Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 076 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 076 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 076 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2024-076

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet

d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché

aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2024-06-11-00002

Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le

projet d'extension de la surface de vente d'un

ensemble commercial "Le marché aux affaires"

16270 Terre-de-haute-Charente

Préfecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente 3PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale DE LA d'aménagement commercial de la Charente

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS rendu le 29 mai 2024

par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur le

projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par réactivation de droits

commerciaux pour l’enseigne « Le Marché aux Affaires »

16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE

Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, et

notamment l'article R. 75216 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,

secrétaire général de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Juliette BRUNEAU,

sous-préfète de l'arrondissement de Confolens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demande

visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire n° 016 192 24N0009 déposée le 21 mars 2024 en mairie de Terres-de-

Haute-Charente par SA IMMO MOUSQUETAIRES représentée par M. Romain BEDU ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial de la Société par Action Simplifiée

CARDINAL PARTICIPATIONS, reçu le 10 avril 2024 en préfecture, au secrétariat de la CDAC de la Charente, pour

l'extension d'un ensemble commercial par la réactivation des droits commerciaux des deux cellules commerciales

existantes par la création d'un magasin Marché aux Affaires d'une surface de 609 m? et d’une boutique

indépendante de 237 m£, situé 122 route nationale à Terres-de-Haute-Charente (16270) ;

Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente ;

Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :

les élus locaux :

- Madame Sandrine PRECIGOUT, maire de Terres-de-Haute-Charente, commune d'implantation ;

— Monsieur Benoît SAVY, président de la communauté de communes de Charente Limousine,

établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Terres-de-

Haute-Charente ;

— Monsieur Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes de Val de Charente,

représentant les intercommunalités du département de la Charente ;

— Monsieur Michaël LAVILLE maire de Champniers, représentant les maires du département de la

Charente ;

les personnalités qualifiées :

— Monsieur Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs, représentant l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente 4- Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant l'union départementale de la confédération du logement

et du cadre de vie (CLCV) de la Charente ;

lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable

et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et son analyse d'impact, ainsi que les précisions apportées par le

pétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet :

- consiste à réinvestir un local commercial existant au sein d'un ensemble commercial structurant pour le territoire, et qu'à ce titre, il contribue à la réduction de la consommation d'espaces ;

- contribuera à la résorption de la vacance commerciale, à la diversification de l'offre proposée sur la zone de chalandise, ainsi qu'à revitalisation du tissu commercial, sans induire d'impact négatif sur le commerce de centre-ville

- ne modifiera pas la fluidité de la circulation routière dès lors que l'augmentation de trafic sur la route nationale 141 qui sera générée par la fréquentation de l'enseigne, est marginale en comparaison du trafic routier actuel très conséquent sur cette voie ;

et que le porteur de projet a fait état de réflexions en cours pour la pose d'ombrières et la

végétalisation d'une partie des espaces communs ultérieurement, afin de répondre au constat d'un

manque d'avancées du projet en matière de développement durable ;

la commission a émis un vote favorable à l’'Unanimité à la réalisation du projet susvisé de la SAS

CARDINAL PARTICPATIONS.

Angoulême le 44 loc [2.24

P/La préfète,

La sous-préfète de l'arrondissement de

Confolens,

Juliette BRUNEAU

Voies et délais de recours :

Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d'un mois, Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision

ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux

troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »

Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d’aménagement commercial - DGCIS —- Bureau de

l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charènte.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente 5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N° DU 29 MAI 2024 (ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)

EXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR RÉACTIVATION DE

DROITS COMMERCIAUX POUR L'ENSEIGNE « LE MARCHÉ AUX AFFAIRES »

16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE

: POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m2) 24 019 m°

AK 219, 222, 97

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À : Nombre de S et de sortie (S) du : site (S) projet Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A

du I de l’article Après Nombre de S

R 752-6) projet Nombre de A/S 0

mINIOSlnlI-

Superficie du terrain consacrée aux espaces 993 m2 Espaces verts et Verts (en m°)

surfaces | - = - perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, Sans objet

(cf. b du 2° et d du fUtre(s), en m°)

4° du I de l'article

R. 752-6)

Autres surfaces non imperméabilisées : 8 places Evergreen

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : Sans objet

m? et localisation

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6) |Autres procédés (m2 / nombre et localisation) Sans objet et observations éventuelles :

Eoliennes (nombre et localisation) Sans objet

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Préfecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente 6POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 2317 m°

Nombre | 1

Avant .

‘et Magasins .!

Surface de vente proJe de SV SV/magasin | Intermar

(cf. a, b, due >300 m° ché du 1° du I de (2317

l'article R 752- | m°)

6) Et Secteurs Secteur (1 ou 2) 1

d'activité Surface de vente (SV) totale | 3162 m°

(cf. a, b, det e du 2 1° du I de Nombre

l’article R752-6) Mer ché

Après Magasins | Intermac | 2

projet | de SV : SV/magasin? rhé Affa >300 m? Ires (2317 (609

m?) m?)

Secteur (1 ou 2) 1

Total 173

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre Co-voiturage Sans

projet | de places ë objet Sans Auto-partage .

Capacité de Léa objet

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 173

R.752-6)

Electriques/hybrides | 3

Après | Nombre Co-voiturage Sans projet de places objet

Sans

Auto-partage objet

Perméables | 8

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 2

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après 2

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

2 Cf.

Préfecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial "Le marché aux affaires" 16270 Terre-de-haute-Charente 7