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Déliberation - documents 20231221135609 923 2016 004 cession de terrain a la commune de walincourt selvigny reduit
Document publié le Mercredi 17 février 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221135609 923 2016 004 cession de terrain a la commune de walincourt selvigny reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Communauté de Communes du
N°
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
17 FEV, 2016 TR
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Ciary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Wälincourt-Selvigny
IT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 FEVRIER 2016
Délibération N°2016/004
Date de convocation : 02 février 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille quinze, le 10 février 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis aux Ateliers Culturels de
CAUDRY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (58 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQQUIN
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Brigitte PRUVOT
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Jean-Claude GERARD
Karine ELOIR
Joëlle MANESSE
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Daniel BLAIRON
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Denise LESAGE
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Guy BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Alain HAPPE (5)
Patrice BONIFACE
Annie DORLOT
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE
Michel GOUVART (5)
Daniel CATTIAUX
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Mélanie DISIDER (arrivée à 19h05)
Membre(s) Excusé(s) (1) :
Marie-Lise MARLIOT
Membre(s) Absent(s) (8) :
Laurence MONTEIRO-LOPEZ
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND-BEC
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Alain RIQUET
Serge WARWICK
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Louis COQUELLE(S)
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE
Agnés BERANGER, Alain GOETGHELUCK, Pierre LAUDE, Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON,
Marc DUFRENNE, Augustine NOIRMAIN, Jean-Pierre RICHEZ.
Membre(s) ayant donné procuration (7):
Virginie LEBERIGAUD à Yannick HERBET, Denis COLIN à Régine DHOLLANDE, Charles BLANGIS à Serge
SIMEON, Isabelle PIERARD à Annie DORLOT, Jacky DUMINY à Francis LEBLON, Véronique NICAISE à
Jacques OLIVIER, Stéphane JUMEAUX à Maurice DEFAUX.
Jacques OLIVIER est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 84 92
Wwww.caudresis-catesis.fr Délibération n°2016/004 - Objet : Objet: Cession de terrain à la commune de Walincourt-
Selvigny n°2016/004
Lors des différentes réunions de travail avec les élus de la commune de WALINCOURT
SELVIGNY sur le dossier de la nouvelle déchetterie, ces derniers ont informé Monsieur le
Président de leur volonté d'acquérir les parcelles situées sur la zone d'activités
communautaire et cadastrées B 1704, B1471, B 1671 et ZE 103.
Le service des domaines a estimé ces dernières à 24 000€, avec une marge de 10 % soit 21
600€
Monsieur le Président propose de céder ces parcelles moyennant la somme de 21 600€.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur ce point.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 12 février 2016
Le 12 février 2016 et de la publication
Le 12 février 2016
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de CAUDRY Maire de CAUDRY
Vice-Présidept du Conseil Départemental
Guy BRICOUT
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. — A
Liberlé « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
IRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU
ORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT
DU NORD
OLE GESTION PUBLIQUE - Division du
Domaine 2, avenue
du Président JF, Kennedy
P 70689
9033 LILLE CEDEX
Cambrai, le 24/12/15
Monsieur le Maire
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 WALINCOURT SELVIGNY
Affalre suivie par: Stéphane BIALASIK
éléphone : 03 27 73 64 58
23 drfip59 pgp domai -Jinances gour.
Objet : AVIS DU DOMAINE — Echange / projet
de création d'une déchetterie sur WALINCOURT
SELVIGNY Articles L.2241-]
(commune) et article L.322 1-1 du CGPPP)
Vos références : Votre lettre du 25/11/15 -
Dossier suivi par :
Nos références : 2015-63 1V5431
Monsieur leMaire,
Par une etre citée en référence etdans le cadre
d'un projet de création d'une déchetterie et d'un
échange avec la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, vous avez sollicité l'estimation de la valeur (au m°?) des parcelles ZE
Par référence au marché immobilier local, et selon
Jes données fournies par vos soins, la valeur vénale
de ces biens, libres d'occupation, peut être fixée à : 6,10 €/m° pour les parcelles ZE
1, ZE 76 et ZE 78 et à 24.000 € pour les parcelles B 1704, B 1471, B 1671 et ZE
103.
Une marge de négociation de 10 % Peut être accordée.
En cas d'occupation, indemnités d'éviction dues
au locataire : 9.334 Efha.
L'évaluation contenue dans le présent avis Correspondant
à la valeur vénale locative actuelle, une nouvelle
consultation du service du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée
ou la délibération n'était pas prise dans le délai d'un an et demi (8 mois) ou si les conditions
du projet ou les règles d'urbanisme étaient modifiées.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire et Vous prie d’agréer, Monsieur
le Maire, l'expression de ma meilleure considération.
MIRISTÈRE DLS FINANCES
ET DES CGMPTES PUBLICS 1723400
WA LINCOURT.- SELU EN YŸ