et de 14h15 à 161115 . .Vu l'arrêté préfectoral 11° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les imités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants (mus);

Vu J'arrêté ,préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application "de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Gants lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant la demande présentée le 30 juin 2015 par M. Patrick BOUDOUARD 'sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que M. Patrick BOUDOUARD conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux , que pendant les périodes de vêlage en extérieur, malgré une surveillance accrue, la vulnérabilité des animaux est beaucoup plus importante ;

Considérant que le troupeau de bovins de M. Patrick BOUDOUARD constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;

Considérant que, compte tenu de la vulnérabilité des bovins, ces mesures de protection pour les troupeaux de bovins peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé pour les troupeaux de caprins et d'ovins ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de bovins de M. Patrick BOUDOUARD par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

tARRETE

Article 1 :

M. Patrick BOUDOUARD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée au maintien par M. Patrick BOUDOUARD de mesures de protection sur son troupeau de bovins correspondant à la conduite et à la surveillance des animaux pratiquées à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 :

M. Patrick BOUDOUARD, titulaire du permis de chasser n° 04 106 127, peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.

M. Patrick BOUDOUARD s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu'il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Jean-Claude BOUDOUARD, titulaire du permis de chasser n° 04 106 621 ; - M. Marc SAVORNIN, titulaire du permis de chasser n° 04 106 419 ;

- M. Loïc SAVORNIN, titulaire du permis de chasser n° 2010 004 800 91 10 ; - M. Michel MARTIN, titulaire du permis de chasser n° 04 200 705.

En outre M. Patrick BOUDOUARD peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Patrick BOUDOUARD sur les communes de MONTCLAR et SEYNE.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentioimés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

3M. Patrick BOUDOUARD, respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes it feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de Panne et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Patrick BOUDOUARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fie 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Patrick BOUDOUARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré connue mortellement blessé par l'ONCFS.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

4Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERA

sVal tlberté • Étamé • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 0 mur 2015

ARRETE PREFECTORAL n° 2015._2-1q -COR-

Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (L'anis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE- ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS,

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (L'anis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEN4ONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 ô 111130 et de 14h15 n 16h15 alnec-rir-hante-nrovence vain• fr

CVu l'arrêté préfectoral n° 2013-2114 du 22 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix sept lieutenants de louveterie ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Calais lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de THORAME-BASSE, BEAUVEZER et VILLARS-COLMARS suivants : n° 2013-1110 du 31 niai 2013 Groupement Pastoral de l'Avenir, n° 2013-1117 du 31 mai 2013 Groupement Pastoral de Juan-Rest, n° 2013-1121 du 31 mai 2013 Groupement Pastoral Montagne de Maure!, n° 2013- 1126 du 31 mai 2013 Groupement Pastoral de Thorame-Basse, n° 2013-1132 du 31 mai 2013 EARL du Mas Saint-Louis, n° 2013-1719 du 6 août 2013 Jean- Louis Arnaud, n° 2013-1720 du 6 août 2013 Didier GRATALOUP, n° 2013-1723 du 6 août 2013 Groupement Pastoral du Col de Talon, n° 2013-1725 du 6 août 2013 Groupement Pastoral de Tournon, n° 2013-1793 du 14 août 2013 Groupement Pastoral de Maraval, n° 2013-1946 du 18 septembre 2013 Groupement Pastoral de Beauvezer, n° 2014-143 du 30 janvier 2013 Nadine Gandolfo, n° 2014170-0009 du 19 juin 2014 modifié EARL du Mas Saint-Louis, n° 2014170- 0010 du 19 juin 2014 modifié Groupement Pastoral de Juan-Rest, 2014196-0018 du 15 juillet 2014 Groupement Pastoral de Maraval, n° 2014206-0003 du 25 juillet 2014 Groupement Pastoral des Abeurons, n° 2014206-0004 du 25 juillet 2014 Groupement Pastoral de Tournon, n° 2014210-000ldu 29 juillet 2014 GAEC des Graves, n° 2014210-0003 du 29 juillet 2014 Groupement Pastoral du Col de Talon, n° 2014212-0032 du 31 juillet 2015 GAEC de Brunel, n° 2014234-0010 du 22 août 2014 Christian Fournier, n° 2014246-0008 du 3 septembre 2014 Groupement Pastoral de l'Avenir, n° 2014254-0014 du 11 septembre 2014 Lauriane ALLEGRE, n° 2014254-0015 du 11 septembre 2014 Alain Allègre, n° 2014301-0007 du 28 octobre 2014 Groupement Pastoral de la Montagne de Maurel, ii° 2014332-0008 du 28 novembre 2014 Jean-Pierre Boyer, n° 2014336-0008 du 2 décembre 2014 Nadine ARNAUD, 11° 2014336-0009 du 2 décembre 2014 Marie-Claude Boyer, n° 2014338-0013 du 4 décembre 2014 Danièle ROUX, n° 2014357-0013 du 23 décembre 2014 Xavier PRADIER, n° 2015027- 0006 du 27 janvier 2015 Bernard ROUX, n° 2015054-0004 du 23 février 2015 Nadine Gandolfo, n° 2015112-010 du 22 avril 2015 Groupement Pastoral Chamatte-Cheinet ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Gants lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de THORAME-BASSE, BEAUVEZER et VILLARS-COLMARS suivants : n° 2013-1640 du 24 juillet 2014 modifié Groupement Pastoral de la Montagne de Maurel, n°2013-1989 du 27 septembre 2013 Groupement Pastoral de l'Avenir, n° 2013-2053 du 11 octobre 2013 Groupement Pastoral de Juan-Rest, n° 2014226-0005 du 14 août 2014 EARL du Mas Saint-Louis, n° 2014 240-0002 du 28 août 2014 Groupement Pastoral de Maraval ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2273 du 8 novembre 2013 et l'arrêté préfectoral n° 2013-2472 du 6 décembre 2013 ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Gants lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune de VILLARS-COLMARS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1810 du 19 août 2013 et n° 2013-2117 du 22 octobre 2013 ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de LA MURE-ARGENS, SAINT-ANDRE-LES-ALPES, THORAME-BASSE et THORAME- HAUTE en rive droite du Verdon et au sud et à l'est de la route départementale D2Vu l'arrêté préfectoral n° 2014297-0001 du 24 octobre 2014 ordoimant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Caris lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des conmumes de THORAME-BASSE et THORAME-HAUTE ;

Vu l'absence de prélèvement qui a suivi la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 2013-1810 du 19 août 2013, de l'arrêté préfectoral n° 2013-1956 du 19 septembre 2013, de l'arrêté préfectoral n° 2013-2117 du 22 octobre 2013, de l'arrêté préfectoral n° 2013-2273 du 8 novembre 2013, de l'arrêté préfectoral n° 2013-2472 du 6 décembre 2013, de l'arrêté préfectoral n° 2014248-0002 du 5 septembre 2014, l'arrêté préfectoral n° 2014297-0001 du 24 octobre 2014 ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en oeuvre par l'ensemble des éleveurs et groupements pastoraux situés sur les unités pastorales de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS, au travers du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;

Considérant qu'en 2014 et 2015 la présence de 62 chiens de protection sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS, constitue un élément de dissuasion active ;

Considérant que depuis le 7 juin 2013, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et les tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés sont mis en oeuvre, 117 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 254 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales des conununes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS ;

Considérant que la situation sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS répond à plusieurs critères définis par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 à savoir :

• une récurrence d'attaques depuis 2010 : 285 attaques — 709 victimes :

2010 - 38 attaques et 111 victimes,

2011 — 40 attaques et 139 victimes,

2012 — 69 attaques et 162 victimes,

2013 — 72 attaques et 157 victimes,

2014 — 66 attaques et 140 victimes,

• une pression de prédation maintenue et aggravée au 5 août 2015 avec 23 attaques et 38 victimes contre 14 attaques en 2014 à la même date avec 31 victimes - soit 64 % d'augmentation du nombre des attaques et 23 % d'augmentation du nombre de victimes.

Considérant que sur une période glissante du 5 août de l'année n au 5 août de l'année n+1 le niveau des attaques sur les communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE- ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS- COLMARS, était :

• 2010-2011 : 40 attaques —117 victimes9

• 2011-2012 : 42 attaques — 130 victimes

• 2012-2013 : 67 attaques — 150 victimes

• 2013-2014: 69 attaques — 152 victimes

• 2014-2015 : 75 attaques — 145 victimes

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense des troupeaux, les troupeaux situés sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAIVIE-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS subissent des dommages récurrents en 2015 ;

Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux, les troupeaux situés sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS sont à la date du présent arrêté exposés au risque de prédation ;

Considérant que conformément à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ces données font ressortir une situation de dommages récurrents qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement sur les unités pastorales des conununes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS sur les tenitoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté ;

Considérant que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre défini de façon cohérente vis-à-vis des zones de pâturages des éleveurs qui les utilisent, qu'elle correspond à la topographie du secteur et à l'occupation du territoire par les loups susceptibles d'avoir causé les dommages, qu'elle se situe sur un territoire contigu au territoire de plusieurs meutes reproductrices selon l'expertise de l'ONCFS et que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est ordonné une opération de tir de prélèvements de 5 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME- BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS.

Cette opération s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté ;

Elle sera réalisée dans le respect des modalités prévues par le présent arrêté et de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.ARTICLE 2 :

L'opération de tirs de prélèvements est réalisée sous le contrôle technique de l'ONCFS.

Les tirs de prélèvements pourront être réalisés par les lieutenants de louveterie ainsi que par toute personne compétente, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valide pour la période concernée par l'opération et sous réserve qu'elle ait suivi une formation auprès de l'ONCFS.

La liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvements autres que les agents de l'ONCFS est fixée par l'arrêté préfectoral n° 2013-2114 du 22 octobre 2013 modifié susvisé.

ARTICLE 3 :

Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par le chef du Service Départemental de l'ONCFS ou par son représentant.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 4 :

Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements sont celles de la catégorie Cl mentionnées à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, fixé par l'ONCFS est autorisée.

ARTICLE 5 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisé à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.

L'opération doit alors être déclarée au Service Départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.

Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le Service Départemental de l'ONCFS.

ARTICLE 6 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.

Le président de la société de chasse déclare au Service Départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements.

Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le Service Départemental de l'ONCES.

ARTICLE 7 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT et le Service Départemental de l'ONCFS. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher de l'animal et d'informer le Préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT et le Service Départemental de l'ONCFS qui informe le Préfet.

Dès lors que le seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, l'opération est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est valable jusqu'au 6 février 2016, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.

Toutefois, il cesse de produire effet si :

• le nombre de loup défini à l'article 1 du présent arrêté est atteint ;

• le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé est totalement atteint.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secré aire Général,

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ANNEXE I

Territoires d'exécution de l'opération ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE,

TIIORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COLMARS...1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 7 août 2015

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-219-008

portant prescriptions complémentaires temporaires

à l'arrêté n° 83-903 du 29 mars 1983 pour l'application

du débit réservé sur les torrents d'Abriès, de Clapouse

et des Terres-Plaines

Commune de JAUSIERS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17-alinéa 2, R. 214- 1 à R. 214-56, R. 214-87, R. 214-107 à R. 214-110 ;

Vu le code de l'énergie et notamment son livre III titre 1" et son livre V ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 14 niai 1990 fixant la liste des espèces migratrices de poissons, par bassins ou sous bassins, présents dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 432-6 du Code de l'Environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 29 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les arrêtés du Préfet de Région du 19 juillet 2013 établissant les listes 1 et 2 des cours d'eau mentionnées au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 83-903 du 9 mars 1983 autorisant la commune de JAUSIERS à disposer de l'énergie des torrents d'Abriès, Clapouse et Terres Plaines, pour la mise en jeu d'une usine de production hydroélectrique installée sur la commune de JAUSIERS, destinée à produire de l'énergie électrique devant être livrée au réseau ;

Vu la lettre du 3 août 2015 de la commune de Jausiers demandant de pouvoir déroger au respect du débit réservé instauré par l'arrêté préfectoral n°83-903 ;

Vu le courrier du 6 août 2015 du préfet indiquant qu'il convenait dans un premier temps de prendre les dispositions pour limiter le prélèvement d'eau pour l'arrosage par l'instauration de tours d'arrosage, par un suivi journalier des débits prélevés ;

1Vu le complément d'information apporté par la commune de Jausiers par courrier le 7 août 2015, indiquant que les débits à la sortie des bornes d'arrosage sont limités physiquement à 15 m3/11 par ha instaurant donc un tour d'arrosage de fait, et que la situation climatique est exceptionnelle ;

Vu l'article R 214-111-2 du code de l'environnement permettant de fixer des débits minimaux temporaires en cas de conditions climatiques exceptionnelles ;

Considérant que le prélèvement en eau de la commune de Jausiers pour le fonctionnement du réseau d'irrigation de 500 ha à partir des installations de la microcentrale de Murette est limité par la situation exceptionnelle de sécheresse sur le département ;

Considérant que les dispositions de limitation du débit aux bornes d'arrosage est physiquement assurée par des limiteurs de débit ;

Considérant que le passage par anticipation, dès maintenant, aux débits réservés prévus dans l'arrêté n°83-903 au ler octobre sur les cours d'eau non classés en liste 1 ou 2 est de nature à garantir la vie et la reproduction de la vie des espèces aquatiques ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Dérogation au débit réservé

La commune de JAUSIERS est autorisée temporairement, aux seules fins d'arrosage, à déroger au débit réservé sur les prises d'eau du torrent de Clapouse et de Terres Plaines.

Les débits maintenus dans les torrents au droit des prises d'eau (débits réservés) seront les suivants :

- Torrent des Terres-Plaines : 0,050 m3/s, soit 50 litres par seconde (lis) (au lieu de 751/s d'été),

- Torrent d'Abriès : 0,150 m3/s, soit 150 lis (maintien débit réservé d'été),

- Torrent de Clapouse : 0,100 m3/s, soit 100 l/s.(au lieu de 150 Ys d'été),

Ces débits réservés autorisés pour les torrents de Clapouse et des Terres-Plaines correspondent aux débits réservés applicables à partir du mois d'octobre d'après l'arrêté préfectoral n°83-903,

Cette autorisation est valable pour une période de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Prélèvement d'eau

Les débits maxima prélevés restent de 0,2 mètres cube par seconde (m3/s) dans le torrent d'Abriès, de 0,5 mls dans le torrent de Clapouse et de 0,45 m3/s dans le torrent des Terres-Plaines.

ARTICLE 3 : Énergie hydraulique

L'utilisation de cette énergie est conditionnée au respect des débits réservés fixés par l'arrêté préfectoral n°83-903 ; en cas de passage à un débit réservé inférieur, la commune de JAUSIERS n'est plus autorisée à disposer de l'énergie des trois torrents cités ci-dessus.

ARTICLE 4 : Suivi des débits

La commune de Jausiers est tenue de noter chaque jour les volumes d'eau consommés aux prises d'eau pour permettre d'ajuster les présentes dispositions.

2Titre II : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 : Modifications

À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires en fonction de l'évolution de la situation de sécheresse. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.

ARTICLE 6 : Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Droit (les tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.

ARTICLE 9 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié ail recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de JAUSIERS.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet (le la Préfecture pendant un an au moins.

ARTICLE 10 : Conservation

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 11 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le maire de la commune de JAUSIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, la commune de JAUSIERS.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Seer taire Général,

Hamel-Fran is MEKACHERA

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