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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 n3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 n3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté» Épaith » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le | 7 SEP. 2019 Service Environnement et Risques ° Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0 OC.
Approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau
du bassin versant de l’Asse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les résultats de l’Etude d’Evaluation des Volumes Prélevables notifiés par le Préfet de région le 24 février 2014 ;
Vu les consultations auprès des services et organismes consultés lé 9 août 2018 et les avis formulés ;
Vu l’avis favorable des membres du Comité de Rivière du bassin versant de l’Asse et de ses
affluents qui s’est réuni le 6 septembre 2018 ;
Considérant que le projet de Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant de l’Asse répond à l’Orientation Fondamentale n°7 du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant qu’il permet de répondre aux objectifs de réduction des volumes et débits prélevés notifiés par le Préfet de région ;
Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 À @XK: 04.92.30.55.36
Horaires d'ouverture au public: 9h00 à 11h30 ou sur rendez-vous
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 102 ARRÊTE
. ARTICLE 1 : Approbation du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)
Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant de l Asse est approuvé. Ce document, rédigé en collaboration entre les services de l’État et les acteurs locaux :
définit les volumes de prélèvements par usage, et les points de suivi ;
établit les règles de répartition de l’eau en fonction des ressources connues ;
fixe les objectifs de réductions ;
désigne les actions d'économie d’eau et de gestion des ouvrages :
rappelle les actions prévues en cas de situation contrainte ;
_ détaille les outils de suivi du plan de gestion.
Vingt-huit (28) communes font partie du périmètre du bassin versant de lPAsse et sont concernées par le PGRE.
Barrême Chaudon Norante Majastres Saint Julien d’Asse
Beynes Clumanc Mézel Saint Jurs
| Blieux Entrages Moriez Saint Lions
Bras d’Asse Entrevennes Oraison Senez
Brunet Estoublon Saint André les Alpes Fartonne
Castellane Lambruisse Saint Jacques Valensole
Chateauredon Le Castellet Saint Jeannet Villeneuve
ARTICÉE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du Plan de Gestion de la Ressource en Eau « PGRE » et du présent arrêté d'approbation est transmis par la Direction Départementale des Territoires aux :
préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerr anée ;
maires des 28 communés situées dans Îe périmètre du bassin versant de lAsse :
président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
président du Conseil Départemental des Alfpes-de-Haute-Provence ;
président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-
Alpes-Côte d’ Azur (DREAL PACA) ;
directrice de la délégation régionale de l’Agence de l’EFau Rhône Méditerranée Corse à Mar seille. 104 Le Syndicat Mixte des Berges de l’Asse est tenu d’informer l’ensemble des structures collectives d'irrigation du bassin versant. Les maires doivent quant à eux informer les irrigants individuels de leurs communes.
Le « PGRE » approuvé est tenu à la disposition du public à la Direction Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site internet de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication. :
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du « PGRE » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
+
Olivier JACOB
105 106 2Aa1$_-2Gs-008.
BE >: =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan d Gestion de la Ress urce en
Eau de l’Asse
DDT Direction
Départementale
des Territoires
des Alpes de
Haute-Provence
107 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
SOMMAIRE
INTRODUCTION 4
DÉFINITION DE LA GESTION QUANTITATIVE
CONTEXTE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
LA GESTION QUANTITATIVE ACTUELLE, SYNTHÈSE DES ÉTUDES VOLUMES
+
à
PRÉLEVABLES 5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BASSIN VERSANT 5 CARACTÉRISTIQUES DES USAGES DU BASSIN vd AEP 7
Agriculture 8
Industrie 9
PRÉLÈVEMENTS ACTUELS DE LA RESSOURCE EN EAU 9
OBJECTIFS CIBLES DE RÉDUCTION 9
LES ACTEURS DU BASSIN ET LEURS RÔLES 10
Schéma général de gestion 10
Les acteurs du bassin 11 L'ETAT / LA POLICE DE L'EAU 11 LA PROFESSION AGRICOLE 12 LES COLLECTIVITÉS DU TERRITOIRE 13 LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX 14
LA CONCERTATION POUR UNE MEILLEURE GESTION QUANTITATIVE 14
LE PROGRAMME D’ACTIONS POUR ATTEINDRE L'ÉQUILIBRE QUANTITATIF 14
ACTIONS RÉGLEMENTAIRES 15 Débits réservés aux ouvrages 15
Révision des autorisations de prélèvement 15
Plan Action Sécheresse 17
Connaissance des forages domestiques 18
ACTIONS STRUCTURELLES 18
Conversion à l’aspersion de l’ASA du canal de Saint Lions (AS 1) 18
Dissolution de l'ASA du canal des Graviers (AS 2) 19
Conversion à laspersion de la plaine d’Estoublon (AS 3) 19
Conversion à l’aspersion du canal de M. Audibert (AS 4) 19
Conversion à l’aspersion du canal de M. Feraud (AS 5) 19
Busage du canal de lASL des canaux du Gion et du Moulin (AS 6) 20
Aménagement d’un réseau sous pression (AS 7) 20
Création d’une retenue collinaire (AS 8) 21
Création de retenues collinaires individuelles (AS 9) 21
Amélioration des rendements de réseaux d’eau potable (AS 10) 21
Sensibilisation aux économies d’eau et communication (AS 11) 22
ACTIONS ORGANISATIONNELLES 23
Mise en place de tours d’eau entre les prélèvements gravitaires (A01) 23
Mise en place de tours d’eau entre les prélèvements individuels (A02) 23
CARTOGRAPHIE DES ACTIONS 24
LES OUTILS DE SUIVI DU PGRE 24
JUIN 2018 A
108 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
OBSERVATOIRE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DE L'ASSE 24 SUIVI DES ACTIONS DU PGRE 26 SUIVI DES PRÉLÈVEMENTS 26
RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET CALENDRIER DU RETOUR À L’'ÉQUILIBRE QUANTITATIF 26
ANNEXES : FICHES D’ACTIONS 28
TABLEAUX TABLEAU 1 : DONNÉES AEP SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ASSE 8 TABLEAU 2 : PRÉLÈVEMENTS 2011 SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ASSE 9 TABLEAU 3 : ÉCONOMIES CIBLES SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ASSE 10 TABLEAU 4 :AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENTS POUR L'USAGE IRRIGATION SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ASSE 16 TABLEAU 5 : AUTORISATIONS DE PRÉLÉVEMENTS POUR L'USAGE AEP SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ASSE _17 TABLEAU 6 : VALEURS DE DÉBITS CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE D'ÉTIAGE SENSIBLE AUX POINTS NODAUX17 TABLEAU 7 : ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LE PRÉLÈVEMENT DE L'ASA DE SAINT LIONS 18
TABLEAU 7 : OBJECTIFS SEUILS DE RENDEMENT DE RÉSEAU (SENS DU DÉCRET DU 27 JANVIER 2012) 22 TABLEAU 8 : CALENDRIER DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE (EN VOLUME) 27 TABLEAU 9 : CALENDRIER DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE (EN DÉBIT) 28
FIGURE 1 : SITUATION DU BASSIN VERSANT DE L'ASSE 6 FIGURE 2 : BASSIN VERSANT DE L'ASSE 7 FIGURE 3 : SCHÉMA GÉNÉRAL DE GESTION SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ASSE 10 FIGURE 4 : REPRÉSENTATION DES ACTIONS 24 FIGURE 5 : EVOLUTION DES DÉBITS DE L'ASSE DE 2008 À 2017 25
GLOSSAIRE
Débit Objectif d’étiage (DOE) : Débit moyen mensuel pour lequel est assurée la coexistence de l'ensemble des besoins (anthropiques et naturels). Il est définit en considérant que les besoins du milieu sont tout le temps satisfaits, et les usages sont satisfaits en moyenne 8 années sur 10.
Débit de Crise Renforcée (DCR) : Débit journalier pour lequel sont assurés les besoins en eau potable, de sécurité des installations et les possibilités de survie de la faune aquatique présente.
Débit Biologique (DB): Débit mensuel minimal des cours d’eau garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans l'eau
Module : Débit moyen inter-annuel (sur 15 ans minimum).
Niveau piézométrique d’alerte (NPA) : Niveau de référence en dessous duquel les fonctions de recharge de la nappe et les usages dépendants de celle-ci sont compromis.
Niveau piézométrique de crise (NPC) : Niveau en dessous duquel sont assurés les besoins en eau potable et de sécurité des installations et la recharge de la nappe étant compromise.
Régime biologique : plage de débits pour le maintien de la faune piscicole.
Zone de répartition des eaux (ZRE) : secteur hydrographique présentant une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins.
JUIN 2018 B
109 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
4.
1.1.
INTRODUCTION
DÉFINITION DE LA GESTION QUANTITATIVE
L'objectif d'une gestion quantitative équilibrée de la ressource est de permettre d'atteindre le bon état des eaux et de satisfaire l'ensemble des usages (bon fonctionnement des milieux aquatiques et des usages humains) en moyenne huit années sur dix.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 précise que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable sont des usages prioritaires, mais des diminutions de consommation sont toutefois possibles. A travers un effort collectif, l'ensemble des usages doit contribuer à résorber les déséquilibres quantitatifs avérés.
Afin d'atteindre une gestion quantitative équilibrée, les études de détermination des volumes prélevables globaux proposent des objectifs de débits ou de niveaux piézométriques ainsi que des volumes prélevables globaux. Le PGRE doit les compléter par des règles de partage de l'eau inter usages et des actions concrètes d'économies d'eau établies en concertation avec les acteurs locaux.
CONTEXTE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
Le bassin versant de l'Asse a été identifié en situation de déséquilibre quantitatif dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux [S.D.A.G.E.] du bassin Rhône Méditerranée 2010 — 2015.
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse s'est engagé dans une démarche partenariale à l'échelle du bassin versant, par l'intermédiaire d'un contrat de rivière. Cet accord technique et fi- nancier entre partenaires (préfet, Agence de l'Eau et les collectivités locales) a pour objet la mise en place d'une gestion globale, concertée et durable. || permet d'établir un programme d'actions sur 5 ans, mais comme pour toute démarche de ce type, les délais d'élaboration et de mise en œuvre des actions nécessitent des moyens humains et financiers à mobiliser, des compétences à acquérir et des élus ou partenaires à motiver, ce qui nécessite du temps.
Conformément aux dispositions du SDAGE 2010-2015, une étude d'évaluation des volumes prélevables (EEVP) a été réalisée, entre le printemps 2009 et l'automne 2011. Elle apporte les éléments techniques de diagnostic de la situation pour le bassin et précise l'ampleur du déficit quantitatif. Elle propose les objectifs de débits ou de niveaux piézométriques ainsi que les volumes globaux permettant d'atteindre le bon état des eaux et de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix. Elle propose également des scénarios visant à résorber les déséquilibres quantitatifs avérés et des pistes d'action.
Le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 préconise la réalisation de plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur les territoires pour lesquels les EVP ont confirmé le déséquilibre quantitatif du fait des prélèvements. Issu d'une démarche territoriale concertée, le PGRE est un outil qui regroupe les différentes décisions et actions de gestion quantitatives sur un territoire. Il définit ainsi un programme d'actions pour atteindre l'équilibre quantitatif et organise le partage du volume d’eau prélevable global entre les différents usages. Il permet de construire des bases partagées et concertées entre les acteurs des territoires sur lesquels l'enjeu quantitatif par rapport à la ressource en eau est fort et de donner un cadre cohérent à l'ensemble des actions relatives à l'atteinte de l'équilibre quantitatif. Le PGRE a valeur de projet de territoire.
JUIN 2018 3
110 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2.1 »
Le PGRE est prévu dans l'Orientation Fondamentale n°7 — Disposition 7-01 du SDAGE et doit comporter :
- La fixation des volumes prélevables mensuels par usage, en période d’étiage, sur le territoire, par sous-secteur et par type de ressource (superficielle et souterraine le cas échéant) ;
- La fixation des objectifs quantitatifs aux points stratégiques de référence (DOE/DCR, NPA/NPC);
- La fixation des objectifs de réduction d'économie d'eau, et éventuellement pistes de substitution ;
- La répartition des volumes entre usages, et éventuellement les modalités de répartition au sein d'un usage ;
- Les principes de révision des autorisations de prélèvement ;
- Les actions prévues pour résorber le déséquilibre (économies d’eau, développement de techniques innovantes, gestion des ouvrages et des aménagements existants, etc.) et délais de mise en compatibilité des décisions administratives (autorisations de prélèvements, etc.) ;
- Le projet de création d'organismes uniques de gestion collective pour l'irrigation (OUGC) ;
- Les mesures de gestion pour les différents franchissements des seuils aux points stratégiques de référence en période de crise ;
- Les outils de suivi du plan de gestion (tableau de bord des actions, suivi de la ressource et des prélèvements).
- L'ensemble de ces mesures fait l'objet d’une déclinaison dans le temps en fonction des capacités des maîtres d'ouvrages à les porter et de leurs délais de mise en œuvre.
La rédaction du présent PGRE et notamment le plan d'action destiné à répondre aux objectifs quantitatifs, sont issus d'une concertation menée par la DDT des Alpes-de-Haute-Provence auprès de tous les acteurs concernés (irrigants, collectivités, industriels...). Les acteurs de l’eau qui ont participé à la rédaction du présent protocole et objectifs de gestion de la ressource en eau ont veillé à leur compatibilité avec les dispositions du SDAGE et s'engagent à les mettre en œuvre.
Ce document fera l'objet d'une notification préfectorale pour validation par l'Etat de ce plan de gestion établi dans la concertation et des engagements respectifs des acteurs.
LA GESTION QUANTITATIVE ACTUELLE,
SYNTHÈSE DES ÉTUDES VOLUMES
PRÉLEVABLES
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BASSIN VERSANT
L'Asse s'étend sur 130 km avant de confluer avec la Durance (rive gauche) au sud d'Oraison, et draine un bassin versant de 693 km2. Il est constitué dans sa partie amont par trois cours d'eau, appelés aussi « Trois Asses »: l'Asse de Clumanc, l'Asse de Moriez et l'Asse de Blieux. Plus en aval, il est rejoint en rive gauche par l'Estoublaïsse au niveau d'Estoublon qui draine toute la partie Sud-est du bassin versant.
JUIN 2018 4
111 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
= | pe | | +
ni HROT SE |Q 100 200 km 7] / " | = A" pa a = 7 mm eme _ hors See —— RTS Auteur SMDSA Légende Sources : Geollat 2.0 SMDBA+ Liraite du bassin versant Agion PACA [| Département A oO D y Date de création février 2016 AS. ar AA
Figure 1 : Situation du bassin versant de l’Asse
Les prélèvements sur le bassin de l’'Asse, tous usages confondus (eau potable, agriculture), sont d'environ 12 millions de mètres cubes par an en moyenne sur 2002-2009 et 1 300 litres par se- conde en pointe, dont plus de 90 % consommés du 1°’ juin au 15 septembre pour l'usage irrigation.
L'hydrologie du bassin de l'Asse est naturellement très contraignante pour le milieu piscicole du- rant l'étiage estival, à savoir juillet, août et septembre, le mois d'août représentant le plus mois le plus impactant pour le milieu : en théorie, aucun prélèvement ne devrait être effectué sur les Asses de Blieux, de Moriez et l'Estoublaïsse à cette période.
La zone située entre Bras d'Asse et la confluence avec la Durance est en situation de forte sollici- tation avec des phénomènes d’assecs réguliers (Pont Oraison — Valensole), observables même en l'absence de prélèvements.
JUIN 2018 5
112 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2.2.
Légende Auteur SMDBA Sources ; Geofiat 2,0 SMDBA +
C1 Limite du bassin versant —— Réseau hydrographique Communes du bassin versant de l'Asse BD CARTHAGE K Ù
Date de création février 2016 site dé Due
Figure 2 : Bassin versant de l’Asse
Vingt-neuf communes y sont entièrement ou partiellement situées : Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Castellane, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, La Palud sur Verdon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez, Moustiers Sainte Marie, Oraison, Saint André les Alpes, Saint Jacques, Saint Jeannet, Saint Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Lions, Senez, Tartonne, Valensole.
Le territoire est de composante rurale et la vallée est peu peuplée. La pression démographique y est faible, soumise à faible une hausse de la population saisonnière. L'activité économique est orientée traditionnellement vers l’agriculture et marquée par la faiblesse des activités industrielles.
CARACTÉRISTIQUES DES USAGES DU BASSIN
2.2.1. AEP
Les vingt-neuf communes totalisent environ 17 600 habitants et sont alimentées par des sources captées sur le bassin versant de l'Asse et des forages en nappe alluviale. Chaque commune dispose d'au moins un point de prélèvement pour l'Alimentation en Eau Potable (AEP) dans le bassin.
JUIN 2018 6
113 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2015 2016
Volume prélevé | Rendement de | Volume prélevé | Rendement de (ms) réseau (m°) réseau
Barrême 148 648 28,9 136 402 31.3
Beynes 4 814 90,9 5 889 90,9
Blieux 32 183
Bras d’Asse 42 983 75,2 41 297 82,4
Brunet 7 193 55,6 6 961 61
Castellane 326 384 85,9 315 186 86,7
Châteauredon
Chaudon- 29 601
Norante
Clumanc 67 596
Entrages 6 801 69,4 6 202 12,2
Entrevennes 17 680 71,2 17 498 64,2
Estoublon 69 822 50,7
La Palud sur 49 454 69,5 39 125 74,9 Verdon
Lambruisse 9 777 67 12111 56,2 Le Castellet 18 430 69,2 18 444 122
Majastres
Mézel 66 587 48,9 63 601 651,1
Moriez
MASSE SR 362 140 38,4 290 720 58 Marie
Oraison 923 988 41,6 659 233 57,2
S'AHPARSELSS 201 084 76,1 183 864 82,6 Alpes
Saint Jacques 12 173
Saint Jeannet 656 82,9 661 89,3
SADEUAIER 10 935 65,2 10 051 69,9 d'Asse
Saint Jurs 7 782 87,3
Saint Lions 6 309 8 141
Senez 44 690 30 010
Tartonne 26 037 71,9 29 138 69,3
Valensole 245 636 72,5 239 034 74,1
Tableau 1 : Données AEP sur le bassin versant de l’Asse
Source : RPQS des communes
Le rendement de réseau moyen 2016 sur le bassin versant de l'Asse est de 65 %, pour un prélèvement brut annuel de l'ordre de 613 000 m*. Les communes en italique dans le tableau ne prélèvent pas dans le bassin versant de l’Asse, mais dans des bassins versants limitrophes.
2.2.2.
Sur le bassin versant de l'Asse, les surfaces agricoles sont estimées à 17 500 ha, dont 1 445 ha irrigables. Les terres irriguées représentent 1300 ha soit 1,5 % de la surface du bassin versant. Les cultures irriguées sont principalement des grandes cultures et des cultures fourragères.
Agriculture
On distingue trois types d'irrigations sur le bassin :
— Une irrigation collective gravitaire, représentant 35 % de la surface irriguée et 79 % des volumes prélevés ;
JUIN 2018 7
114 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2.3,
— Une irrigation individuelle sous pression (par station de pompage), représentant 53 % de la surface irriguée ;
— Une irrigation individuelle gravitaire, représentant 12 % de la surface irriguée.
Les structures présentes sur le territoire sont :
— Douze réseaux collectifs gravitaires, totalisant 350 ha desservis ;
— Une trentaine de préleveurs individuels, desservant 955ha.
dos Industrie
Il n'y a pas de prélèvements industriels à proprement parler sur les cours d'eau du bassin versant Sur la commune de Châteauredon, une carrière de matériaux est actuellement exploitée par l'entreprise NEGRO. Une autre carrière gérée par SA COLAS MIDI MEDITERRANEE est située à Chaudon-Norante.
PRÉLÈVEMENTS ACTUELS DE LA RESSOURCE EN EAU
L'irrigation collective gravitaire est la principale consommatrice d'eau sur le bassin versant de l'Asse (79 % des prélèvements). Les prélèvements sont souvent très largement supérieurs aux besoins.
L'irrigation individuelle déclarée représente 15 % des prélèvements sur le bassin versant.
Les volumes prélevés pour l'AEP ne représentent que 6 % des prélèvements totaux, ce qui est dû à la faible densité démographique.
Les prélèvements notifiés sont les suivants (basés sur les données 2011) :
Tous usages confondus
er _. Volumes bruts | Volumes nets Débits Débits
iilllers:de ni) (milliers de m°) | (milliers de m°) | bruts (l/s) | nets (l/s)
ASSE Août 2 264 1 404 339 2 100 1 002
Global Etiage 6311 4 113 2 402 2 240 1618
Année 13 060 12 900 5 900
Tableau 2 : Prélèvements 2011 sur le bassin versant de l’Asse Source : notification préfectorale des résultats de l'EEVP (24 février 2014)
OBJECTIFS CIBLES DE RÉDUCTION
L'étude volumes prélevables a confirmé la situation de déséquilibre quantitatif du bassin versant de l'Asse. Un déséquilibre quantitatif est diagnostiqué à l'étiage, notamment sous l'influence des prélèvements pour l'irrigation.
Le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur a notifié au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence les résultats des EEVP par lettre en date du 24 février 2014. Les objectifs quantifiés suivants y figurent, ainsi que la demande d'établir un PGRE.
En gestion normale, la notification préfectorale annonce un objectif de réduction des volumes bruts prélevés de 15 % en août.
Les économies cibles correspondantes en volume brut sont ainsi les suivantes :
JUIN 2018 8
115 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Volumes à Débits bruts à Débits nets à
économiser (milliers! économiser (l/s) économiser (l/s)
de m‘)
Tous prélèvements | Août 210 840 400 confondus Etiage 896 647 Tableau 3 : Économies cibles sur le bassin versant de l’Asse
Source : d'après la notification préfectorale des résultats de l'EEVP
La gestion contrainte en période de sécheresse avérée est établie en vue de respecter des Débits d'Objectif d'Étiage [DOE] et Débits de Crise [DC] aux points nodaux. Sur les trois mois d'étiage (juillet-août-septembre), la notification préfectorale annonce les débits de gestion suivants, mesurés aux points stratégiques de référence :
= T-
DOE DCR
Clue de Chabrières 400 l/s 250 l/s
Pont de Brunet 620 l/s 380 l/s
2.5. LES ACTEURS DU BASSIN ET LEURS RÔLES
2.5.1. Schéma général de gestion
Collectivités Réseaux collectifs Chambre he RE
= CEE A UEUIE d'agriculture ALERTE LM LS
VS RSC SAT RE Re niveau de rendement
#— Tail ROME DE - Porté à connaissance A SR LEE AIME el AT alt ; Dep te A LEE - Mise en conformité des D tnt ER As 1tà
CUT UT TIE dE | ue els prélèvements
Prend l'arrêté d'autorisation de
prélèvement (en volume mensuel, fonction
des révisions de consommation en eau)
Prélèvementsen Importations
eau sur le BV Exportations
induit des limitations de prélèvement (en %
du volume autorisé et organisation en tours
d'eau pour les réseaux collectifs)
Comité Technique de Gestion
Collégiale de l’Eau
_ Assure le suivi des débits, en informe le Comité
__ Plénieretalertelapréfecture
Comité de Gestion Collégiale de l’Ea
Emet un avis sur la nécessité de prendre un arrêté et
| propose le stade (niveau de vigilance, d'alerte.) et la; 74 CAES ET PE EL Er QE RO Ce Ste TETE REONE E nES
Figure 3 : Schéma général de gestion sur le bassin versant de l’Asse
JUIN 2018 9
116 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2.5.2. Les acteurs du bassin
2.5.2.1. L'ETAT / LA POLICE DE L'EAU
2.5.2.1.1. Autorisations de prélèvements
Le Préfet accorde les autorisations de prélèvement sur la base des demandes déposées par les pétitionnaires auprès du Guichet Unique sur l'Eau, au titre du Code de l'Environnement.
L'État accorde les autorisations de prélèvement et de rejets. Les prélèvements sont exprimés en débits et en volumes. Les autorisations rappellent les obligations de comptage ou de dispositifs d'évaluation appropriés permettant de compter et de gérer les volumes utilisés. Elles indiquent également les périodes durant lesquelles ce prélèvement peut être effectué, ainsi que le débit minimal à laisser dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit d'un prélèvement en rivière. Des prescriptions complémentaires peuvent être émises si les objectifs environnementaux le requièrent.
2.5.2.1.2. Débits réservés
L'article L.214-18 du Code de l'Environnement impose à tout ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau (seuils, barrages, prises d'eau) de laisser à l'aval un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes. D'une manière générale, il ne doit pas être inférieur au 1/10è"° du module. Le débit réservé peut être modulé selon les périodes de l’année (« régime réservé »), sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés par arrêté préfectoral.
Les obligations relatives au minimum légal prévues à l'article L.214-18 s'appliquent aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur titre d'autorisation ou, au plus tard, au 1° janvier 2014. Le contrôle du respect des débits réservés est assuré par les services de l'État.
Le Préfet s'assure du respect des débits réservés par des jaugeages manuels effectués régulièrement par la DDT ou lors de contrôles programmés ou inopinés.
2.5.2.1.3. Gestion de la sécheresse
Un arrêté cadre, régulièrement révisé, fixe les débits de seuils d'alerte des cours d’eau en dessous desquels des mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent. Il détermine également les règles de gestion des usages de l'eau lorsque ces seuils sont atteints.
Le franchissement d'un seuil est constaté par arrêté préfectoral spécifique, qui reprend le détail des mesures de restriction pour les différents usages définies dans l'arrêté cadre, complété éventuellement par des mesures spécifiques.
2.5.2.1.4. ZRE
Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont définies par l'article R211-71 du Code de l'Environnement, comme des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin.
Le classement en ZRE constitue un signal fort de reconnaissance du déséquilibre durablement installé entre la ressource et les prélèvements en eau existants et a pour conséquence principale d'abaisser les seuils de déclaration et d'autorisation des prélèvements en eaux. Aucun nouveau prélèvement n'est autorisé dans les ZRE, sauf pour motif d'intérêt général, tant que l'équilibre quantitatif n'aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages. La redevance Agence de l'Eau est majorée dans les territoires inscrits en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE, et notamment dans les ZRE.
Le bassin versant de l'Asse n'est pas classé en ZRE.
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117 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2:5:2.2. LA PROFESSION AGRICOLE
2.5.2.2.1. Irrigation collective
Les structures d'irrigation collective doivent effectuer une déclaration ou une demande d'autorisation auprès des services de l'Etat pour tout prélèvement à partir d'un ouvrage type forage, prise en cours d'eau ou réservoir, en fonction de ses caractéristiques.
Les structures d'irrigation collectives du bassin sont les suivantes :
— l'ASA des Canaux d'Estoublon ; — l'ASA du Plan et du Couvent ;
— l'ASA du Canal du Plan de Beynes ; — l'ASA des Graviers (dissoute) ;
— l'ASA du Canal de Saint Lions ; — J'ASA de Tartonne ;
— l'ASA du Plan de Saint Julien d'Asse ; — l'ASL de Saint Pancrace ;
— l'ASA de la Plaine de Bras d'Asse ; — l'ASL des Canaux du Gion et du Moulin ;
— l'ASA du Canal du Moulin et des Paluds ; — l'ASA des canaux du Bars ;
— l'ASA du Moulin de Mézel-Châteauredon ; — l'ASA du Canal de Bellegarde ;
— l'ASA des Fustes, Villedieu, Rousset — l'ASA du Canal Neuf
— l'ASA des canaux de Blieux (Thon, Planpinier et Bas Chaudol) ;
— l'ASA de Notre Dame des Liesses et Camargue ; — l'AFR d'Oraison.
Plusieurs structures ne disposent pas d'arrêté préfectoral d'autorisation et doivent régulariser leurs prélèvements.
2.5.2.2.2. Irrigation individuelle
Sur le bassin de l'Asse, les prélèvements agricoles temporaires font l'objet d'une procédure mandataire individuelle. Les demandes de déclaration ou d'autorisation de prélèvement sont regroupées et présentées par un mandataire unique (article R.214-23 à 25 du Code de l'Environnement), ce qui facilite la présentation et l'instruction de l'ensemble des demandes d'autorisations saisonnières de prélèvements d'eau, évitant ainsi à chaque irrigant de déposer une demande individuelle, avec étude d'impact et enquête publique.
Conformément à l'Arrêté Préfectoral n°2004-1646 du 1°" juillet 2004, la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence est désignée pour représenter collectivement les irrigants dans le cadre de la procédure mandataire de renouvellement des autorisations de prélèvements à usage agricole. Cette procédure regroupe aujourd'hui environ une trentaine d'agriculteurs et de structures agricoles pour une autorisation annuelle globale d'environ 1 411 000 m*, et un prélèvement réel annuel de 700 à 800 000 m°, selon la disponibilité de la ressource.
Après instruction, une autorisation temporaire de prélèvement est délivrée. Cette autorisation temporaire est d'une durée maximale de six mois. L'autorisation délivrée précise pour chaque déclarant le débit instantané de prélèvement et le Volume maximal à prélever durant la période d'irrigation autorisée.
Les prélèvements agricoles ont globalement diminué sur la vallée de l’Asse, et notamment sur la partie avale en raison de la modification des assolements et de l'adaptation des cultures (culture d'hiver, ou recherche de cultures à variétés précoces permettant de récolter avant le mois d'août). Les surfaces en maïs ont notamment fortement diminué (<7 % des surfaces cultivées). Les cultures les plus représentées sont le blé dur (28 % des surfaces), qui viennent en rotation avec des cultures à forte valeur ajoutée permettant aux exploitations une viabilité financière : semences (betteraves, maïs ou tournesol), semences fourragères (luzerne porte graine) ou plantes aromatiques (lavandin où sauge sclarée).
Sur la période 2012-2017, les prélèvements individuels réels étaient en moyenne de 675 711 m, pour 755 430 m* prélevés en moyenne entre 2002-2011, soit une baisse des prélèvements de près de 11 %.
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118 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Chaque année, les irrigants travaillent en collaboration avec la Chambre d'Agriculture et les coopératives pour améliorer leurs pratiques et la sélection de variétés adaptées aux conditions climatiques et de disponibilité de la ressource en eau.
2.5.2.3. LES COLLECTIVITÉS DU TERRITOIRE
2.5.2.3.1. Connaissance patrimoniale et niveau de rendement
En application du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, les communes doivent disposer depuis 2014:
— Un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
— Un rendement de réseau a minima >65 +0.2 x Indice Linéaire de Consommation (ILC) ;
— À défaut du niveau de rendement suscité, un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution d'eau potable.
La redevance prélèvement perçue par l'Agence de l'Eau est doublée si ces obligations ne sont pas respectées.
2.5.2.3.2. Porté à connaissance
En application de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent communiquer au Préfet les informations dont elles disposent sur leurs réseaux en remplissant annuellement le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS). Le décret n°95- 935 du 6 mai 1995, qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit les indicateurs de performance des services.
Une majeure partie des communes prélevant dans le bassin versant de l'Asse produisent annuellement le RPQS.
2.5.2.3.3. Mise en conformité des prélèvements d’eau potable
La mise en conformité des prélèvements d'eau potable doit être effectuée en application du Code de l'Environnement et du Code de la Santé Publique. Dans ce cadre, les deux procédures menées conjointement relèvent d'une Déclaration d'Utilité Publique instruite par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé. À cette occasion, les objectifs d'amélioration des rendements de réseaux sont fixés réglementairement.
2.5.2.,3.4. Réforme territoriale et transfert de la compétence eau
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTREe, poursuit le mouvement de réforme de l'administration territoriale engagée depuis plusieurs années. Le titre Il de la loi est consacré au développement et à la simplification de l'intercommunalité. À l'issu d’une concertation entre les élus et les préfets, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale [SDCI] des Alpes-de-Haute-Provence, adopté le 25 mars 2016, prévoit une rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre [EPCI-FP]. Cette dernière est fondée sur la définition de 8 pôles dans le département.
Les communes du bassin versant de l’Asse appartiennent ainsi aux Communautés de Communes Provence-Alpes-Agglomération, Alpes-Provence-Verdon Sources de Lumière, et Durance- Luberon-Verdon Agglomération depuis le 1° janvier 2018.
La loi NOTRe dispose également que la compétence « eau » soit obligatoirement transférée des communes vers les EPCI-FP, au plus tard le 1° janvier 2020. Les services communaux et les syndicats d'eau existants seront supprimés s'ils desservent moins de 15 000 habitants et ne recouvrent pas au moins trois EPCI-FP. La compétence « eau » pourra être transférée à titre optionnel dans les communautés de communes à partir du 1° janvier 2018.
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119 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
2.5.2.4. LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
2.5.2.4.1. Comité de Gestion Collégiale de l'Eau [Ge. Co. EAU]
Suite aux épisodes de sécheresse successifs, il est apparu à l'ensemble des acteurs que la gestion quantitative de l’eau devait être débattue de manière globale, et non seulement en période de crise. Dans ce cadre, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a créé au printemps 2012 le Comité de Gestion Collégiale de l'Eau pour permettre aux acteurs de l'eau de s'emparer des problèmes liés à l'eau de manière générale.
Ce comité a pour vocation d'élaborer la politique globale de gestion quantitative de l'eau, en périodes normales et contraintes. Il est réuni à l'initiative du Préfet et rassemble l’ensemble des acteurs de l'eau: collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'Etat.
Le PGRE est présenté à ce comité.
2.5.2.4.2. Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau
Il rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures adaptées. Il se réunit dès que les débits approchent les seuils critiques, afin de proposer des arrêtés préfectoraux spécifiques, établis par secteur, et reprenant les mesures de restriction adoptées.
Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'Eau peut participer au Comité Technique.
LA CONCERTATION POUR UNE MEILLEURE
GESTION QUANTITATIVE
Le PGRE est élaboré de manière concertée à l'échelle du territoire, sur la base des résultats techniques de l'étude EVP. Les modalités de partage de l'eau entre usages inscrites dans ce PGRE sont le résultat de la négociation sur la répartition du volume prélevable global proposé par l'étude EVP et discuté au sein de la gouvernance locale.
Un premier Plan de Gestion de la Ressource en Eau a été rédigé par les services de l'État en concertation avec les acteurs du territoire, et validé le 22 mai 2015.
La réalisation de plusieurs actions et l'émergence de nouveaux projets nécessite la reprise de ce document.
LE PROGRAMME D’ACTIONS POUR
ATTEINDRE L’ÉQUILIBRE QUANTITATIF
En août, l'objectif d'économies d'eau sur le bassin versant de l'Asse est de 210 milliers de m°, et
de 400 à 500 l/s de débit de pointe cumulé, tous usages confondus.
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120 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
4.1. ACTIONS RÉGLEMENTAIRES
4.1.1. Débits réservés aux ouvrages
Le respect des débits réservé est indépendant du PGRE, mais il contribue à l'atteinte des objectifs de débit et du bon état quantitatif. Cette action réglementaire est intégrée au PGRE, car les contraintes anthropiques et naturelles des Alpes-de-Haute-Provence liées à la gestion quantitative de l'eau imposent d'intégrer les différentes approches réglementaires, de manière cohérente et concertée.
Par similitude des approches et pour cohérence de l'organisation, les débits réservés et les débits de référence de la sécheresse sont fixés sur des bases communes.
Tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence maintenir un débit réservé au droit de l'ouvrage, indiqué dans l'autorisation de prélèvement. Plusieurs ASP (Association Syndicale de Propriétaires) doivent régulariser leurs prélèvements; les arrêtés préfectoraux indiqueront alors un débit réservé pour chaque ouvrage.
4.1.2. Révision des autorisations de prélèvement
Les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines sont soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement. La nomenclature définit les seuils de déclaration et d'autorisation au regard des impacts potentiels du prélèvement.
La Circulaire du 30/06/08 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau, prévoit la mise en adéquation des prélèvements totaux avec les capacités du milieu, par révision des autorisations de prélèvement.
L'étude EVP a permis de fixer les prélèvements totaux compatibles avec les capacités du milieu. Le PGRE permet de fixer la répartition des volumes prélevables entre usages et les actions à mettre en œuvre pour résorber les déséquilibres quantitatifs.
Ces éléments, ainsi que les travaux mis en œuvre, les améliorations effectives et la meilleure connaissance des besoins réels, permettront aux services de l'Etat de procéder à la révision des autorisations de prélèvements, pour les définir au plus égal du volume prélevable.
Les autorisations de prélèvements en cours de validité sont les suivantes :
Structure Arrêté Préfectoral Autorisation
30 Is
ASA des Canaux d'Estoublon 20e (70 l/s en débit de pointe, répartis en canaux) 2018-149-002 25/05/18 L :
20 I/s
ASA du Canal du Plan de Beynes 2018-022-013 22/01/18 30 l/s
ASA du Canal de Saint Lions 2016-190-037 08/07/16 10 l/s
ASA du Plan de Saint Julien d'Asse 2018-149-004 29/05/18 . =
ASA de la Plaine de Bras d'Asse 2018-149-003 29/05/18 60 l/s
ASA du Canal du Moulin et des Paluds 2010-1451 12/07/10 140 l/s
ASA de Notre Dame des Liesses et Camargue 2010-1452 12/07/10 40 l/s
ASA du Moulin de Mézel-Châteauredon 2018-022-014 22/01/18 45 Is
ASA du Canal de Bellegarde 2018-149-001 29/05/18 80 l/s
ASA du Plan et du Couvent 2018-109-02 19/04/18 60 l/s
ASL de Saint Pancrace À régulariser ASA des canaux du Bars À régulariser ASA des Fustes, Villedieu, Rousset À régulariser
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ASL des canaux du Gion et du Moulin À régulariser
ASA de Tartonne À régulariser ASA des canaux de Blieux À régulariser AFR d'Oraison À régulariser ou à dissoudre ASA du Canal Neuf À régulariser ASA des Graviers Dissoute Tableau 4 : Autorisations de prélèvements pour l’usage irrigation sur le bassin versant de l'Asse
Structure Ressource Arrêté préfectoral Autorisation
Barrême
Beynes AP n°97-1267 du O4 juin 1997 100 m‘/jour AP n°97-1267 du 04 juin 1997 60 m°/jour
Blieux AP n°85-3522 du 01 septembre 1982 60 m‘/jour
Forage de l'Asse AP n°2006-283 du 13 février 2006
Bras d’'Asse Puits de l’Asse AP n°2006-283 du 13 février 2006 Sans Pareille AP n°2006-284 du 13 février 2006 50 m‘/jour ABANDONNE
Brunet
Châteauredon AP n°85-531 du 10 février 1983
AP n°90-362 du 28 février 1990
Chaudon-Norante AP 82-3521 du 01 septembre 1982
Clumanc
Entraces La Servie
g Pré du Saule
Ravin de Resclaux
Entrevennes ä _< 86 m‘/jour et Forage des Sources |AP n°2015-211-003 du 30 juillet 2015 30 da néant
Les Belluguettes AP n°86-1734 du 30 juin 1986
Estoublon
Majastres Ravin de Ville
Puits Le Claus —
Mézel stade
Forage du Stade
Gevaudan-Fonduas |AP n°2011-159 du 27 janvier 2011
Moriez Fontgaillarde AP n°2011-158 du 27 janvier 2011 Fontanil AP n°2011-157 du 27 janvier 2011
Saint Jacques | Saint Martin AP n°2000-993 du 18 mai 2000 26 m‘/jour
Saint on Forage du village AP n°94-397 du 08 mars 1994 72 m‘/jour Forage de la mairie | AP n°2017-108-006 du 18 avril 2017
Saint Julien Espouliers
d’Asse
: Grais Saint Jurs Le Col
: . La Clap
santelons Combe Contar
Clos d'Embarron —
Aiguiers Haute
La Rate Senez
Font du Saule
Clos d'Embarron —
Aiguiers Basse
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122 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Carton
Pelons
Tartonne = aval
Faïces aval
amont
Tableau 5 : Autorisations de prélèvements pour l’usage AEP sur le bassin versant de l’Asse
Les structures d'irrigation collectives et les communes ne disposant pas d'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement devront régulariser leur situation au plus tôt.
Par ailleurs, les projets importants de substitution, s'ils sont financés par l'Agence de l'Eau, seront conditionnés à la révision des autorisations de prélèvement.
4.1.3. Plan Action Sécheresse
L'Etat a en charge la Police de l'Eau, et en particulier la gestion des périodes de crise par la publication des arrêtés sécheresse et leur application. Le Plan d'Action Sécheresse fait l'objet d’un arrêté préfectoral et permet d'assurer une meilleure coordination des restrictions d'usage : il organise la gestion quantitative en situation de sécheresse, en prenant en compte les besoins respectifs des utilisateurs et du milieu, leur conciliation et leur priorisation, afin d'anticiper les situations de pénurie d'eau. Il définit ainsi les valeurs des différents seuils de débits et les points de mesure pour chaque cours d'eau, ainsi que les mesures de restrictions de l'usage de l'eau.
Le Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence a été établi par Arrêté Préfectoral n°2018-173-003 du 22 juin 2018. Son pilotage est assuré par les Comité Technique et Comité de Gestion Collégiale de l'Eau, qui proposent au préfet la mise en œuvre de mesures en application du Plan Sécheresse.
Le Préfet transmet aux membres du comité Ge.Co.EAU les informations relatives au suivi de la
situation hydrologique des cours d'eau en période sensible.
Le Plan d'Action Sécheresse suit une doctrine nationale qui prévoit 4 paliers permettant de qualifier pour chaque cours d'eau la criticité de la sécheresse en fonction de son débit, via 4 seuils : vigilance, alerte, alerte renforcée, et crise.
Le bassin versant de l'Asse possède deux points d'observation et de suivi : la station « Clue de Chabrières » et la station «La Julienne », identiques entre le plan d'action sécheresse et la notification préfectorale, assurant ainsi une cohérence des mesures et actions.
Les paliers de gravité de la situation hydrologique constatée sur les milieux aquatiques de l'Asse sont les suivants :
QMNAS na- | 1/10 du | 1/20è" du
Station module module DV (l/s) DA (l/s) DAR (I/s) DC (I/s) turel (1/s) (ls) (ls)
Clue de Cloisiions 550 451 226 600 400 268 215
La Julienne 810 666 333 750 500 306 245
Tableau 6 : Valeurs de débits caractéristiques de la Zone d’Etiage Sensible aux points nodaux
Source : plan d'action sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence
En 2017, ce bassin versant a subit une sécheresse importante : le stade Vigilance a été déclenché le 7 juillet, le stade Alerte le 21 juillet, et le stade Alerte Renforcée le 27 juillet, et le stade de Crise le 8 août. La levée des mesures de restrictions a eu lieu le 31 octobre.
En 2016, le stade d'alerte a été atteint plus tardivement, le 16 août, et l'arrêt des prélèvements a été imposé le 6 septembre avec le déclenchement du stade de crise.
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123 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
4.2.
L'année 2015 n’a pas subi un tel étiage ; seul le stade d'alerte a été déclenché sur ce bassin versant, le 21 juillet.
4.1.4. Connaissance des forages domestiques
Les données sur les prélèvements des forages domestiques sont quasi-inexistantes,
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d'eau potable la possibilité de contrôler l'ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
La réglementation oblige depuis le 1° janvier 2009 tout particulier utilisant où souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique à déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
ACTIONS STRUCTURELLES
Des fiches actions correspondantes sont présentées en annexe de ce document.
4.2.1. Conversion à l’aspersion de l’ASA du canal de Saint Lions
(AS 1)
L'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, entré en vigueur le 11 septembre 2013, prévoit que tous les ouvrages transversaux présents sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement, soient gérés, entretenus et/ou équipés pour assurer un transport sédimentaire et biologique suffisant. Cette obligation s'applique à l'issue d'un délai de 5 ans.
Sur l'Asse, 4 seuils transversaux sont concernés par cette obligation : le seuil de l'ASA d’Estou- blon, le seuil de l'ASA de Saint-Lions, le seuil de la commune de Chaudon-Norante, le seuil du pont des Chemins de Fer de Provence.
L'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Lions, sise à SAINT LIONS, est autorisée à prélever de l'eau dans l'Asse de Clumanc pour un usage d'irrigation. L'arrêté préfectoral n°2010- 1456, en date du 12 juillet 2010, autorise ce prélèvement gravitaire dans l'Asse de Clumanc.
En 2016, l’A.S.A. du Canal de Saint Lions a présenté un projet de conversion de son périmètre à l'aspersion, lié à l’obligation d'aménagement du seuil pour améliorer la continuité écologique et sé- dimentaire.
Ce projet de conversion à l'aspersion permet une économie du débit prélevé de 32 I/s.
Les travaux de forage, pour permettre à cette structure de pomper dans la nappe de l'Asse et non plus en eau superficielle, ont été réalisés en 2016.
L'A.S.A du Canal de Saint Lions possède une nouvelle autorisation de prélèvement : le nouveau débit autorisé est de 10 //s.
L'économie ainsi réalisée est de 32 [/s, soit 115 m°/h.
Avant 2016 Depuis 2016 Économies réalisées
Période de prélèvement Du 15/03 au 31/10 Du 15/03 au 31/10
Débit autorisé (I/s) 42 10 32 Volume moyen annuel prélevé (m°) 337 478 70 629 266 849
Tableau 7 : Économies réalisées sur le prélèvement de l’ASA de Saint Lions
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124 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
4.2.2. Dissolution de l’ASA du canal des Graviers (AS 2)
Le seuil de la commune de Chaudon-Norante, réalisé pour alimenter un canal d'irrigation, doit être aménagé afin de permettre le transport sédimentaire et biologique et rétablir la continuité écolo- gique du cours d'eau.
Le canal d'irrigation n'est plus fonctionnel. L'ASA des Graviers a été dissoute le 6 septembre 2016 ; le droit d'eau qu'elle possédait de 110 [/s n'est donc plus utilisé.
4.2.3. Conversion à l’aspersion de la plaine d’Estoublon (AS 3)
Dans le cadre de l’avant-projet pour la restauration des continuités sur l'Estoublaïsse, entravée par le seuil de l'ASA des canaux d'Estoublon, une étude complémentaire a été demandée afin de moderniser l'ensemble du périmètre de l'ASA. Actuellement, l'Estoublaïsse, sur ses 1 500 derniers mètres avant la confluence avec l'Asse, compte quatre prélèvements qui alimentent des canaux pour l'irrigation gravitaire. Sur ce secteur aval, l'ASA des canaux d'Estoublon dispose aujourd'hui d'un droit d’eau de 75 l/s, pour un périmètre de 70 ha. Ce droit d'eau est réparti entre les différents canaux ; les canaux concernés par ce projet peuvent prélever 40 l/s.
Deux actions d'économie d’eau sont envisagées sur cette structure :
AS 3.1 : le profilage et l'étanchéification de la tête du canal du Martinet ;
AS 3.2 : la conversion à l'aspersion des 60 ha de cultures situées au niveau de la confluence avec l'Asse avec un prélèvement en nappe, pour une économie d’eau potentielle de 25 l/s.
4.2.4, Conversion à l’aspersion du canal de M. Audibert (AS 4)
M. Audibert, préleveur individuel situé sur la commune de Barrême, utilise un canal gravitaire inscrit dans la procédure mandataire. Ce prélèvement est autorisé chaque année pour un débit de 120 m/h.
M. Audibert met en eau le canal chaque année, puis irrigue ses 8 ha de cultures au gravitaire. Cet agriculteur déclare un prélèvement de 140 000 m° en moyenne, chaque année, auprès de l'Agence de l'Eau
Le volume net utilisé pour l'irrigation et demandé par la procédure mandataire (environ 10 000 m°) correspond aux besoins des plantes, et non au volume dérivé. Le volume supplémentaire retourne au milieu, soit par les filioles soit par le canal, avec une restitution à l’Asse quelques centaines de mètres plus loin
Les difficultés d'entretien du canal rendent celui-ci très difficile à utiliser et optimiser.
La conversion de ce canal à l'aspersion, avec la fermeture de la prise d'eau et la création d'un
forage en nappe permettront d'économiser un débit de 75 m°/h, soit 21 l/s.
Le nouveau prélèvement, par pompage dans la nappe à hauteur de 45 m°/h, sera autorisé pour un volume d'environ 60 000 m/an. Ainsi, le volume économisé peut être évalué à 80 000 m“.
4.2.5. Conversion à l’aspersion du canal de M. Feraud (AS 5)
M. Feraud, préleveur individuel situé sur la commune de Barrême, utilise un canal gravitaire et un pompage dans un adou, inscrits dans la procédure mandataire. Ces prélèvements sont autorisés chaque année pour un débit respectif de 50 m‘/h et 28 m°/h, et représentent un volume brut de près de 51 000 m*.
M. Feraud est autorisé à prélever environ 4 000 m°, par pompage dans l'adou, pour l'arrosage de 3 ha de fourrages. Pour le second prélèvement, il arrose près de 5 ha de fourrages à partir du canal gravitaire pour un volume brut moyen annuel de près de 47 000 m*.
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125 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Les besoins en eau des plantes et l'infiltration dans les sols représentant 4 000 m‘/ha, soit 20 000 m“, les 27 000 m* restant dans le canal sont restitués à l'Asse quelques centaines de mètres en aval.
Ces deux prélèvements seront remplacés par un forage unique, dans la nappe alluviale de l'Asse, prélevant un débit de 35 m°/h, pour un volume annuel de 24 000 m*.
La conversion de ce canal à l'aspersion et la création du forage en nappe permettront d'économiser un débit de 43 m‘/h, soit 12 l/s
4.2.6. Busage du canal de l’ASL des canaux du Gion et du Moulin
(AS 6)
L'ASL des canaux du Gion et du Moulin, dont la prise d’eau est située sur la commune de Clumanc, prélève de l'eau dans le ravin du Gion, gravitairement, pour irriguer un périmètre statutaire de 47 ha.
D'après l'Etude d'Evaluation des Volumes Prélevables, l'ASL des canaux du Gion et du Moulin, composée du canal du Gion et du canal du Moulin, prélève un volume de 980 000 m‘/an, pour un débit maximum de 120 l/s.
Le busage du canal permettrait de diminuer le débit prélevé, et de réaliser une économie de 10 /s, soit 52 000 m‘/an.
4.2.7. Aménagement d’un réseau sous pression (AS 7)
En rive gauche de l'Asse, sur la partie aval du bassin versant, les prélèvements individuels d'irriga- tion agricole sont nombreux. Ces 70 pompages représentent une capacité totale de prélèvement de 630 //s ; 2 canaux collectifs prélèvent également un débit de 200 [/s.
Le projet proposé vise à convertir à l'aspersion les prélèvements gravitaires et à substituer l'en- semble de ces prélèvements par un réseau unique et commun, alimenté par quelques pompages dans la nappe d'accompagnement de l'Asse et/ou dans la nappe alluviale de la Durance.
Deux scénarios sont envisagés pour l'alimentation de ce réseau sous pression.
° AS 7.1: Alimentation par la nappe de l’Asse
Ce scénario d'alimentation par la nappe alluviale de l’Asse permettrait une économie en volume d’eau limitée car liée à la conversion du gravitaire, mais les cultures ou la desserte des parcelles ne changent pas. Ceci correspond à un outil d'organisation de la demande en eau entre préleveurs individuels en répartissant les prélèvements dans le temps. Elle permettrait de faire de réelles éco- nomies en débit.
Le projet permettrait a priori une économie de 480 l/s, pour un volume annuel économisé de 1 624 000 m* et un montant de travaux de près de 3 200 000 €.
+ AS 7.2 : pompage de substitution dans la nappe de la Durance
Le transfert d'eau de la Durance vers le bassin de l'Asse permettrait d'améliorer les débits d'étiage dans cette partie très sollicitée du territoire.
Le prélèvement dans la Durance ou sa nappe d'accompagnement nécessite un pompage de trans- fert pour « remonter » l'eau vers les terres cultivées en amont de Val d'Asse.
350 ha pourraient être équipés par ce réseau, ce qui fait un montant des travaux à 5 200 000 €.
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126 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
L'étude avant-projet de ce projet est réalisée par la Chambre Régionale d'Agriculture, dans le cadre d'un appel à projet européen (mesure 16.5 — Coopération) et entre dans un cadre plus glo- bal de mise en place d'un « pôle de compétence », en partenariat avec les Chambres départemen- tales d'agriculture, les fédérations de structures collectives d'irrigation et la Société du Canal de Provence.
4.2.8. Création d’une retenue collinaire (AS 8)
En complément des actions programmées pour limiter les prélèvements en eau, il est important de sécuriser la ressource notamment dans un contexte de changements climatiques. Une des solutions est la réalisation d'une retenue collinaire. Cette technique permet de limiter la pression exercée sur ces ressources en période d'étiage. Le stockage de l'eau s'effectue en période de hautes eaux, en général en hiver et au printemps. En période d'étiage, la retenue est entièrement déconnectée du cours d'eau. Les prélèvements sont effectués directement dans la retenue.
L'unique site remarquable (ancienne carrière de l'entreprise Negro sur la commune de Châteauredon) permettrait un stockage maximal de 250 000 m*. Il serait rempli en hiver et au printemps par prélèvement dans l'Asse, et pourrait servir soit au soutien d'étiage de l'Asse (100 l/s pendant 1 mois), soit à l'alimentation des périmètres de structures collectives existantes dont aucune ne porte le projet.
4.2.9. Création de retenues collinaires individuelles (AS 9)
Une autre solution proposée pour sécuriser la ressource en eau sur le bassin versant de l'Asse est la réalisation de retenues collinaires individuelles à vocation agricole (pour 1 à 3 exploitations).
Pour initier ce projet de retenues collinaires individuelles, une étude préalable devra être réalisée afin d'évaluer les besoins des exploitants agricoles, de proposer des solutions techniques, de chiffrer les éventuels travaux, etc. Ce projet sera présenté lors d'une réunion d'information et de réunions techniques auprès des exploitants. Les travaux seront ensuite portés financièrement par les propriétaires agricoles.
4.2.10. Amélioration des rendements de réseaux d’eau potable
(AS 10)
Les économies en eau envisageables consistent à réaliser des travaux d'amélioration des réseaux de distribution des collectivités.
Par rapport à la notification préfectorale, des efforts des collectivités ont déjà été réalisés. Le rendement moyen global des réseaux AEP était de 65 % en 2015 pour environ 605 milliers de m* bruts prélevés.
L'effort demandé dans le PGRE est dans une première phase le respect des rendements seuils fixés par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, qui permettrait d'économiser environ 24 milliers de m*. Un bilan de cette atteinte des objectifs sera évalué à mi-parcours du PGRE et permettra de définir d'éventuelles actions complémentaires.
En 2015, les communes de Beynes, Bras d'Asse, Entrages, Entrevennes, Saint Jeannet, et Tartonne atteignent les objectifs seuils de rendements fixés par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012. Les autres communes prélevant sur le bassin doivent donc poursuivre leurs efforts de lutte contre les fuites et de réduction des prélèvements.
L'atteinte des objectifs de seuils de rendement permettrait de réduire les prélèvements pour l'alimentation en eau potable, sur des sources parfois surexploitées (surtout en période estivale) et donc d'éviter la création de nouveaux captages.
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127 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Volume préle- | Rendement de en Économies / vé 2015 (m°) réseau 2015 d 2015 (m°) e réseau
Barrême 148 648 28,9 67,4 84 910
Beynes 4 814 90,9 65,2 | Blieux 32 183
Bras d’Asse 42 983 75,2 65,9 |
Brunet 7 193 55,6 66 1 133 Châteauredon
Chaudon-Norante 29 601
Clumanc 67 596
Entrages 6 801 69,4 l Entrevennes 17 680 71,2 65,7 1 Estoublon 69 822 50,7 66,6 16 669 Majastres
Mézel 66 587 48,9 66,2 13 113 Moriez
Saint Jacques 12 173
Saint Jeannet 656 82,9 65,3 |
Saint Julien d’Asse 10 935 65,2 66,1 149
Saint Jurs 8 820 66,8 69 281
Saint Lions 6 309
Senez 44 690
Tartonne 26 037 71,9 66,4 |
TOTAL ASSE 603 528 116 255
Tableau 7 : Objectifs seuils de rendement de réseau (sens du décret du 27 janvier 2012) Source : d'après les RPQS des communes et l'Observatoire de l'Eau
Conformément au décret fuites, les communes n'’atteignant pas le rendement de réseau objectif doivent élaborer un plan d'action visant à réduire les fuites et le mettre en œuvre. Le diagnostic des systèmes d'AEP a pour but de présenter l'état des lieux du service d'AEP et de proposer différentes solutions techniques permettant aux maîtres d'ouvrage de faire un choix justifié et circonstancié quant aux orientations futures de l'alimentation en eau potable.
À ce jour, plusieurs communes du bassin versant ne fournissent pas les données nécessaires à l'établissement du rendement objectif seuil, et ne disposent pas d'un plan d'action de réduction des fuites.
4.2.11. Sensibilisation aux économies d’eau et communication
(AS 11)
Cette action vise à sensibiliser les communes et la population permanente et estivale aux économies d’eau à faire sur le territoire, mais aussi à mettre en place des actions au niveau des sites consommateurs d'eau sur les communes.
Différentes actions peuvent être menées par les collectivités dans le but de réduire les consommations en eau potable. Les actions pouvant être mises en place concernent essentiellement :
— L'audit du patrimoine et des pratiques ;
— Les travaux sur les réseaux et le suivi des consommations ;
— L'arrosage des espaces verts ;
— L'installation de matériel hydro-économe sur les sites municipaux ; — Le nettoyage de la voirie ;
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128 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
— Les actions de sensibilisation et de communication. Les acteurs du tourisme (hôtes, camping, gîtes, etc.) seront particulièrement ciblés ;
— La réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées.
Concernant le volet sensibilisation / communication, différentes pistes peuvent être développées : — communication par les outils habituels : bulletins municipaux et communautaires, sites internet, etc. ;
— distribution de kit économies d'eau auprès du grand public (lors de manifestation du territoire ou lors de distribution dédiées permettant de présenter une facture d'eau, et de suivre l'impact de l'opération en quantifiant le matériel distribué et localisé par commune, etc.) ; — dans le secteur du tourisme, sensibilisation du personnel (notes internes, guides de bonnes pratiques, affiches, prise en compte de la composante eau dans le critère de classement des établissements, etc.) ;
— animation scolaire.
Il est possible de mettre en évidence un gain de l’ordre de 40-50 % sur les consommations d'eau dans les cas les plus optimistes lorsque des équipements adaptés (matériel hydro-économe) et des comportements adéquats sont mis en place.
ACTIONS ORGANISATIONNELLES
Le nombre de prélèvements existants étant important sur le bassin versant de l'Asse, une organisation a été mise en place hors période de sécheresse.
Par ailleurs, en cas de sécheresse, le Plan d'Action Sécheresse s'applique et les débits soit de vigilance soit de crise guident l'organisation entre préleveurs, avec :
—la mise en place de tours d'eau entre les ASP, et pour les propriétaires non regroupés en structures.
— la limitation des prélèvements autorisés en fonction du stade de restriction.
4.3.1. Mise en place de tours d’eau entre les prélèvements
gravitaires (A01)
L'E.E.V.P. a établi que le déficit quantitatif est circonscrit au seul mois d'août, sur le bassin versant de l'Asse. Dans ce cadre, la profession agricole a proposé d'instaurer de manière systématique une organisation chronologique des prélèvements par tour d'eau durant le mois d'août, pour per- mettre de respecter les objectifs de débit.
Le protocole proposé permet de réduire de 20 % les débits de prélèvement (soit 155 [/s).
4.3.2. Mise en place de tours d’eau entre les prélèvements
individuels (A02)
Dans le même temps, les irrigants prélevant dans l’Asse par pompage proposent d'arrêter leurs pompages un jour par semaine entre le 15 et le 31 août, suivant des tours d'eau validés par les services de police de l’eau. Cela engendrerait une économie de 173 000 m* sur les quinze jours concernés.
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129 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
4.4. CARTOGRAPHIE DES ACTIONS
Actions structurelles C1
Localisation des actions du plan de gestion de l'Asse
©
— Cours d'eau principal
— Cours d'eau secondaires
Commune
{
0 5 km
Sources IGN BD CARTO - 8D CARTHAGE - BV COM
Réalisation DOTSUCT/PCATCC - Catte 022018 BV_Asse_action_strus Qgs
Figure 4 : Représentation des actions
Nota : les actions transversales et les actions manquants d’information de localisation n'ont pas pu être positionnées.
5. LES OUTILS DE SUIVI DU PGRE
5.1. OBSERVATOIRE DE L’ÉTAT QUANTITATIF DE L’ASSE
L'État met à disposition des usagers les objectifs de quantité dans le temps et dans l’espace en des points repères appelés « points nodaux », qui doivent être munis de systèmes de suivi hydrologique en continu.
JUIN 2018
130
23 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500 4.
03/05
L'EEVP a permis de déterminer l'emplacement des points nodaux, et a évalué les débits caractéristiques de gestion. Le bassin versant de l'Asse dispose de deux points nodaux situésau pont de Brunet et aux Clues de Chabrières.
La DDT assure en parallèle un suivi régulier de l'hydrologie en effectuant des « jaugeages volants » sur ce site en période d'étiage, pour caractériser de manière précise les débits dans le cours d’eau. Ce dispositif sert à piloter la gestion contrainte en situation de sécheresse avérée, et à mieux caractériser l'hydrologie de la rivière.
Depuis juillet 2015 ce site est équipé d'un système de mesure automatique, mais cet équipement se heurte aux contraintes hydrauliques naturelles du cours d'eau (lit large, écoulement divagant et très faibles débits estivaux).
Cette station de jaugeage saisonnière (capteur intégré avec centrale d'acquisition de données) est installée pendant la période d’étiage, gérée par la DDT et corrélée sur les débits mesurés par les jaugeages.
L'enregistrement en continu des débits permettra de mieux connaître le fonctionnement de la rivière et de disposer de chroniques estivales qui, au fil des ans, permettront de bâtir des valeurs caractéristiques des écoulements fiables et plus précises que les données actuelles.
\ Ka AW
NN Ven LEUR se} NX NE TE
TR ET
03/06 03/07 03/08 03/09 03/10
Figure 5 : Evolution des débits de l'Asse de 2008 à 2017
a EE
== 2008 mt 2009
—— 2010 = 2011
pu 2012 = 2013
mé 2014 ses 2015
Le 2016 = 2017
pen DV, mms DA,
mp DA.R. mms D.C.
03/11
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131
24 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
5.2.
5,3.
SUIVI DES ACTIONS DU PGRE
Le suivi des actions du PGRE sera assuré par la DDT des Alpes-de-Haute-Provence. Un suivi annuel des projets pourra être mis en place, en étroite collaboration avec la DREAL et l'Agence de l'Eau.
Un retour sur l'avancement et les résultats du PGRE pourra être réalisé en 2018 auprès du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau [Ge. Co. EAU].
SUIVI DES PRÉLÈVEMENTS
Conformément aux arrêtés préfectoraux portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage irrigation pour une demande regroupée, les irrigants individuels doivent posséder un dispositif de comptage des prélèvements, relevé au minimum une fois par mois.
Les relevés de comptage sont transmis par les agriculteurs à la Chambre d'Agriculture. Une synthèse par bassin versant est communiquée à la DDT en début d'année suivante, avec la procédure mandataire de l’année suivante.
Concernant l'irrigation collective, les ASP transmettent à la DDT leurs relevés en fin de campagne.
Les prélèvements pour l'AEP sont suivis à travers les RPQS transmis annuellement à la DDT.
RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET CALENDRIER DU
RETOUR À L’'ÉQUILIBRE QUANTITATIF
Le retour à l'équilibre peut être envisagé grâce à la réalisation de ces différentes actions. Les économies permises par ces projets, en volumes et en débit, sont synthétisés dans les tableaux suivants.
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132 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Économies annuelle
ction:
Volumes économisés
cumulés
Objectifs de réduction en volume pour août (m°) : 210 000
S 1 : Conversion à l’aspersion de l'ASA du Canal de Saint Lions
AS 1 : économies en volume en août 44 475 44 475 44 475 44 475
AS 2 : économies en volume en août 44 475
AS3.1 : Etanchéification du canal du Martinet
AS 3.1 : économies en volume en août 44 475
AS3.2 : Conversion à l’aspersion de la plaine d’'Estoublon
AS 3.2 : économies en volume en août 44 475
AS 4 : Conversion à l'aspersion du canal de M. Audibert
AS 5 : Conversion à l’aspersion du canal de M. Feraud
AS 6 : Busage du canal de l’ASL du Gion et du Moulin
Re 6: Sooporiss en Noume en août x : 17 333 L a 61 808 À A9F DUT | 6 onomies en volume (étiage 185 425
AS 7.1: Aménagement d'un réseau sous pression EE De 7e économies en volume en son hrs DE ||Ea 515 680 ___ 577 488 | 7.1 : économies en volume (étiage) | 1 624 000 1809425
AS 8 : : Création d'une retenue collinaire AS 9 : économies en volume en août Si [E 827 488
l AS 9 : économies en volume (étiage) 2 059 425
AS 9 : Création de retenues collinaires individuelles — A préciser
O 1 : Mise en place de tours d'eau entre les prélèvements gravitaires AO 1 : économies en volume en août 415 000 415 000 415 000 1 242 488
© 2 : Mise en place de tours d’eau entre les prélèvements Individuels __ AO 2 : économies en volume en août 173 000 173 000 173 000 1 415 488
AS 10 : Amélioration des rendements de réseau" AS 11 : économies en volume en août 9 690 9 690 1 425 178
AS 11: Sensibilisation aux économies et communication
Total des économies en volumes (août 659 498 | 1425 178 1 425 178
Tableau 8 : Calendrier de retour à l'équilibre (en volume)
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133 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Économies annuelles en di s à travers les actions
j n | Débits économisés Actions \ Année 2017 2019 2021 cuis
Objectifs de réduction en débit pour août (I/s) 400
AS 1 : Conversion à l'aspersion de l'ASA du Canal de Saint Lions AS 1 : économies en débit en août 32 32 32 32
AS 2 : Dissolution de l'ASA du Canal des Graviers AS 2 : économies en débit en août 110 110 110 142
AS3.1 : Etanchéification du canal du Martinet — À préciser AS 3.1 : économies en débit en août 142
AS3.2: Conversion à l'aspersion de la plained'Estoublon AS 3.2 : économies en volume en août 25 25 167
AS 4 : Conversion à l'aspersion du canal de M. Audibert : AS 4 : économies en débit en août 21 21 163
AS 5 : Conversion à l’aspersion du canal de M. Feraud__
AS 5 : économies en débit en août 12 12 175 : = AC - 2 à / JC
AS 6 : Busage du canal de l’ASL du Gion et du Moulin" — AS 6 : économies en débit en août 10 A0 185.
\ e CC DT F ar f f 21C
AS 7.1 : Aménagement d'un réseau sous pression"
AS 7.1 : économies en débit en août 480 665
AS 9 : Création d’une retenue collinaire "2
AS 9 : économies en débit en août 70 735
AS 10 : Création de retenues collinaires individuelles — À préciser
AO 1 : Mise en place de tours d’eau entre les prélèvements gravitaires AO 1 : économies en débit en août 155 155 155 890
AS 11 : Amélioration des rendements de réseau" h AS11 : économies en débit en août 890
AS 12: Sensibilisation aux économies et communication "|
Total des économies en débit (août) 365 915 890
= Tableau 9 : Calendrier de retour à l'équilibre (en débit)
T ANNEXES : FICHES D’ACTIONS
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134 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Conversion à l’aspersion de l’ASA du Canal de Saint : Action AS 1 Lions
Type d'action Économies Knafre d'aUVLaGE ASA du Canal de Masse d’eau Asse et affluents rag Saint Lions Secteur Saint Lions bätésriales CA 04 Usage(s) Irrigation 2 SMDBA
L'ASA du canal de Saint Lions prélève de l'eau dans Ages de Clumanc via un canal gravitaire. Le périmètre initialement desservi par ce canal est de 17 ha. L'autorisation de prélèvement est de 42 ls. Les cultures arrosées sont des fourrages, destinées à assurer l'autonomie alimentaire des éleveurs qui composent l'ASA.
La prise du canal est adossée à un seuil en travers de la rivière. Ce tronçon de cours d'eau est classé sur la liste 2 des cours d'eau dont la continuité piscicole et sédimentaire est perturbée et doit être restaurée. Le seuil doit être détruit, ce qui impactera le fonctionnement actuel du canal."
Volume | 270 000 m° économisés
Le projet de conversion du périmètre à l'aspersion a été conçu pour maintenir l'irrigation des terres irriguées par l'ASA et pérenniser l'accès à l'eau, tout en réalisant d'importantes économies d’eau.
Le projet de convertir le “périmètre de l'ASA de Saint Lions à l higaton sous pression sera générateur de substantielles économies d’eau pour la rivière. Le nouveau débit de prélèvement est fixé10 1/s. Cela permet de réaliser 32 l/s d'économie sur 4 mois de fonctionnement du canal. Le projet consiste à moderniser le périmètre de l'ASA par la conversion à l'aspersion : — Réalisation des réseaux ;
— Alimentation par un forage en nappe et une pompe immergée ;
— Mise en place de la distribution par la pose des hydrants.
Te Bt he ie . Calendrier d’intervention prévisionnel SR Démarrage 2016 Echéance 2017
32 828 €
Agence de l'Eau
Conseil Régional
Conseil Départemental
ADSNTEMEMENL
Arrêt des prélèvements Super floiels dans TERRE seul “ét prélvernent Hvélcuament supprimé)
Réalisation d’un forage dans la nappe de l’'Asse
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135 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Dissolution de l’ASA des Graviers Action AS 2
Type d'action Économies x SMDBA Masse d’eau Asse et affluents Maître d'ouvrage
Secteur Asse Pañhallés Commune de Usage(s) Irrigation Chaudon-Norante
L'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, entré en vigueur le 11 septembre 2013, prévoit que tous les ouvrages transversaux présents sur le cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement, soient gérés, entretenus et/ou équipés pour assurer un transport sédimentaire et biologique suffisant.
Sur l'Asse, 4 seuils transversaux sont concernés par cette obligation : le seuil de l'ASA d’Estoublon, le seuil de l'ASA de Saint-Lions, le seuil de la commune de Chaudon-Norante, le seuil du pont des Chemins de Fer de Provence.
Le seuil de la commune de Chaudon-Norante a été réalisé pour alimenter un canal d'irrigation. Ce canal n'est plus fonctionnel.
Volume Débit 110 l/s économisés
Description technique de | 1C
Les travaux d'effacement de ce seuil comportent :
— l'aménagement des accès et batardeaux, et la déviation provisoire du cours d'eau pour mise à sec de la zone de travaux ;
— le démontage et stockage sur site des enrochements existants avant effacement de l'ouvrage ; — la démolition du seuil et des ouvrages associés (une partie du canal d'irrigation), et l'évacuation et recyclage des gravats et ferraillages ;
— le démontage des batardeaux et accès.
L'ASA des Graviers anciennement propriétaire de l'ouvrage a été dissoute en 2016.
| Calendrier d’interventi Démarrage
Arasement du seuil
Arrêt du prélèvement en eau
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136 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Effacement du seuil et maintien du canal du Martinet Action AS 3.1
Type d’action Économies Matte d ASA des canaux Masse d’eau AN G'OUNFAGS d'Estoublon Secteur Asse et affluents pataralrés FDSIC Usage(s) Irrigation SMDBA
L'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, entré en vigueur le 11 septembre 2013, prévoit que tous les ouvrages transversaux présents sur le cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement, soient gérés, entretenus et/ou équipés pour assurer un transport sédimentaire et biologique suffisant.
Sur l'Asse, 4 seuils transversaux sont concernés par cette obligation : le seuil de l'ASA d'Estoublon, le seuil de l'ASA de Saint-Lions, le seuil de la commune de Chaudon-Norante, le seuil du pont des Chemins de Fer de Provence.
Le seuil de l'ASA des canaux d'Estoublon permet l'irrigation de parcelles agricoles et semi-ur- baines. Le scénario retenu est l'effacement du seuil tout en maintenant l'irrigation.
Volume Débit
Le débit prélevé sera, grâce à l'étanchéification du canal, inférieur au débit actuellement autorisé.
L'arasement complet du seuil de l’'ASA des canaux d'Estoublon entraîne la mise en œuvre de mesures accompagnatrices (renforcement du mur proche de la RD667, protections ponctuelles de berge, coupe préventive des arbres).
Ces travaux nécessitent également la réfection d'une prise pour le canal du Martinet, qui sera reprofilé et étanchéifié.
AE V9 REF A4 =
Démarrage
| Agence de l'Eau
| Conseil Régional
Autofinancement
1rs de suivi et de résultats attendus — Point de mesure
Réalisation des travaux
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137 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Conversion à l’aspersion de la plaine d’'Estoublon Action AS 3.2
L d'action omies Maître d’ ASA des Canaux Masse d’eau AUTE S'EUTASR d'Estoublon Secteur Asse et affluents Part Li FDSIC s Irrigation AE SMDBA
Dans le cadre de l’avant-projet pour la restauration des continuités sur l’'Estoublaïsse, entravée par le seuil de l'ASA des canaux d'Estoublon, une étude complémentaire a été demandée afin de moderniser l’ensemble du périmètre de l'ASA. Actuellement, l'Estoublaïsse, sur ses 1 500 derniers mètres avant la confluence avec l'Asse, compte quatre prélèvements qui alimentent des canaux pour l'irrigation gravitaire. Sur ce secteur aval, l'ASA des canaux d'Estoublon dispose aujourd’hui d'un droit d'eau de 40 [/s, pour un périmètre de 60 ha.
Volume Débit 25 l/s économisés
Moderniser le réseau d'irrigation
Réaliser des économies d'eau
Prélèvement unique dans la nappe d'accompagnement de l'Asse
Passage à l'aspersion des 60 ha de cultures situées au niveau de la confluence avec l'Asse, avec un débit de 50 I/s.
Démarrage
575 000 €
Agence de l'Eau
FEADER
Autofinancement
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138 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Conversion à l’aspersion du canal de M. AUDIBERT Action AS 4
Type d action Economies Maitre d'ouvrage M. Audibert
Masse d’eau
Secteur Asse et affluents . CA04 — Partenaires
Usage(s) Irrigation
M. Audibert, préleveur individuel situé sur la commune de Barrême, utilise un canal gravitaire inscrit dans la procédure mandataire. Ce prélèvement est autorisé chaque année pour un débit de 120 m‘/h.
M. Audibert met en eau le canal chaque année, puis irrigue ses 8 ha de cultures au gravitaire. Cet agriculteur déclare un prélèvement de 140 000 m* en moyenne, chaque année, auprès de l'Agence de l'Eau
Le volume net utilisé pour l'irrigation et demandé par la procédure mandataire (environ 10 000 m*) correspond aux besoins des plantes, et non au volume dérivé. Le volume supplémentaire retourne au milieu, soit par les filioles soit par le canal, avec une restitution à l'Asse quelques centaines de mètres plus loin
Les difficultés d'entretien du canal rendent celui-ci très difficile à utiliser et optimiser.
000 m°
La conversion de ce canal à l'aspersion, accompagné de la fermeture de la prise d'eau et de la réalisation d'un forage dans la nappe d'accompagnement, permettra l'irrigation des cultures avec un débit et un volume plus faibles.
En
ion
Le projet consiste à moderniser le réseau gravitaire individuel d'irrigation par la conversion à l'aspersion :
— Réalisation des réseaux ;
— Alimentation par un forage en nappe et une pompe immergée ;
— Mise en place de la distribution par la pose des hydrants.
RSS NE LONIPréVISIONReES N. " : Démarrage chéance 2020
fm | 40 000 €
FEADER
Agence de l'Eau
Région PACA
Bars ivi et de résultats attendus — Point de mesure | Réalisation du forage
Travaux de conversion à l’aspersion
Débits et volumes autorisés et prélevés dans le cadre de la procédure mandataire.
JUIN 2018 32
139 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Conversion à l’aspersion de M. FERAUD Action AS 5
Type d soon Economies Maître d'ouvrage M. Feraud
Masse d’eau
Secteur Asse et affluents CA04 nd Partenaires Usage(s) Irrigation
M. Feraud, préleveur individuel situé sur la commune de Barrême, utilise un canal gravitaire et un pompage dans un adou, inscrits dans la procédure mandataire. Ces prélèvements sont autorisés chaque année pour un débit respectif de 50 m‘/h et 28 m‘/h, et représentent un volume brut de près de 42 000 m“.
M. Feraud est autorisé à prélever environ 4 000 m*, par pompage dans l'adou, pour l'arrosage de 3 ha de fourrages. Pour le second prélèvement, il arrose près de 5 ha de fourrages à partir du canal gravitaire pour un volume brut moyen annuel de près de 38 000 m*. Les besoins en eau des plantes et l’infiltration dans les sols représentant 4 000 m“/ha, soit 20 000 m°, les 18 000 m* restant dans le canal sont restitués à l'Asse quelques centaines de mètres en aval.
Volume Débit 12 Is, soit 43 m°/h économisés
La conversion du canal à l'aspersion, accompagné de la réalisation d'un forage dans la nappe d'accompagnement remplaçant les deux prélèvements en eau superficielle, permettra l'irrigation des cultures avec un débit et un volume plus faibles.
Le gain escompté est de 12 Is.
Description technique de l’action TE : Lx = Rss mn
Le projet consiste à moderniser le réseau gravitaire individuel d'irrigation par la conversion à l'aspersion et à optimiser les 2 prélèvements actuels :
— Réalisation des réseaux ;
— Alimentation par un forage en nappe et une pompe immergée ;
— Mise en place de la distribution par la pose des hydrants.
2018 2020
e
40 000 €
| FEADER
Agence de l'Eau
Région PACA
Réalisation du forage
Travaux de conversion à l'aspersion
Débits et volumes autorisés et prélevés dans le cadre de la procédure mandataire.
JUIN 2018 33
140 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Busage du canal de l’ASL du Gion et du Moulin Action AS 6
LE d’action Kia d'ouvraas ASL du Gion et du Masse d'eau 9 Moulin
Secteur Asse et affluents FDSIC — CAO4 : Partenaires
L'ASL des canaux du Gion et du moulin a été créée en 2013, par fusion des ASL du canal du Gion et ASL du canal du Moulin. Cette structure prélève de l'eau gravitairement dans l’'Asse de Clumanc, sur la commune de Clumanc.
52 000 m*° économisés 10 l/s économisés
Busage du canal
Démarrage
Réalisation des travaux
JUIN 2018 34
141 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Aménagement d’un réseau sous pression Action AS 7.1
Type d’action Économies Chambre d'Agriculture Masse d’eau Maître d'ouvrage Régionale PACA ASA à créer
Secteur Asse et affluents CA04 — FDSIC Usage(s) Irrigation Partenaires SCP, agriculteurs et ASA existantes
En rive gauche, sur la partie aval de la vallée de l'Asse, dominent les prélèvements d'irrigation agricole individuels. Ces 74 pompages représentent une capacité totale de prélèvement de 630 [/s ; 2 canaux collectifs prélèvent également un débit de 200 /s.
Volume 1 624 000 m* économisés Débit 480 [/s économisés
Le projet proposé vise à substituer aux nombreux prélèvements individuels et gravitaires deux ou trois pompages d'un débit total estimé à 350 l/s. Cette eau serait prélevée dans la nappe de l'Asse
ce qui permettrait d'économiser un débit de 480 [/s et un volume annuel de 1 624 000 ms.
L'action proposée comprend 3 phases :
* un diagnostic agricole et hydraulique réalisé par la Chambre d'Agriculture 04. Cette phase a comme objectif d'évaluer la demande en eau et de connaître et localiser précisément tous les aménagements (réseaux et bornes) qui seraient alimentés par un réseau collectif ; * la structuration d'une ASA de la basse vallée de l'Asse, réalisée par la FDSIC 04. Cette phase a pour but de recenser les parcelles et les propriétaires concernés par le projet et de construire avec les propriétaires et les agriculteurs concernés le projet de constitution de l'ASA ; + la définition d'un ou plusieurs scénarios (dimensionnement, besoin, type de réseau, res- source en eau.) qui permettra à la SCP de chiffrer les investissements collectifs à réaliser. L'animation générale est confiée à la Chambre d'Agriculture 04.
Cette étude sera suivie par des travaux permettant de réaliser des économies d'eau et la réalisation de pompages ( dans la nappe ddec accompagnement de l'Asse.
Calendrier d'intervention prévisionnel | Démarrage 2017 (étude) chéance 2020 (étude)
2021 (travaux) 2028 (travaux)
30 000 € (étude)
| Agence de l'Eau
. | Conseil Régional
- | FEADER
Chambre d'Agriculture ne PACA
l Indic CE atel urSs de suivi et de rés ulte [S attenaus — - Pc D1 nt de mesure
Constitution d'une ASA ou structure en charge de = maîtrise d’ ouvrage Réalisation du réseau et des travaux et démarches
Abandon des pompages individuels et autorisation de prélèvements de la future ASA, dans la | nappe de l'Asse.
JUIN 2018 35 142 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Réalisation d’un pompage en Durance Action AS 7.2
Type d ouen Substitution Maître d'ouvrage ASA
Masse d’eau
Secteur Asse et affluents \ —— Partenaires
Usage(s) Irrigation
En rive gauche, sur la partie aval de la vallée de l'Asse, dominent les prélèvements d'irrigation agri- cole individuels. Le transfert d'eau depuis la Durance vers le bassin de l'Asse permettrait d'amélio- rer les débits d'étiage dans cette partie très sollicitée.
Ces 70 pompages représentent une capacité totale de prélèvement de 790 [/s. Une structure col- lective, l'ASA du Couvent, est également concernée pour 60 [/s.
Volume 500 000 m* économisés Débit 850 l/s économisés
Le projet proposé vise à substituer aux nombreux prélèvements individuels et gravitaires deux ou trois pompages d’un débit total estimé à 350 l/s. Ce second scénario concerne uniquement la zone de confluence (350 ha) et prélèverait l'eau dans la nappe alluviale de la Durance ; le débit économisé serait de 850 l/s mais entièrement substitué, pour un volume d'environ 500 000 m* à l'étiage.
L' action proposée comprend 3 re
* un diagnostic agricole et hydraulique réalisé par la Chambre d'Agriculture 04. Cette phase a comme objectif d'évaluer la demande en eau et de connaître et localiser précisément tous les aménagements (réseaux et bornes) qui seraient alimentés par un réseau collectif ; + la structuration d'une ASA de la basse vallée de l'Asse, réalisée par la FDSIC 04. Cette phase a pour but de recenser les parcelles et les propriétaires concernés par le projet et de construire avec les propriétaires et les agriculteurs concernés le projet de constitution de l'ASA ; * la définition d'un ou plusieurs scénarios (dimensionnement, besoin, type de réseau, res- source en eau...) qui permettra à la SCP de chiffrer les investissements collectifs à réaliser. L'animation générale est confiée à la Chambre d'Agriculture 04.
Cette étude sera suivie par les travaux permettant de réaliser des économies d'eau.
Le prélèvement dans la Durance ou sa nappe d'accompagnement nécessite un pompage de trans- fert pour « remonter » l'eau vers les terres cultivées en amont de Val d'Asse. CES : action semble ne de ON lemEn réalisable, _—
| 5 200 000 €
| Agence de l'Eau
FEADER
Conseil Régional
Inc ic: ateurs de suivi e: t de rêsuultats a! attendus — Point de
Constitution d'une ASA ou structure en charge de la maîtrise d’ ouvrage Réalisation du réseau et des travaux et démarches
Abandon des pompages individuels et autorisation de prélèvements de la future ASA, dans la nappe de la Durance.
me su re
JUIN 2018 36
143 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Création d’une retenue collinaire Action AS 8
T d'action Union d'ASA ?
Masse d’eau
Secteur Asse et affluents Hédisait FDSIC — CA04 £ artenaires SMDBA
Maître d'ouvrage
En complément des actions programmées pour limiter les prélèvements en eau, il est important de sécuriser la ressource notamment dans un contexte de changements climatiques. Une des solutions est la réalisation d'une retenue collinaire. Cette technique permet de limiter la pression exercée sur ces ressources en période d'étiage. Le stockage de l'eau s'effectue en période de hautes eaux, en général en hiver et au printemps. En période d'étiage, la retenue est entièrement déconnectée du cours d'eau. Les prélèvements sont effectués directement dans la retenue.
Volume 250 000 m° économisés Débit 70 l/s économisés
Deux structures d'irrigation collectives pourraient utiliser durant la période estivale l'eau provenant de la retenue et limiter leur prélèvement dans l'Asse.
1 000 000 €
Agence de l'Eau
JUIN 2018 37
144 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Création de retenues collinaires individuelles Action AS 9
Type d action Économies Matte: d'ouvrage
Masse d’eau
Secteur Asse et affluents Partenaires FDSIC — CAO4 Usage(s) Irrigation SMDBA
En complément des actions programmées pour limiter les prélèvements en eau, il est important de sécuriser la ressource notamment dans un contexte de changements climatiques. Une des solutions est la réalisation de retenues collinaires individuelles.
Volume définir Débit définir
Cette technique permet de limiter la pression exercée sur ces ressources en période d'étiage. Le stockage de l'eau s'effectue en période de hautes eaux, en général en hiver et au printemps.
Pour initier ce projet de retenues collinaires individuelles, une étude préalable devra être réalisée afin d'évaluer les besoins des exploitants agricoles, de proposer des solutions techniques, de chiffrer les éventuels travaux, etc. Ce projet sera présenté lors d'une réunion d'information et de réunions techniques auprès des exploitants. Les travaux seront ensuite portés financièrement par les propriétaires agricoles.
RE
Démarr age |
Agence de l'Eau
FEADER
Auotifinancement
Réalisation de l'étude de faisabilité
Création des retenues
JUIN 2018 38
145 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Amélioration des rendements de réseaux eau potable Action AS 10
Type d'action Économie Maitre évraüe Communes de l’Asse
Masse d’eau J Secteur Asse et affluents Pitanabés AE RMC
Usage(s) AEP
La loi Grenelle 2 impose des obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable et crée des incitations fiscales :
- Disposer d'un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable depuis 2013 ;
- Établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.
4 Er ni | ct
Volume 24 000 m° économisés Débit
Ce gain sera atteint progressivement, en fonction de la mise en œuvre des actions de réduction des fuites dans chacune des communes.
Chaque collectivité devra établir son plan d'action (ou schéma directeur) de lutte contre les fuites. Ces actions peuvent être de type :
- Analyse de la situation du système d'alimentation en eau potable et des pratiques ; - Établissement d'un programme de travaux d'amélioration du réseau (renouvellement de conduites, etc.) ;
- Mise en place de système de suivi (télésurveillance, suivi des pompages, comptages d'exploitation, sectorisation, corrélation acoustique, etc.).
Se référer notamment au
d'eau potable de l'ONEMA.
La mise en place de système de comptage pour les communes actuellement au « forfait » semble indispensable.
"Énhhéanra"" ÉROLES-"Z
Échéance =
Prélèvements bruts
| Rendements de réseaux
JUIN 2018 39
146 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
Sensibilisation aux économies et communication Action AS 11
Type d action Économie Métedouvrass Collectivités Masse d’eau
Secteur Asse et affluents Hdonätnés Agence de l'Eau
Usage(s) AEP
Différentes actions peuvent être menées par les collectivités dans le but de réduire les consommations en eau potable :
— l'audit du patrimoine et des pratiques ;
— les travaux sur les réseaux et le suivi des consommations ;
— l'arrosage des espaces verts ;
— l'installation de matériel hydro-économe sur les sites municipaux ;
— le nettoyage de la voirie ;
— les actions de sensibilisation et de communication. Les acteurs du tourisme (hôtes, camping, gîtes, etc.) seront particulièrement ciblés ;
— la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées.
Concernant le volet sensibilisation / communication, différentes pistes peuvent être développées : — la communication par les outils habituels : bulletins municipaux et communautaires, sites internet, etc. ;
— la distribution de kit économies d'eau auprès du grand public (lors de manifestation du territoire ou lors de distribution dédiées permettant de présenter une facture d’eau, et de suivre l'impact de l'opération en quantifiant le matériel distribué et localisé par commune, etc.) ; — dans le secteur du tourisme, la sensibilisation du personnel (notes internes, guides de bonnes pratiques, affiches, prise en compte de la composante eau dans le critère de classement des établissements, etc.) ;
— l'animation scolaire.
Volume
Il est possible de mettre en évidence un gain de l'ordre de 40-50% sur les consommations d’eau dans les cas les plus optimistes lorsque des équipements adaptés (matériel hydro-économe) et des comportements adéquats sont mis en place.
PRET ee ce ré\
Echéance
NE RES VENTE TRS D. TENERE te L de résultats attenqaus — FOInt de mesure
JUIN 2018 40
147 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
G 3 | = Mise en place de tours d eau entre les prélèvements Aion AO:0
gravitaires
Type d action Économie Matire d'otnrage ASP Masse d’eau
Secteur Asse et affluents Pie nas FDSIC — CA 04 Usage(s) Irrigation
Dans le cadre du Plan d'Action Sécheresse, les structures collectives d'irrigation mettent en place une organisation chronologique des prélèvements en eau, afin de diminuer l'impact des prélèvements en période de sécheresse avérée. Or les conclusions de l'E.E.V.P. établit que le déficit quantitatif est circonscrit au seul mois d'août.
Dans ce cadre, les structures collectives proposent d'instaurer de manière systématique, hors période de sécheresse, une organisation chronologique des prélèvements par tour d'eau durant le mois d'août, pour permettre de respecter les objectifs de débit.
Volume 415 000 m° Débit 155 l/s
L'organisation chronologique des prélèvements permettrait une économie de 155 l/s durant le mois d'août. Ce débit sera donc laissé dans le cours d’eau, et permettra le maintien de l'activité biolo- gique.
rip ot | tech A jue de l'£
Le protocole est de chômer un jour par semaine du 1er au 31 août, pour chacun des ouvrages gravitaires de l'Asse Amont et Asse aval. Il s'agit de chômer un jour par semaine pendant le mois d'août, en situation hydrologique normale.
Ce tour d'eau a été systématisé par arrêté préfectoral en 2015.
Des.
ndicateurs de suiv at de résultats attendus - |
Signature de l'arrêté en 2015
Mise en place des tours d'eau hors période de sécheresse
JUIN 2018 à 148 Plan de Gestion de la Ressource en Eau de l’Asse
» È 3 r Li
Mise en place de tours d eau entre les prélèvements utan RS individuels
Type d’action Économie Irrigants Maître d’ouvrage
Masse d’eau g
Secteur Asse et affluents : FDSIC — CA 04 TT Partenaires
Usage(s) Irrigation
Contaxta
Afin de limiter l'incidence des prélèvements (PM) les irrigants individuels mettent en place un arrêt des prélèvements 1 jour par semaine pendant 15 jours.
Dans ce cadre, la profession agricole propose d'instaurer de manière systématique un chômage des prélèvements le dimanche, à partir de la deuxième quinzaine du mois d'août.
RCA ae SÉS
Galri CSCOIT F Le
Volume [173 000m | Débit 667 ls le dimanche
L'organisation chronologique des prélèvements permettrait une économie de 173 000 m* deux di- manches dans le mois. Ce débit sera donc laissé dans le milieu, et permettra le maintien de l'activi- té biologique.
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Le protocole est de chômer un jour par semaine
pompages, en situation hydrologique normale.
du 15 au 31 ‘août, pour chacun des
CR RS Ciiendriendinie
Démarrage 2015
. E V
| Coût estimatif |
nt
Validation annuelle en Commission Locale des Irrigants
Signature d'un arrêté préfectoral
Mise en place des tours d'eau hors période de sécheresse
JUIN 2018 42
149 150