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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.2 b
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.2 redevance gaz terega
Document publié le Mercredi 25 avril 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.2 redevance gaz terega)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
S L Gr
ID
: 081-200040905-20260917-170926_3_2-DE
DELIBERATION DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
=D}
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2026
Convoqué
le
11
septembre
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
17
septembre 2026 à 18h, dans la salle des fêtes de St Benoit de Carmaux, sous la Présidence de Jean-Marc BALARAN. Étaient présents, les délégués suivants : Titulaires présents : 48 (jusqu’au point 5.4) et 47 (à partir du point 6.1) ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc,
BARRAU
Jean-Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BESOMBES
Julien,
BONFANTI
Djamila,
BOUSQUET
Jean-Louis,
BOUSQUIE
Patrick,
BOUYSSIE
François
(pouvoir
de
RATABOUL Gisèle à partir du point 6.1),
BRANDLI BARBANCE Simon, CALMELS Thierry, CARIVENC Julien,
CAUSSANEL
Francis
(pouvoir
de
CALVIGNAC
Lionel),
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
FOULCHE
Thierry,
GALAN
Elisabeth
(pouvoir
de
RUIZ
Laurent),
GARCIA
Patrick,
GRIMAUD
Hélène,
HAMON
Christian,
ICHARD Xavier,
KOWALIK Jean-François, KULIFAJ TESSON Mylène (pouvoir de BORIES Anne-Marie), LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne,
MERCIER Roland,
MIELVAQUE Julie,
MUNOZ Sonia, PUECH Christian,
RATABOUL Gisèle (jusqu’au
point
5.4), RECOULES Vincent,
REDO Aline (pouvoir de SIBRA Jean-Michel),
ROUTHE Jean-Paul, SAN ANDRES
Thierry, SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre, SENAUX OCHOA Stéphanie (ne prend pas part au vote
du
point
7
—
intéressée
par
l'affaire),
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TESSON
Régis,
TOURSEL Denis. Suppléant présent avec voix délibérative : 1 CAYRE Chantal (représente SENGES Jean-Marc) Titulaires excusés : 11 (jusqu’au point 5.4) et 12 (à partir du point 6.1) ANDRIEU Gwenaël, BORIES Anne-Marie (pouvoir à KULIFAJ TESSON Mylène), CALVIGNAC Lionel (pouvoir à CAUSSANEL Francis),
ESCOUTES Jean-Marc, GRANIER Marie,
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir à
BARRAU
Jean-Louis), RATABOUL Gisèle (à partir du point 6.1, pouvoir à BOUYSSIE François), RUIZ Laurent (pouvoir à GALAN Elisabeth), SENGES Jean-Marc (représenté), SIBRA
Jean-Michel (pouvoir à REDO Aline), VALIERE
Jean, VEDEL Adeline. Suppléant présent sans voix délibérative : O Secrétaire de séance : COURVEILLE Martine
NOMBRE DE MEMBRES — QUORUM : 30
Titulaires en exercice
59
| Suppléant avec voix
1
Titulaires présents
48
| Voix délibératives
54
Délégués avec pouvoir
5
Membres présents
49
Communauté de Communes Carmausin-Ségala
— 2
rue
du Gaz - 81400 CARMAUX
Conseil de Communauté du
17/09/2026 — Délibération n° 3.2
1 Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
4
ID
: 081-200040905-20260917-170926_3_2-DE
DELIBERATION N° 2026/09/17-3.2 :
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TEREGA -— REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC 2026
VU
le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 qui impose aux transporteurs de gaz de mettre à disposition
des communes,
EPCI et conseils départementaux les linéaires d'emprunts du domaine public par leurs
ouvrages, ainsi que le montant de la redevance due, dès lors que ces derniers sont compétents en matière de voirie. La Société TERAGA possède sur le territoire du Carmausin Ségala des ouvrages de transport de gaz naturel à haute
pression, occupant le domaine public d'intérêt communautaire.
A ce titre, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala doit percevoir une redevance annuelle fixée pour l’année 2026 à 188,00 € selon formule de calcul 2025 ci-dessous.
h
Linéaire
Pourcentage
estimé | Linéaire estimé (L)
Montant
Année
Lo:
Formule de calcul
global
(DP/linéaire global)
redevance
2026
|17594m | 5%
880 m
peu HAMEN
SE
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
l'émission
d’un
titre
de
recette
au
compte
70388
d’un
montant
de
188,00
€
à
l'encontre de la Société TEREGA au titre de la redevance du domaine public de l’année 2026. AUTORISE le Président à signer tout acte et documents inhérents à l'exécution de la
présente
délibération.
Fait et délibéré le 17 septembre 2026.
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BALARAN
Martine COURVEILLE
) (pu
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture le - de sa publication le
4
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Conseil de Communauté du 17/09/2026 -— Délibération n° 3.2
2