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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170711 01
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170711 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
| < = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 11 Juillet 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté CAB/BSI/2017192-0001 du 11 juillet 2017 autorisation l’utilisation en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes de Baixas et de Villeneuve de la Rivière à l’occasion des festivités de la Fête Nationale
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF/MCI/2017192-0001 du 11 juillet 2017 portant suppléance du Préfet des Pyrénées- Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAEA/2017181-0001 du 30 juin 2017 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (perroquet), à M. Claude RIOU à Rivesaltes
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision portant délivrance de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Dossier : Association MÉDIANCE 66, 1 bis rue d’Iéna 66000 PERPIGNAN. Décision N° UD662017001R491498143. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Arrêté du 5 juillet 2017 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie d’Argelès sur Mer
. Arrêté du 10 juillet 2017 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie de Mont Louis
. Arrêté du 10 juillet 2017 relatif au régime d’ouverture au public des services de publicité foncière de Perpignan
DREAL OCCITANIE
. Arrêté DREAL/2017184-0002 du 3 juillet 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au système d’assainissement de la commune de Cerbère
REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
. Arrêté de Madame le recteur de la région académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités confiant à M. Laurent NOE la responsabilité du service interdépartemental de gestion des bourses (SIGB) de l'enseignement secondaire
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE
. Arrêté du 10 juillet 2017 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine et portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°152/2015 au droit du littoral de la commune de Le Barcares (Pyrénées-Orientales) à l’occasion du « Festival Electrobeach » du 13 au 16 juillet 2017
. Arrêté du 10 juillet 2017 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous- marine au droit du littoral de la commune de le Barcarès (Pyrénées-Orientales) à l’occasion d’une manifestation aérienne le 15 juillet 2017 ( répétition et démonstration).
. Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature . Arrêté du 10 juillet 2017 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine au droit de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique les 13 et 14 juillet 2017 à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan,
le
11
juillet
2017
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
n°
PREF/CABINET/BS1/2017192-0001
du
11
Juillet
2017
autorisant
l'utilisation
en
commun
des
effectifs
et
des
moyens
des
polices
municipales
des
communes
de
Baixas
et
de
Villeneuve-la-Rivière
à
l'occasion des festivités de la Fête Nationale.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 512-3 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1
;
VU la loi
n° 2016-1767
du
19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi
n°
55-385
du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence ;
VU le
décret n° 2004-374 du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU la demande reçue le 3 juillet 2017 présentée conjointement par les maires de Baixas et de Villeneuve-la-
Rivière, en vue des festivités de la Fête Nationale, sollicitant l'autorisation d'utiliser en commun, d'une part, tout ou partie des effectifs et des moyens de la police municipale de Villeneuve-la-Rivière le
13
juillet 2017 sur la commune de Baïxas, et d'autre part, tout ou partie des effectifs et des moyens de
la
police municipale de Baïxas le 14 juillet 2017 sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
Considérant que les communes de Baïixas et de Villeneuve-la-Rivière sont limitrophes et ne disposent pas
d'un
effectif
respectif
de
policiers
municipaux
suffisamment
important
au
regard
du
nombre
de
participants attendus pour les manifestations organisées sur ces communes les 13 et 14 juillet 2017
;
Considérant
que
les
festivités
organisées
à
l'occasion
de
la
Fête
Nationale
sont
des
manifestations
exceptionnelles
qui
nécessitent,
pour
la
sécurité
des
habitants
et
des
visiteurs,
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières,
notamment
en
matière
de
régulation
de
la
circulation
des
véhicules,
flotage,
respect des arrêtés de police pris dans le cadre de cet événement et plus particulièrement ceux relatifs au stationnement et à la circulation des piétons et des véhicules et les interventions sur appels ;
Considérant par ailleurs que le haut niveau d'engagement supporté actuellement par les forces de sécurité de
l'État pour assurer, notamment, la mise en œuvre de l'état d'urgence, le rétablissement temporaire des contrôles
aux
frontières
intérieures,
et
la
sécurisation
des
sites
et
événements
à
forte
fréquentation
estivale, limitera les possibilités de renforts éventuellement nécessaires pour assurer la sécurisation des festivités de la Fête Nationale à Baixas et Villeneuve-la-Rivière ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66 951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article
1”.
—
À
l'occasion
des
festivités
liées
à
la
Fête
Nationale
les
13
et
14
juillet
2017
sur
les
communes
Baïxas
et
de
Villeneuve-la-Rivière,
les
maires
des
deux
communes
précitées
sont
autorisés
à
mettre
à
disposition
l'un
de
l'autre
les
moyens
et
effectifs
de
leurs
polices
municipales
respectives.
Article
2.
—
Les
missions
confiées
aux
effectifs
des
polices
municipales
de
Baixas
et
de
Villeneuve-la-
Rivière
mis
à
disposition
sont
exclusivement
limitées
aux
missions
de
police
administrative,
en
particulier
:
encadrement
et
surveillance
de
la
manifestation,
régulation
de
la
circulation
aux
abords
de
la
manifestation.
Les
policiers
municipaux
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
la
commune
où
ils
interviennent
en
renfort,
conformément
aux
règles
de
leur
cadre
d'emploi.
Article
3.
-
À
l'occasion
des
festivités
du
13
juillet
2017
à
Baïxas,
un
agent
de
la
police
municipale
de
Villeneuve-la-Rivière
sera
mis
à
la
disposition
de
la
commune
de
Baixas
avec
ses
armements
(2
armes
de
catégorie
D
: lacrymogène
et
tonfa),
véhicule
et
moyens
de
communication.
La
vacation
se
déroulera
pour
le
policier
municipal
du
13
juillet
2017
à
17h00
jusqu'au
14
juillet
2017
à
00h00
heures.
Article
4.
-
À
l'occasion
des
festivités
du
14
juillet
2017
à
Villeneuve-la-Rivière,
un
agent
de
la
police
municipale
de
Baixas
sera
mis
à
la
disposition
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
avec
ses
armements
(une
arme
de
catégorie
B,
deux
armes
de
catégorie
D
:
lacrymogène
et
bâton
télescopique),
véhicule
et
moyens
de
communication.
La
vacation
se
déroulera
pour
le
policier
municipal
du
14
juillet
2017
à
17h00
jusqu'au
15
juillet
2017
à
00h00
heures.
Article
5.
—
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Elle
peut
également
faire
l’objet,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Article
6,
—
La
sous-préfet,
directrice
de
cabinet,
les
maires
de
Baixas
et
de
Villeneuve-la-Rivière,
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
11
juillet
2017
Philippe
VIGNES
2/2 ?
Le . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Mission coordination interministérielle Réf. : M-H Sauvageot & : 04.68.51.67.60
ARRETE
PREF-COOR- N°2017192-001
portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45-I ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet
des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE Ier : Mme Hélène GIRARDOT,
sous-préfète, directrice de cabinet, est désignée
pour assurer la supléance du préfet des Pyrénées-Orientales, le 13 juillet 2017 de 8h 30 à 19h.
ARTICLE 2
: M.
le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 11 juillet 2017
Le Préfet,
uty ss
Philippe VIGNES Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
dela protein despopulations Perpignan, le 30/06/2017
Service de santé proton animales,
e l'environnement t des abairs ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2017 181-0001
Dossier sal par : Thiery Crayssac Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non
Réf: SATO213
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
(perroquet de l'espèce Psitaeus erithacus)
Monsieur RIOU Claude
50, rue Jean Jaurès
Commune de RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
&
&
é
à
le règlement européen n° 38/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et notamment
l’article L 412-1 relatif aux activités soumises à autorisation,
le livre II-R du code de l’environnement concemant la protection de la nature et notamment les articles
R212-I à R 2124 relatifs aux activités soumises à autorisation,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Je décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative,
le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
l’article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration,
l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
l'arrêté préfectoral n° 2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à madame Chantal
BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
la décision n° DDPP/SAG/2016 140-001 du 19 mai 2016 portant subdélégation de signature de
madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de La santé publique vétérinaire ;
Page taurs
dresse Postale Bouira Faure Karma Immeube Espaden Vo - 8° 5008 06020 PERPIONAN CEDEX
Ehobem: rares nomme 20070 Banssinenents : — 'NTERNET : hair pyrenoce-nanais gouv
ÉETTTE COURRIEL : conici@ances anti ouf VU. la demande déposée le 09/05/2017 et complétée le 19/06/2017 par Monsieur Claude RIOU en vue
d'obtenir l'autorisation de détention pour un perroquet de l'espèce Gris du Gabon (Psitacus
erithacus) au sein d’un élevage d'agrément sis 50, rue Jean Jaurès à Rivesaltes (66600) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Claude RIOU est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé au 50,
rue Jean Jaurès — 66600 RIVESALTES, le spécimen de l'espèce animale suivante :
Nombre de spécimens Identification
Nom Nom rocédé de marquage)
vernaculaire | scientifique See e so mâle | femelle | indéterminé | Bague fermée |Transpondeur
Psittacus 1 F17 11 0001
erithacus CDE 1622 Gris du Gabon
La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes au
dossier de demande d’autorisation.
Article2: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
= l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
= la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée
= la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétents.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé
+ à l'inscription des animaux sur le fichier national d'identification prévu par le décret n° 2017-230 du
23 février 2017 susvisé ;
+ à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la
rnss Postale Bouira oh Frpera Formod- meuble Expaden Voir BP 0008 -66020 PERPIGHAN CEDEX
Titan: Son coment 0402002720 Hansainaments + INTERNET | hüpuhme yrances-onentale gour See Mare SCOURRIEL : conieoyrencer-arintles.Gouv
Pages protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Article : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie
par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
*_les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en
ce qui conceme les installations extérieures ;
+_elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
+_ elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son
élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Article 7: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le
cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de La nature et de la faune sauvage.
Artice8: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Rivesaltes, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef de service départemental de l’ofice national de la chasse et de la faune sauvage ainsi
que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
Tr
a —
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de la décision contestée.
dsse Postal Bouira oh épris Komnad immauéie Expadon Voir - BP 30088 - 6/20 PERPIGNAN CEDEX
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Pasurs ed
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Ÿ service économie de proximité et DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
Développement local « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Téléphone : 04.11.64.39.10 DECISION N° : UD662017001R491498143
Télécopie : 04.11.64.39.01
Affaire suivie par : Patrice JAMOT
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l’arrêté n° PREF-COOR-N°2016270-001 du 26 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté n° UR DIRECCTE/DIRECTION/2016272-0001 du 28 septembre 2016 portant
subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à M. Jacques COLOMINES, Responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé
complet le 6 juin 2017 par l’Association MEDIANCE 66;
Considérant que l’Association MÉDIANCE 66 présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-
Orientales,
DECIDDE
ARTICLE1 :
L'Association MÉDIANCE 66, SIRET : 49149814300032 ; sise 1 bis, rue d’Iéna 66000 PERPIGNAN, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www_occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision, soit le 10 juillet 2017.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 juillet 2017.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de
sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteure de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère de l'Économie, de l’industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à 1 ‘Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy. 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
(Ce recours doit contenir Les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.) EX :. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie d'Argelès sur mer
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les articles 26
et 43
du
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif au
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du
20
février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du n°2017073-001 du 14 mars 2017 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Du
17 au 28 juillet 2017,
les services du centre des finances publiques d'Argelès sur mer situé 3 Impasse
de Charlemagne 66704 Argelès sur mer cedex, seront ouverts du lundi au jeudi de 9 h à 12h. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article
1er.
Fait à Perpignan, le 5 juillet 2017 Par délégation du Préfet,
_—
ascal
BRESSON
Administrateur général des Finances Publiques
Le directeur départemental des Fa publiques des Pyrénées Orientales
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS A
0
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie de Mont Louis
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au
régime
d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les articles 26 et 43 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à
la direction générale des finances publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction
générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
n°2017073-001
du
14
mars 2017
portant délégation
de signature en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les services du centre des finances publiques de Mont Louis, situé 1
ter rue Emile Zola 66210 Mont Louis,
seront fermés à
titre exceptionnel les lundi 17 et 31
juillet 2017.
Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 10
juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Pascal BRESSON
Administrateur général des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS BE
©
A
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DIRECTION GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de publicité foncière de Perpignan
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les articles
26 et 43
du
décret n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret n°2009-208 du
20 février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du
n°2017073-001
du
14 mars 2017
portant délégation de signature en matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les
services
de
publicité
foncière
de
Perpignan
1%
et
2nd
bureaux
du
département
des
Pyrénées
Orientales seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 1% et lundi 4 septembre 2017. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 10
juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
JS
—
Pascal BRESSON
Administrateur général des Finances Publiques
DE
en
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2
BE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement |
Perpignan, le 3 07 + 20l7- Direction Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DREAL/DE/9 OÙ) \&u _ 009 2
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
relatives au système d’assainissement de la commune de Cerbère
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ; —_— — =
VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, reçu le 22 février
2017, enregistré sous le n°66-2017-00012 et présenté par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris, relatif à la station d’épuration de Cerbère, et ses
compléments reçus le 15 mai 2017 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur,
+ localisation du projet,
+ présentation et principales caractéristiques du projet,
+ rubriques de la nomenclature concernées,
+ document d'incidences, moyens de surveillance et d'intervention,
+ éléments graphiques,
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 2 mars 2017 ;
1/13 VU l'avis du déclarant du 10 mai 2017 concernant les prescriptions spécifiques qui lui ont été
soumises par courrier du 26 avril 2017 ;
VU l'avis du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT le principe de non dégradation des masses d'eau posé par le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dans son orientation fondamentale n°OF 2 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre le rejet par épandage dans le bassin versant du ravin du rec del Llorer en complément du rejet en aval du ravin de Peyrefite ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une surveillance du milieu hydrogéologique récepteur au niveau du ravin de Peyrefite, au vu des conclusions de l’étude hydrogéologique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Il est donné acte à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Illibéris, dénommée ci-après «le maître d’ouvrage », de sa déclaration en application de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, concernant la station d’épuration de Cerbère.
Le maître d’ouvrage est autorisé à poursuivre l’exploitation du système d’assainissement et à réaliser
les principaux travaux suivants, sous réserve des dispositions du présent arrêté :
+ réhabilitation des lits de sables de l’ancienne station d’épuration conservés en Zone de Rejet
Végétalisée (ZRV),
-_ destruction des installations désaffectées de l’ancienne station,
+ extension et réhabilitation du réseau de collecte.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques, définies au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Intitule Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0. Station d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution organique au sens
de l'article R 2224-6 du Code Général des Collectivité
Territoriales : Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
2°) supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou
égale à 600 kg
2/13 Rubriques Intitule Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
2.1.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBOS
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, et les prescriptions spécifiques objets du présent
arrêté.
Toute modification des caractéristiques de l'installation, doit préalablement être portée à la
connaissance du préfet conformément à l'article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE :
3.1- Conception et gestion des ouvrages :
Le réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Cerbère est de type séparatif. Il
comprend dix (10) postes de refoulement.
Quatre (4) postes disposent de trop-pleins avec surverse vers le milieu naturel :
- le PR d’entrée de station qui est considéré comme le by-pass de tête de station (point
réglementaire A2), et fait partie de la station de traitement ;
- le PR Belvédère situé sur un tronçon destiné à collecter un flux de pollution supérieur à 120
kg/j DBOS par temps sec ;
- le PR Aloès
- le PR Héliport.
Les PR d’entrée de station et Belvédère font l’objet d’une autosurveillance réglementaire.
Les déversements de temps sec sont interdits, hors événements exceptionnels, ou opérations de
maintenance sur justifications.
Les travaux à entreprendre sur les réseaux comprennent notamment des extensions et réhabilitations.
Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs, réalisés et gérés de manière à assurer une collecte
efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif.
Les réseaux séparatifs doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permette.
3/13 3.2- Raccordements d'eaux usées non domestiques au réseau de collecte :
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation de déversement instruite conformément aux dispositions de l'article L.1331-10
du code de la santé publique.
Les autorisations de déversement ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte
à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risques de dysfonctionnements. Les caractéristiques des eaux usées non
domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Ne peuvent pas être déversées dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement
et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
+ __les déchets solides, y compris après broyage ;
+ _ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ;
+ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la masse d'eau réceptrice des rejets au
titre de la directive du 23 octobre 2000, ou de conduire à une dégradation de son état, ou de
compromettre les usages sensibles, comme la baignade ou la conchyliculture, le maître d'ouvrage du
système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en
particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques, en vue d'en déterminer
l'origine.
Dès l'identification de cette origine l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques en application des dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique,
prend les mesures pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être
prononcées en application des articles L.171-6 à L.171-12 et L.216-6 du code de l'environnement et de
l'article L.1337-2 du code de la santé publique.
En outre des investigations de même type sont réalisées et les mêmes mesures prises lorsque les boues
issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des
concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser.
Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NGL, Pt, pH, NH4,
conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximums
admissibles pour ces paramètres, et le cas échéant les valeurs moyennes journalière et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de
micropolluants mesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,
l'autorisation de déversement fixe également d'une part, les flux et les concentrations maximums
admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles
pour ces substances.
4/13 Le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au
plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance
prévues. Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le maître d’ouvrage transmettra au service chargé de la police de l'eau un exemplaire des autorisations
de déversements qui seront passées au titre de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
3.3- Travaux de fiabilisation du réseau :
Le maître d'ouvrage transmet annuellement une synthèse des travaux réalisés sur les réseaux au service
chargé de la police de l'eau.
3.4- Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte :
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et aux règles de l'art.
Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure
de réception prononcée par le maître d'ouvrage et d'essais visant à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le procès verbal de réception et le résultat de ces essais sont tenus à la disposition du service chargé
de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU REJET :
4.1- Caractéristiques des installations de traitement :
La station d'épuration est implantée sur les parcelles AI 331, 332 et 333, commune de Cerbère. La
filière de traitement est de type physico-chimique associé à un traitement biologique par biofiltres.
La file eau est composée des principaux éléments suivants :
- relevage
- dégrilleur automatique
- dégraisseur/dessableur
- traitement physico-chimique par coagulation/floculation et décantation lamellaire
- traitement biologique par biofiltres.
La file boues comprend :
- un épaississement
- une déshydratation par centrifugation
Les caractéristiques de la station d'épuration sont les suivantes :
Débit journalier m3/j 1 125 m°/j
Débit de pointe mh [120m3/h |
DBOS 450 kg/j
DCO 1900 kg/;
MES 675 kg/j
NTK 112 kg/j
Pt 30 kg
La capacité de la station prend en compte les raccordements nouveaux à l'échéance 2032.
5/13 4.2- Débit de référence :
En application de l’arrêté du 21 juillet 2015 le débit de référence est le débit journalier associé au
système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 n’est pas
garanti. Conformément à l’article R 2224-11 du code général des collectivités territoriales il définit le
seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des
situations inhabituelles pour son fonctionnement.
Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station (c’est-à-dire au déversoir en tête de
station). Il est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années. Il
est utilisé pour évaluer la conformité de la station de traitement.
4.3- Points de rejet :
Les effluents traités sont rejetés :
- pour deux tiers (2/3) par épandage dans le bassin versant du ravin de Llorer,
- pour un tiers (1/3) par infiltration dans la zone alluvionnaire de l’aval du ravin de Peyrefitte, après
passage dans les lits de sable conservés comme Zone de Rejet Végétalisé (ZRV).
L’épandage dans le bassin versant du ravin de Llorer est assimilable à de la réutilisation des eaux
usées traités en application de l’arrêté du 2 août 2010 modifié, relatif à l’utilisation d’eaux issues du
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d’espaces verts.
Conformément à cet arrêté les opérations existantes d’irrigation à partir d’eaux usées traitées doivent
être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 2019.
4.4- Niveaux de rejet :
Le rejet doit répondre aux conditions normales d'exploitation pour des débits ne dépassant pas le débit
de référence.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes fixées en concentration ou
en rendement :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
DBOS 25 mg/l 80,00%
DCO 125 mg/l 75,00%
MES 35 mg/l 90,00%
Les mesures sont effectuées en sortie d’unité de traitement avant transfert sur les lits de sable utilisés
comme ZRV.
Les analyses sont réalisées sur des échantillons homogénéisés non filtrés ni décantés, avec les
méthodes normalisées.
Le pH des effluents rejetés doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température être inférieure à 25°C.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
4.5- Gestion des sous-produits :
La filière de traitement des boues comprend :
+ épaississement
+ déshydratation par centrifugation.
Les boues sont évacuées vers les centres de compostage d’Elne et de Thuir.
6/13 Les autres sous-produits font l'objet des destinations suivantes :
+ les refus de dégrillage, les sables et les graisses sont évacués vers une filière d’élimination
autorisée.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service chargé de la police de
l'eau sur le site de la station.
4.6- Fiabilité des installations et formation du personnel :
Les organes sensibles du système d'assainissement : pompes, automates ... doivent être fiabilisés. La
station de traitement et les poste de refoulement doivent être équipés d'une télésurveillance avec
téléalarme.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2015 une analyse des risques de défaillance, de
leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise au service
chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse au plus tard le 31 juillet
2017. En fonction des résultats de cette analyse le préfet peut imposer des prescriptions techniques
supplémentaires.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses
situations de fonctionnement de la station d'épuration.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ET CONTROLES :
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17
du code général des collectivités territoriales le maître d’ouvrage ou son délégataire met en place une
surveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir
et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
5.1- Manuel d'autosurveillance :
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu récepteur des
rejets le maître d'ouvrage rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses
méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de
prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’eau
Rhône Méditerranée et Corse. Il est régulièrement mis à jour et tenu à la disposition de ces services sur
le site de la station.
5.2- Appareillage et procédures d’analyse :
Les installations de mesure de débit et de prélèvement doivent permettre à l’exploitant, au service
chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse de vérifier le
fonctionnement de la station d’épuration.
Doivent être installés :
- un dispositif enregistreur de mesure de débit à l’entrée et à la sortie de la station d’épuration, y
compris sur toutes les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement (déversoir de tête de
station, by-pass),
- un dispositif de prélèvement automatique d'échantillon à l'entrée et à la sortie de la station
d'épuration, asservi au débit.
Le déversoir en tête de station et les by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement doivent
être aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures.
7/13 L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station
pour la validation de l’autosurveillance et les contrôles inopinés.
5.3- Paramètres à mesurer et fréquence des mesures :
La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers, en entrée et en sortie de
station est la suivante :
Paramètres Fréquence minimale
(nombre de jour par an)
Débit 365
pH 12
MES 12
DBOS 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4 NO2 4 NO3 4 PT 4 Température (*) 12
Boues (**) 12
(*) en sortie uniquement (**) quantité de matière sèche et mesure de siccité
Le programme des mesures est adressé avant le 1” décembre de l'année précédant la mise en œuvre de
ce programme au service chargé de la police de l’eau, pour acceptation, et à l’ Agence de l’eau.
L'exploitant enregistre la consommation de réactifs et d’énergie ainsi que la production de boues en
poids de matière sèche hors réactifs.
L'exploitant consigne les résultats de l’ensemble des contrôles effectués dans un registre qu’il tient à
la disposition du service chargé de la police de l’eau et de l’Agence de l’eau.
5.4- Règles de tolérance :
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBOS, MES. Le nombre annuel d’échantillons
non conformes aux seuils prévus à l’article 4.4 du présent arrêté est de :
Nombre d’échantillons | Nombre d’échantillons non
prélevés dans l’année conformes
DBOS 12 2
DCO 12 2
MES 12 2
Ces paramètres doivent toutefois respecter les seuils suivants pour les échantillons en dépassements,
sauf lors des périodes d’entretien et de réparation ou lors de circonstances exceptionnelles telles que
précisées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Paramètres Concentration maximale
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
8/13 5.5- Surveillance des ouvrages de collecte :
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée,
enregistrements des débits horaires...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de
curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le trop plein du PR Belvédère fait l’objet d’une autosurveillance consistant à mesurer le temps de
déversement journalier et estimer les débits déversés.
Les modalités d’autosurveillance du système de collecte et les équipements sont fixés dans le manuel
d’autosurveillance.
5.6- Surveillance de l’impact du système d’assainissement sur le milieu hydrogéologique récepteur
L'objectif de ce suivi est d’étudier :
+ _ l’impact des rejets de la station de traitement sur les eaux s’infiltrant et circulant dans les
alluvions du ravin et les sédiments du cordon littoral,
+ les modalités des éventuels échanges entre les eaux peu profondes et l’aquifère fissural des
terrains schisteux fracturés et altérés,
+ l'impact d’une éventuelle résurgence de ces eaux au niveau du littoral pour préciser dans
quelles conditions le rejet atteint ou non la mer et à quelle distance du rivage.
Le suivi consiste en :
+ la mise en place d’un ou plusieurs points d’observation (piézomètres/ « forage »
d’observation) dans les alluvions
+ la mise en place d’un point d’observation dans le substratum schisteux
+ des prélèvements pour analyses et suivi des contaminants de l’amont vers l’aval sur les
paramètres suivants : DBOS, DCO, MES, NTK, Pt, Ecoli, Entérocoques.
Le protocole de suivi détaillé, précisant la localisation des points d’observation et de prélèvements, les
modes de prélèvement, la périodicité des mesures, sera transmis dans le délai de 3 mois suivant la
signature du présent arrêté au service de police de l’eau et à l’ARS pour validation. Les résultats des
suivis seront transmis dès obtention au service de police de l’eau et à l’ARS. Ils sont par ailleurs
intégrés au bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 5.9.
L'étude hydrogéologique réalisée et jointe au dossier de déclaration, ainsi que le suivi visé ci-dessus,
devront être pris en compte dans le profil de vulnérabilité de la baignade de Peyrefite dont la révision
devra intervenir avant juin 2018.
5.7- Suivi de l’efficacité de la zone de rejet végétalisée
Ce suivi sera réalisé selon une périodicité de 4 fois par an et consistera en :
+ une mesure ponctuelle du débit en sortie de ZRV
+ une mesure ponctuelle sur les paramètres suivant :
T°, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt.
Les résultats sont intégrés au bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 5.0.
5.8- Transmission des résultats :
Les informations et résultats d'autosurveillance du système d'assainissement produits durant le mois N
sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Cette transmission concerne les données relatives à :
9/13 - la gestion des déchets,
- l’autosurveillance du système de collecte,
- l’autosurveillance de la station de traitement,
- la surveillance de l’incidence des rejets du système d’assainissement sur le milieu récepteur,
- le suivi de l’efficacité de la ZRV.
La transmission régulière des données (déchets, système de collecte, système de traitement) est
effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance
des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données
et référentiels sur l’eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, ou lors de circonstances
exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et accompagnée
de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non-conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages situés à l'aval le
maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, le
service chargé de la police de l'eau et l'agence régionale de santé.
5.9- Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de la station
d'épuration :
L'exploitant rédige en début d’année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à
l’Agence de l’eau avant le 1* mars de l’année N+1. Ce bilan comprend également le suivi de la zone
de rejet végétalisée (ZRV) et la surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu récepteur.
Au terme de 5 années de mesures et au plus tard le 1* mars 2019 le maître d’ouvrage propose au
service de police de l’eau le critère qui sera utilisé pour statuer sur la conformité du système de
collecte par temps de pluie. Ce critère, identique chaque année, fera l’objet d’une prescription
complémentaire par arrêté préfectoral.
La conformité du système de collecte et de traitement des eaux usées est établie par le service chargé
de la police de l'eau à partir de tous les éléments à sa disposition.
En cas de non conformité de tout ou partie du système d'assainissement le maître d'ouvrage fait
parvenir au service chargé de la police de l'eau l'ensemble des éléments correctifs qu'il entend mettre
en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
5.10- Contrôles inopinés :
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté et notamment des valeurs limites de rejet. Un double de
l’échantillon prélevé est remis à l’exploitant.
En cas d'expertise contradictoire l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a
été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
ARTICLE 6 - RÈGLES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT :
6.1- Règles générales :
Le maître d'ouvrage et l’exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes de l’arrêté.
A cet effet l’exploitant tient à jour :
10/13 - un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer par le personnel de maintenance,
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes affectent le moins possible la qualité de traitement
des eaux et n’entraînent pas de risque pour le personnel.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au moins 1 mois à l’avance des périodes
d’entretien et de réparations prévisibles et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact
sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’importance et l’impact.
Le service chargé de la police de l’eau peut si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant réception de
l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report si ces effets
sont jugés excessifs.
6.2- diagnostic du système d'assainissement :
Le maître d’ouvrage réalise avant le 31 décembre 2020 le diagnostic complet de son système
d'assainissement. Ce diagnostic est par la suite actualisé suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans.
Le diagnostic vise notamment à :
+ identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les
déversoirs d’orage ou trop-pleins de PR,
+ quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au
milieu naturel,
+ vérifier la conformité des raccordements au système de collecte,
+ estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier
leur origine,
+ recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d’assainissement,
+ recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux
pluviales dans le système de collecte.
Il est suivi si nécessaire d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels
et d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible en vue de limiter leur
introduction dans le réseau de collecte.
Dès que le diagnostic est réalisé un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations
envisagées du système de collecte est transmis au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS A PRENDRE LORS D’ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS :
Des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l’exploitant lors de circonstances
particulières pendant lesquelles ne peuvent être assurés la collecte ou le traitement de l’ensemble des
effluents.
Il en est notamment ainsi lors de circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou
d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance) et lors des
opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 7 et
préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
11/13 L'exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu. Cette évaluation porte
au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES et l’azote ammoniacal aux points de rejets, et
l’impact sur le milieu récepteur et ses usages notamment par une mesure de l’oxygène dissous.
ARTICLE 8 - GESTION DES NUISANCES :
Les installations sont équipées et exploitées de manière à ce que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures pour limiter les odeurs et les nuisances sonores
provenant des installations dans le respect des réglementations en vigueur.
ARTICLE 9 - SITE DE LA STATION :
Le site de la station est maintenu en permanence en bon état de propreté. Tous les équipements
nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les
véhicules d’entretien. L'ensemble des installations de la station d’épuration est délimité par une
clôture et l'accès interdit à toute personne non autorisée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 10 - PROTECTION DES MILIEUX ENVIRONNANTS
La phase de travaux concerne la réhabilitation des lits de sable de l’ancienne station d’épuration et la
destruction des bâtiments et ouvrages désaffectés.
Toutes précautions seront prises, conformément au contenu du dossier de déclaration, pour limiter
l’impact du chantier sur les espaces environnants ou tout déversement accidentel de produits polluants.
Ces travaux ne doivent pas induire une dégradation de la qualité du rejet de la station de traitement des
eaux usées.
Avant la démolition des bâtiments et ouvrages désaffectés, un repérage des matériaux et produits
contenant de l’amiante devra être réalisé conformément à l’article R.1334-19 du code de la santé
publique. L’élimination des déchets est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 - DÉLAI DE CADUCITÉ :
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai l'autorisation
cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si
les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois (3) ans à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 12 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
12/13 ARTICLE 13 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 14 - DROIT DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Copies du présent arrêté et du récépissé seront transmises à la mairie de la commune de Cerbère pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Tech
Albères pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 17 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Monsieur le Maire de la commune de Cerbère,
Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
lu ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté confiant à M. Laurent NOE,
RÉGION ACADÉMIQUE Directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard, OCCITANIE
| la responsabilité du service interdépartemental de gestion des bourses MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, de l’enseignement seccondaire DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX k | Lib: É varié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le recteur de la région académique Occitanie,
Recteur de l'académie de Montpellier,
Chancelier des universités
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R222-24, R222-36-1, R222-36-3, D531-8 à
D531-11, R531-25, D531-29, R531-33, R531-34 et D531-37 à D531-40 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
VU le décret du 3 octobre 2013, portant nomination de Madame Armande LE PELLEC
MULLER en qualité de recteur de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 3 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Laurent NOE en qualité de
directeur acadmique des services de l'éducation nationale du Gard ;
VU l'arrêté rectoral du 9 juin 2012 modifié, portant création du service interdépartemental de
gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire ;
ARRÊTE
ARTICLE! :
L'alinéa 1er de l’article 11 de l'arrêté du 9 juin 2012 est modifié en ce sens :
AU LIEU DE :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement
secondaire de l'académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de Mme Elisabeth
AUBOIS, chargée de l'intérim des fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gard. LIRE :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement
secondaire de l'académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de M. Laurent NOE,
directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Gard.
ARTICLE Il :
Le secrétaire général de l'académie et le directeur académique des services de l'éducation
nationale du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de région
Occitanie et au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aude, du Gard, de la
Lozère, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 1 1 JUIL 2017
A LE PELL R EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 10 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 198 /2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE
ET LA PLONGEE SOUS-MARINE ET PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL N° 152/2015 DU 15 JUIN 2015 AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE LE BARCARES
(Pyrénées-Orientales)
A L’OCCASION DU « FESTIVAL ELECTROBEACH »
DU 13 AU 16 JUILLET 2017
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment son article L. 5242-2,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2016/1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 152/2015 du 15 juin 2015 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Le Barcarès,
VU l’arrêté municipal du 4 juillet 2017, du maire de la commune de Le Barcarès,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, 2/6
Considérant qu’il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu’il appartient au maire de Le Barcarès de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la sécurité et la protection des personnes à l’occasion du « Festival Electrobeach », plage du Lydia, sont créées, du 13 juillet à 8h00 locales jusqu’au 16 juillet 2017 à 8h00 locales, sur le plan d’eau au droit du littoral de la commune de Le Barcarès :
- une zone réglementée n°1 délimitée par le trait de côte et une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques (WGS 84 en degrés et minutes décimales).suivantes :
Point A : 42° 49,758’N – 003° 2,549’E
Point B : 42° 49,745’N – 003° 2,770’E
Point C : 42° 49,577’N – 003° 2,750’E
Point D : 42° 49,590’N – 003° 2,538’E
Dans cette zone, la navigation, le mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.
- une zone réglementée n°2 délimitée par une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques (WGS 84 en degrés et minutes décimales) suivantes :
Point B : 42° 49,745’N – 003° 2,770’E
Point E : 42° 50,018’N – 003° 2,819’E
Point F : 42° 49,986’N – 003° 3,190’E
Point G : 42° 49,275’N – 003° 3,097’E
Point H : 42° 49,306’N – 003° 2,734’E
Point C : 42° 49,577’N – 003° 2,750’E
Dans cette zone, est limitée à 5 nœuds la vitesse des navires, des engins immatriculés et, au-delà de la bande littorale des 300 mètres, les engins de toute nature. 3/6
ARTICLE 2
Du 13 juillet à 8h00 locales jusqu’au 16 juillet 2017 à 8h00 locales, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 152/2015 du 15 juin 2015 susvisé, le chenal d’accès au rivage situé au droit du poste de secours n°2 « Central Lydia » est suspendu (cf. annexe II).
ARTICLE 3
Les interdictions et restrictions définies à l’article 1 ne s’appliquent pas aux bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau ainsi qu’aux embarcations en mission de surveillance du plan d'eau ou de sauvetage.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l’action de l’Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne 13,
147
Légende
CL] Zone réglementée n°1
C] Zone réglementée n°2
e Repères
4/6
ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° 198 /2017 du 10 juillet 2017 _ Ghenal d'accès a u rivage re 4 00m | lBALISAGE DE ZONE RÉGLEMENTÉE SECTEUR MER Vetieron _ — ho 0,780 PLANCHE NORD ne, Jriet) pi 5/6 ANNEXE II à l'arrêté préfectoral n° 198 /2017 du 10 juillet 2017 6/6
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le maire de Le Barcarès
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie Occitanie
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur zonal des CRS-Sud
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Perpignan
- M. le directeur du port Saint-Ange - Le Barcarès
COPIES :
- VCSM TECH
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- SEMAPHORE DE LEUCATE
semaphore-leucate.cdq.fct@intradef.gouv.fr
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- Archives. EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42..54.14 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 10 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 200 /2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA
BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DU
LITTORAL DE LA COMMUNE DE LE BARCARES
(Pyrénées-Orientales)
A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION AERIENNE
LE 15 JUILLET 2017
(REPETITION ET DEMONSTRATION)
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment son article L. 5242-2,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
VU l’arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation, le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 152/2015 du 15 juin 2015 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Le Barcarès,
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/DRLP/BRGV/2017185-0001 du 4 juillet 2017 autorisant une manifestation aérienne de grande importance organisée par la commune de Le Barcarès le 15 juillet 2017, répétition et démonstration de la patrouille de France,
VU l’arrêté municipal du 29 juin 2017 du maire de la commune de Le Barcarès, 3/6
VU la demande de manifestation aérienne du maire de Le Barcarès en date du 19 mai 2017,
VU l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 15 juin 2017,
Considérant, qu’il importe d’assurer la police du plan d’eau pendant la manifestation aérienne et qu’il appartient au maire de Le Barcarès de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation aérienne organisée par la commune de Le Barcarès au droit du littoral de cette commune, il est créé sur le plan d’eau le 15 juillet 2017, de 14h30 à 17h00 locales (répétition et démonstration), une zone interdite (cf. annexe I) délimitée par une ligne reliant les points A, B, C, et D de coordonnées géodésiques (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) suivantes :
Point A : 42° 47,705’ N – 03° 02,553’ E
Point B : 42° 47,687’ N – 03° 02,867’ E
Point C : 42° 46,721’ N – 03° 02,770’ E
Point D : 42° 46,739’ N – 03° 02,454’ E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu'à la plongée sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà de la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées à l'article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, les embarcations en mission de surveillance du plan d’eau ou du sauvetage en mer, les navires chargés de la matérialisation de l’axe de présentation.
ARTICLE 3
Le 15 juillet 2017, de 14h30 à 17h00 locales, les dispositions suivantes sont applicables :
- par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 152/2015 du 15 juin 2015, le chenal de sports nautiques de vitesse situé au sud du port et le chenal d’accès au rivage situé au droit du poste de secours n° 7 sont suspendus (cf. annexe II) ;
- par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 susvisé, les moyens nautiques participant à la sécurité et à la surveillance de la manifestation sont autorisés, en situation opérationnelle, à naviguer à une vitesse supérieure à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie à l’article 1. 3/6
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne 4/6
ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° 200 /2017 du 10 juillet 2017 cu
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ANNEXE II à l'arrêté préfectoral n° 200 /2017 du 10 juillet 2017 6/6
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le maire de Le Barcarès
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant de la région de gendarmerie Occitanie
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
- dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
- M. le directeur de la police aux frontières Sud Toulouse
bpa31@interieur.gouv.fr
- M. le président du SDRCAM-SUD
- CCMARMED (bureau aérocae)
- M. le procureur de la République près le TGI de Marseille (Tribunal maritime)
- M le procureur de la République près le TGI de Perpignan
- Mme Myriam Debza
myriam.debza@lebarcares.fr
- Mme Véronique Cahuzat
v.cahuzat@bleuciel-airshow.com
- M. Serge Lefetz – directeur des vols
serge.lefetz@gmail.com
COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches Maritimes
- SEMAPHORE DE LEUCATE
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives. EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.14 86 - : 04.22.42.13.63
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 10 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 201 /2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination du commissaire général de 2ème classe des armées Thierry Duchesne adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret du 24 juin 2016 portant nomination du vice-amiral d’escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée,
VU l’ordre du 9 septembre 2014 relatif à la prise de fonctions du chef de la division « action de l’Etat en mer »,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le commissaire général des armées (Marine) Thierry Duchesne, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l’action de l’Etat en mer, a délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les arrêtés préfectoraux à caractère temporaire, les accusés de réception, les avis conformes, les avis simples, les décisions, mémoires en défense, correspondances et tout autre document courant relevant des attributions du préfet maritime. 2/5
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les arrêtés interpréfectoraux et les arrêtés conjoints,
les arrêtés préfectoraux à caractère permanent1,
les mises en demeure au titre des dispositions de l’article L218-72 du code de l’environnement,
les décisions de refus d'autorisation,
les décisions d'interdiction,
les actes pour lesquels une délégation a été conférée aux chefs de service des administrations civils de l’Etat dans les régions et départements de sa zone de compétence,
les ordres de réquisition de la force publique.
ARTICLE 2
En l’absence du commissaire général des armées (Marine) Thierry Duchesne, la délégation de signature prévue à l’article 1 est accordée à l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Eric Lefebvre, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée, en ce qui concerne les accusés de réception, les avis conformes et les avis simples, les correspondances et tout autre document courant relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les mémoires en défense,
les arrêtés interpréfectoraux et les arrêtés conjoints,
les arrêtés préfectoraux à caractère permanent,
les arrêtés préfectoraux à caractère temporaire, sauf ceux édictés dans le cadre d’évènements nécessitant des mesures de sécurité ou de sûreté nautique, pour permettre le bon déroulement de manifestations nautiques ou aériennes (y compris, le cas échéant, les arrêtés d’autorisation de ces manifestations aériennes), la réalisation de travaux marins et sous-marins, ainsi que ceux concernant l’utilisation de l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale,
les mises en demeure au titre des dispositions de l’article L218-72 du code de l’environnement,
les décisions de refus d'autorisation,
les décisions d'interdiction,
les actes pour lesquels une délégation a été conférée aux chefs de service des administrations civils de l’Etat dans les régions et départements de sa zone de compétence,
les ordres de réquisition de la force publique.
1 Les arrêtés relatifs aux plans de balisage des plages ne sont pas considérés comme des arrêtés à caractère permanent en
raison de la saisonnalité de leur application. 3/5
ARTICLE 3
En l'absence de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Eric Lefebvre, chef de la division "action de l'Etat en mer", l'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les correspondances et tout autre document courant relevant des attributions du préfet maritime.
ARTICLE 4
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée, abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°183/2016 du 1er août 2016.
Signé : Charles-Henri de la Faverie Du Ché 4/5
DESTINATAIRES :
- M. le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le préfet de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
- M. le préfet de Corse
- M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet du département de l’Aude
- M. le préfet du département de l’Hérault
- M. le préfet du département du Gard
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du département du Var
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes
- M. le préfet du département de Haute-Corse
- M. le préfet du département de la Corse du Sud
- M. le secrétaire général de la zone de défense et de la sécurité sud
- M. le Procureur de la République près le TGI de Perpignan
- M. le Procureur de la République près le TGI de Carcassonne
- M. le Procureur de la République près le TGI de Narbonne
- M. le Procureur de la République près le TGI de Béziers
- M. le Procureur de la République près le TGI de Montpellier
- M. le Procureur de la République près le TGI de Nîmes
- M. le Procureur de la République près le TGI Tarascon
- M. le Procureur de la République près le TGI de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le Procureur de la République près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le Procureur de la République près le TGI de Toulon
- M. le Procureur de la République près le TGI de Draguignan
- M. le Procureur de la République près le TGI de Grasse
- M. le Procureur de la République près le TGI de Nice
- M. le Procureur de la République près le TGI de Bastia
- M. le Procureur de la République près le TGI d’Ajaccio
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le commandant de la région de Gendarmerie de Corse
- M. le commandant de la région de Gendarmerie d’Occitanie
- M. le commandant de la région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional gardes côtes de Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes 5/5
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS Méditerranée (CROSS La Garde - sous CROSS Corse)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud
- M. le directeur zonal des CRS Sud (Marseille)
- M. le commandant du Grand Port Maritime de Marseille.
COPIES :
- Secrétariat Général de la Mer
- Ministère de la transition écologique et solidaire:
DGITM (DAM - DST)
DGALN (DEB)
- Ministère des armées (EMM/EM-O/AEM)
- SHOM
- PREMAR MANCHE
- PREMAR ATLANT
- BN TOULON
- COMAR MARSEILLE
- COMAR AJACCIO
- FOSIT TOULON
- ADJ/TER
- ADJ/PREM
- ADJ/OPS
- ASC
- CAB
- C/DIV
- Archives. EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.94.02.09.20 - : 04.94.02.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 10 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 197 /2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DE LA COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON
(Pyrénées-Orientales)
A L OCCASION D’UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE
LES 13 ET 14 JUILLET 2017
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment son article L.5242-2,
VU le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté préfectoral n° 81/2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée sous-marine, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l’occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen,
VU l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 115/2015 du 21 mai 2015 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Canet-en-Roussillon,
VU l’arrêté municipal n° 2017/1166 du 3 juillet 2017 du maire de Canet-en Roussillon, 2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales,
Considérant qu’il appartient au maire de Canet-en-Roussillon de prendre les dispositions relatives à la sécurité des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.
A R R E T E
ARTICLE 1
A l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par le maire de Canet-en-Roussillon et nonobstant les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°81/2009 du 23 juin 2009 susvisé, il est créé le 13 juillet 2017 de 22h00 locales à 2h00 locales le lendemain, une zone interdite délimitée par le trait de côte et une ligne joignant les points A, B, C, D, de coordonnées géodésiques (WGS 84 – en degrés et minutes décimales) suivantes :
Point A : 42° 41,667’N – 003° 02,227’E
Point B : 42° 41,650’N – 003° 02,449’E
Point C : 42° 41,510’N – 003° 02,424’E
Point D : 42° 41,533’N – 003° 02,199’E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : Cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu’à la plongée sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà de la bande littorale des 300 mètres : Cette zone est interdite à la navigation, au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées à l’article 1 ne s’appliquent pas aux bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau ainsi qu’aux navires affectés à la surveillance du plan d’eau ou en mission de sauvetage.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé. 3/5
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l’action de l’Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne Lt à 1 ; -Saint;Nazaire @
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4/5
ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 197 /2017 du 10 juillet 2017 5/5
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le maire de Canet-en-Roussillon
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Perpignan
- Mme Inès Pozzi
i.pozzi@canetenroussillon.fr
COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- SEMAPHORE DE LEUCATE
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
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