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Déliberation - documents 20231221113933 368 2013 110 cession d un terrain au profit de natiocreditbail credit bailleur dans le cadre du dossier 1001 fenetres reduit
Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221113933 368 2013 110 cession d un terrain au profit de natiocreditbail credit bailleur dans le cadre du dossier 1001 fenetres reduit)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
y
GS Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 JUIN 2013
Caudrésis - Catésis
—
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Ceullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Wälincaurt-Selvigny
Délibération N°2013/ 110
Date de convocation : 19 juin 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 26 juin 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de Saint- Hilaire-Lez-Cambrai, sur _la_convoeation-qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
_Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (54 titulaires et 3 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Liliane RICHOMME Henri QUONIOU
Dominique BEAUDUIN Alain RIQUET Stéphane JUMEAUX
Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Marc DOSIERE
Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Michel COUTURIER Serge WAR WICK Marie-Hélène DUEZ
Gérard DEVAUX Alain GOETGHELUCK Daniel FIEVET
Lionel BASIN Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE
Jacques OLIVIER Gilles PELLETIER
Paul SOUPLY Bernard PLET
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE
Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER
Jacques LESNE Bernard LECOLIER
Didier MARECHALLE Michaëlle LEGRAND
Peggy SZOPA Bruno MANNEL
Thierry WALEMME Bruno VILAIN(S)
Philippe DUCROUX Joseph MODARELLI
Liliane ADAM Annie DORLOT(S)
Agnès BERANGER Serge SIMEON
Gérard BEZIN Aimé BLEUSE
Didier BONIFACE Michel HENNEQUART
Gérard BOURY Pierre LEBLOND
Guy BRICOUT Gérard DELVA(S)
Maryline GODIN Daniel BLAIRON
Jean-Pierre MAILLARD Augustine NOIRMAIN
Christiane MARANDE Jean-Raymond WATTIEZ
Membres excusés (1) : Véronique NICAISE.
Membres _absents (16) : Marie-Chantal TRANCHANT, Jean-Félix MACAREZ. Dominique LAMOURET, Pierre LAUDE, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Charles BLANGIS, Sylvie DECRESSONIERE, Marc DUFRENNE, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX.
Membres ayant donné procuration (3) : Anne-Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE. Francis GOURAUD à Gérard DEVAUX.
Madame Liliane ADAM est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet: Cession d’un terrain au profit de NatioCréditBail (crédit-bailleur) dans le cadre du dossier 1001 Fenêtres
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération du 22 février
2012, le Conseil Communautaire s'est prononcé en faveur de
la vente à la société 2M2C, d'une parcelle de 3.278 m° sise
à BEAUVOIS EN CAMBRESIS (Nord) Le Bout des Dix-Neuf, cadastrée
section ZE n° 111 pour 05a 42ca, n° 116 pour 09a
38ca et n° 119 pour 17a 98ca soit ensemble 32a 78ca afin d’y construire un
bâtiment industriel et un show-room.
Il s'avère que Monsieur MAURAGE, gérant de ladite société, souhaite réaliser l'acquisition par le biais d'un crédit-bail qui lui sera consenti par la société
NATIOCREDIBAIL et donc se substituer ladite société.
En outre, Monsieur le Président indique qu'aux termes d'un avis du domaine en date
du 04 juin 2013, la valeur vénale de ce terrain a été estimée
à 28 000,00 € avec une marge de négociation de 10% soit
25 200,00 €.
Monsieur le Président indique qu'une collectivité publique cédant un immeuble
est, en principe, considérée comme un assujetti redevable
de la TVA sur cette opération mais que ledit terrain n'a pas
fait l'objet d'aménagement et qu'en conséquence, la vente sera exonérée de
TVA au motif que « l'opération relève du seul exercice
de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer
autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif ».
Monsieur le Président précise que ledit terrain est situé dans une zone d'aide à finalité
régionale (AFR) et, qu'afin de faciliter l'implantation de
la nouvelle activité, il convient de consentir à l'acquéreur une
aide à l'investissement immobilier sous forme de baisse de prix.
Monsieur le Président propose donc de vendre ce terrain au prix de 6,00 E/m° soit 19
668,00 €. [convient donc d'adopter une nouvelle
délibération en vue de finaliser cette vente.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification et à autoriser Monsieur
le Président à Signer tout document y afférent.
ADOPTION A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 juin 2013
Le 27 juin 2013 et de la publication EE
Le 27 juin 2013 SOUS
ARF E
2 7 JUN 203
Vu, N°
Le Président, | Le préside |
Maire de BEAUVOIS-en-Camb Maire de\BEAUVOIS-en-Cambrésis
ES
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Caudrésis - Catésie
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