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Document publié le Vendredi 1 janvier 2077
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 77 2 n)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
2i Dec.
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- '3 5'3 0 tai~
Portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
pour la réalisation d'une plage de dépôt et d'un confortement de berges
sur le cours d'eau du Riou
Commune de THORAME-HAUTE
Le Préfet des Alpes-de-haute-provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que les articles R. 214-88 à R. 214-104 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général mentionnée à l'article L. 211-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 Juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 Juin 2014 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, en qualité de préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
DIRECTION 102 DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-L Sr-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à lth 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interner: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-219-002 du 7 août 2017 portant ouverture de l'enquête publique du 5 septembre au 5 octobre 2017 et désignant madame Martine BONNET, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;
Vu le dossier de demande présenté par la mairie de THORAME-HAUTE, représenté par son maire, en vue d'obtenir l'autorisation unique et la déclaration d'intérêt général (DIG) pour des travaux de réalisation d'une plage de dépôt sur le Mou et de confortement de berges au droit du talus soutenant le chemin des Clots ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation et DIG en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 16 mai 2017;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 avril 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 septembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'absence d'avis du maire dans le délai imparti ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement et réduisent le risque d'inondation du centre du village :
- du fait de la création d'un piège à matériaux sur le ravin du mou,
- du fait de la pose d'enrochements en pied de berge au droit du talus soutenant le chemin des Clots,
- du fait de la maîtrise des pollutions pendant la réalisation du chantier, de son déroulement à Page 2
103 l'étiage, hors d'eau et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles, visant à assurer la protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines, ce qui permettra de satisfaire les exigences de la vie biologique du Riou et spécialement de sa faune piscicole,
- du fait des mesures réductrices ou d'accompagnement prévues, et spécialement celles destinées à assurer la préservation de la ripisylve et des espèces protégées qui lui sont inféodées, ce qui permettra de concilier, lors de la réalisation des travaux, les exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et les activités humaines exercées ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de THORAME-HAUTE, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après «le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation unique pour les travaux susvisés tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
A la demande de la commune de THORAME-HAUTE, les travaux sont déclarés d'intérêt général. Aucune participation financière n'est demandée aux riverains.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation unique est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation unique sont situés sur la commune de THORAME-HAUTE :
IOTA Localisation cadastrale
Plage de dépôt Section A — Parcelles 326,330, 370
Protection de berge Section A - Parcelle 350 (travaux) et 332 (accès en phase chantier)
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Page 3
104 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
A Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
D Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
D Arrêté du 13 février
2002 modifié
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D Arrêté du
30 septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S I (D). D Arrêté du 30 mai
Page 4
105 Est également exclu jusqu'au ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il
porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation.
2008
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur
devenir.
Article 5 : Description des aménagements
I - Création d'une plage de dépôt.
Cet ouvrage sera réalisé afin d'arrêter en priorité les matériaux de taille importante. Il sera composé d'un « peigne » fait de profilés métalliques verticaux d'une hauteur de 2 m emboîtés dans une semelle en béton armé et espacés de 50 cm avec possibilité de rajouter des barres intermédiaires.
Un entonnement sera créé en enrochements bétonnés en rive gauche et droite, en aval et au droit du
peigne, afin de recentrer les écoulements vers le radier de la piste et pour limiter le risque d'érosion.
Les travaux comportent :
- évacuation des matériaux déposés par le torrent et terrassements nécessaires au droit de la future plage soit environ 450 m', sur un linéaire d'environ 50 m ;
- réalisation d'une semelle en béton armé en fond du cours d'eau sur une largeur de 12 in et d'une longueur d'environ 3,30 in ;
- mise en place de profilés métalliques de hauteur 2 m ;
- réalisation de protection de berges au droit de l'ouvrage sur une hauteur de 2,5 m et une longueur de 4 m ;
- réalisation d'un ouvrage de recentrage des écoulements en rive gauche en aval du peigne filtrant
constitué d'une digue en enrochements bétonnés d'une hauteur de 2,5 m sur la partie amont, de 1,5 m sur sa partie aval sur une longueur d'environ 8 m.
Afin de réaliser les travaux à sec, une dérivation du cours d'eau sera mise en place sur une période de deux mois environ.
II — Confortement de berge.
En rive droite du Riou, afin de stopper l'érosion de la berge et son glissement, il sera mis en place une butée de pied du talus en enrochements secs, fondés à 1 m de profondeur, sur une hauteur de 1, 50 m et une longueur de 8 m.
Une dérivation du cours d'eau sera mise en place sur une période d'une semaine au niveau de la protection de berge.
Page 5
106 Titre II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 7 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) au moins un mois avant le début des travaux.
Il comporte :
7 a) Les plans d'exécution des aménagements
Ces plans comprennent un profil en long du niveau d'eau du cours d'eau à l'étiage sur toute l'emprise de l'aménagement et des profils en travers au droit des différentes sections représentatives du projet. Ces plans sont côtés et sont établis à des échelles en permettant la lecture. Ils établissent la comparaison entre l'état initial avant travaux et le projet par superposition.
7 b) Le calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux d'abattage d'arbres, en amont des travaux, seront réalisés hors période estivale.
Les travaux en rivière seront réalisés en fin de printemps en fonction des conditions hydrologiques et météorologiques.
7 c) Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci comprennent a minima :
• un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.
• la description des modalités de dérivation éventuelle du cours d'eau (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération).
• la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier, visée à l'article 10.
• la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.
la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux qui doit inclure l'Agence Régionale de Santé et la mairie de THORAME-HAUTE.
Page 6
107 7 d) La destination des produits de curage et les zones de leur stockage temporaire.
Une aire de stockage intermédiaire-reprise sera créée sur un parking existant.
Un plan de gestion sédimentaire est élaboré en concertation avec le Parc Naturel Régional du Verdon, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité. Il privilégiera des opérations de recharge sédimentaire à proximité du site (aval ou Verdon proche). Les opérations de réutilisation des matériaux par la commune seront précisées, et devront intervenir uniquement dans le but de maintenir un volume disponible à définir sur la zone de stockage temporaire. Ce plan sera proposé pour validation au service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
Article 8 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de l'AFB au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 6.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la mairie de THORAME- HAUTE.
Article 9 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'AFB.
Article 10 : Plans de récolement
Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le permissionnaire fait parvenir au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les profils en travers.
Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.
Article 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le
Page 7
108 chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB.
Article 12 : Mesures préventives en phase chantier
Le permissionnaire met en œuvre les mesures préventives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
• Les travaux d'abattage d'arbres seront réalisés en amont des travaux, hors période estivale, durant la période de sommeil végétatif
• Les arbres remarquables inventoriés seront marqués et préservés.
Les travaux en rivière seront réalisés à l'étiage d'avril à juin en fonction des conditions météorologiques.
• Les travaux de terrassement et de circulation des engins seront réalisés en dehors des périodes pluvieuses.
• Un protocole de dérivation et de décantation des eaux sera proposé aux services de police de l'eau.
• La période de reproduction, d'hibernation et de déplacement de l'avifaune, des chiroptères et des coléoptères potentiellement présents sera respecté.
• Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues dans un bac de rétention étanche.
• Stationnement des engins en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.
• Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leurs éventuelles réparations sur ces aires étanches.
• Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution dans chaque engin et formation du personnel à leur utilisation.
• Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• Mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.
• Sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.
Stockage des déchets sur une aire adaptée à leur potentiel polluant avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
• Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite des chantiers avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'AFB pour constater la conformité de la remise en état.
Page S
109 Article 13 : Mesures préventives en phase exploitation
• Les travaux d'entretien et de curage des matériaux de la plage de dépôt seront réalisés en période estivale autant que possible, en période d'assec ou d'étiage. La durée des travaux est estimée à quelques jours.
• Les opérations de curage respecteront les prescriptions de l'arrêté du 30 mai 2008.
Article 14 : Mesures de suivi en phase exploitation
La commune de THORAME-HAUTE assurera la gestion et l'entretien des ouvrages et de la plage de dépôt, qui comprendra :
O une visite de contrôle systématique après chaque crue importante qui permettra de :
s retirer les embâcles éventuels au niveau du peigne ;
■ surveiller le colmatage du peigne ;
■ surveiller le niveau de remplissage en matériaux dans la plage de dépôt à• partir de trois points de repère fixes nivelés le long du cours d'eau ;
• déclencher une procédure de dégagement des profilés métalliques si nécessaire ;
■ déclencher une procédure d'extraction de matériaux si nécessaire.
O Une visite d'inspection annuelle en période d'étiage permettant de contrôler les ouvrages et surveiller les phénomènes érosifs du cours d'eau en amont et en aval.
O Des travaux de dégagement des profilés métalliques.
O Mise en place d'un suivi de l'impact de la plage de dépôt pendant une durée minimale de cinq ans qui comprendra :
- Un registre de suivi de la gestion des matériaux comprenant les dates et volumes des produits déposés et évacués, le lieu de destination temporaire et finale, le suivi de l'évolution du fond de lit à partir des repères.
- Une phase d'observation du fonctionnement de la plage de dépôt pendant trois ans, destinée à collecter les informations nécessaires à la mise en place d'un plan de gestion des matériaux adaptés, en conformité avec les objectifs du SAGE Verdon. La durée pourra être prolongée en cas de besoin.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Page 9
110 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être poilée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 16 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes 4e l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 10
111 Article 19 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
La déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne, n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 20 : Renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu par l'article R. 214-6 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, à l'exception de l'enquête publique et de celle prévu à l'article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande de renouvellement est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV —DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l'article 24 du décret du juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de l'environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
Page I I
112 principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes-de- haute-provence et à la mairie de THORAME-HAUTE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département des Alpes- de-Haute-Provence ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 1 an. Elle fera l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et sera maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de l'article 24 du décret du r juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 24 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article 24 du décret du let juillet 2014 susvisé :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est
Page 12
113 tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 25 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de THORAME-HAUTE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Maire de THORAME-HAUTE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
Page 13
114 Mora • Étend • Fesurnitl
RÉPUBLIQE11 FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le e r
Service Environnement— Risques
Pôle Eau
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- 3 — oc) 2.
autorisant la société GEOSEL à MANOSQUE
à prélever un débit d'eau instantané de 500 litres/seconde,
dans la limite d'un volume de 25.000.000 m3, dans la
Durance, par l'intermédiaire du canal usinier E.D.F.,
à partir de la station de pompage de Villeneuve
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 181-1 à L 181-31 ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée ;
Vu l'article 50 du Cahier des Charges Général de la concession des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance annexé au Décret du 28 septembre 1959 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon, sur la Durance, et des chutes à établir sur la dérivation de la Durance, entre le confluent du Verdon et l'étang de Berre ;
Vu les articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation environnementale ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 et applicable à compter du 21 décembre 2015 ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
115 Vu l'article R. 2144 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2007-2871 du 3 décembre 2007 autorisant la société GEOSEL MANOSQUE à prélever un débit d'eau de 500 litres/seconde dans la limite d'un volume de 25.000 000 m3 sur cinq ans du ler janvier 2008 au 31 décembre 2012, dans La Durance, par l'intermédiaire du canal usinier E.D.F., à partir de la station de pompage de Villeneuve ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-299 du 22 février 2013 autorisant la société GEOSEL MANOSQUE à prélever un débit d'eau de 500 litres/seconde dans la limite d'un volume de 25.000 000 m3 sur cinq ans du ler janvier 2013 au 31 décembre 2017, dans La Durance, par l'intermédiaire du canal usinier E.D.F., à partir de la station de pompage de Villeneuve ;
Vu la demande en date du 29 juin 2017 présentée par la société GEOSEL à MANOSQUE au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, sollicitant le renouvellement de son autorisation de prélèvement délivrée par arrêté préfectoral n° 2013-299 du 22 février 2013 ;
Vu l'avis favorable en date du 10 novembre 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (service France Domaine) des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la lettre du 09 novembre 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arrêté en date du 25 novembre 2017 ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Durance par société GEOSEL à MANOSQUE relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Titre I : OBJET DE ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
1) Bénéficiaires
La société GEOSEL-MANOSQUE, demeurant 2 rue des Martinets — 92569 RUEIL- MALMAISON et dont le centre de stockage est situé à MANOSQUE (04100) est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière « La Durance» pour ses besoins propres, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2) Usages autorisés
Les usages suivants sont autorisés :
• le lessivage des cavités de stockage ;
• l'alimentation du réseau incendie des sites GEOSEL et GEOMETHANE ; • la réinjection en secours, d'eau à usage d'irrigation vers les réseaux du SIIRF, à charge pour celui-ci de fournir au présent pétitionnaire les mêmes volumes en retour. L'eau prélevée doit être exclusivement utilisée pour les besoins propres de la Société GEOSEL-MANOSQUE et peut être stockée dans la limite d'un volume annuel de 1.200.000 m3 par an dans la retenue
116 de la Laye pour les besoins spécifiques de son exploitation, toute utilisation de la ressource du torrent de la Laye étant exclue.
Toute autre utilisation est interdite
ARTICLE 2 : Localisation du prélèvement et ouvrages
La prise d'eau est effectuée par l'intermédiaire du canal usinier d'Electricité de France (chute de Manosque), à partir de la station de pompage de Villeneuve.
ARTICLE 3 : Prélèvement autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans le canal usinier d'EDF pour le bénéficiaire est fixé à 500 litres par seconde, soit 1800 mètres cubes (m3) par heure.
Le volume maximal autorisé du prélèvement dans le canal usinier par le bénéficiaire est fixé à 5.000.000 m3 par an et un volume total maximum fixé à 25.000.000 m' sur 5 ans.
ARTICLE 4 : Périodes de prélèvement
Les périodes de prélèvement sont autorisées du ler janvier au 31 décembre sur cinq ans soit du ler janvier 2018 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté pour une période de cinq ans à compter du Pr janvier 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration. Cette demande de renouvellement sera confirmée au moins 6 mois avant la date d'expiration sur la base d'un bilan de la période écoulée.
TITRE II : Imputation et redevances
ARTICLE 6 : Imputation
Le débit d'eau de 500 litres/seconde ne sera pas imputé sur le débit laissé à la disposition de l'État et des départements riverains en vertu de l'article 50 du Cahier des Charges Général des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance.
ARTICLE 7 • REDEVANCE
Le permissionnaire est tenu de verser en un seul terme, dans le mois de la demande qui lui en sera faite par le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques , une redevance domaniale définie par Décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987
1) Redevance domaniale potp . rélèvement
- Volume pouvant être prélevé pendant les 1.000 premières heures de fonctionnement
V=0,5 x 3.600 x1.000= 1.800.000 m3
Volume prélevé = 1.800.000 m3
Taux normal de la redevance domaniale = 0,21 euros par centaine de m3
Redevance = 0,21 x 1.800.000/100= 3.780 euros
117 - Volume pouvant être prélevé pendant les 2.000 premières heures de fonctionnement suivantes :
V=0,5 x 3.600 x2.000= 3.600.000 m3
Volume prélevé = 3.600.000 m3
Taux normal de la redevance domaniale = 0,14 euros par centaine de m3
Redevance = 0,14 x 3.600.000/100= 5.040 euros
- Volume correspondant aux heures excédent 3.000 heures :
V=25.000.000m3 - ( 1.800.000 m3 +3.600.000 m3)= 19.600.000 m3
Volume prélevé = 19.600.000 m3
Taux normal de la redevance domaniale = 0,09 euros par centaine de m3
Redevance = 0,09 x 19.600.000/100= 17.640 euros
Redevance totale due pour le prélèvement : 26.460 Curos
2) Occupation du domaine public :
Le prélèvement se faisant dans le canal usinier EDF, il n'y a pas de redevance pour occupation du domaine public.
Redevance pour occupation du domaine public due : NEANT
En conséquence ; le montant total de la redevance annuelle due est arrêtée à la somme de : 26.460 Euros (VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS)
Passé le délai de paiement, les sommes dues sont majorées d'un intérêt de retard au taux prévu en matière domaniale (article L. 2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
ARTICLE 8 : Système de mesure
Les installations doivent être pourvues de systèmes de mesure appropriés permettant de connaître le débit et les volumes prélevés.
Les systèmes de mesure sont relevés au minimum en début de mois sur un registre prévu à cet effet, et conformément aux mesures relatives à la gestion de sécheresse. À l'issue de la période de prélèvement, le pétitionnaire est tenu de faire connaître, et ce avant le 31 décembre de l'année en cours, au service chargé de la Police de l'Eau, les débits et volumes utilisés pendant celle-ci.
ARTICLE 9 : Convention avec le concessionnaire hydroélectrique
Dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêté, le pétitionnaire devra conclure une convention avec le concessionnaire EDF, afin de s'accorder sur :
• les conditions, notamment financières, d'occupation du domaine public concédé à l'hydroélectricité
• les conditions techniques d'alimentation en eau depuis les ouvrages concédés (ouvrage, débit horaire, débit saisonnier...)
• le prix du service
• les modalités de mesure des débits
• les modalités de partage du débit réservés
• les conditions de réalimentation en cas d'indisponibilité des ouvrages EDF
• les modalités de mise en chômage des ouvrages
• les limites de propriété des ouvrages, d'intervention et de responsabilité respectives
118 • les modalités d'indemnisation d'EDF.
Une copie de cette convention sera adressée pour information, d'une part au service en charge de la police de l'eau (DDT), d'autre part au service en charge du contrôle des concessions (DREAL).
Titre III: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation / déclaration loi sur l'eau sont applicables. Elles sont complétées par les prescriptions spécifiques à l'article suivant .
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
1. Restrictions applicables en cas de sécheresses
L'autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les conditions qui seront fixées pour arrêté préfectoral, pris en application des articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement. Les usages non prioritaires au sens du SDAGE, c'est-à-dire autres et la sécurité civile, sont notamment susceptibles d'être restreints, afin de concilier les différents usages de la ressource dans un contexte où la Durance / Verdon est économiquement valorisée par de nombreux usages : irrigation, AEP, industrie, hydroélectricité, tourisme, sports d'eau vive.
Aucune de ces mesures n'ouvre droit à quelconque indemnisation des bénéficiaires sauf à ce qu'elles conduisent à restreindre le prélèvement en deçà de la consistance légale reconnue à l'article 1.3, pour des motifs différents de ceux d'intérêt général supérieur, listés au II du L.214-4 du code de l'environnement.
2. Conception et gestion économe en eau des ouvrages
Les bénéficiaires doivent concevoir, exploiter et maintenir leurs ouvrages de façon à optimiser l'utilisation de l'eau prélevée. Dans la limite de l'économiquement raisonnable, ils modernisent leurs installations de manière à faire converger leur niveau de prélèvement vers leurs besoins effectifs en eau et les besoins reconnus nécessaires à la préservation des milieux naturels.
ARTICLE 12 : Moyens d'analyse, de surveillance, d'entretien et de contrôle
Les installations seront régulièrement entretenues en vue de :
• la protection des milieux aquatiques
• la prévention des risques
le fonctionnement économe en eau et en énergie des installations
• la fiabilité des instruments de mesure
ARTICLE 13 : Organisation interne de la gestion de l'eau
La société GEOSEL à MANOSQUE informera le service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes-de-Haute-Provence, de l'existence d'une organisation de la gestion de l'eau mise en place dans leur structure respective pour les périodes normales.
119 Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra également être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence avant le 30 juin pour l'année 2018 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prises p le ar pétitionnaire.
ARTICLE 14 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Titre IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 17 : Changement d'exploitant ou cessation d'activité
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du Code de l'Environnement, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou en période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 18 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
La présente autorisation ne l'exonère pas du respect des autres réglementations en vigueur ou à venir.
ARTICLE 19 : Contrôles
Les agents du service de Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
120 121
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire '
M riam GARCIA
ARTICLE 20 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 21 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés
ARTICLE 22 : Voies de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même Code.
ARTICLE 23 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 24 : Affichage
En vu de l'infonnation des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de VILLENEUVE pendant une période minimum d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 25 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de l'Environnement Provence Alpes Côte d'Azur (Service de l'Énergie et du Logement), le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Finances Publiques (service France Domaine) des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de VILLENEUVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ Monsieur le Directeur Général de GEOSEL;
➢ Monsieur le Directeur de l'Unité de Production Méditerranée - Electricité de France (10, avenue Viton — Immeuble « Le Goeland » 13482 MARSEILLE Cedex 20) ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 0 DEC. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 15-4 — 00
Fixant les catégories de coupes et d'abattage d'arbres dispensés
de déclaration préalable
dans les espaces boisés classés (EBC)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme dans son 4ème alinéa permettant de définir par arrêté préfectoral, les catégories de coupes et d'abattage d'arbres entrant dans le champ d'exclusion de l'autorisation ;
Vu les articles L.113-1, L.113-2, R.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux déclarations de coupes et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu l'avis du Directeur du Centre National de la Propriété Forestière en date du 31 octobre 2017 ;
Considérant que le classement en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature là compromettre la conservation, la protection ou la création,des boisements ;
Considérant que les bois et forêts classés en espaces boisés à conserver ou à créer par les documents d'urbanisme des communes doivent pouvoir faire l'objet d'entretien et d'exploitation conformes aux principes de gestion durable ;
122 Considérant que le classement en espace boisé classé de certains terrains ne doit pas constituer un obstacle à la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêt ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Préambule :
Il est rappelé qu'en application de l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme sont dispensés de déclaration préalable, les coupes et abattages d'arbres effectués :
• soit lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
• soit dans le cadre de l'application d'un document de gestion durable au sens du code forestier : plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion approuvé, code de bonnes pratiques sylvicoles agréé pour les bois des particuliers ou document d'aménagement pour les forêts des collectivités.
Article 1 : Définition des Catégories
Sont également dispensées de déclaration préalable, les coupes entrant dans une des catégories ainsi définies :
• Catégorie 1 :
Coupes prélevant moins de 25 % du volume sur pied et réalisées à intervalle de 10 ans minimum sur la même parcelle, quelle que soit la surface concernée ;
• Catégorie 2 :
Coupes prélevant moins de 50 % du volume sur pied e réalisées à intervalle de 10 ans minimum sur la même parcelle (coupe permettant le maintien d'un nombre suffisant de semenciers bien répartis sur la surface), pour une surface inférieure à 2 ha ;
• Catégorie 3 :
Coupes rases de peupliers sous réserves d'une reconstitution de l'état boisé dans un délai de 3 ans ;
• Catégorie 4
Coupes rases de taillis de chênes, parvenus à maturité, respectant les souches en place et permettant la production de rejets, sous réserve d'une reconstitution de l'état boisé dans un délai dé cinq ans.
La surface parcourue par ces coupes devra être inférietire à 4 ha ;
123 • Catégorie 5 :
Coupes sanitaires justifiées par l'état des arbres et le risque de dépérissement, sur une surface inférieure à 4 ha ;
• Catégorie 6 :
Coupes réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement édictées par les articles L.134-5 et suivant du code forestier relatifs à la protection contre les incendies de forêt, quelle que soit l'intensité de la coupe et la surface concernée dans les limites de l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
• Catégorie 7 :
Coupes de jardinage de peuplements traités en futaie irrégulière effectuées à une rotation minimum de dix ans et maintenant un couvert minimum de 40 % de tiges bien venantes dans chaque catégorie de diamètre ;
• Catégorie 8 :
Coupes et travaux prévus dans le cadre de contrat Natura 2000 et identifiés dans un Document d'Objectif de site Natura 2000 validé.
Article 2 : Coupes Wouinisses à autnasntion
Restent soumises à autorisation et déclaration préalable, toutes les coupes et abattage d'arbres situés dans le périmètre d'un ou plusieurs sites, monuments ou paysages au périmètre défini comme sensible soumis à protection particulière en application du code de l'Urbanisme.
De plus, toutes les coupeh 'qerie répondent ni aux caractéristiques définies l'article 1, ni à celles listées à l'article R421-23-2 du code de l'urbanisme, restent soumises à déclaration préalable conformément aux articles R.421-23 et R.421-23-2 du code de l'urbanisme.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 78-1771 du 10 mai 1978 portant autorisation de coupe par catégories est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil dea Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-ProVence, ainsi qu'aux maires de toutes les communes du département.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois qui suit sa publication, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
124 - par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 6 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Alpes de Haute-Provence, Messieurs les Présidents des communautés de communes et d'Agglomération du département, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
125
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Générale
.0eiânt GARCIA UMW.4AM.Fratemid
REM/MME FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 2 DEC. 2017 Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017356-O04 35
portant agrément du Président et du Trésorier
de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
«La Truite de l'Ubaye » à BARCELONNETTE
*************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 et R. 434-25 à R. 434-36 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2187 du 29 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite de l'Ubaye » à BARCELONNETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-006-001 fin 6 janvier 2016 portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite de l'Ubaye » à BARCELONNETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU le compte-rendu du Conseil d'Administration du 12 décembre 2017 convoqué notamment pour l'élection du nouveau trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite de l'Ubaye » à BARCELONNETTE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 126 ARRÊTÉ
*********
ARTICLE 1 - AGRÉMENT
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'Environnement est accordé à
Monsieur Christian CALVIGNAC, Président ;
et à Monsieur Alain FEJOZ, Trésorier ;
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite de l'Ubaye » à BARCELONNETTE.
Leur mandat commence le 12 décembre 2017 et se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public suivants (dont le débuta été fixé au lerjanvier 2017).
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2016-006-001 du 6 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 4 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite de l'Ubaye » à BARCELONNETTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
2 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains le Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ric)ân-34 001
Prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Volx
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 ;
VU la loi nO 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant Bernard GUERIN,
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1' janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-2383 du 18 septembre 2008. portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Voix ;
VU la décision n° F-093-17-P-0139 du 08 décembre 2017 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
DIRECTION 128 DES TERRITOIRES
1/3
AVENUE DETvIONTZEY CS .10 211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -- : 04 92 30 50 00 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 11h30 et de 14h15
— qui, approuvé par l'arrêté préfectoral n°2008-2383 du 18 septembre 2008, porte sur les risques inondations et crues torrentielles, mouvements de terrain, incendies de forêt et séismes,
— qui, pour les inondations de la Durance, du Largue et de leurs affluents sur la commune de Volx, y compris le canal EDF, est basé sur les crues historiques, en particulier de la crue de janvier 1994,
—qui interdit toute construction dans les zones d'expansion de crue à l'exception d'une liste limitative de travaux (entretiens, équipements, exploitation des ressources naturelles, fonctionnement des services publics et amélioration de la sécurité) conditionnés à la détermination préalable de l'impact sur l'écoulement des crues et l'identification des mesures à adopter pour annuler les effets négatifs,
pour faire l'objet d'une précision afin de permettre explicitement aux infrastructures solaires et éoliennes, en tant qu'équipements de mise en valeur des ressources naturelles, de bénéficier de l'exception d'implantation en zone d'expansion de crue ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques de la zone susceptible d'être touchée ainsi que les incidences prévisibles :
— à proximité des sites d'importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de conservation (ZSC) Natura 2000 « Adrets de Montjustin — Les Craux — Rochers et crêtes de Volx », «La Durance » et la ZNIEFF de type I « Collines de Saint Martin, les Ubacs, Sarzen, la Garde, les Margaridétes, Pissautier et Montaigu », «la moyenne Durance, de l'aval de la retenue de l'Escale à la confluence avec le Verdon » mitoyens des cours d'eau,
— le maintien de la capacité d'expansion de la Durance, du Largue et de leurs affluents,
— l'absence d'incidence notable prévisible sur les enjeux environnementaux du territoire, du fait de la portée limitée de la modification envisagée, qui n'est pas de nature à remettre en cause l'équilibre général du plan ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1" La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Volx est prescrite, en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : La modification concerne le seul risque « inondations » en zone Ri.
ARTICLE 3: La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
2/3
129 ARTICLE 4 : La commune de Volx et la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération (DLVA). sont associées à la modification du PPRN.
Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Volx et Monsieur le Président de la communauté DLVA.
ARTICLE 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend : • la carte du zonage réglementaire inchangée ;
• le règlement du PPRN amendé pour la zone Ri;
• une note de présentation de la modification ;
• la décision n° F-093-17-P-0139 du 08 décembre 2017 de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 6 : Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous.
Consultation pour avis de la commune de Volx et de la communauté DLVA .du dossier du projet de modification.
ARTICLE 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous.
• Mise à disposition en mairie de Volx, durant la durée de consultation, du dossier du projet de modification et d'un registre pour formuler des observations.
• Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie, du dossier et du registre d'observations, sont fixées du lundi 29 janvier au vendredi 2 mars 2018 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi , de 8 1115 à 12 h 00 et de 13h45 à 17h30
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans le journal « La Provence » huit jours au moins avant le 29 janvier 2018.
Il sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie de Volx et au siège de la communauté DLVA.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 9 : le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté DLVA et le Maire de la commune de Volx sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
B nard dUERIN
3/3
130 Wnt Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 7 [JEC 2077 Service Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 14A r 0
fixant la composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L361-1 à 21 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
VU les articles D361.1 à 14 du code rural, et notamment l'article D361-13 ;
VU les décrets n° 90-187 du 28 février 1990 et n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1000 du 26 mai 2014 fixant la composition du comité départemental d'expertise ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les propositions des organisations intéressées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Téléphone 04.9230.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet 131 Article ler : Le comité départemental d'expertise est présidé par le préfet ou son représentant.
Ce comité comprend les membres suivants :
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
- Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :
Titulaire : Mme Françoise MEYER — Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur — 422 Avenue Maréchal Juin BP 123 04101 MANOSQUE
Suppléante : Madame Laurence LECLERC - Banque Populaire AURA — Lotissement St Abdon 05130 TALLARD
- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Alpes de Haute-Provence :
Titulaire : Monsieur Laurent DEPIFDS - chemin des Eyssouvets, 04300 Mane, Suppléant : Monsieur Bruno BLANC — Les Rivarets 04150 BANON,
- Un représentant des Jeunes Agriculteurs des Alpes de Haute-Provence :
Titulaire : Monsieur David AILHAUIt) - le prés clos, 05110 Curbans,
Suppléant : Monsieur Benjamin CUCCHJETTI — EARL Le Haut Soleilhet 04200 SISTERON
- Un représentant de la Confédération Paysanne des Alpes de Haute-Provence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PAYAN — Chemin de la Buissière 04110 REILLANNE,
- Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurance :
Titulaire : Monsieur Main BOYER — Impasse Terradour Ouest 84210 PERMES LES FONTAINES
- Un représentant de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Alpes-Méditerranée. Titulaire : Monsieur Michel GASSIER — 12 Impasse de la Cour 83560 VINON SUR VERDON
Suppléante : Monsieur Christian MAGNAN — Chemin de Soleilhet 04200 SISTERON
Article 2 :
Pourra être appelée à participer aux travaux de la commission avec voix consultative, toute personne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions de cette commission.
Article 3 :
Les membres du présent arrêté sont nommés pour une durée de 3 ans.
Page 2
132 Article 4
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2014-1000 du 26 mai 2014 est abrogé.
Article 6
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rward GUERIN
Page 3
133 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Affaire suivie par : Rosette FAURAND
Tél. : 04.92.30.37.82 Digne les Bains, le 28 décembre 2017 Fax. : 04.92.30.37.30
rosette.faurand@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2017362-001
modifiant la composition du Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 Juillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu la loi n° 2005-744 du 4 Juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;
Vu le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat modifié par le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 relatif au renouvellement de la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-037-11 du 6 février 2017 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la délibération du 17 novembre 2017 de la commission permanente désignant les représentants du Conseil départemental au sein des organismes extérieurs ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne les Bains cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 134 ARRETE :
L'arrêté préfectoral n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 fixant le renouvellement de la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du département des Alpes-de-Haute- Provence est modifié ainsi qu'il suit :
Deux représentants du Conseil départemental
Titulaires : Madame Sophie BALASSE
Madame Geneviève PRIMITERRA
Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives
UDAF : Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
Titulaire : Madame Claudine ARNEODO
72, rue des Combes - 04200 SISTERON
Suppléante : Madame Gilberte DUVAL
46, boulevard Victor-Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS
EFA : Enfance Famille Adoption
Titulaire : Madame Sandra AEBISCHER-RODUIT
Résidence Les Cèdres - Chemin du Thor - 04100 MANOSQUE
Suppléant : Monsieur Didier BOUILHOL
La Prévôté - Le Bourg - 5, route de Marcoux
04000 DIGNE-LES-BAINS
Un membre d'une association d'assistantes maternelles
Titulaire : Madame Brigitte LEN
Chemin de Fond rouge - 04410 PUIMOISSON
Suppléante : Madame Chrystel BERTHIER
7, impasse de la coueste - 04290 VOLONNE
Une personne représentant les pupilles de l'Etat :
Titulaire : Monsieur Yves DURBEC
8, rue des Grognards - 04000 DIGNE-LES-BAINS
135
2 Deux personnes qualifiées :
Titulaires : Madame Françoise JULIEN
Rue des Etables Neuves - 04410 PUIMOISSON
Madame Pascale QUENETTE
8, rue Paul Arène - 04000 DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE 2:
Madame la secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
Pour le Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Mireille DERAY
3
136 Llberti • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Digne-les-Bains, le 2 9 DEC. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 1
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1" janvier 2018
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la répartition du contingent de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports et l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 ;
Vu la lettre n°2223 du 19 septembre 2000 du Ministère de la jeunesse et des sports notifiant les nouveaux contingents de médailles à prendre en compte à partir du let janvier 2001 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 11 décembre 2017;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1 : Au titre de la promotion du l janvier 2018, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
• Monsieur Michel AUZET né le 23 septembre 1948 à Malijai (04)
Domicilié : Quartier le pigeonnier —04350 MALIJAI
• Madame Josette BARTH née BRIANCON le 22 mai 1941 à Malijai (04) Domiciliée : 12 Place Joseph Courtel — 04350 MALIJAI
DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence - Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur — BP 9028 - 04990 Digne les Bains Cedex 9 Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 137 ddespp@ alpes-de-haute-provence.goustfr • Monsieur Jean-François BAYONNA né le 25 septembre 1946 à Mostaganem (Algérie)
Domicilié : 14 avenue Saint Bonnet — 04350 MALIJAI
• Madame Mauricette BRUN née VARET le 11 février 1939 à Marseille (13) Domiciliée : 10 chemin de la barricade — 04350 MALIJAI
• Monsieur Nicolas CALONE né le 18 mars 1975 à CREIL (60)
.Domicilié : 224 chemin Auguste Moynier — 04510 MALLEMOIS SON
• Monsieur Christophe DIB né le 01 août 1975 à Marseille (13)
Domicilié : La Casita — Couloubroux — 04140 SEYNE LES ALPES
• Monsieur Denis DURAND né le 05 juin 1950 à Sisteron (04)
Domicilié : 10 avenue de Haute Provence — 04350 MALIJAI
• Madame Manon FONTAINE ARMAND née le 04 février 1994 à Orléans (45) Domiciliée : 142 impasse des Cerisiers — 04100 MANOSQUE
• Madame Nathalie FONTAINE née TIMONER le 31 octobre 1968 à Manosque (04) Domiciliée : 142 impasse des Cerisiers — 04100 MANOSQUE
• Monsieur Hubert GUERY né le 10 juin 1966 à Digne-les-Bains (04)
Domicilié : Les Bourres — 04380 THOARD
• Monsieur Laurent MAGNAN né le 30 juin 1968 à Forcalquier (04)
Domicilié : 1 Rue des Ecoles — 04300 FORCALQUIER
• Madame Liliane PELOUX née DOMINICI le 12 mai 1945 à Montfroc (26) Domiciliée : 6 impasse de la Draine — 04350 MALIJAI
Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
138 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bains, le Foe,- Irri tirk.4e
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2017- -15'S -co6 ÷
portant mise en demeure de la commune de Barcelonnette de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1718 du 31 juillet 2012 et les dispositions prévues aux articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015, concernant la digue « Ville Rive Gauche »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L211-3, L171-1 à L.171-12 ;
VU le Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 pour les articles R214- 118 à R 214-126 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1718 délivré le 31 juillet 2012 à la commune de Barcelonnette portant prescriptions complémentaires et portant déclaration d'existence et classement de la Digue « Ville rive gauche » sur l'Ubaye ;
VU le rapport définitif de l'inspecteur de l'environnement suite au contrôle du 26 avril 2017 concernant la digue « Ville rive gauche », transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 septembre 2017 ;
VU les courriers de la commune de Barcelonnette adressés à la DREAL PACA, respectivement en date du 19 juillet 2017 et du 01 septembre 2017 ;
114
139 Considérant que face aux manquements relevés lors du contrôle du 26 avril 2017, il convient de faire application des dispositions du §I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Barcelonnette de respecter les prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1718 du 31 juillet 2012 susvisé, et les dispositions des articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet.
ARRÊTE
Article 1 — La commune de Barcelonnette, gestionnaire de la digue « Ville Rive Gauche », située sur la commune de Barcelonnette dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012- 1718 du 31 juillet 2012 susvisé, et les dispositions des articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés par les actions suivantes :
• établir et transmettre au SCSOH une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• établir et transmettre au SCSOH la consigne de surveillance et d'entretien de l'ouvrage dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réaliser une visite technique approfondie de l'ouvrage dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmettre le rapport au SCSOH dans un délai de 3 mois après la visite ;
• réaliser et transmettre au SCSOH un rapport de surveillance et d'exploitation de l'ouvrage dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réaliser un diagnostic initial de sûreté dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmettre le rapport au SCSOH dans un délai de 3 mois après la fin du diagnostic ;
• réaliser et transmettre au SCSOH l'étude de dangers dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• entretenir et surveiller l'ouvrage.
Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif compétent :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
3/4
140 — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la commune de Barcelonnette et publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
Copie sera adressée à :
— Monsieur le Directeur des services du cabinet,
— Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ard GUERIN
414
141 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale (le l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bains, le IECa 21i7
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2017- 3 5 5 - `c
portant mise en demeure de la commune de Jausiers de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1720 du 31 juillet 2012 et les dispositions prévues aux articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015, concernant la digue « Jausicrs rive droite » sur l'Ubaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L211-3, L171-1 à L.171-12 ;
VU le Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 pour les articles R214- 118 àR 214-126 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1720 délivré le 31 juillet 2012 à la commune de Jausiers portant prescriptions complémentaires et portant déclaration d'existence et classement de la Digue « Jausiers rive droite » sur l'Ubaye ;
VU le rapport définitif de l'inspecteur de l'environnement suite au contrôle du 26 avril 2017 concernant la digue « Jausiers rive droite », transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 septembre 2017 ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 octobre 2017 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
1/3
142 Considérant que lors du contrôle en date du 26/04/2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
• absence du dossier de l'ouvrage ;
• absence de note d'organisation écrite ;
• absence de, consignes écrites ;
• absence de rapport de visite technique approfondie ;
• absence de rapport de surveillance et d'exploitation ;
• absence de diagnostic de sûreté ;
• absence d'étude de dangers ;
• présence importante de végétation sur l'ensemble de l'ouvrage n'en permettant pas la surveillance.
Considérant qu'aucun livrable réglementaire sus-cité n'a été transmis au service de contrôle en charge de la sûreté des ouvrages hydrauliques (SCSOH) le jour du contrôle ;
Considérant que ces constats constituent des manquements :
• aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1720 du 31 juillet 2012 susvisé,
• aux dispositions des articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés ;
Considérant que face aux manquements relevés lors du contrôle du 26 avril 2017, il convient de faire application des dispositions du §1 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Jausiers de respecter les prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1720 du 31 juillet 2012 susvisé, et les dispositions des articles R.214- 115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet.
ARRÊTE
Article 1 — La commune de Jausiers, gestionnaire de la digue « Jausiers rive droite », située sur la commune de Jausiers dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1720 du 31 juillet 2012 susvisé, et les dispositions des articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés par les actions suivantes :
• établir et transmettre au SCSOH une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• établir et transmettre au SCSOH la consigne de surveillance et d'entretien de l'ouvrage dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3
143 • réaliser une visite technique approfondie de l'ouvrage dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmettre le rapport au SCSOH dans un délai de 3 mois après la visite ;
• réaliser et transmettre au SCSOH un rapport de surveillance et d'exploitation de l'ouvrage dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réaliser un diagnostic initial de sûreté dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmettre le rapport au SCSOH dans un délai de 3 mois après la fin du diagnostic ;
• réaliser et transmettre au SCSOH l'étude de dangers dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• entretenir et surveiller l'ouvrage.
Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif compétent :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la commune de Jausiers et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
Copie sera adressée à :
— Monsieur le Directeur des services du cabinet,
— Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Berg d GUERIN
3/3
144 V MI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bain, le ?Off
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2017- 3 5 3- o 0 3
portant mise en demeure de la commune de Jausiers de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1719 du 31 juillet 2012 et les dispositions prévues aux articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123, R214-125 et R214- 144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015, concernant la digue « Les Mats », sur le torrent d'Abriès
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L211-3, L171-1 à L.171-12 ;
VU le Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 pour les articles R214- 118 àR 214-126 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1719 délivré le 31 juillet 2012 à la commune de Jausiers portant prescriptions complémentaires et portant déclaration d'existence et classement de la Digue « Les Mats » sur le torrent d'Abriès ;
VU le rapport définitif de l'inspecteur de l'environnement suite au contrôle du 26 avril 2017 concernant la digue « Les Mats », transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 septembre 2017 ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 octobre 2017 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
1/3
145 Considérant que lors du contrôle en date du 26/04/2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
• absence du dossier de l'ouvrage ;
• ,• absence de note d'organisation écrite ;
• absence de consignes écrites ;
• absence de rapport de visite technique approfondie ;
• absence de rapport de surveillance et d'exploitation ;
• absence de diagnostic de sûreté ;
• absence d'étude de dangers ;
• présence importante de végétation sur l'ensemble de l'ouvrage n'en permettant pas la surveillance ;
• présence de poteaux implantés sur la digue par un particulier sans autorisation, acte qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique (EISH).
Considérant qu'aucun livrable réglementaire sus-cité n'a été transmis au service de contrôle en charge de la sûreté des ouvrages hydrauliques (SCSOH) le jour du contrôle ;
Considérant que ces constats constituent des manquements :
• aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1719 du 31 juillet 2012 susvisé,
• aux dispositions des articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123, R214-125 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés ;
Considérant que face aux manquements relevés lors du contrôle du 26 avril 2017, il convient de faire application des dispositions du §I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Jausiers de respecter les prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1719 du 31 juillet 2012 susvisé, et les dispositions des articles R.214- 115 à R214-117, R.214-122, R.214-I23, R214-125 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1 — La commune de Jausiers, gestionnaire de la digue « Les Mats », située sur la commune de Jausiers dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1719 du 31 juillet 2012 susvisé, et les dispositions des articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123, R214-125 et R214-144 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 susvisés par les actions suivantes :
• établir et transmettre au SCSOH une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3
146 • établir et transmettre au SCSOH la consigne de surveillance et d'entretien de l'ouvrage dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réaliser une visite technique approfondie de l'ouvrage dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmettre le rapport au SCSOH dans un délai de 3 mois après la visite ;
• réaliser et transmettre au SCSOH un rapport de surveillance et d'exploitation de l'ouvrage dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réaliser un diagnostic initial de sûreté dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmettre le rapport au SCSOH dans un délai de 3 mois après la fin du diagnostic ;
• réaliser et transmettre au SCSOH l'étude de dangers dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• entretenir et surveiller l'ouvrage ;
• transmettre au SCSOH la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) relatif à la présence de poteaux implantés sur la digue dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues au H de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif compétent :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la commune de Jausiers et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
Copie sera adressée à :
— Monsieur le Directeur des services du cabinet,
— Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ber arh GUERIN
3/3
147 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bains, le ;f-.)
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2017- 35 3
portant mise en demeure de la commune de Barcelonnette de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral N° 2012-1717 du 31 juillet 2012 et les dispositions prévues aux articles R.214-115 à R214-117, R.214-122, R.214-123, R214-141 et R214-142 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015, concernant la digue « Ville Rive Droite »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L211-3, L171-1 à L.171-12 ;
VU le Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au 15 mai 2015 pour les articles R214- 118 àR 214-126 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1717 délivré le 31 juillet 2012 à la commune de Barcelonnette portant prescriptions complémentaires et portant déclaration d'existence et classement de la Digue « Ville rive droite » sur l'Ubaye ;
VU le rapport définitif de l'inspecteur de l'environnement suite au contrôle du 26 avril 2017 concernant la digue « Ville rive droite », transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 septembre 2017 ;
VU les courriers de la commune de Barcelonnette adressés à la DREAL PACA, respectivement en date du 19 juillet 2017 et du 01 septembre 2017 ;
1/4
148 Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif compétent :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la commune de Barcelonnette et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
Copie sera adressée à :
— Monsieur le Directeur des services du cabinet,
— Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ernard GUERIN
4/4
149 ;s7
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-015
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Volx
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
150
1/4 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article e
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée 0) au présent arrêté.
Seules les distances SUP I sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Volx Code INSEE : 4245
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
151 • Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE VAL DE
DURANCE 80 150 1546 enterrée 55 5 5
Alimentation VOLX DP 80 80 331 enterrée 25 5
Alimentation VOLX DP 80 150
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VOLX DP 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUN correspondant PEL du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
152 Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
M riam GARCIA
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et adressé au maire de la commune de Volx.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Volx, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-016
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d'Aiglun
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
155
1 / 4 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article r
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (I) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aiglun Code INSEE : 4001
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
156 • Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE VAL DE DURANCE 80 100 262 enterrée 30 5 5
Alimentation AIGLUN DP 80 80 31 enterrée 25 5 5
Alimentation AIGLUN DP 80 100 1 enterrée 30 5 5
Alimentation DIGNE DP 80 100 1901 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
AIGLUN DP 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
157 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune d'Aiglun.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune d'Aiglun, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(I) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
158 1 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d'Aubignosc
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles RA22-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 et l'étude de dangers du transporteur TRANSALPES de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
160
1 / 6 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article r
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aubignosc Code INSEE : 4013
161 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation) commune
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE VAL DE DURANCE 80 150 3201 enterrée 55 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisation de transport d'éthylène TA exploitée par le transporteur TRANSALPES dont l'adresse complète est :
TRANSALPES chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TA SAB-PDC 200 100,5 200 2819 enterrée 390 55 45
NOTA : Si la SUP I du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TA - PS2 - AUBIGNOSC 390 20 15 NOTA : Si la SUP I du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP!, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune d'Aubignosc.
163 Pou • le Préfet et par délégation,
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M .iam GARCIA
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune d'Aubignosc, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et de TRANSALPES.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014, l'étude de dangers du transporteur TRANSALPES de juillet 2015, et l'étude de dangers du transporteur TRANS- ETHYLENE de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
167
1 / 7 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article r
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP I sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Château-Arnoux-Saint-Auban Code INSEE : 4049
168 • Installations annexes situées sur la commune :
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
• Ouvra. es traversant la commune
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est p us large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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169 Canalisation de transport d'éthylène TA exploitée par le transporteur TRANSALPES dont l'adresse complète est :
TRANSALPES chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
NOTA : Si la SUP I du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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170 Canalisation de transport d'éthylène TE1 exploitée par le transporteur TRANS-ETHYLENE dont l'adresse complète est :
TRANS-ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 1702 enterrée 360 30 25
TE1 BER-SAB 250 50 250 13 aérien 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 - PS20 - SAINT AUBAN (gare racleurs) 360 20 15
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
171 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L. 1 61 -1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz, de TRANSALPES et de TRANS-ETHYLENE.
Pour le Préfet et par délégation,
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes-Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-019
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TRANSALPES de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
176
1 / 4 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article ler
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Châteauneuf-Val-Saint-Donat Code INSEE • 4053 Canalisation de transport d'éthylène TA exploitée par le transporteur TRANSALPES dont l'adresse complète est :
TRANSALPES chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TA SAB-PDC 200 100,5 200 3792 enterrée 390 55 45
NOTA : Si la SUI') du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
178 Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
riam GARCIA
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TRANSALPES.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
179 Chateaunéuf-ValSaint-Donat
_ Limites SUP1 :
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +71
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-020
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Corbières
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre ✓ du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
181
1 / 4 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article ier
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée 0) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Corbières Code INSEE : 4063
182 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE DURANCE 80 750 3747 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CORBIERES SECT 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
183 Pour le Préfet et par délégation,
crétair- erale,
riam GARCIA
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Corbières.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Corbières, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
184 315 ld"1 .S1 .eéj ,•• Corbières
Limites SUP1 :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-021
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Dauphin
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TRANS-ETHYLENE de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
186
1 / 5 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1"
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (') au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Dauphin Code INSEE : 4068
187 Canalisation de transport d'éthylène TE1 exploitée par le transporteur TRANS-ETHYLENE dont l'adresse complète est
TRANS-ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 2793 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP I du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
yriam GARCIA
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Dauphin.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Dauphin, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TRANS-ETHYLENE.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Digne-les-Bains
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre ✓ du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
191
1 / 5 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article r
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (I) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Digne-les-Bains Code INSEE : 4070
192 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation DIGNE DP 80 50 <1 enterrée 25 5 5
Alimentation DIGNE DP 80 80 49 enterrée 25 5 5
Alimentation DIGNE DP 80 100 3023 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
DIGNE COUP DP 40 7 7
NOTA : Si la SUP I du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
193 Pour le Préfet et par délégation,
L Secrétaire "rale,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Digne-les-Bains.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Digne-les-Bains, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
M riam GARCIA
194 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
195 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses 1 .-
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-023
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Forcalquier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TRANS-ETHYLENE de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
197
1 / 5 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1"
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée 0) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Forcalquier Code INSEE : 4088
198 Canalisation de transport d'éthylène TE1 exploitée par le transporteur TRANS-ETHYLENE dont l'adresse complète est :
TRANS-ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 2898 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aél ien.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III
de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 correspondantàMwmc'effets cPELphénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur
est interdite.
199 riam GARCIA
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Forcalquier.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TRANS-ETHYLENE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
200 Forcalquier
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-024
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Ganagobie
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TRANS-ETHYLENE de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
202
1 / 5 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article ler
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (I) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Ganagobie Code INSEE : 4091
203 Canalisation de transport d'éthylène TEI exploitée par le transporteur TRANS-ETHYLENE dont l'adresse complète est :
TRANS-ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TEI BER-SAB 250 50 250 4010 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aéi ien.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
204 Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
yriam GARCIA
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Ganagobie.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Ganagobie, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TRANS-ETHYLENE.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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206 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 28 décembre 2017 Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-362-025
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Gréoux-les-Bains
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence le 20 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
207
1 / 5 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article le'
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (» au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en oeuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SLIP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Gréoux-les-Bains Code INSEE : 4094
208 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DU HAUT VAR 80 400 9574 enterrée 165 5 5
Alimentation GREOUX LES BAINS
DP
80 50 <1 enterrée 25 5 5
Alimentation GREOUX LES BAINS
DP 80 80 34 enterrée 25 5 5
Alimentation GREOUX LES BANS
DP 80 150 <1 enterrée 55 5 5
Alimentation GREOUX LES BAINS
DP 80 400 <1 enterrée 165 5 5
NOTA : Si la SUP I du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
GREOUX-LES-BAINS DP 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
209 210
Pour le Préfet et par délé titre
S rétai nérale,
riam GARCIA
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et adressé au maire de la commune de Gréoux-les-Bains.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Gréoux-les-Bains, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz. (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Alpes de Haute Provence
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
• l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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