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Déliberation - D2026 09 Don au CCAS suite radiation assurance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 Don au CCAS suite radiation assurance)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
a (es CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
de
Date Délibération Nature Folio n°
CCAS 02/03/2026 D2026-09 7.10
DE FLERS REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS ET
DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
SEANCE N° 45 DU 02/03/2026
questions, numérotées de D2026-05 à D2026-09
DELIBERATION
DON AU CCAS SUITE RADIATION ASSURANCE
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni Salle du Moulin à Flers, sous la présidence de Monsieur Bruno ASSELOT.
Etaient invités Mesdames et Messieurs :
Président : Monsieur Yves GOASDOUE,
Vice-Président : Monsieur Bruno ASSELOT,
Membres élus : Madame Annick MOITRY, Madame Lucienne VINCENT, Monsieur Richard RIHOUEY, Monsieur Jean-François BRISSET,
Membres _nommés: Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Madame Nicole MARIE ARNOUX, Madame Brigitte LEVOYER, Monsieur Jean-Yves LEBRETON
Tous présents, à l'exception de :
Procurations : Mandants Mandataires Questions
Ensemble de la
séance
Excusés : Monsieur Yves GOASDOUÉ, Madame Brigitte LEVOYER, Monsieur Jean-François BRISSET
Questions Présents Votants
EFFECTIF D2026-05 à D2026-09 7 7
En exercice : 10
Quorum : 6
Convocation | Séance ouverte < Clôture effectuée É eftctuée le : à: Secrétaire de séance . Date d'affichage
12/02/2026 16h30 Sylvie MALOIZEL 18h00 06/03/2026 Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
OBJET DON AU CCAS SUITE RADIATION ASSURANCE
Chers Collègues,
Le 6 janvier 2026, est décédé en son domicile à Flers, Monsieur Franck MAILLERE démuni de ressources.
Le CCAS de Flers a procédé à son inhumation au titre d'indigent et a pris en charge le montant des obsèques.
Il existe un reliquat de cotisations d'assurance suite à la radiation de son assurance
habitation ALLIANZ d'un montant de 7.48 €,
Vu l'article R123-25-7° du Code de l'Action Sociale et des Familles précisant que les dons et legs sont des ressources propres au CCAS,
Vu l'article L315-12-12° du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil d'administration doit délibérer sur les dons qui lui sont faits,
Vu l’article L123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le président du Centre Communal où Intercommunal d'Action Sociale à accepter, à titre conservatoire, des dons et legs,
Considérant que si le Président du CCAS peut accepter à titre conservatoire les dons et
legs, le conseil d'administration doit délibérer pour rendre définitive cette acceptation,
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
APPROUVER le don de 7 € 48 - sept euros et quarante-huit cents au
CCAS de FLERS.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-266100189-20260302-D2026-09b-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2026]