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Déliberation - dl.20.113 rh creations de postes non permanents pour un accroissement temporaire dactivite annee 2021
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.113 rh creations de postes non permanents pour un accroissement temporaire dactivite annee 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian
DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 décembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG,
Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD.
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h10 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.20.113 - Délibération portant créations de postes non permanents pour un accroissement temporaire d'activité (article 3, I.-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 4984) - Année 2021
Christian DUMAS expose :
Le Maire informe qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3, 1.-1°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel, recruté en qualité d'agent contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article 3, 1.-1° de la loi n° 84-53 précitée,
Considérant que les besoins recensés au sein des différents services nécessitent la création de 2 postes non permanents suivants :
Services : se , : a concernés Emplois
Missions Taux d'emploi Périodes
: 1 poste d’adjoint Agent polyvalent de la 1% janvier 2021 au
Restauration technique restauration Temps complet 31 décembre 2021
Restauration 1 poste d’adjoint Agent polyvalent de la en 1* janvier 2021 au
technique restauration 2 Ann 31 décembre 2021
3€1/ 23€ DL.20.113 Après avis du Comité technique du 7 décembre 2020 et présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 1° décembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer les postes d'agents contractuels de droit public ci-dessus énoncés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article 3, 1.-1° de la loi n° 84-53 précitée.
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'agents contractuels de droit public, - d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 4 8 DEC. 2020
Pubicaon e: 18 DEL. 2020 au Représentant de l'État le : 1 8 DEC. 2 0 9 D
18 DEC. 207 RE D?
istian DUMAS
><2/ 25€ DL.20.113 Acte à classer
DL-20-113
En préparation
1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2020-12-18710-03-39.02 ( MI227353600 )
046-214501694-20201218-DL-20-113-DE ( Voir l'accusé de réception associé } +
Objet de l'acte :
_ +
Délibération portant créations de postes non per SRE:
pour un accroissement temporaire d'activité (art/% ( of
3.1-1 de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984) -- andé Certifié
2021 Conforme
Date de décision : 18/12/2020
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
4.2.1. Création et transformation de poste (délibérations).
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte : DL.20.113 -RH-créations de postes Mulficanal : Non
non permanents pour un
accroissement temporaire d'activité
- année 2021.PDF
Date 18/12/20 à 10:03 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 18/12/20 à 10:03 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 18/12/20 à 10:10