Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221230 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221230 01 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221230 01)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, berté + Égalité + Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil 30 décembre 2022SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL

. Arrêté SGCD/BRH/2022364-0001 du 29 décembre 2022 fixant la composition du comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées- Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2022-356-0001 du 22 décembre 2022 portant renouvellement de l’arrêté DDTM/SER/2022347-0001 du 13 décembre 2022 autorisant le prélèvement d’eau dans le cours d’eau la Têt en vue d’alimenter en urgence le réseau d’eau de la commune de Villefranche-de-Conflent

. Arrêté DDTM/SER/2022361-0001 du 27 décembre 2022 réglementant le panneautage informant de la présence des prises d’eau des usines hydroélectrique de « Joncet », «Lastourg » et « Villefranche de Conflent » lors des pratiques d’activité nautiques occasionnelles, sur le cours d’eau La Têt, sur le territoire des communes de Serdinya et de Villefranche de Conflent

. Arrêté DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l’Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-OrientalesSML

. Arrêté DDTM/SML/2022364-0002 du 30 décembre 2022 approuvant l’avenant 1 de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMn), en dehors des ports, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 2019, au profit de la société Réseau de Transports d’Electricité (RTE), pour l’installation d’une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc éoliennes flottantes du Golfe du Lion (EPGL) au réseau public de transport d’électricité, droit des communes de Leucate et du Barcarès

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

. Arrêté du 29 décembre 2022 autorisant l’inhumation de M. André PIGOT dans le caveau familial sis 12 Avenue de la Coume, commune de Bolquère (66120)

DIVERS

CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN

. Note de service du 29 décembre 2022 relative au concours interne, sur titres, pour l’accès au corps des cadres de santé para-médicalPRÉFET Pirection Départementale de

DES PYREÈNEES- a protection des populations

ORIENTALES

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF n° DDPP-2022

Fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale de protection des populations des Pyrénées-Orientales

Le directeur départemental de la protection des populations,

VU le code général de la fonction publique (CGFP) notamment le titre V relatif aux

comités sociaux d'administration :;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 20089 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l'instruction en date du 6 octobre 2022 ayant pour objet l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022 ;

VU le procès verbal en date du 8 décembre 2022 relatif aux opérations de

dépouillement ;

VU l'arrêté n°DDPP-2022 353-0001 en date du 19 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale de protection des populations des Pyrénées-Orientales :

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66

1, Bd Kennedy - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

364-0001ARRÊTE :

Article 1:

Le délai de désignation des représentants titulaires et suppléants siégeant au comité social d'administration et à la formation spécialisée de la DDPP prévu aux articles 2 et 3 de l'arrêté n°DDPP-2022 353-0001 au 23 décembre 2022 est prorogé de quinze jours.

Ce délai expire le 6 janvier 2023.

Fait à Perpignan, le 2% dico Coèr

Le UT départemental

/ \PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022-356-C004 : du 22 détemtre 2022 renouvelant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022347-0001 du 13 décembre 2022 autorisant le prélèvement d'eau dans le cours d’eau la Têt en vue d'alimenter en urgence le réseau d'eau de la commune de Villefranche de Conflent.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.211-1 ;

VU le code de la Santé Publique, notamment les Articles R. 1321-14, R. 1321-25, R.1321-30 mentionnant que :

« L'extension ou la modification d'installations collectives publiques ou privées d'adduction

ou de distribution d'eau … sont soumises à déclaration auprès du préfet ».

« La personne publique ou privée responsable de ia distribution d'eau porte à la

connaissance de l'ARS tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique »,

L'utilisation d'une ressource de qualité inconnue, l'alimentation par citerne qui présentent un risque pour la santé rentrent dans ce cadre.

« Lorsque des mesures correctives sont prises …, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau … L'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2212-2-5 instaurant le pouvoir du maire en matière de continuité du service public de l'eau;

‘VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation 2022-2027, arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU la nécessité d'alimenter en urgence et de manière temporaire en eau la commune de Villefranche de Conflent afin de satisfaire les Usages domestiques (non sanitaires) de la population et les besoins de sécurité incendie ;

VU les besoins en eau afin d'assurer les usages domestiques (non sanitaires) de la commune estimés à 50 m3/jour ; |

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU le débit instantané dans la Têt qui est 3 fois supérieur environ au débit réservé de 720 ls ;

VU la date du 23 décembre 2022 de fin d'autorisation du prélèvement d'eau dans le cours d'eau la Têt en vue d'alimenter en urgence le réseau d'eau de la commune de Villefranche de Conflent figurant dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022347-0001 du 13 décembre 2022;

VU la demande de renouvellement de l'autorisation précitée par la commune de Villefranche de Conflent en date du 19 décembre 2022 ;

Considérant, qu'à ce jour, il ny a pas d’autres moyens pour assurer l'alimentation en eau pour les usages domestiques (non sanitaires) de la commune de Villefranche de Conflent en urgence ;

Considérant la nécessité de maintenir en pression les réseaux pour éviter les dégradations (casses ou développement microbiologiques) ;

Considérant que des prescriptions spécifiques liées à la préservation du milieu sont nécessaires ;

Considérant que les travaux nécessaires à la sécurisation en urgence de l'alimentation en eau potable de la commune nécessitent un délai de mise en œuvre d'au moins 45 jours ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

L'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022347-0001 du 13 décembre 2022 autorisant le prélèvement d'eau dans le cours d'eau la Têt en vue d'alimenter en urgence le réseau d'eau de la commune de Villefranche de Conflent est renouvelé à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral pour une durée de 45 jours.

Article 2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident

En cas d'apparition d'événements indésirables comme le signalement d'épidémies de gastro entérites aiguës sur le secteur alimenté par l'eau captée, la présente autorisation est

suspendue sans délai.

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou là conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,

avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou.de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du permissionnäire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 3 : Modifications des installations - Contrôles

Les installations de prélèvements dans la Têt sont existantes (pompe immergée, crépine, filtre..). Toute modification des ouvrages doit faire l'objet au préalable d’un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau qui indique à l'exploitant la procédure administrative à laquelle sont soumis ces travaux. Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans validés qui font l'objet d’une instruction administrative par le service en charge de la

police de l'eau.

Avant toute intervention dans le cours d’eau, le pétitionnaire est tenu d'informer le service

police de l’eau de la DDTM 66 (téléphone portable des agents en charge du contrôle du service police de l'eau: Madame Marfaing (0642083094) ou Monsieur Constand : (0608802961) afin de présenter sur site les modalités de mise en œuvre ainsi que les mesures d'évitements éventuellement nécessaires.

Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent

règlement.

Article 4 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 5 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si des résultats des mesures et des évaluations mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code de l'environnement, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement.Article 6 : Renouvellement

La présente autorisation peut être renouvelée une fois. La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration dans un délai maximum de 15 jours avant la date de fin d'autorisation du présent arrêté (cf. article 1).

Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir à ses frais le libre

écoulement des eaux ainsi que la remise en état du site.

Article 7 : Mesures de police administrative - Renonciation à l'autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'ÿ conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l’environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.

Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux et la remise en état du site aux frais du permissionnaire.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8, et des sanctions pénales prévues par les articles L173-1et suivants, et l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctions prévues par l'article L.311-14 modifié du Code de l'énergie.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10: Publication et informations des tiers

En application de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :

- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Villefranche de Conflent et peut-y être consultée ;

- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans là commune de Villefranche de Conflent ; un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;

- la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 11: Voies et délais de recours

| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

I — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

Hi - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Villefranche de Conflent, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de la santé, le Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Rodrigue FURCYPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMS&R (2022. 364-0004 du 27 DEC. 2022

réglementant le panneautage informant de la présence des prises d'eau des usines hydroélectrique de « Joncet », « Lastourg » et « Villefranche de Conflent » lors des pratiques d'activité nautiques occasionnelles, sur le cours d'eau La Têt, sur le territoire des communes de Serdinya et de Villefranche de Conflent

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code de L'Énergie ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d'’Inondations 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°1948/89 du 11 décembre 1989 autorisant la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à exploiter l'usine hydroélectrique de « Lastourg » et modifié par l'arrêté préfectoral n° 201/90 du 6 février 1991 et par l'arrêté préfectoral n°2021040-0001 du 9 février 2021, implantée sur le territoire de la commune de Serdinya ;

VU l'arrêté préfectoral n°1714/86 du 23 décembre 1986 autorisant la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à exploiter l'usine hydroélectrique de « Joncet » et modifié par l'arrêté préfectoral n° 1885/91 du 18 novembre 1991, implantée sur le territoire de la commune de Serdinya ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1151/96 du 18 avril 1996 autorisant Electricité de France (EDF) à exploiter l'usine hydroélectrique de « Villefranche de Conflent:», implantée sur le territoire de la commune de Villefranche de Conflent ; |

VU le rapport réalisé par le Service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport des Pyrénées-Orientales (SDJES) daté du 9 mars 2022 et qui concerne l'analyse des conditions de navigabilité sur le tronçon de la Têt de Olette à Villefranche de Conflent ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU le courrier du 25 février 2022 de la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) concernant la navigabilité sur le tronçon de la Têt de Olette à Villefranche de Conflent ;

VU le dossier du projet de fermeture de l’ancienne passe à kayak au droit de la prise d'eau du Mas Lastourg transmis par la SHEM le 14 avril 2022 pour validation auprès de la DDTM et du SDJES des Pyrénées-Orientales, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021040-0001 du 9 février 2021;

VU le projet de panneautage d'EDF transmis par courriel du 7 juillet 2022 pour validation auprès de la DDTM et du SDJES des Pyrénées-Orientales ;

VU le projet de panneautage de la SHEM transmis par courriel du 8 juillet 2022 pour

validation auprès de la DDTM et du SDJES des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la SHEM sur le projet d'arrêté préfectoral transmis pour avis le 29 août 2022;

VU l'avis d'EDF'sur le projet d'arrêté préfestprd trantgmé-pour avis le 29 août 2022;

VU l'avis favorable du SDJES 66 sur le projet d'arrêté préfectoral transmis pour avis le 27 juillet 2022 ;

Considérant la nécessité de sécuriser la pratique occasionnelle d'activités aquatiques et nautiques au droit des prises d'eau ;

Considérant la nécessité de mettre en place une signalétique en amont et au droit des barrages et destinée aux pratiquants occasionnels d'activités aquatiques et nautiques ;

Considérant la nécessité de ne pas mettre une signalétique conforme à la navigation « grand public », ce qui laisserait croire que ce tronçon est un parcours « grand public » alors qu'il ne l'est pas ; | |

Considérant que l'ancienne passe à canoës de la prise d'eau de l'usine « Lastourg » est fermée au public conformément à l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 précité ;

Considérant que les chemins de contournement, aire de débarquement et de ré- embarquement au droit des trois prises d'eau concernées à l'attention des pratiquants précités ne peuvent pas être conçus et prévus pour des niveaux d'eau importants de la Têt ;

Considérant que le tronçon du cours d'eau entre Olette et Villefranche de Conflent est encore pratiqué et navigable en hautes eaux par des pratiquants d'activités nautiques nécessitant le niveau « expert »;

Considérant la nécessité de fixer un échéancier de travaux pour la mise en conformité des installations en tenant compte des délais de mise en œuvre allant de 4 à 6 mois tel qu'indiqué dans les projets de panneautages précités ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;

SUR proposition du Chef du Service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTÉ :Article 1er : Objet de l'arrêté

- La Société hydroélectrique du Midi (SHEM) met en place le panneautage tel que précisé en annexe, et conformément aux conditions fixées par le présent arrêté préfectoral au droit des prises d'eau des centrales hydroélectriques de « Joncet » et du « Mas Lastourg ».

- Electricité de France met en place le panneautage tel que précisé en annexe, et

conformément aux conditions fixées par le présent arrêté préfectoral au droit de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de «Villefranche de Conflent».

Article 2: Validation, délai de mise en œuvre des travaux, entretien

EDF et la SHEM transmettent, avant les travaux et pour validation, leurs projets de

panneautage respectif dûment renseignés auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au Chef du Service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport des Pyrénées-Orientales.

Le panneautage est mis en place dans un délai de quatre mois à compter de la date de

signature du présent arrêté préfectoral.

Les pétitionnaires s'assurent, au droit de leur prise d'eau respective, du maintien en bon état du panneautage, de sa bonne visibilité et lisibilité à l'attention des pratiquants d'activités nautiques.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication et informations des tiers

En application de l’article R.181-44 du Code de l'environnement : - une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Serdinya ainsi que de Villefranche de Conflent et peut-y être consultée ;

- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Serdinya et de Villefranche de Conflent; un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ; - la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 : Voies et délais de recours

| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Il —- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.Article 6 : Sanctions

En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8, et des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1et suivants, et l'article L.415-3 du Code de

l'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctions prévues par l'article L.311-14 modifié du Code de l'énergie.

Article 7 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Chef du Service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport des Pyrénées-Orientales, Le Maire de la commune de Serdinya, Le Maire de la commune de Villefranche de Conflent, le Chef du service

départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Rodrigue FURCYE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du

portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l’Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales

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Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022318-0001 du 14 novembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 23 août 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande d’interdiction présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 14 décembre 2022, motivée par l’épisode de sécheresse particulièrement sévère de ces derniers mois ;

VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 16 décembre 2022 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

28 décembre 2022 362-0001Considérant les niveaux d’eau anormalement bas pour la saison de cette zone de l’Agly,

Considérant la vulnérabilité accrue des poissons qui en découle ;

Considérant que l’état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a été constaté par les arrêtés préfectoraux des 15 juin, 07 juillet, 22 juillet, 02 août, 16 août, 05 septembre, 19 septembre, 03 octobre et 14 novembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines ;

Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d’interdire la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de l’opération

La pêche par tout procédé est interdite temporairement sur l’Agly, du passage à gué d'Estagel à la mer.

Article 2 : Validité de l’autorisation

Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Article 3 : Information des tiers

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département concernées.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés

précédemment.Le Chef du Service de l'Eau

et des

Vincent DA EY

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Le Barcarès, Torreilles, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Claira, Rivesaltes, Espira-de-l'Agly, Cases-de-Pene, Calce et Estagel, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, les Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.E

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Pyrénées-Orientales

E

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de l'Aude

‘ î

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2022 3 64-000 du 30 decembre. 2022

approuvant l'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime naturel (DPMn) en dehors des ports approuvée par arrêté inter préfectoral n°DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 6 novembre 2019 au profit de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc pilote"Eoliennes flottantes du golfe du Lion". (EFGL) au réseau public de transport d'électricité, au droit des communes de Leucate et du Barcarès

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Le préfet de l'Aude,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L 2122-1 à L 2122-38, L 2124-1 à L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R 311-4 ;

VU le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz;

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 02 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'État par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura

2000 ;

VU le décret n° 2016-009 du 08 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 du préfet de la région Alpes-Côte d'Azur et du préfet maritime de la Méditerranée approuvant le programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin en Méditerranée occidentale ;

VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2019-007 du 6 novembre 2019 portant autorisation environnementale du raccordement au réseau de transport d'électricité du parc pilote « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL);

VU l'arrêté interpréfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 06 novembre 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports au profit de la société RTE, pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc pilote « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) au réseau public de transport d'électricité ;

VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 06 novembre 2019 entre l'État et la société RTE, pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts les « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) et le poste de Salanques - zone de Leucate - Le Barcarès ;

VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région Méditerranée- Occitanie ;

VU la demande déposée le 1° février 2022 par la société RTE portant sur un avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, en raison de l'évolution du projet ;

VU l'avis du 02 mai 2022 de la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;

VU l'avis favorable du 09 mai 2022 de la commission nautique locale ;

VU l'avis favorable du 17 mai 2022 de la commune du Barcarès ;

VU la délibération du 30 mai 2022 de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole par laquelle elle émet un avis favorable ;

VU l'avis conforme favorable du 02 juin 2022 du préfet maritime de la Méditerranée ;

VU l'avis conforme favorable du 02 juin 2022 du commandant de la zone maritime Méditerranée ;

VU l'avis favorable du 10 juin 2022 du parc naturel marin du golfe de Lion ;

VU les avis tacites réputés favorables de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Leucate ;CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient l'établissement d'un avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ;

CONSIDÉRANT que les modifications du projet n'occasionnant pas de changement substantiel dans les conditions d'occupation du domaine public maritime, il n° y a pas lieu de soumettre le projet d'avenant à enquête publique ;

CONSIDERANT que les modifications du projet ne sont pas jugées plus impactantes sur l'environnement que celles décrites dans le projet initialement autorisé en 2019 ;

CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par l'avenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ;

CONSIDERANT les prescriptions de la commission nautique locale du 09 mai 2022 relatives à la réglementation des usages en mer durant les phases de travaux de pose du câble jusqu'à sa jonction avec l’éolienne de tête, afin d'assurer la sécurité maritime ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'avenant à la concession

L'avenant N°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques du raccordement électrique de la ferme pilote EFGL, qui portent sur le changement du tracé de la liaison de raccordement à ses deux extrémités, et des solutions techniques mises en œuvre à l’atterrage et à l’arrivée du câble sur l'éolienne de tête.

L'avenant porte modification du préambule et des annexes de la convention de concession.

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Article 2 : Approbation de l’avenant N°1 à la convention

L'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports approuvée par arrêté interpréfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 06 novembre 2019 entre :

l'État, représenté par Messieurs les préfets des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, concédant,

et

la société RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil dé surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble Window — 7C place du Dôme - 92073 La Défense Cedex, représentée par Monsieur Jean- Claude PASTOR, en qualité de Directeur de projet de raccordement de la ferme pilote d'éoliennes flottantes EFGL, dûment habilité à signer, concessionnaire,

est approuvé.

Article 3 : Droits des tiers, voies et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 et de l'article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) :

+ par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article 'R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.

La cour administrative d'appel de Nantes peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr.

En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R.311-4 du

code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de

notifier son recours dans les conditions fixées à l’article 4 du décret n° 20169 du

8 janvier 2016, au Préfet de l'Aude et au bénéficiaire de la décision (société Réseau de

transport d'électricité (RTE) - Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 La Défense Cedex).

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. |

La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours par l'autorité administrative compétente afin de lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de l'Aude. Il fait l'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, et dans deux journaux à diffusion nationale.

Il fait également l’objet d'un affichage en mairies de Leucate et du Barcarès pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. :

‘L'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et ses annexes sont consultables en préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.Article 5 : Exécution

Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Orientales et l'Aude, Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée, Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, Messieurs les maires des communes de Leucate et du Barcarès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté et l'avenant N°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire par les soins de Monsieur le préfet de l'Aude.

A Perpignan, le { 6 DEC. 202? A Carcassonne, le 3 Q DEC. 2022

Le préfet des Pyrénées-Orientales Le préfet de l'Aude

. FURCY

\

_Thierry BONNIERPRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence

Régionale

de

Santé

Délégation

Départementale

des

Pyrénées

Orientales

Pôle

animation

des

politiques

territoriales

de

santé

publique Unité

prévention

et

promotion

santé

environnementale

Cellule

UF2

ARRETE

PREFECTORAL

N°

ARS

2022

356

001

AUTORISANT

L'INHUMATION

DE

ANDRE

PIGOT

DANS

LE

CAVEAU

FAMILIAL

SIS 12, AVENUE

DE

LA COUME

COMMUNE

DE

BOLQUERE

66210

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

VU

les

articles

L

2223-9

; R

2213-17

et

R

2213-32

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales, VU

les

articles

78

et

suivants

du

Code

Civil,

VU

la

demande

d'inhumation

dans

le

caveau,

situé

dans

la

propriété

familiale

sise

12,

avenue

de

la Coume,

commune

de

BOLQUERE

66210,

déposée

par

Claude

PIGOT,

fils

du

défunt,

pour

le

corps

de

PIGOT

André,

Joseph,

fils

de

PIGOT

Emile,

Joseph

et

de

MARCHE

Annette,

né

le 27

octobre

1922

à PERPIGNAN

et décédé

le 18

décembre

2022

à

PERPIGNAN

VU

l'acte

de

décès

délivré

par

la

mairie

de

PERPIGNAN

le

19

décembre

2022,

VU

l'autorisation

de

fermeture

du

cercueil

délivrée

par

la

mairie

de

PERPIGNAN

le

19

décembre

2022,

VU

l'avis

sanitaire

du

22

décembre

2022

émis

par

Monsieur

Maxime

BRILLIARD,

hydrogéologue

agréé,

portant

sur

les

possibilités

d'inhumation

dans

le

caveau

familial

situé

au

lieu-dit

«Les

Comes

de

dalt»,

parcelle

cadastrée

n°

7

de

la

section

AK01,

commune

de

BOLQUERE

66210,

appartenant

à

M.

André

PIGOT.

CONSIDERANT

les

formalités

remplies

et

l'avis

favorable

de

Monsieur

BRILLIARD,

SUR

PROPOSITION

de

Monsieur

le Secrétaire

Général

de

la Préfecture

des

Pyrénées-

Orientales,

ARS

- DD66

- 53

Avenue

Jean

Giraudoux

-

CS

60928

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

81

78

00

sur

le

site

: www.occitanie.ars.sante.frARRETE

ARTICLE

1°:

L'inhumation

dans

le

caveau

de

la

famille

PIGOT,

situé

dans

la

propriété

familiale

sise

12,

avenue

de

la

Coume,

commune

de

BOLQUERE

(66210),

du

corps

de

PIGOT

André,

Joseph,

né

le

27

octobre

1922

à

PERPIGNAN

et

décédé

le

18

décembre

2022

à

PERPIGNAN,

est

autorisée.

ARTICLE 2 : Le

bénéficiaire

de

la

présente

décision,

qui

désirerait

la

contester,

peut

saisir

le

Tribunal

administratif

de

Montpellier

(6,

Rue

Pitot

- 34000

Montpellier)

d'un

recours

contentieux

dans

les

deux

mois

à partir

de

la

notification

de

la

décision

attaquée. ARTICLE 3 : M.

le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

des

Pyrénées-Orientales

;

M

le

Sous-Préfet

de

Prades

;

M.

le

Maire

de

Bolquère

;

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

et

affiché

en

mairie

de

BOLQUERE

pendant

une

durée

d'un

mois. Perpignan,

le

2

2

DEC.

2022

Le

Préfet Pour

le

Préfet

et patdèlébation, le secrétaire

général

Yohann

MARCONE

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Pyrénées-Orientales

E

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de l'Aude

‘ î

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2022 3 64-000 du 30 decembre. 2022

approuvant l'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime naturel (DPMn) en dehors des ports approuvée par arrêté inter préfectoral n°DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 6 novembre 2019 au profit de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc pilote"Eoliennes flottantes du golfe du Lion". (EFGL) au réseau public de transport d'électricité, au droit des communes de Leucate et du Barcarès

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Le préfet de l'Aude,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L 2122-1 à L 2122-38, L 2124-1 à L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R 311-4 ;

VU le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz;

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 02 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'État par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura

2000 ;

VU le décret n° 2016-009 du 08 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 du préfet de la région Alpes-Côte d'Azur et du préfet maritime de la Méditerranée approuvant le programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin en Méditerranée occidentale ;

VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2019-007 du 6 novembre 2019 portant autorisation environnementale du raccordement au réseau de transport d'électricité du parc pilote « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL);

VU l'arrêté interpréfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 06 novembre 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports au profit de la société RTE, pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts destinée au raccordement du parc pilote « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) au réseau public de transport d'électricité ;

VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue le 06 novembre 2019 entre l'État et la société RTE, pour l'implantation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts les « Eoliennes flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) et le poste de Salanques - zone de Leucate - Le Barcarès ;

VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région Méditerranée- Occitanie ;

VU la demande déposée le 1° février 2022 par la société RTE portant sur un avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée, en raison de l'évolution du projet ;

VU l'avis du 02 mai 2022 de la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;

VU l'avis favorable du 09 mai 2022 de la commission nautique locale ;

VU l'avis favorable du 17 mai 2022 de la commune du Barcarès ;

VU la délibération du 30 mai 2022 de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole par laquelle elle émet un avis favorable ;

VU l'avis conforme favorable du 02 juin 2022 du préfet maritime de la Méditerranée ;

VU l'avis conforme favorable du 02 juin 2022 du commandant de la zone maritime Méditerranée ;

VU l'avis favorable du 10 juin 2022 du parc naturel marin du golfe de Lion ;

VU les avis tacites réputés favorables de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Leucate ;CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient l'établissement d'un avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée ;

CONSIDÉRANT que les modifications du projet n'occasionnant pas de changement substantiel dans les conditions d'occupation du domaine public maritime, il n° y a pas lieu de soumettre le projet d'avenant à enquête publique ;

CONSIDERANT que les modifications du projet ne sont pas jugées plus impactantes sur l'environnement que celles décrites dans le projet initialement autorisé en 2019 ;

CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par l'avenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ;

CONSIDERANT les prescriptions de la commission nautique locale du 09 mai 2022 relatives à la réglementation des usages en mer durant les phases de travaux de pose du câble jusqu'à sa jonction avec l’éolienne de tête, afin d'assurer la sécurité maritime ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'avenant à la concession

L'avenant N°1 à la convention de concession a pour objet de modifier les dispositions de la convention initiale afin de prendre en compte les évolutions techniques du raccordement électrique de la ferme pilote EFGL, qui portent sur le changement du tracé de la liaison de raccordement à ses deux extrémités, et des solutions techniques mises en œuvre à l’atterrage et à l’arrivée du câble sur l'éolienne de tête.

L'avenant porte modification du préambule et des annexes de la convention de concession.

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Article 2 : Approbation de l’avenant N°1 à la convention

L'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports approuvée par arrêté interpréfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019310-0001 du 06 novembre 2019 entre :

l'État, représenté par Messieurs les préfets des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, concédant,

et

la société RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil dé surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble Window — 7C place du Dôme - 92073 La Défense Cedex, représentée par Monsieur Jean- Claude PASTOR, en qualité de Directeur de projet de raccordement de la ferme pilote d'éoliennes flottantes EFGL, dûment habilité à signer, concessionnaire,

est approuvé.

Article 3 : Droits des tiers, voies et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 et de l'article R.311-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) :

+ par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article 'R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.

La cour administrative d'appel de Nantes peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr.

En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R.311-4 du

code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de

notifier son recours dans les conditions fixées à l’article 4 du décret n° 20169 du

8 janvier 2016, au Préfet de l'Aude et au bénéficiaire de la décision (société Réseau de

transport d'électricité (RTE) - Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 La Défense Cedex).

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. |

La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel que prévu aux précédents alinéas.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours par l'autorité administrative compétente afin de lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de l'Aude. Il fait l'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, et dans deux journaux à diffusion nationale.

Il fait également l’objet d'un affichage en mairies de Leucate et du Barcarès pendant une durée minimale de quinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui. :

‘L'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et ses annexes sont consultables en préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.Article 5 : Exécution

Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Orientales et l'Aude, Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée, Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, Messieurs les maires des communes de Leucate et du Barcarès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté et l'avenant N°1 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire par les soins de Monsieur le préfet de l'Aude.

A Perpignan, le { 6 DEC. 202? A Carcassonne, le 3 Q DEC. 2022

Le préfet des Pyrénées-Orientales Le préfet de l'Aude

. FURCY

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_Thierry BONNIER