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Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Finances)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES C Envoyéen préfectureile 22/10/2019
LA PI DU CONSEIL MUNI Reçu.en préfecture le 2210/2019 7 D
UTILES DE LA VILLE DE LIBQ °°° ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 228-BF
www.viile-lbourne.fr
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-2228
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ [pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI {pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES | BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE NP ]
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-04-088 en date du 8 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, (34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 31 voix pour et 3 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, Gonzague MALHERBE et Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT),
Le Conseil Municipal décide :
- d'ouvrir les crédits supplémentaires au budget principal 2019 de la Ville. Cette décision modificative n°1, équilibrée en dépenses et en
annexé, ne remet pas en cause l'équilibre général du budget,
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché le
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 228-BF
= = ee’
recettes, dont le détail est
DECISION MODIFICAFIVE N°1-2019 BUDGET YILLE
Section de fonctionnement
CHAPITRE GBIET 2e DM1 TOTAE 8P 2019
DEPENSES
920 |Seräces généraux administration générale 8 084 773,50 € 162 606,00 € 8247 573,50€
972 Enseignement et formation 5 000 883,50 € 50 606,00 € 5950 88550 €
933 Cuiture 3 505 750,00 € 9 600,00 € 3 515 359,00 €
934 Sports 3 692 321,00 € 31 700,00 € 3724 021,00 €
925 interventions sociales et santé 2 497 044,00 € 28 800,00 € 2 525 844,00 €
928 |Aménagement etsenices urbains 6 098 926,00 € 84 850,00 € 6 183 776,00 €
928 Action économique 76102700 € 22 660,00 € 783 027,00 €
933 Impêts et taxes non affectées 28 000,00 € -7 700,06 £ 20 300,00 €
538 Dépenses imprévues 420 735,00 € 201 280,60 € 622 015,09 €
TOTAL DÉPENSES 583 130,00 €
RECETTES
920 Services généraux administration générale 437 945,00 € S 606,00 € 446 945,00 €
932 Enseignement et formation 1231237100 € 81 600,00 € 129337100€
933 Cufture 283 810,00 € 9 550,00 € 293 360,00 €
924 Sports 1667 298,00 € 52 900,00 € 1 720 198,00 €
928 Aménagement et services urbains 1 356 951,00 € 85 280,00 € 144233190€
932 Eotations et participations 4 924 131,00 € -27 973,00 € 4 806 1584890 €
933 Impôts et taxes 25 346 74300 € 373 373,00 € 25 726 116,09 €
TOTA RECETTES 583 130,00 €
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
cs ut rm
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19_09_228-BF
Section d'investissement
BP CHAPITRE GBIET
DM TOTAE 8P 3019
2019 + report 2019 L =
960 Services généraux administration généraie 2 493 25836€ 83 390,00 € 2577 058,36 €
501 Sécurité et salubrité publiques 435 390,22 € 6 760,00 € 482 090,22 €
963 Cuiture 500 769,66 € 13 260,00 € 603 769 p6 €
508 Aménagement et services urbains 7 029 685,97 € 185 990,00 € 7212 775,97 €
911 Cettes et autres opérations financières 4 386 300,09 € 1 560,09 £ 4 387 800,00 €
913 Faxes non affectées 0,09 € 1110,06€ 1 110,00 €
918 Dépenses imprévues 589 324,00 € 74 800,00 € 464 124,00 €
TOTAL DEPENSES 364 000,00 €
RECETTES
908 Aménagement et services urbains 3 600 000,00 € 206 300,00 € 9 800 306,00 €
811 Dettes et autres opérations financières 5 600 000,00 € 1 506,00 € S 661 500,00 €
912 Dotations, subwentions et participations non 4459 820,24 € 62 200,00 € 4 522 020,24 €
affectées
95 Cessions 1375 206,00 € 106 000,00 € 1 475 200,00 €
TOTAL RECETTES 364 000,00 €
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publicatio®, le
Fait à Libourne
Le Maire,
Philippe B
Pour expédition conforme Philippe BUISSON, Maire
22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé‘en préfecture.le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
DU CONSEIL MUNI so Affiché le
LS : DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 229-BF
Www.vHle-llbourne.fr Le
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-229
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès. SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val .DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ (pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA (pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES
BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-04-090 en date du 8 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, (34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 31 voix pour et 3 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, Gonzague MALHERBE et Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT),
Le Conseil Municipal décide :
- d'ouvrir les crédits supplémentaires au budget annexe du service public de l'assainissement 2019. Cette décision modificative n°2, équilibrée en dépenses et en recé
l'équilibre général de ce budget annexe.
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19_ 09 _229-BF
DECISION MODHFICATIVE N°2-2018 BUDGET ANNEXE AS SAINISSEMENT
Section de fonctionnement
CHAPITRE | COMPTE OBIET BP 2919 EHyt 1 TOTAL BP 2019
DÉPENSES
011 6061 [°"ementetion des fluides Eau et 12 000,00 € 10000,00€| 2200000€ Etectricite
Contrôles b h ts SCODOP = on ré es Fan emen 130 000,00 € 30000,00€| 160 000,00 €
supplémentaires
TOTAL DEPENSES 40 000,068 €
RECETTES
78 706121 |Reversement aux particuliers 130 600,00 € 40 600,00 €! 170000,00€
TOTAL RECETTES A0 000,00 €
Fait à Libourne
Certifié exécutoile compte tenu de la
transmission en Sbus-Préfecture le
et de la publication, le
Le M
Philipp ON
$
K
Pour expédition conforme
Philippe BUISSON, Maire
de la Ville de Libourne
22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES [ Envoyé en préfecture lle-22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
DU CONSEIL MUNI se o Affiché le ER TnI-
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SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-230
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Caïherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ (pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES
BUDGET ANNEXE FESTIVITÉS ET ACTIONS CULTURELLES : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-04-092 en date du 8 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, (34 élus présents ou ayant donné pouvoir],
Par 31 voix pour et 3 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, Gonzague MALHERBE et Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT),
Le Conseil Municipal décide :
- d'ouvrir les crédits supplémentaires au budget annexe Festivités et actions culturelles 2019. Cette décision modificative n°1, équilibrée en dépenses et en reca
l'équilibre général du budget.
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché le ss
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19_ 09 _230-BF
DECISION MODIFICATIVE H°1-2019 BUDGET ANNEXE FAC
Section de fonctionnement
CHAPITRE | FONCTION COMPTE OBJET BP 2019 OM 1 TOTAL 8P 2613
Convention avec l'ONDA pour "aide à
65 313 - Théatre 65888 |ia tournée internationale” Spectacle | 50 120,00 € 2 060,00 € 52 120,00 €
BURNING
TOTAL DÉPENSES 2 009,00 €
RECETTES
Convention avec J'ONDA pour "aide à
75 313 - Théâtre 75888 |ia tournée internationale" Spectacle | 1697000€ 2 D0C,00 € 18 970,00 €
BURNING
TOTAL RECETTES 2 000,00 €
et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Maire,
Philippe
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
Pour expédition conforme
Philippe BUISSON, Maire
de la Ville de Libourne
22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfectureile 22/10/2019
DU CONSEIL MUNI Reçu en préfecture le 2210/2019 7 LL
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SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-231
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absentis excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ {pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA [pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES
BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-04-091 en date du 8 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, (34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 31 voix pour et 3 abstentions {Messieurs Christophe GIGOT, Gonzague MALHERBE et Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT),
Le Conseil Municipal décide :
- d'ouvrir les crédits supplémentaires au budget annexe service public de l'assainissement non collectif 2019.
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché le ne # = + Fe. . © Fr LE Fr #
Cette décision modificalive n°1; équilibrée en dépenses et en rec4 033.213302433.20101015 DELIB19 09 231-BF l'équilibre général du budget,
DECISION MODIFICATIVE N°1-2019 BUDGET ANNEXE SPANC
Section d'exploitation
BP |
CHAPITRE | COMPTE OBIEF 2019 DM 1 TOTAL BP 261$
DEPENSES
Contrôle branchements particuliers |
DIi 61i SUEZ 6 500,00 € 2 000,00 € 8 500,00 €
67 673 Ajustement des titres annulés 375,00 € -200,00 € 175,00 €
TOTAL DÉPENSES 1 300,00 €
70 7062 Redevance ANC 6737,01€ 1 800,00 € 8 527,01 €
TOTAL RECETTES 1 890,00 €
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme
Philibpe BUISSON, Maire
de la Ville de Libourne
Le Maire, Be Philippe B rt 22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES 1 Envoyé en préiecturelle 22/10/2019
DU CONSEIL MUNI Reçu en préfecture le 2211012019" D
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SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-232 Nombre de conseillers
composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9? octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Caïherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipai, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote : |
Jean-Louis ARCARAZ [pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUF), Jean-Paut GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)
FINANCES |
BUDGET ANNEXE PORT DE LIBOURNE - SAINT EMILION : DÉCISION MODIFICATIVE
N°1
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-04-093 en date du 8 avril 2019 approuvant le
budget primitif de l'exercice 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, (34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 31 voix pour et 3 abstentions {Messieurs Christophe GIGOT, Gonzague MALHERBE et Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT),
Le Conseil Municipal décide :
- d'ouvrir les crédits supplémentaires au budget annexe Port de Libourne - Saint Emilion 2019. Cette décision modificative n°1, équilibrée en dépenses et en rec4
l'équilibre général du budget.
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché lé Ses
ID : 033-213302433-20191022-DELIB19_09_232-BF
DECISION MODIFICA FIVE N°1-2918 BUDGET ANNEXE PORT DE LIBOURRKE-SAINT EMILION
Section d'exploitation
CHAPITRE OBJET BP 2913 DM 1 TOTAL BP 2019
DEPENSES
Gil Réparation du Panton Leyburn 39 185,00 £ 21 950,00 € 61 135,00 €
642 Ajustement amortissement 106 200,00 € 30 000,00€| 13620000€
TOTAS DEPENSES 51 959,00 €
RECETTES
Redevance d'occupation basculée sur
70 . p 278 867,17 € -1030000€| 26856717€ le chapitre 75
Redevance d' tion E liée: 35 edeva re occupation basculée sur 1388,63€ 10 300,00 € 11 688,63 €
le chapitre 75 |
77 Sinistre Ponton Leyburn 2 400,00 € 51 959,00 € 54 3:50 00€
TOTAL RECETTES 51 956,00 €
Section d'investissement
CHAPITRE OBJET BP 2019 EM 1 TOTAL BP 2015
DÉPENSES
020 |Dépenses imprèvues 2 900,37 € 30 000,00 € 32 900,57 €
TOTAL DEPENSES 39 000,09 €
RECETTES
D40 Ajustement amortissements 106 200,90 € 30 000,00 € 156 290,00 €
TOTAL RECETTES 39 000,00 €
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sou$-Préfecture le
et de la publication! le
Fait à Libourne
Philippe
22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES 0 Envoyé er préfecturelle 22/10/2019
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SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-233 Nombre
de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Phiippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ (pouvoir à Daniel BEAUFILS}, Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES
MOTION CONTRE LA FERMETURE DES SERVICES FISCAUX ET DE TRÉSORERIE À LIBOURNE
Le gouvernement a engagé il y a quelques mois une démarche de réorganisation du maillage
territorial, à l'horizon 2022 des services de la direction générale des finances publiques {(DGFIP).
Ce projet, sous l'apparence d'une augmentation des « points de contacts », nourrit de vives
inquiétudes sur les territoires car il pourrait aboutir à des fermetures de services fiscaux et de
trésoreries de proximité, induisant de nombreux effets dommageables pour les contribuables
ainsi que pour les collectivités locales.
Pour Libourne ainsi que pour Castillon et Sainte Foy La Grande, ce projet de réorganisation de la
DGFIP se traduirait par le transfert de leurs trésoreries sur Coutras avec une antenne à Rauzan.
Le service des impôts aux particuliers de Libourne serait transféré à Blaye avec une antenne sur
Libourne sans que ses contours en soient précisés.
Alors même que le principe de proximité est au cœur d'un service public efficient, alors qu'un
territoire est et demeure attractif, en partie, grâce à ses infrastructures de centralité, cette
nouvelle cartographie ne saurait répondre aux attentes exprimées ces derniers mois par la
1
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 233-DE population, notamment au regard du besoin de contact ef de lien
Cette réorganisation pose dès lors plusieurs types de problèmes :
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché le
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 233-DE
—— — — 7 =
Pour les usagers/administrés : le maintien et la multiplication de ces «points de
contact » chargé de délivrer de l'information généraliste sans compétence de plein
exercice ne saurait éviter la détérioration du service pour les usagers. La suppression
annoncée de la taxe d'habitation et l'amorce de la dématérialisation ne sauraient par
ailleurs justifier la fermeture des centres locaux comme celui de Libourne.
Pour les collectivités : elles ne bénéficieront plus d'un contact physique parfois
indispensable pour la gestion de situations, notamment celles liées aux régies, qui
peuvent s'avérer complexes.
Pour les agents des services fiscaux et des trésoreries : sur Un plan personnel et
professionnel avec des conditions de travail susceptibles de se détériorer et une
présence sur notre commune pouvant être remise en cause.
AUssi face à ces éléments d'inquiétude,
Après en avoir délibéré (34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 33 voix pour et 1 abstention (Monsieur Christophe DARDENNE),
Le Conseil Municipal décide :
- de s'opposer à toute fermeture des services fiscaux et de la trésorerie de Libourne,
- de demander le maintien de ces services sur la commune en tant que site de proximité
et plein exercice
- d'exprimer son soutien à l'ensemble des personnels de la Trésorerie de Libourne
et de la publication, le
Fait à Libourne
a Tr
Le Maire, r
Philippe
Certifié exécutoirà compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission en Sos-Préfecture le Philippe BUISSON, Maire
22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture.le 22/10/2019
DU CONSEIL MUNI Recçu en préfecture le Foro : >
Affiché le LR Tr =
ssh DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 234-DE
www.ville-Hibourne.tr
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
19-10-234 Nombre de
conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipai, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ {pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI {pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES
ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA TRÉSORERIE DE LIBOURNE, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA VILLE DE LIBOURNE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, la commune de Libourne, la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et la Trésorerie de Libourne souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services,
Considérant que ce partenariat sera formalisé en deux temps :
Dans un premier temps, l'engagement partenarial ne portera que sur la coopération entre les services en vue d'une optimisation des bases de fiscalité directe locale de Libourne,
Dans un second temps, un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l'amélioration de la qualité d'exécution des missions communes permettront d'identifier les besoins et les aïtentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser. l'engagement partenarial sera alors enrichi par de nouveaux
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
engagements réciproques organisés autour de quaire axes maje| Hu enbiétéciure le 22/10/2019 gestion publique locale : —— — — 7 = Aïfiché le
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19_ 09 234-DE
- faciliter la vie de l'ordonnateur, en développant, en enrichisSonT-eT-en GemoTEnons ones
échanges ;
- améliorer le service aux usagers : maftriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant ef en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ; - offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes et la démarche de CICF.
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal décide :
- de valider les termes de la convention partenariale dont le but est de renforcer la coopération pour améliorer le recensement des changements et optimiser la mise à jour des bases fiscales
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale pour une période de 4 ans allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2023.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfeciure le
et de la publicakon, le
Fait à Libourne
Le nm DT Philipp ON
Pour expédition conforme
Rhilippe BUISSON, Maire
22/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES 0 Envoyé en préfecturelle 22/10/2019
DU CONSEIL MUNI Reçu.en préfecture le 2211012019" LL
Lib Affiché le Sas : $ DE LA VILLE DE LIB
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 235-DE www.vitle-ilbourne.fr
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
| 19-10-235
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absent excusé :
Alain HERAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Jean-Louis ARCARAZ (pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance
FINANCES |
GARANTIE DE L 'EMPRUNT CONTRACTÉ PAR GIRONDE HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA NOUVELLE GENDARMERIE DE LIBOURNE
Vule Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vule Code civil, et notamment son article 2298,
VU la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 99,
Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de
financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés
d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et
leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police
nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires,
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Considérant la volonté du Groupement de Gendarmerie Défi réreatite le 2210/2019
l'ensemble des membres de la compagnie sur un même site, darl'aïfichéie me
d'offrir des espaces plus conformes aux contraintes opé|ib:033:213302433:20191015-DELIB19:09 235-DE
fonctionnement d'une compagnie de gendarmerie., et que cette opération consiste en la
réalisation d'un ensemble immobilier composé de 85 logements et 1 948 m° de locaux (bureaux,
locaux de services et techniques] pour un total de 10 177 m° de surface de plancher,
Considérant que, pour se faire, la Ville de Libourne a proposé le seul terrain sur le territoire
communal qui permettait de rédliser ce projet dans une enveloppe budgétaire contrainte et
qu'il s'agit du terrain situé sur le site de l'ancien collège Chôteau-Gayard {parcelles cadastrées
CH 368 et 301p}) boulevard de Quinault qui présente de nombreux bâtiments en mauvais état
que le porteur de projet devra démolir et désamianter avant que le chantier de construction
puisse commencer,
Considérant que l'achat du foncier nécessaire et la construction seront portés par l'opérateur
immobilier Linkcity, avec lequel le bailleur social Gironde Habitat a signé le 10 octobre 2019 le
contrat de réservation en VEFA qui lui permettra à l'achèvement des travaux de prendre
possession des locaux dont l'État deviendra locataire,
Considérant que la faculté pour un Office Public de l'Habitat de réaliser des travaux, d'acquérir,
de consiruire et de gérer des immeubles à un usage d'habitation au bénéfice des
fonctionnaires de la gendarmerie nationale est prévue par l'article L.421-3 8° du Code de la
Construction et de l'Habiftation,
Considérant qu'une telle opération dont tout ou partie des emprunts est garantie par une
collectivité territoriale fait l'objet d'une prise à bail par l'État dans des conditions fixées par
décret (décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de
financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat financées par des
prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de
gendarmerie nationale),
Considérant que le bénéficiaire de cette construction étant un bailleur social, Gironde Habitat, il
appartient au Conseil Municipal de garantir l'emprunt nécessaire à ce projet,
Considérant que le Conseil Municipal par délibération en date du 27 juin 2017 a affirmé son
soutien à ce projet et garantit le principe de l'emprunt contracté par Gironde Habitat pour la
rédiisation de ce projet, sous réserve de délivrance de l'agrément par le Ministère de l'Intérieur,
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la présence de la compagnie de Gendarmerie de
Libourne sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de favoriser l'installation des personnels de la gendarmerie dans des
conditions de vie et de travail optimales, gage d'efficacité et de rapidité d'intervention,
Considérant que la Ville de Libourne propose pour la réalisation de ce projet un foncier
correspondant aux attentes exprimées par la gendarmerie,
Considérant que le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde voit le projet
libournais comme une priorité,
Considérant l'offre de financement d'un montant de 20 725 000 euros sur une durée de 18 ans
émise par La Banque Postale et acceptée par Gironde Habitat Office Public de l'Habitat pour
les besoins de financement d'acquisition en VEFA une gendarmerie de 85 logements à Libourne
pour laquelle la Ville de Libourne décide d'apporter son cautionnement dans les termes et
conditions fixées ci-dessous,
Considérant que cette garantie porte sur le montant total du prêt| An"9yéen prétecture le 22/10/2019 Reçu en préfecture le 22/10/2019 Gironde Habitat auprès de la Banque Postale pour un montant gl 228, 769 . Affiché le euros et que | ie fi jè £
q q garantie financière apportée par la commune de ID : 033-213302433-20191015-DELIB19 09 235-DE
prêt souscrit dont les caractéristiques financières, charges et conditiôñs sSOnT précisées Crdessous et dans l'offre de prêt annexée à la présente délibération,
Vu la délibération n°17-06-097 en date du 27 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal donnait :
son accord de principe à garantir l'emprunt contracté par Gironde Habitat afin de financer
l'acquisition en VEFA des logements et locaux de service d'une nouvelle Gendarmerie pour la
commune de Libourne,
Vu le courrier du Ministre de l'Intérieur en date du 23 mai 2018 agréant le projet de gendarmerie
de Libourne,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme Patrimoine Grands Travaux en date du 10 octobre 201 9,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 octobre 2019,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal décide :
- d'accorder le cautionnement de la Ville de Libourne avec renoncement au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100% (quotité garantie}, augmentée dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre Gironde Habitat Office Public de l'Habitat et La Banque Postale. L'offre de prêt est jointe en annexe ef fait partie intégrante de la présente délibération :
- de déclarer que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque :
- de reconnaître que la Ville de Libourne est parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel qu'il est ici décrit. Elle reconnaît par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière :
- de dire, en cas de non paiement total ou partiel d'une échéance par Gironde Habitat Office Public de l'Habitat, que le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par La Banque Postale à la Ville de Libourne au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. La Ville de Libourne devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que La Banque Postale ne s'adresse au préalable à Gironde Habit Office Public de l'Habitat. En outre, la Ville de Libourne s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à metire en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie ;
- de préciser que la garantie est conclue pour la durée du prêt, soit 18 ans, augmentée d'un délai de trois mois ;
- de préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité requises par l'article L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché le s & 4 - d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer
ID : 033-213302433-20191015-DELIB19_ 09 235-DE afférents.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Rréfecture le
et de la publication, |
Fait à Libourne
Pour expédition conforme
Philippe BUISSON, Maire
de la Ville de Libourne
Le Maire, re
Philippe B
22/10/2019