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Déliberation - 2025 04 20 convention de partenariat pour la lutte contre la proliferation du moustique tigre
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 20 convention de partenariat pour la lutte contre la proliferation du moustique tigre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250612-2025-04-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/06/2025
Publication : 19/06/2025
S k VILLE DE
RUMILLY
S Extrait du registre des Département rl 7 ‘ ‘ # à de la Haute-Souvre délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juin 2025
Présents : M. DULAC - M. BERNARD-GRANGER - M. TRUFFET - M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER -— M. TAMRI —- Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-Mme CHAL.
Absents excusés : Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. LE MAIRE — Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLÉVY — M. GERBIER qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-04-20
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement Objet : Convention de partenariat pour la lutte contre la prolifération du moustique tigre à intervenir entre la Ville de Rumilly et l’'Entente Interdépartementale de Démoustication (ElD) et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
Convention jointe en annexe
Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus s'est installé dans le département des Alpes-Maritimes en 2004. Depuis lors, cette espèce exotique envahissante a progressivement colonisé la majorité des grands pôles urbains de France métropolitaine.
Connu pour permettre la transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika, le moustique tigre par son mode de vie, son agressivité et son anthropophilie, est aussi responsable de nuisances extrêmement fortes sur ses lieux d'implantation.
La prévention des risques de transmission de virus par l'intermédiaire de cette espèce est du ressort des Agences Régionales de Santé. La prévention des nuisances produites par le moustique tigre rentre dans le cadre des « mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs" confiées aux pouvoirs des maires par le décret du ministère de la santé du 29 mars 2019. Les conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la Métropole de Lyon ont créé à la fin des années 1960 leur propre opérateur technique au travers d'un établissement public chargé d’une mission de contrôle des moustiques (Diptères-Culicidés) nuisants : l'EID Rhône-Alpes. Depuis sa création, l'EID Rhône-Alpes dispose d’une expertise technique et scientifique reconnue dans la lutte anti-culicidienne en région tempérée. Elle assure les opérations de prospections, traitements, travaux et contrôles contre les vecteurs pour l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans tous les départements de la région.
En dehors des interventions destinées à prévenir la transmission de virus par le moustique-tigre, la lutte contre cette espèce passe par la mise en place d’un plan de gestion associant communication, formation et modification des comportements.
La présente convention de partenariat est conclue entre la Commune et l'EID Rhône-Alpes pour mettre en place un programme d'actions contre cette espèce exotique envahissante.
L’'EID Rhône-Alpes s'engage à :
1. Réaliser des traitements biocides des avaloirs d'eaux pluviales de 4 quartiers colonisés de la Commune et qui font état d'une rétention d’eau suite à un contrôle de VEOLIA (Centre-Ville, Cité du Dadon, rue de Verdun, Aumône-Grangettes-Fuly). Trois traitements de chacun des avaloirs seront réalisés entre le mois de juin 2025 et le mois de septembre 2025 (1 toutes les 6 semaines environ).
2. Assistance auprès des services de la Commune sur les questions relatives au moustique-tigre,
3. Participer à un évènement à la demande de la Ville au cours de l’année 2025 au moyen de l'exposition relative au moustique-tigre,
4. Participation à une réunion publique d'informations en soirée
La convention, jointe en annexe, prend effet à compter de la date de signature et prendra fin au 30 novembre 2025.
Les membres de la commission « Développement du Territoire » ont été consultés par mail en date du 27 mai 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la mise en place d’un programme d'actions contre les populations de moustique-tigres à intervenir entre l’Entente Interdépartementale de Démoustication (EID) et la Commune de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer
La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché, Mme Edwige LABORIER,
Guylaine TERRIER Première Adjointe au Maire
Signé par : EDWIGE LABORIER Dat te : 17/06/2025
Quaité : SIGNATURE 1ER AD. émoustication
Rhône-Alpes
Etablissement Public de Lutte contre les Moustiques et de Gestion des Zones Humides
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE RHONE-ALPES POUR LA DEMOUSTICATION
Et
LA COMMUNE DE RUMILLY
Pour la mise en place d’un programme de contrôle des populations de moustique tigre Aedes albopictus
ENTRE :
L'Entente Interdépartemental Rhône-Alpes pour la Démoustication, établissement public de type administratif, immatriculé sous le numéro SIRET 257 301 259 000 20, dont le siège est situé 31, chemin des prés de la tour, F-73310 Chindrieux, représentée par son Président, Monsieur Jean- Yves Hedon,
ci-après désignée « EIRAD »,
ET
La commune de Rumilly, représenté par Monsieur Christian DULAC, agissant au nom et pour le compte du conseil municipal en sa qualité de maire,
ci-après désignée « la Commune ».
d'autre part ;
VU les articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police et de salubrité publique.
VU les articles L. 2213-8 et 29 à 31 du code général des collectivités territoriales concernant les pouvoirs de police spéciale du Maire lui permettant d'intervenir sur les sites publics et les situations propices à la propagation des moustiques, tels que les cimetières, les dépôts de déchets et les eaux stagnantes en général.
VU le code de la santé publique et plus particulièrement son article R1331-13 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 du ministère des solidarités et de la santé fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Isère, et notamment les articles 7,12,29,36,37,41,84,92,121,123 relatifs notamment aux mesures de prévention sanitaire concernant les eaux stagnantes et la lutte contre la prolifération des moustiques.
Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication 31 Chemin des Prés de la Tour 73310 Chindrieux
m:0479542158 ÆA:04 79 54 28 41 “à: contact@eid-rhonealpes.com www.eid-rhonealpes.com émoustication
Rhône-Alpes
Etablissement Public de Lutte contre les Moustiques et de Gestion des Zones Humides
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Co
Article 1°’ : Objet et Missions
La présente convention a pour objet d'accompagner la Commune dans le contrôle des populations de moustique tigre :
L'EIRAD s'engage à:
- Réaliser 3 traitements biocides (VectoMax ® FG) des avaloirs du réseau de collecte des eaux pluviales, entre le mois de juin et le mois de septembre, sur 4 quartiers définis,
- A la mise en place d'un soutien technique pour les dossiers complexes, au nombre de 2,
- À organiser une réunion publique en soirée,
- A la participation à un événement ou animation sur le moustique-tigre sur 2 journée.
La Commune s'engage à:
- Faciliter l'intervention des agents de l'EIRAD lors du traitement des avaloirs.
Article 2 : Périmètre d'intervention
La présente convention de partenariat s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune.
Article 3 : Financement de la convention
La Commune assure le financement de la présente convention.
L'EIRAD, de par ses ressources, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est un service public administratif (SPA). Les missions identifiées dans la présente convention ne relèvent pas d’un service public industriel et commercial (SPIC). Le montant de chaque mission n'est pas assujetti à la TVA.
La Commune versera son financement à l'EIRAD à la remise du bilan des actions menées durant la convention.
Objet Cout Nombre Montant Net
unitaire
Traitements biocide sur les 350 € 3 1 050 € avaloirs d’eaux pluviales de 4
quartiers (Centre-Ville, Cité du
Dadon, rue de Verdun, Aumone-
Grangette-Fully)
Soutien technique pour des 55 € 2 110 € dossiers complexes (syndics de
copropriété, ..…)
Réunion publique en soirée 198 € 1 198 €
Participation à un événement en 404 € 1 404 €
V2 journée
Total net du devis 1762 €
Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication 31 Chemin des Prés de la Tour 73310 Chindrieux
&:04 79 5421 58 &:04 79 54 28 41 “M: contact@eid-rhonealpes.com www.eid-rhonealpes.com Article 5 : Durée, modifications
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et prendra fin au 30 novembre 2025.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration dans un délai de 30 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
Article 7 : Responsabilité - Assurances
Chaque partie sera assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour l’ensemble des activités mentionnées à l’article 1.
Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige résultant de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. Les parties s’efforceront de trouver préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Chindrieux, le
Pour le-Présiden IRAD Pour la Ville de Rumilly
DIER Le Maire, Christian DULAC
Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication 31 Chemin des Prés de la Tour 73310 Chindrieux
R:04 79 542158 &:04 79 54 28 41 “à: contact@eid-rhonealpes.com www.eid-rhonealpes.com