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Déliberation - documents 20231221135755 946 2016 027 cession de droit de bail au profit de monsieur jerome dehon ou toute personne dans laquelle il serait associe quil se substituerait reduit
Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221135755 946 2016 027 cession de droit de bail au profit de monsieur jerome dehon ou toute personne dans laquelle il serait associe quil se substituerait reduit)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clarÿy
Deheries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrèsis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mezinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
SEANCE DU 04 AVRIL2016
Délibération N°2016/027 …
Date de convocation : 21 mars 2016 2!
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 04 avril à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes d’ELINCOURT, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de
la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (55 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Gilberte SZOPA (S)
Charles BLANGIS
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Membre(s) Excusé(s) (0) :
Membre(s) Absent(s) (10) :
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Guy BRICOUT
Brigitte PRUVOT
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Jean — Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Isabelle PIERARD
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Patrice BONIFACE
Karine ELOIR
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE
Denise LESAGE, Laurence MONTEIRO LOPEZ, Vincent WAXIN, Brigitte ROLAND BEC, Mélanie DISDIER,
Alain RIQUET, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, , Jean Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX.
Membre(s) ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Gérard LENOBLE, Agnès BERANGER à Guy BRICOUT, Anne — Sophie MERY DUEZ à
Frédéric BRICOUT, Denis COLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Jean —
Claude GERARD à Patrice BONIFACE, Joëlle MANESSE à Annie DORLOT, Janine TOURRAINE à Pascal
FOULON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Francis GOURAUD à Pierre LAUDE.
Jacques OLIVIER est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr Délibération n° 2016/027 - Objet: Commerce de Catillon : Cession de droit de bail au profit de
Monsieur Jérôme DEHON ou toute personne morale dans laquelle il serait associé, qu'il se
substituerait
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du
Catésis,
Considérant que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est propriétaire d’un local
à usage de commerce sis 13 bis route Nationale 59360 CATILLON-SUR-SAMBRE,
Considérant le bail consenti à la SARL PROFRAIS SERVICES représentée par Madame DUFOUR
jusqu’au 31 octobre 2021,
Considérant que cette dernière souhaite céder son fonds de commerce avant cette date,
Considérant que Monsieur Jérôme DEHON ou toute personne morale dans laquelle il serait associé
qu'il se substituerait souhaite se porter acquéreur du fonds de commerce
Après en avoir délibéré,
Accepte,
- D'intervenir à l'acte de cession du droit au bail concomitant à la cession du fonds de
commerce par la SARL PROFRAIS SERVICES au profit de Monsieur Jérôme DEHON ou toute
personne morale dans laquelle il serait associé qu'il se substituerait, aux effets d’agréer le
cessionnaire, de se tenir la cession comme signifiée dispensant expressément de toutes
notifications, et d'accepter ainsi la cession du droit au bail,
- De consentir au jour de la cession de fonds de commerce au profit de Monsieur Jérôme
DEHON ou toute personne morale dans laquelle il serait associé qu'il se substituerait, la
continuité du bail commercial d’une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 400
euros HT révisable selon l'indice du coût de la construction,
- D’autoriser la réduction de la période de solidarité à 3 ans entre le cédant et le cessionnaire
ou sous-locataire pour le paiement des loyers et de l'exécution de toutes les charges
comprises dans le bail commercial du 31 octobre 2012.
- D'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les actes à recevoir par Maître Pierre
CARLIER, notaire à LE CATEAU-CAMBRESIS et notamment état des lieux d'entrée et de sortie
avec faculté de substituer à Monsieur Francis LEBLON, maire de CATILLON-SUR-SAMBRE à la
signature et tous documents qu’il jugerait nécessaire à cet effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 06 avril2016
Le 06 avril 2016 et de la publication
Le 06 avril 2016
Wu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Président du nseil Départemental
Guy BRICOUT Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.