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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-121
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente (4
pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-26-00002
subdélégation ANAH - DDT de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente 3 Agence
nationale Anh
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence
Monsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Charente en vertu de la décision de délégation de signature du 20 août 2024.
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,
- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des ‘ collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; |
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions :
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente 4 — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Délégation est donnée à :
- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,
- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,
aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. |
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à:
- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,
- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
- Madame Anne-claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,
aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente 5 Cette délégation permanente est également donnée à Mme Sandrine SABELLE aux fins de signer, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
- Madame Françoise LEZIN, instructrice,
- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,
aux fins de signer :
— les récépissés de dépôt de demandes de subventions :
— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par la direction des affaires financières et comptables.
Article 5 :
La présente décision prendra à la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :
— Monsieur le directeur départemental ;
— Madame la directrice départementale adjointe ;
— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support) ;
— Monsieur le directeur des affaires financières et comptables de l'Anah :
— intéressé(e)s
Article 7:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Angoulême. le 2 6 AQUT 2024
Le directeur départemental des territoires
Délégué’adjoinde l'Agence dans le département,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente 6 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente 7