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Déliberation - DL 220927 0101 Conv serv Cne et TEREGA canalisat
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4.6 a
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4.1 c
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9.2 c
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.3 canalisation transport gaz terega
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 23h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.3 canalisation transport gaz terega)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
LOT
ID
: 081-200040905-20250918-180925_3_3-DE
\
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vas V/
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
ÉsrrausIn
SEANCE
DU
18 SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
septembre
à
18h00,
le Conseil
de
communauté,
dûment
convoqué
le
12
septembre
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
Le
Ségur,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN.
MEMBRES
DU
CONSEIL
Titulaires
en
exercice
55
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
36
Voix
délibératives
42
Délégués
avec
pouvoir
5
Membres
présents
37
Titulaires
présents
: 36
(du
début
au
point
4.6),
35
(du
point
5.1
à 8.1),
34
(du
point
8.2
à la fin)
ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc
(jusqu’au
point
4.6),
BARILLIOT
Christine
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BARRAU
Jean-Louis,
BONFANTI
Djamila,
BORDOLL
Christian,
BOUSQUET
Jean-Louis,
BOUYSSIE
François,
CALMELS
Thierry,
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
HAMON
Christian
(pouvoir
de
SIBRA
Jean-Michel),
ICHARD
Xavier,
IMBERT
Véronique,
KOWALIK
Jean-
François
(pouvoir
de
AZEMAR
Jean-Louis),
LEBLOND
Nelly,
MALATERRE
Guy
(jusqu’au
point
8.1),
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian
(pouvoir
de
CARMES
Monique),
MERCIER
Roland,
MILESI
Marie,
PUECH
Christian,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
SAN
ANDRES
Thierry,
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre,
SOMEN
Didier,
SOULIE
Jérôme
(pouvoir
de
AUZIECH
Cécile),
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TROUCHE
Alain,
VEDEL
Christian,
VIDAL
Suzette.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
CAYRE
Chantal
(représente
SENGES
Jean-Marc)
Titulaires
excusés
: 19
(du
début
au
point
4.6),
20
(du
point
5.1
à
8.1),
21
(du
point
8.2
à
la fin)
AUZIECH
Cécile
(pouvoir
à SOULIE
Jérôme),
AZEMAR
Jean-Louis
(pouvoir
à KOWALIK
Jean-François),
BALARAN
Jean-
Marc
(à
partir
du
point
5.1),
BARBE
Christian,
BEX
Fabienne,
CARMES
Monique
(pouvoir
à
MANUEL
Christian),
ESCOUTES
Jean-Marc,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy
(à
partir
du
point
8.2),
MARTY
Denis,
MUNOZ
Sonia,
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARILLIOT
Christine),
ORRIT
Didier,
PENA
Sylviane,
SELAM
Fatima,
SENGES
Jean-
Marc
(représenté),
SIBRA
Jean-Michel
(pouvoir
à
HAMON
Christian),
SOURDIN
Anne,
TESSON
Régis,
TOUZANI
Rachid,
VALIERE
Jean-Paul.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: 0
Secrétaire
de
séance :
BOUSQUET
Jean-Louis
DELIBERATION
N°
18/09/2025-3.3
CANALISATION
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
TEREGA
—
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2025
VU
le décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
qui
impose
aux
transporteurs
de
gaz
de
mettre
à disposition
des
communes,
EPCI
et
conseils
départementaux
les
linéaires
d'emprunts
du
domaine
public
par
leurs
ouvrages,
ainsi
que
le montant
de
la redevance
due,
dès
lors
que
ces
derniers
sont
compétents
en
matière
de
voirie.
La
Société
TERAGA
possède
sur
le
territoire
du
Carmausin
Ségala
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
à
haute
pression,
occupant
le domaine
public
d'intérêt
communautaire.
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
18/09/2025
—
Délibération
n°
3.3
1 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
L Gr
ID
: 081-200040905-20250918-180925_3_3-DE
A ce
titre,
la Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
doit
percevoir
une
redevance
annuelle
fixée
pour
l’année
2025
à 184,00
€ selon
formule
de
calcul
2025
ci-dessous.
,
Linéaire
Pourcentage
estimé |
Linéaire
estimé
(L)
Montant
Année
nca
Formule
de
calcul
global
(DP/linéaire
global)
redevance
2025
16974m
5%
849
m
(0.035€xL)
+
100€
x
1.42 |
184€
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
APPROUVE
l'émission
d’un
titre
de
recette
au
compte
70388
d’un
montant
de
184,00
€
à
l'encontre
de
la
Société
TEREGA
au
titre
de
la
redevance
du
domaine
public
de
l’année
2025.
‘
-
AUTORISE
le Président
à signer
tout
acte
et documents
inhérents
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
figure
la
liste
et
la
signature
des
membres
présents
Certifié
conforme,
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Didier
SOMEN
Jean-Louis
BOUSQUET
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
18/09/2025
-
Délibération
n°
3.3
2