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Déliberation - dl.24.096 rh cms creation poste non permanent pour accroissement temporaire dactivite annee scolaire 2024 2025
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.096 rh cms creation poste non permanent pour accroissement temporaire dactivite annee scolaire 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 17 septembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Ciaude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie
PIAT, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD, Thierry BLIN, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Jany POULIN, ayant donné pouvoir à Christine CABEZAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET, ayant donné pouvoir à Éric PERENNES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h40 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.096 — Centre municipal de santé — Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité (article L 332-23 1°du Code de la Fonction Publique) — Année scolaire 2024-2025
Christian DUMAS expose :
Le Maire informe qu'aux termes de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1°- Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, 2° - Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
Le contrat peut étre renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°.
Considérant que les besoins recensés au sein des servicés nécessitent la création de postes non permanents suivant, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L 332-23 1°du Code de la Fonction Publique :
Services h | , Référence RTS Emplois Missions Taux d'emploi Périodes contrat
Le Temps non complet
CMS Parle secrétariat 50% robes aus | L 332-238 1° 17h30 hebdomadaires
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- de créer les postes ci-dessus énoncés pour la période du 1°" octobre 2024 au 31 août 2025,
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% octobre 2024.
><1/ 25€ DL.24.096 Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 25 septembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 6 SE P 202 4 s
Notification le : $
Publication le : &
DT
Christian DUMAS TU ——,
S€2/ 25€ DL.24.096 RARE orne: [a Role TEE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_94_096
Objet : Centre municipal de santé - Création d'un poste
non permanent pour accroissement temporaire
d'activité (article L 332-23 1°du Code de la
Fonction Publique) - Année scolaire 2024-2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2024-09-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 4.2.1 - Délibération création et suppression de poste
Identifiant unique : 045-214501694-20240925-DL 94 096-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20240925-DL 94 096-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 334.9 Ko
Nom original : DL.24.096 - RH -CMS-Création poste non
permanent pour accroissement temporaire d’activité-Année
scolaire 2024-2025.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240925-DL_ 94 _096-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 septembre 2024 à 14h28min35s Dépôt initial
En attente de transmission 26 septembre 2024 à 14h28min36s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 14h28min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 14h28mind6s Recu par le MI le 2024-09-26
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