Déliberation - Finances

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Déliberation - FINANCES

Déliberation - Finances 31 05 2023

Déliberation - Finances Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Finances)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 26/03/2021

DU CO NSEIL MU Reçuen préfecture le 26/03/2021

Affiché le Ses

LU CICR tt. DE LA VILLE DE LIB = ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 039-DE \s SÉANCE DU 16 MARS 2021

www.libourne.fr

21-03-039

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 10 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller

municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :

Anne-Marie PRIEGNITZ pouvoir à Philippe BUISSON, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Thierry MARTY, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Esther SCHREIBER, Monique JULIEN pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Jean-François LE STRAT pouvoir à Christophe- Luc ROBIN, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Laurence ROUEDE, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Denis SIRDEY, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis

SIRDEY, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

FINANCES |

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n°2020-1721 en date du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 qui prévoient que le débat d'orientation budgétaire s'effectue sur la base d'un rapport précisant les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce débai doit être acté par une délibération spécifique,

Envoyé en préfecture le 26/03/2021

Considérant que l'information est renforcée dans les communes OÙ RERU ën prétedure le 26/03/2021 les EPCI comptant plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'os Ses outre, comporter une présentation de la structure et de l'évoiutionl: SRSSSS SL ge slecis LE et préciser l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnels,

Vu la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit également que ce rapport doit présenter :

- un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, - un objectif d'évolution du besoin annuel de financement,

Considérant que ces éléments prennent en compte le budget principal et les budgets annexes de la commune,

Vu le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2021,

VU l'avis de la commission des finances en date du 11 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal prend acte que ce débat permet à l'assemblée délibérante :

- d'être informée sur la situation financière de la collectivité

- d'adopter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2021

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

29 mars 20A1

Le Maire,

Philippe BUIS

< f À | A

=:{Pour expédition conforme

"*\Phiippe BUISSON, Maire

2% de la Villé de Libourne

uv“

_=——<-———

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 26/03/2021

DU CONSEIL MUNI Fee préeciur ee 2608202

DE LA VILLE DE LIB| "°°"

....

ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 040-DE

SÉANCE DU 16 MARS 2021 www.libourne.fr

21-03-040

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 10 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller

municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir de vole :

Anne-Marie PRIEGNITZ pouvoir à Philippe BUISSON, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Thierry MARTY, Moarie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Esther SCHREIBER, Monique JULIEN pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Jean-François LE STRAT pouvoir à Christophe- Luc ROBIN, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Laurence ROUEDE, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Denis SIRDEY, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

FINANCES | |

FDAEC (FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES)

2021 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que chaque année, le Département de la Gironde engage une enveloppe

financière relative aux travaux de voirie et de réseaux engagés par les collectivités de la

Gironde,

Considérant que la Ville de Libourne dont le programme annuel des aménagements de voirie répond aux critères préalables de développement identifiés par le Conseil départemental, présente des projets soumis à ce dispositif avec les objectifs de :

- Favoriser l'accessibilité et la sécurité des piétons par des solutions simples s'harmonisant avec l'environnement comme la création de promenades piétonnes de 1.50 m de large,

fortabl + adavté . bilité ré te. | Envoyé en préfecture le 26/03/2021

confortables et adaptées aux personnes à mobilité réduite, la p Reeu en préfecture le 26/03/2021

délimitation des bandes piétonnes et cyclistes, la mise en place de

besoin de contraste des mal voyanis ;

Affiché le see

ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 040-DE

- Mettre aux normes des carrefours à feux pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) par des travaux de génie civil, en relation avec la mise en conformité de la signalisation tricolore engagée par la collectivité dans le cadre du partenariat public privé signé avec un groupement d'entreprises pour une durée de 15 ans,

Considérant qu'une programmation pluriannuelle de réfection de voiries, trottoirs et équipements permettant l'évacuation des eaux pluviales de voirie est également programmée dans l'enveloppe « Projet Urbain de Quartier » et dans le cadre d'opérations spécifiques,

Les projets suivants sont proposés :

-__Revalorisation du village des Dagueys : 450 000 € HT

- _Requalification de la chaussée et du parvis au droit du cimetière de Quinault : 595 000 € HT - Sécurisation du tunnel Pistouley : 27 305 € HT

- Sécurisation de l'avenue Henri Brulle : 29 065 € HT

- _Réfection de la chaussée du chemin de la Conque : 83 000 € HT

Considérant que chacun de ces projets fait l'objet d'une démarche de concertation et d'une information spécifique au démarrage des travaux auprès de la population des quartiers concernés,

Considérant que le suivi des travaux est opéré en collaboration avec la conseillère municipale déléguée à l'accessibilité qui réunit sa commission régulièrement,

Considérant que ile budget total de ces opérations représente, en 2021, un coût de 1 184 370 € HT,

Considérant le FDAEC proposé par le Département de la Gironde et les projets de travaux de voirie de la Ville de Libourne,

Considérant les opérations proposées et le budget inscrit au PPI de la Ville en 2021,

VU l'avis de la commission des finances en date du 11 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- inscrit ces travaux au budget communal 2021

- autorise le Maire à solliciter cette subvention départementale au taux maximum

+ raie >

‘ h., :

Certifié exécutoire compte tenu de la Ê Pobr expédition conforme

transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

29 mars 2021 :

Le Maire, =

Phiippe BUISSON

Philippe BUISSON, Maire

\üe: la Ville: de libourne

EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé enpréfecture le "26/03/2021

DU CONSEIL MU Reçuen préfecture le 26/03/2021

Affiché le Ses

LU AC E Banni DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 041-DE U SÉANCE DU 16 MARS 2021

www.lfibourne.fr (A

21-03-041

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 10 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize mars à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller

municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :

Anne-Marie PRIEGNITZ pouvoir à Philippe BUISSON, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Thierry MARTY, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Esther SCHREIBER, Monique JULIEN pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Jean-François LE STRAT pouvoir à Christophe- Luc ROBIN, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Laurence ROUEDE, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Denis SIRDEY, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

FINANCES

DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERÇU AU STATIONNEMENT

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1% juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remboursement pour un trop-perçu encaissé lors d'une réservation de trois places pour un déménagement rue Président

Carnot,

Considérant que le montant total s'élevait à 10,20€ pour une journée et qu'il a été facturé à tort

la somme de 20,40€,

Considérant qu'il y a nécessité de rembourser la requérante,

Envoyé en préfecture le 26/03/2021

Reçu en préfecture le 26/03/2021

Affiché le ee Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 mars 2021 ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 041-DE

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement du trop-perçu qui s'élève à 10,20 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents

Certifié exécutoire compte tenu de la feoür F'expsdMon conforme

transmission en Sous-Préfecture le . Philippe BUISSON, Maire

et de la publicatiqn, le \ de la Ville fe Libourne Fait à Libourne

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29 mars 2021

Le Maire, Eee p r

Philippe BUISSON

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 26/0/2021

DU CONSEIL MUNI Fes e2 Préiecture le 26/03/2021

DE LA VILLE DE LIBI“'<6"

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ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 042-DE

SÉANCE DU 16 MARS 2021 www.libourne.fr

21-03-042

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 10 mars 2021

L'an deux mille vingt et Un, le seize mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir de vole :

Anne-Marie PRIEGNITZ pouvoir à Philippe BUISSON, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Thierry MARTY,

Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Esther SCHREIBER, Monique JULIEN pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Jean-François LE STRAT pouvoir à Christophe- Luc ROBIN, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Laurence ROUEDE, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Denis SIRDEY, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

FINANCES .

COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER : REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DÉMISSIONNAIRE

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-1460 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au ler juin

2021,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2222-1 et suivants,

Vu la délibération du 8 juin 2020, portant création de la commission de contrôle financier,

détermination de sa composition et désignation de ses membres,

Vu la démission du Monsieur Charles Pouvreau en date du 22 février 2021,

Considérant que l'article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit la créa- tion d'une commission de conirôle financier (CCF) dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement,

La . , : k Envoyé en préfecture le 26/03/2021

Considérant que cette commission est chargée d'examiner les C{ Ac én préfecture le 26/03/2021 treprise liée à la commune ou à l'établissement public communs see cière comportant des règlements de compte périodiques, ID : 033-213302433-20210316-D 21 03 042-DE

Considérant que la mission de contrôle de la commission de contrôle financier trouve à s'appli-

quer, de manière très large, à toute convention présentant une dimension financière et don- nant lieu à l'établissement de comptes périodiques,

Considérant que la composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par délibération du Conseil Municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation en respectant le prin-

cipe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, conforment à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la nomination de personne a lieu à bulletin secret mais que le Conseil Munici-

pal peut décider, à l'unanimité, de déroger à cette procédure conformément à l'article L.2121- 21 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur Charles Pouvreau était membre titulaire de cette commission,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- désigne Monsieur Christophe Dardenne pour siéger au sein de la commission de

contrôle financier

Certifié exécutoire compte tenu de la : Four axpédiion conforme

transmission en Sous-Préfecture le :_ Philippe BUISSON, Maire

et de la publication, le \de la Ville dé Libourne Fait à Libourne + Ans

29 mars 2021

Le Maïe, a

Philippe BUISSON