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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - PV C 2024 06 26 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - PV C 2024 06 26)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, V.Wiplié

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

DU MERCREDI 26 JUIN 2024

SALLE DE CONSEIL

DU PAYS DES SOURCES2

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du mercredi 26 juin 2024 à 18 H 30

Salle de Conseil du Pays des Sources

L’an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.

Etaient présents :

Le Président, R. MAHET Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-

Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation

du territoire » : M.C. PINSSON La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la

population » : M. SWYNGHEDAUW Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.

Les membres,

Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, VALOIS D, DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, ETIENNE Ph, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LACROIX T, MENARD A, DEBONNE M, GOUT J .C, GUIBERT M, FLON Y, RAABE D, MAROT L, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G, LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M, HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, CREPIN J.

Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX S (a donné pouvoir à THIEBAUT J), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d’ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc).

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS J.P, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOT S, COLOMBATTO F, VINCENT A, DESIRA AM, MARECHAL O.

Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance. Date de convocation : 14 Juin 2024

Date d’affichage : 14 Juin 2024

Nombre de membres en exercice : 62

Nombre de membres présents : 41 +11 pouvoirs

Nombre de membres votants : 523

Services Administratifs,

M. HAUDIQUET : Directeur Général

Mme WIPLIE : Assistante de Direction

Mle BERNAVILLE : Chargée d’accueil

Madame Laurence CAIVANO-TELLIER est désignée secrétaire de séance. Madame Laurence CAIVANO-TELLIER procède à l'appel.

Le quorum étant atteint, Monsieur MAHET ouvre la séance à 18 H 45. ------------------------

ORDRE DU JOUR

Aménagement du Territoire/Environnement:

1- Avis sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

Jeunesse et sports :

2- Subvention aux clubs sportifs évoluant en championnat

Habitat :

3- Abondement Habitat dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) du Conseil Départemental de l’Oise

Services à la population :

4- Aide financière accordée aux assistants maternels agréés et aux personnes souhaitant exercer la profession d’assistants maternels

Développement économique :

5- Proposition d’un nouveau type de bail commercial d’une durée de 9 ans pour le Bâtiment Industriel Locatif

Finances:

6- Décision Modificative (DM) N°1 du Budget Principal

Administration générale :

7- Mise en place des Tickets Restaurant pour le personnel

8- Rapport d’activités 2023 de la CCPS

Questions diverses

------------------------

Monsieur MAHET soumet pour approbation le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire du 27 mars 2024.

 Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le procès-verbal du 27 mars 2024.4

AVIS SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES

RENOUVELABLES (ZAER)

 Présentation par Messieurs DE PAERMENTIER/ CORMIER

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Ainsi, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

A ce jour 18 communes du territoire ont déposé 166 zonages sur le portail https://planification.climat-energie.gouv.fr

La communauté de communes doit donner son avis.

Monsieur MAHET rappelle que la CCPS a pour habitude de respecter la souveraineté des communes en ne se positionnant pas sur des décisions prises par celles-ci. Il convient néanmoins d’émettre un avis sur la liste des 166 zonages déposés par les communes sur le portail dédié à cet effet.

Monsieur HAUDIQUET précise que les services de l’État attendent le retour des travaux des communes avant une réunion en Comité Régional pour valider les propositions soumises. Une deuxième demande de zonage est possible s’il s’avère que trop peu de zonages sont validés au niveau de la région Hauts de France.

Monsieur GOUT évoque les problèmes rencontrés avec les communes voisines et propose que la réflexion soit axée par sources d’énergie.

S’ensuivent de nombreux échanges lorsque les délégués découvrent les zonages validés pour leurs communes respectives.

Monsieur MAROT regrette l’absence de plan éolien à l’échelle de la CCPS. Monsieur MAHET répond que par le passé, la Communauté de Communes du Pays des Sources avait dû établir un zonage de développement de l’éolien (ZDE), lequel a été supprimé et remplacé par un5

schéma régional. Il rappelle qu’une délibération communale n’est pas obligatoire pour faire de l’éolien, même si cela donne plus de poids au promoteur. Il s’agit d’un dossier très compliqué.

Monsieur DELACHAMBRE mentionne les nombreux démarchages de la part des promoteurs pour installer de l’éolien sur sa commune mais il y a actuellement une entreprise en relation avec la commune et il n’y en aura pas d’autres.

Madame PINSSON confirme ces démarchages et indique qu’un terrain appartenant à la commune pourrait être concerné par l’installation d’une éolienne sur la commune de Conchy Les Pots, à la condition que celle-ci soit citoyenne.

Monsieur FILLON fait remarquer la possibilité d’implanter des éoliennes en périphérie des communes.

Monsieur GOUT répond que ce sont les administrés qui refusent le projet. La commune de Fresnieres est déjà au-dessus du seuil de saturation.

Monsieur CORMIER déclare qu’il est correct de donner la parole aux communes sur le sujet mais il considère que le risque est élevé. L’État doit prendre ses responsabilités.

Monsieur MAHET précise que la CCPS ne fait que présenter les choix déposés par les communes sur le portail.

Il a entendu la proposition de Monsieur GOUT de donner un avis par source d’énergie et rappelle qu’il ne s’agit pas de prendre une délibération, mais d’émettre un avis suit à un débat d’idées sur un sujet de cette importance.

Monsieur DELACHAMBRE indique qu’un système citoyen et participatif a été validé en Conseil Municipal et accepté pour 5 ans. Il déclare que tout le monde est d’accord pour utiliser de l’énergie propre mais personne n’en veut chez soi.

Monsieur MAROT votera contre l’éolien. Il marque son accord avec Messieurs GOUT et DELACHAMBRE. De nombreuses futures implantations d’éoliennes ne sont pas nécessaires. Enfin, il rappelle que « le nerf de la guerre » de ce sujet sensible est l’IFER.

Monsieur CORMIER évoque la possibilité de s’abstenir si les élus sont dans l’impossibilité de prendre position.

Madame MÉNARD demande quelles sont les communes ayant déjà pris une délibération contre ce projet. Elle considère que les communes doivent se positionner.

Monsieur DARCY propose de répondre aux services de l’État que les délégués communautaires s’opposent au fait d’avoir à donner un avis.

Monsieur MAHET annonce que quelle que soit la décision prise, en l’absence d’avis, si les délégués ne souhaitent pas délibérer, les communes restent souveraines.

Monsieur PARZYBUT note la position respectable prise par les délégués contre les éoliennes mais il la considère incohérente puisque la CCPS perçoit l’IFER. Il souhaiterait que la part touchée par la communauté de communes soit reversée aux communes d’accueil.

Monsieur MAHET répond que ce point fera partie d’un second sujet qui sera abordé après.6

Madame CAIVANO-TELLIER fait, une nouvelle fois, remarquer la dangerosité en matière de sécurité routière induite par la circulation intense de camions à proximité des méthaniseurs. Elle regrette de ne découvrir la carte qu’aujourd’hui.

Monsieur DELCHAMBRE répond qu’il était possible de délibérer contre l’implantation de méthaniseur au moment de la création des ZAER.

Monsieur NANCEL s’insurge contre les méthodes des services de l’État qui envoient aux communes un dossier important sur lequel il convient de se positionner sachant qu’en définitive, les avis communiqués ne seront pas retenus.

Monsieur MAHET fait un point sur la fiscalité de la filière « Éolien » :

On décompte à ce jour 27 installations sur le territoire de la CCPS.

En 2024, l’ensemble des collectivités ci-dessous percevra au total la somme de 509 284 € au titre de l’IFER se répartissant comme suit :

- 254 642 € pour la CCPS

- 152 785 pour le Département

- 101 857 pour les communes concernées.

Les recettes perçues de l’éolien par la CCPS permettent de faire fonctionner la collectivité, et ce pour toutes les communes.

Une partie des recettes de l’IFER perçue par l’EPCI pourrait être reversée aux communes d’implantation et/ou une partie des recettes de l’IFER perçue par l’EPCI pourrait participer à des dépenses communes liées à la protection de l’environnement à travers un « fonds vert », un fonds de concours destiné à toutes les communes et non pas seulement aux communes d’implantation. Ce fonds vert pourrait financer un certain nombre de dépenses liées au développement durable, à la mobilité douce ou aux économies d’énergie… en lien avec le PCAET du Pays de Sources & Vallées. Il s’agit d’une idée de partage en respect du sens de l’intercommunalité.

Ce fonds de concours interviendrait en complément des autres aides perçues (État, Région, Département…) et ne pourrait dépasser 50% du reste à charge. Il s’agirait d’un moyen mis à la disposition des communes pour que la Communauté de Communes apporte sa contribution à des projets communaux en lien avec l’Environnement.

Madame PINSSON et Monsieur CORMIER marquent pleinement leur accord sur cette proposition. Ils sont favorables au partage de l’IFER entre toutes les communes et pas seulement celles sur lesquelles sont implantées des éoliennes.

Monsieur FILLON recommande la prudence car à l’appui de données DGFIP, il ne serait pas cohérent de percevoir des fonds de la CCPS et en perdre d’autres par ailleurs.

Dans son projet actuel, Monsieur DELACHAMBRE proposait que la Communauté de Communes perçoive la même somme que le Département. L’idée de partage aurait pu se faire avec les communes avoisinantes pour les redistribuer aux administrés.

Départ de Madame DUMONT

Madame CAIVANO-TELLIER est choquée car après s’être prononcés contre l’éolien elle a le sentiment d’être « achetée pour verdir les éoliennes mais l’argent n’achète pas tout ».

Monsieur NANCEL évoque la thématique de l’argent qui intéresse tout le monde et sa redistribution mais c’est ce que fait depuis toujours la Communauté de Communes du Pays des Sources. Il considère le partage de l’IFER correct et trouve trop facile de dire qu’il faut en redistribuer la totalité aux communes. Il rappelle que l’IFER perçue par le Département est utilisée pour la7

réfection des routes, les collèges… Le fonds vert proposé est une bonne solution car elle concerne toutes les communes du territoire du Pays des Sources.

Monsieur PIECHON marque son accord sur le partage au même titre que les fonds versés par la CCPS pour les maisons médicales…

En l’absence d’autres interventions, Monsieur MAHET conclut les échanges en proposant qu’une réflexion soit menée sur ce projet intercommunal du Fonds Vert. Il permettra de rétrocéder des fonds provenant de l’IFER sous forme de fonds de concours sur une thématique environnementale aux communes qui en feront la demande. Une proposition sera présentée avant la fin de l’année.

 Après en avoir débattu, le Conseil de Communauté se prononce comme suit : - Concernant les zonages pour la filière Biomasse : 34 abstentions, 2 contre, 16 pour - Concernant les zonages pour la filière Biométhane ; 46 abstentions, 1 contre, 5 pour - Concernant les zonages pour la filière Éolien : 18 abstentions, 25 contre, 9 pour - Concernant les zonages pour la filière Géothermie : 27 abstentions, 1 contre, 24 pour - Concernant les zonages pour la filière Solaire : 24 abstentions, 0 contre, 28 pour - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS ÉVOLUANT EN CHAMPIONNAT

 Présentation par Monsieur NANCEL

Par décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des aides financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional, national, européen ou mondial.

Il a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit une subvention maximum de 500 € par saison et par club.

Les dépenses éligibles doivent directement être liées à la manifestation sportive et à l’évolution au niveau régional, national, européen ou mondial. La subvention ne peut être supérieure au déficit net du bilan financier. Pour ce faire, les associations sportives doivent présenter leur budget prévisionnel en respectant le modèle édicté par le ministère des finances.

Le versement de cette aide financière se fait à l’issue de la saison sportive sur production des copies des factures et d’un bilan financier détaillé visés par le trésorier du club.

Association Lab’venture de Gury

Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats de France de course d’orientation sur la saison 2024.

Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 901,68€. La subvention proposée est de 450,84 €.

La Fraternelle de Cuvilly

Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats de France de tir à Haguenau du 16 au 17 mars 2024.

Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 968,12€.8

La subvention proposée est de 484,06 €.

SL Coudun

Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats régionaux et de France de tennis de table pour la saison 2023-2024.

Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 1179,73€. La subvention proposée est de 500,00 €.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- VALIDE les dossiers présentés ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

ABONDEMENT HABITAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INTÉRET GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE L'OISE

 Présentation par Monsieur DE PAERMENTIER

Par délibération en date du 28 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé un programme d'aides financières complémentaires pour la rénovation de l'habitat. Ce programme concerne les propriétaires occupants et/ou bailleurs du territoire.

Ces subventions viennent en complément de celles de l'Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat-ANAH et du Département de l'Oise au travers de son Programme d’Intérêt Général (PIG).

Les travaux doivent concerner les luttes contre la précarité énergétique, l'indignité du logement ou son adaptation au vieillissement de l'occupant et son handicap.

Les travaux d'un premier dossier viennent d'être terminés. Ils concernent Madame Emeline ZANCZAK – 14b rue Saint Jean à Villers sur Coudun.

Une isolation extérieure a été faite, ainsi que les menuiseries et un poêle à granulés a été installé pour un total de travaux de 43 812 € HT.

Ainsi, selon le règlement des aides financières pouvant être allouées à ces travaux, une subvention de 3500 € peut être versée par le Pays des Sources.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- VALIDE la demande de subvention de 3500 € pour le dossier visé ci-avant, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

AIDE FINANCIERE ACCORDÉE AUX ASSISTANTS MATERNELS AGRÉES ET AUX PERSONNES SOUHAITANT EXERCER LA PROFESSION D’ASSISTANTS MATERNELS.

 Présentation par Madame SWYNGHEDAUW9

Pour répondre à des critères de sécurité pour l'accueil des jeunes enfants, les personnes souhaitant exercer la profession d'assistants maternels agréés sont amenées à effectuer des aménagements à leur domicile, à investir dans du matériel de sécurité et de puériculture aux normes.

Aussi, afin de maintenir, voire développer, l'offre d'accueil des assistants maternels agréés sur le Pays des Sources, la communauté de communes propose d'aider financièrement les personnes souhaitant exercer la profession.

La Communauté de Communes du Pays des Sources s'engage donc à prendre en charge 50 % des dépenses plafonnées à 1000 € soit une aide financière maximum de 500 €. En contrepartie la Communauté de Communes du Pays de Sources demande aux bénéficiaires de cette aide d'exercer la profession au minimum 3 ans.

Cet engagement est formalisé par une convention établie entre les deux parties.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- VALIDE les dossiers présentés

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

PROPOSITION D’UN NOUVEAU TYPE DE BAIL COMMERCIAL D’UNE DURÉE DE 9 ANS POUR LE BATIMENT INDUSTRIEL LOCATIF

 Présentation par Monsieur DE PAERMENTIER

L'objectif initial du BIL était d'accueillir des entreprises pour 2 à 3 ans, le temps qu'elles développent leur activité et s'installent sur le territoire dans leurs propres locaux.

Les baux signés sont des baux dérogatoires qui, légalement, ne peuvent dépasser 3 ans, renouvellements compris.

Le locataire de la cellule 2, présent depuis 2 ans, souhaite réaliser quelques travaux dans la cellule et nous a demandé la possibilité de transformer son bail en bail commercial 3-6-9 pour être assuré de pouvoir rester à long terme et amortir ses travaux.

Le bail commercial est un bail d'une durée minimum de 9 ans, avec des possibilités de résiliation, pour le locataire, uniquement à la fin de chaque période de 3 ans. Pour le bailleur, il est

Dossier Adresse Commune

Nature des

achats /

travaux

Coût

total des

travaux

/ achats

(TTC)

Assiette

subventionnable

Subvention

Pays des

Sources

Mme Pegguy

LOGEZ

26 rue de la

Saule THIESCOURT

Achat de

matériel de

puériculture

429,85 € 1 000 € 214,93 €

Mme Alexandra

MASSON

95 rue clos

de l’abbaye

MONCHY-

HUMIERES

Achat de

matériel de

puériculture 259,00 € 1 000 € 129,50 €10

impossible d'effectuer une résiliation anticipée du bail tant que celui-ci n'est pas arrivé à échéance (sauf exceptions très encadrées). Si le bailleur résilie le bail sans motif valable, il est tenu de verser à son locataire une indemnité d'éviction.

Les entreprises peuvent rarement acheter ou faire construire leurs propres locaux après la période de 3 années prévue dans les baux dérogatoires actuels. De plus, les locaux disponibles sur le territoire sont rares et nous recevons peu de nouvelles demandes de location. Le bail commercial pourrait permettre de retenir les entreprises du BIL sur le territoire de la CCPS.

Ce nouveau type de bail maintient le montant du loyer mensuel à 800 € HT et les charges de copropriété à 100 € HT par mois, quelle que soit la cellule. Toutefois, il prévoit une révision du prix tous les trois ans, suivant l’évolution de l’indice des Loyers Commerciaux.

Le bail dérogatoire est maintenu pour les nouveaux locataires et les entreprises pour qui une durée de location de 3 ans convient.

Monsieur DE PAERMENTIER conclut et rappelant que le problème de bail d’une durée de trois ans avait déjà été évoqué en commission. Il est primordial de continuer à favoriser les entreprises qui payent déjà un loyer et qui souhaitent rester plus longtemps dans les locaux.

Monsieur MAHET souligne la réactivité nécessaire face à une demande d’une entreprise locataire du BIL.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- VALIDE le nouveau bail

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

Départ de Monsieur DELACHAMBRE

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

 Présentation par Monsieur MAHET

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI comporte une composante forfaitaire, la dotation de compensation, créée pour compenser la disparition de l'ancienne part salaires de la taxe professionnelle en 1999, dite « compensation part salaires » (CPS).

Concernant les communes, la CPS est une composante de leur dotation forfaitaire.

A compter de l’exercice 2024, la CPS qui était encore perçue par les communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), au sein de leur dotation forfaitaire, est transférée aux EPCI dont elles sont membres via la dotation de compensation de ces derniers. C’est désormais l’intégralité des montants de CPS qui est attribuée aux EPCI.

Cependant, le dispositif législatif a prévu une compensation de cette baisse de dotation forfaitaire pour les communes par le reversement d’une attribution des EPCI à FA et à FPZ à leurs communes membres, d’un montant équivalent à la CPS transférée vers les EPCI. Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et constituent une dépense obligatoire pour les EPCI.

Pour 2024, cela concerne 32 communes pour un montant de 191 693 €.11

Par conséquent, il convient de modifier le budget Principal 2024 en procédant à une opération de régularisation en section de fonctionnement pour la somme totale de 191 693 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – Fonction 01

DEPENSE RECETTE

Chapitre 014 - Atténuation de produits Chapitre 74 - Dotations et participations

Article 7498 + 191 693 € Article 741126 + 191 693 €

Monsieur MAHET déclare que la CCPS est dans l’attente de la réception de l’arrêté lui permettant d’être en mesure de procéder au reversement des sommes aux 32 communes concernées.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- APPROUVE la décision modificative budgétaire N°1 pour le budget principal, ci-dessus présentée,

- APPROUVE les reversements correspondant à chaque commune concernée selon la liste jointe en annexe

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT POUR LE PERSONNEL DU PAYS DES SOURCES

 Présentation par Monsieur MAHET

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale. L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.

Conformément au Code général de la fonction publique, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant, de fixer la valeur faciale unitaire du ticket restaurant à 10 €, le nombre maximum de tickets de 16 à 18 par mois (selon le rythme de travail de l'agent) et une prise en charge de 60% de la collectivité.

Les bénéficiaires des titres restaurant seraient :

- Les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité, - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité,12

- Les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à partir du 4ème mois d’ancienneté dans la collectivité.

Monsieur MAHET conclut la présentation de ce dossier en précisant que les agents de la CCPS sont déjà bénéficiaires du CNAS et que deux autres avantages sociaux vont également être mis en place, la mutuelle et la prévoyance.

A la question de Monsieur THIEBAUT qui souhaite savoir pour quelles raisons le nombre de tickets diffère, Monsieur HAUDIQUET répond que cela dépend du temps de travail réalisé par les agents qui ont des RTT et ceux qui n’en ont pas. Il en des de même pour les agents qui travaillent à temps partiel.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- APROUVE la mise en place des tickets restaurant à partir du 1er juillet 2024 au bénéfice du personnel de la collectivité selon les conditions ci-dessus énumérées,

- FIXE le nombre à 16 tickets restaurant (pour les agents à 39h/semaine et agents annualisés), à 17 tickets restaurant (pour les agents à 37,5 h/semaine) et à 18 tickets restaurant (pour les agents à 35h/semaine) par agent et par mois pour un temps complet,

- FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 10 €,

- FIXE la participation de la collectivité à 60% de la valeur du titre-

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE LA COMMUNAUÉ DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES

 Présentation par Monsieur MAHET

Monsieur MAHET indique que le rapport d’activités 2023 figure dans les dossiers remis aux délégués. Celui-ci reflétant l’activité de la structure sur toute l’année 2023, par service et compétence, il propose aux élus de le présenter à l’occasion d’une prochaine réunion de conseil municipal de leur commune.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur MAHET donne rendez-vous à tous les délégués le 7 septembre prochain pour la cérémonie d’inauguration de la voie verte reliant COUDUN à VILLERS SUR COUDUN. Cette cérémonie sera suivie de la traditionnelle manifestation annuelle « Un Village, Un Feu » qui se tiendra sur les deux communes ci-dessus.

- Monsieur DARCY prend la parole pour féliciter la CCPS et ses services pour la réalisation de la voie verte. Il s’agit d’un beau projet et BAUGY étant près de cette voie, il fait remarquer que le partage intercommunal est bien là.13

- Madame MÉNARD tient à remercier la CCPS pour l’extension du disposition « Pass Natation » avec la prise en charge des frais d’entrée en piscine (en plus des transports), soulageant ainsi les communes et RPPI du territoire.

Monsieur MAHET rappelle que ce dispositif correspond à un engagement d’apporter une aide destinée à l’apprentissage de la natation suite à une décision de non-construction d’une piscine intercommunautaire.

- Monsieur DE PAERMENTIER souhaite faire un point sur la Voirie. Le calendrier a été envoyé à toutes les communes et les travaux de voirie démarrent prochainement et vont s’étaler sur une période d’un mois. Afin d’éviter tout problème, il invite les élus à prendre contact avec lui ou Bruno LETEMPS si des soucis avec l’entreprise EUROVIA se produisaient.

- Monsieur MAHET informe les délégués de la tenue du prochain Conseil Communautaire le 25 septembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur MAHET souhaite un bel été à tous et clôt la séance à 20 H 30.

La Secrétaire, Le Président,

Laurence CAIVANO-TELLLIER René MAHET