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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2024 06 26 Delib C 26 juin
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2024 06 26 Delib C 26 juin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en 5Ë I le 27/06/2024 …
pubréte£ © JUIN 2024 SIC
ID : 060-246000855-20240626-2024 06 _ 26 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON
R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, VALOIS D, DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, ETIENNE Ph, ODERMATT F (remplacé par
DUMONT E), LACROIX T, MENARD A, DEBONNE M, GOUT J.C, GUIBERT M,
FLON Y, RAABE D, MAROT L, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G, LUISIN A, TRIBOUT G,
MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M, HIBON J.L, CAIVANO- TELLIER L, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX S (a donné pouvoir à THIEBAUT J), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS JP, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOTS, COLOMBATTO F, VINCENT A, DESIRA AM, MARECHAL O.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 41 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 52
2024/146 Envoyé en préfecture le 27/06/2024.
Reçu en préfecture le 2074 ee sy
Publié leŸ 8 JUN 04 5 LC
ID : 060-246000855-20240626-2024 06 26_1-DE
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-1
AVIS SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES (ZAER)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies
renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes.
Ainsi, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. En application de l’article L141- 5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concemé et de la puissance ” des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas
respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont. les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
À ce jour 18 communes du territoire ont déposé 166 zonages sur le portail
https://planification.climat-energie.gouv.fr
La communauté de communes doit donner son avis.
Considérant que les communes sont libres de déterminer ce qu'elles veulent ou pas en matière d'énergies renouvelables sur leur territoire,
© Après en avoir débattu, le Conseil de Communauté se prononce comme suit :
- Concernant les zonages pour la filière Biomasse : 34 abstenfions, 2 contre, 16 pour
- Concernant les zonages pour la filière Biométhane ; 46 abstentions, I contre, 5 pour
- Concernant les zonages pour la filière Éolien : 18 abstentions, 25 contre, 9 pour
- Concernant les zonages pour la filière Géothermie : 27 abstentions, 1 contre, 24 pour
- Concernant les zonages pour la filière Solaire : 24 abstentions, 0 contre, 28 pour
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
ER eg mots et an susdits,
2024/1847 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 …
Publié k2 8 JUIN 2074 5 LOT
ID : 060-246000855-20240626-2024_06_26_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport »: S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, VALOIS D,
DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, ETIENNE Ph, LACROIX T, MENARD A,
DÉBONNE M, GOUT J.C, GUIBERT M, FLON YŸ, RAABE D, MAROT L, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G, LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE
PAUW M, HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX 5 (a donné pouvoir à THIEBAUT DJ), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc), ODERMATT F.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS J.P, LEONARD JP, FORGET D, PILLOTS, COLOMBATTO F, VINCENT A, DESIRA AM, MARECHAL O.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 40 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
2024/148; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 … .
ae 28 JUIN 202 PTT ID : 060-246000855-20240626-2024_06_ 26 2-DE
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-2
SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS ÉVOLUANT EN
CHAMPIONNAT
Par décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des aides financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional, :. national, européen ou mondial.
Il a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit
une Subvention maximum de 500 € par saison et par club.
Les dépenses éligibles doivent directement être liées à la manifestation sportive et à
l'évolution au niveau régional, national, européen ou mondial. La subvention ne peut être supérieure au déficit net du bilan financier. Pour ce faire, les associations sportives doivent présenter leur budget prévisionnel en respectant le modèle édicté par le ministère des finances.
Le versement de cette aide financière se fait à l'issue de la saison sportive sur production
des copies des factures et d’un bilan financier détaillé visés par le trésorier du club.
Association Lab’venture de Gury
Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats de France de course
d'orientation sur la saison 2024.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 901,68€.
La subvention proposée est de 450,84 €.
La Fraternelle de Cuvilly |
Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats de France de tir à
Haguenau du 16 au 17 mars 2024.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 968,12€.
La subvention proposée est de 484,06 €,
SL Coudun
Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats régionaux et de France de tennis de table pour la saison 2023-2024.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 1179,73€.
La subvention proposée est de 500,00 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- _ VALIDE les dossiers présentés ci-dessus
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2024/1149 - Réf,
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
rae28 JUIN, 2024 ID : 060-246000855-20240626-2024_06_26_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON
R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, VALOIS D, DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, ETIENNE Ph, LACROIX T, MENARD A,
DEBONNE M, GOUT J.C, GUIBERT M, FLON Y, RAABE D, MAROT IL, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J),
PINEL G, LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M, HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER EL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné
pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX S (a donné pouvoir à THIEBAUT D), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc), ODERMATT F.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS JP, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOTS, COLOMBATTO F, VINCENT À, DESIRA AM, MARECHAL 0.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 40 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
2024/150 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 L .
Publié le 26 JUIN 2074 0 *
ID : 060-246000855-20240626- _06_26_3-DE
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-3
ABONDEMENT HABITAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME
D'INTERET GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE L'OISE
Par délibération en date du 28 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé un
programme d'aides financières complémentaires pour la rénovation de l'habitat. Ce programme concerne les propriétaires occupants et/ou bailleurs du territoire.
Ces subventions viennent en complément de celles de l'Agence Nationale d'Amélioration de l’'Habitat-ANAH et du Département de l'Oise au travers de son Programme d'Intérêt
Général (PIG).
Les travaux doivent concerner les luttes contre la précarité énergétique, l'indignité du logement ou son adaptation au vieillissement de l'occupant et son handicap.
Les travaux d'un premier dossier viennent d'être terminés. Ils concernent Madame
Emeline ZANCZAK - 14b rue Saint Jean à Villers sur Coudun.
Une isolation extérieure a été faite, ainsi que les menuiseries et un poêle à granulés a été
installé pour un total de travaux de 43 812 € HT.
Ainsi, selon le règlement des aides financières pouvant être allouées à ces travaux, une subvention de 3500 € peut être versée par le Pays des Sources.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE la demande de subvention de 3500 € pour le dossier visé ci-avant,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
2024/151 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ? 8 JU
ID : 060-246000855-20240626-2024 06 _26_4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : . M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, VALOIS D,
DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, ETIENNE Ph, LACROIX T, MENARD A, DEBONNE M, GOUT J .C, GUIBERT M, FLON Y, RAABE D, MAROT L, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J),
PINEL G, LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M, HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUXS (a donné pouvoir à THIEBAUT J), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc), ODERMATT F.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS J.P, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOTS, COLOMBATTO F, VINCENT A, DESIRA AM, MARECHAL O.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 40 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
2024/152 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 … . …
Publié le ? 8 JUIN 2024 ü ÉCT
ID : 060-246000855-20240626-2024 06 26 4-DE
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-4
AIDE FINANCIERE ACCORDÉE AUX ASSISTANTS MATERNELS
AGREÉES ET AUX PERSONNES SOUHAITANT EXERCER LA
PROFESSION D'’ASSISTANTS MATERNELS.
Pour répondre à des critères de sécurité pour l'accueil des jeunes enfants, les personnes
souhaitant exercer la profession d'assistants maternels agréés sont amenées à effectuer des aménagements à leur domicile, à investir dans du matériel de sécurité et de puériculture aux normes.
Aussi, afin de maintenir, voire développer, l'offre d'accueil des assistants maternels agréés sur le Pays des Sources, la communauté de communes propose d'aider financièrement les personnes souhaitant exercer la profession.
La Communauté de Communes du Pays des Sources s'engage donc à prendre en charge
50 % des dépenses plafonnées à 1000 € soit une aide financière maximum de 500 €.
En contrepartie la Communauté de Communes du Pays de Sources demande aux bénéficiaires de cette aide d'exercer la profession au minimum 3 ans.
Eee Subvention Nature des total des Assiette Pays des Dossier Adresse Commune achats / travaux subventionnable RS
travaux / achats
(TTC)
Achat de
Vie Éegguy 26mue dela | THESCOURT | … matériel de 429,85 € 1 000 € 214,93 € Saule mers puériculture
Achat de
Mme Alexandra | 95 rue clos MONCHY- matériel de
MASSON | delabbaye | HUMIERES | puériculture | 27:00 € 1 000 € 129,50 €
Cet engagement est formalisé par une convention établie entre les deux parties.
© Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE les dossiers présentés
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2024/1153 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Pubié 19 8 JUIN 2024
ID : 060-246000855-20240626-2024_06 26 _5-DE
CS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY J C, PIECHON R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE JD), BOULANGER P, VALOIS D,
AURIBAULT S:ETIENNE Ph, LACROIX T, MENARD A, DEBONNE M, GOUT JC, GUIBERT M, FLON Y, RAABE D, MAROT IL, THIEBAUT J, FLAMAND F,
NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G,
LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M,
HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET À, CREPIN J, DELACHAMBRE P.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M
(a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX S (a donné pouvoir à THIEBAUT J), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc), ODERMATT F.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS JP, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOTS, COLOMBATTO F, VINCENT A, DESIRA AM, MARECHAL O.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 41 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 52
2024/154 ‘e
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 #
Publié le £ ET
D:oc AB JUN 2024, de 2e so
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-5
PROPOSITION D'UN NOUVEAU TYPE DE BAIL COMMERCIAL
D’UNE DURÉE DE 9 ANS POUR LE BATIMENT INDUSTRIEL LOCATIF
L'objectif initial du BIL était d'accueillir des entreprises pour 2 à 3 ans, le temps qu'elles
développent leur activité et s'installent sur le territoire dans leurs propres locaux.
Les baux signés sont des baux dérogatoires qui, légalement, ne peuvent dépasser 3 ans,
renouvellements compris.
Le locataire de la cellule 2, présent depuis 2 ans, souhaite réaliser quelques travaux dans
la cellule et nous a demandé la possibilité de transformer son bail en baïl commercial 3-6-9 pour être assuré de pouvoir rester à long terme et amortir ses travaux.
Le bail commercial est un bail d'une durée minimum de 9 ans, avec des possibilités de
résiliation, pour le locataire, uniquement à la fin de chaque période de 3 ans. Pour le baïlleur, il
est impossible d'effectuer une résiliation anticipée du bail tant que celui-ci n'est pas arrivé à
échéance (sauf exceptions très encadrées). Si le baïlleur résilie le bail sans motif valable, il est
tenu de verser à son locataire une indemnité d'éviction.
Les entreprises peuvent rarement acheter ou faire construire leurs propres locaux après la période de 3 années prévue dans les baux dérogatoires actuels. De plus, les locaux disponibles sur le territoire sont rares et nous recevons peu de nouvelles demandes de location. Le bail
commercial pourrait permettre de retenir les entreprises du BIL sur le territoire de la CCPS.
Ce nouveau type de baïl (joint en annexe) maintient le montant du loyer mensuel à 800 € HT et les charges de copropriété à 100 € HT par mois, quelle que soit la cellule. Toutefois, il
prévoit une révision du prix tous les trois ans, suivant l’évolution de l'indice des. Loyers Commerciaux.
Le bail dérogatoire est maintenu pour les nouveaux locataires et les entreprises pour qui
une durée de location de 3 ans convient.
> Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- _ VALIDE le bail joint en annexe
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délib ON ES ois et an susdits,
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-Réf.
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BAIL COMMERCIAL
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Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID 060.22 as UINo 202 06 so
2.7c
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES, sise 408 rue Georges Latapie à Ressons-sur-
Mat, représentée par René MAHET, Président, ayant tous pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes,
en vertu de la délibération du Bureau Communautaire du 18/12/2013,
Ci-après dénommée « CCPS »,
D'UNE PART
Et
Monsieur/Madame , agissant en qualité de au nom et
pour le compte de l’entreprise/société dénommée " ", (au capital de €),
dont le siège social est situé et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés /
Répertoire des métiers de , sous le numéro SIRET:
Ayant tous pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes (ainsi qu'il résulte des statuts de ladite société)
-> si société.
Ci-après dénommée "Le Bénéficiaire",
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
D'AUTRE PART
Par les présentes, la CCPS met à disposition moyennant un loyer au Bénéficiaire qui accepte le BIEN ci-
après désigné dans l’ensemble immobilier, sis 7 rue de la Marnière à Lassigny (60310) dénommé
« Bâtiment Industriel Locatif du Pays des Sources ».
NATURE JURIDIQUE DU BAIL
IL a été convenu d'un bail commercial, conformément aux articles L.145-1 à L.145-60 du Code de
Commerce, pour les locaux dont la désignation suit.
ARTICLE 1 - OBJET
Le Bâtiment Industriel Locatif du Pays des Sources met à disposition de la société j
pour la durée ci-après indiquée et moyennant un loyer, les biens ci-dessous désignés.
1.1. Désignation des biens
a) Un atelier destiné exclusivement à l’exercice de l’activité du Bénéficiaire, ainsi qu’un bloc sanitaire
situés au rez-de-chaussée de la cellule n°1 du BIL, d’une superficie de 174,39 m?/ la cellule n°2 du BIL,
d’une superficie de 172,41 m?/ la cellule n°3 du BIL, d’une superficie de 172,41 m?/ la cellule n°4 du
BIL, d’une superficie de 172,59 mi.
b} Des bureaux destiné exclusivement à l'exercice de l’activité du Bénéficiaire, une mezzanine et des
sanitaires situés à l'étage de la cellule n°1 du BIL, d’une superficie de 56 m?/ la cellule n°2 du BIL, d’une
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2024/155 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 Le
Publié le
ID oo Leo. 2024. 06 26 20e BAIL COMMERCIAL
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
superficie de 56,01 m?/ la cellule n°3 du BIL, d’une superficie de 56,01 m?/ la cellule n°4 du BL, d’une
superficie de 44,99 m2,
c) _ télécommandes actionnant l’ouverture du portail électrique, clefs permettant l’accès à
la cellule n°2 du BIL, au local à archives, au bureau de Direction et au bureau Secrétariat.
d) En commun avec les autres Bénéficiaires : l'ensemble de la voirie de limmeuble et des places de
stationnement.
e) Le Bénéficiaire est informé que les locaux loués ne sont pas situés dans une zone couverte par un
plan de prévention des risques naturels et technologiques.
ARTICLE 2 — DESTINATION DES LOCAUX PRIVATIFS
Le Bénéficiaire déclare qu’il utilisera le présent local exclusivement à usage de bureaux/atelier pour y
développer son activité
Le Bénéficiaire ne pourra modifier, même partiellement, cet usage ou ÿ adjoindre une autre activité,
sauf dans les conditions et formes fixées par les articles L.145-47 et suivants du code du commerce.
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives ou autres
préalables à son installation.
Le locataire ne pourra faire aucune modification du local sans le consentement express et écrit de la
CCPS (cf. article 4.3). 2
Le Bénéficiaire fournira à son entrée dans le BIL les pièces justifiant de son activité (extrait Kbis, statuts)
ainsi qu'une attestation d'assurance (cf. Article 5)
ARTICLE 3 — DUREE
Le présent bail commercial est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commencent à courir le__/ _/ pour se terminer le __/__/ .
Toutefois : ‘
- Le Bénéficiaire aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triéhnale en
délivrant congé à la CCPS six (6) mois au moins à l'avance, par acte extrajudiciaire où ar lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L.145-À du code de
commerce ;
Le Bénéficiaire jouira de la même faculté, s’il entend invoquer les dispositions des
articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 et L145-24 du code de commerce en délivrant congé
par acte extrajudiciaire conformément à l'article L.145-9 du code de commerce.
ARTICLE 4 — CONDITIONS GENERALES
Le présent bail commercial est consenti et accepté dans les conditions stipulées précédemment ainsi
que sous celles suivantes, que le Bénéficiaire s'engage à exécuter sous peine de dommages et intérêts
et même de résiliation des présentes, si bon semble à la CCPS, à savoir :
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rie 8 JUIN 2024 — 1 7 F RS à 6 ên , BAI L COM MERCIAL {D : 060-246000855-20240626-2024 06 26 5-DE
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
4.1. Etat des lieux
Le Bénéficiaire reconnaît que l’état des locaux, désignés à l'article 1, qui lui sont loués est conforme à
l'état des lieux réalisé à son entrée dans le local qui a été dressé contradictoirement par les parties.
Il s'engage à les restituer à la CCPS au terme du présent contrat en bon état d'entretien.
4.2. Entretien
Le Bénéficiaire entretiendra les lieux occupés, en bon état, et effectuera, pendant le cours de son
occupation et à ses frais, toutes réparations qui seraient nécessaires et tout l’entretien ordinairement
à sa charge conformément à l’article 1728 du Code Civil. Les travaux effectués seront soumis au
contrôle de la CCPS.
4.3. Transformation
Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement expresse et par écrit de la
CCPS, aucune transformation ou démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun
changement de distribution. En cas d'autorisation expresse et écrite, ces travaux seront effectués aux
frais du Bénéficiaire sous la surveillance et le contrôle de la CCPS.
Tout ajout de bien immobilier par destination sera rattaché au patrimoine du propriétaire, de manière
à ce qu'aucun droit réel, hypothécaire ou autre ne soit consenti par les occupants, sur les biens ainsi
transformés ou améliorés, auprès notamment d'organismes bancaires.
4.4. Amélioration
Tous les travaux d'amélioration, de modification, d'embellissement qui seront réalisés par le
Bénéficiaire, seront en fin d'occupation acquis à la CCPS sans indemnité. Cependant, la CCPS sera libre
d'exiger si elle le désire et sans indemnisation de sa part, que les locaux soient remis en fin
d'occupation en leur état primitif par le Bénéficiaire et aux frais exclusifs de ce dernier.
4.5. Travaux
Le Bénéficiaire souffrira pendant toute la durée de son occupation, l'exécution dans les locaux de tous
travaux de réparation ou d'amélioration que la CCPS jugerait nécessaires, sans pouvoir réclamer
aucune indemnité, ni diminution ou interruption du forfait ci-après indiqué, lors même que ces travaux
dureraient plus de quarante jours.
4.6. Electricité
Le Bénéficiaire fait son affaire de l'ouverture de ligne électrique auprès du fournisseur de son choix
(les locaux loués étant câblés), du règlement des branchements, abonnements et consommations
relatifs. Le bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucune modification de l'installation électrique dans les
lieux loués sans en aviser au préalable la CCPS.
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Reçu en préfecture le 27/06/2024.
Publié le 28 JUIN 2074
ID : 060-246000855-20240626-2024 06 26 _5-DE
BAIL COMMERCIAL
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
4.7. Eau
Le Bénéficiaire fait son affaire de l'ouverture de l'alimentation en eau, du règlement des
branchements, abonnements et consommations relatifs. Le bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucune
modification de l'installation dans les lieux loués sans en aviser au préalable la CCPS.
4.8. Télécommunications
Le Bénéficiaire fait son affaire de l'ouverture de ligne téléphonique auprès du fournisseur de son choix
(les locaux loués étant câblés), du règlement des branchements, abonnements et consommations
relatifs aux services de téléphone et d'Internet. Le bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucune
installation téléphonique ou télex dans les lieux loués sans en aviser au préalable la CCPS.
4.9. Jauissance des lieux
Le Bénéficiaire devra veiller à ne pas troubler la tranquillité du BIL soit de son fait, soit de celui de ses
salariés ou de ses visiteurs, soit en raison de tout objet sous sa garde. Le non-respect de cette clause
pourra entraîner la résiliation unilatérale, à l'initiative de la CCPS, du présent bail.
Le Bénéficiaire ne pourra pas encombrer les parties communes, ni y laisser séjourner quoi que ce soit.
Le Bénéficiaire ne pourra pas effectuer de stockage extérieur, quelle qu’en soit la durée.
Le Bénéficiaire laissera la CCPS pénétrer dans les lieux chaque fois qu’elle le jugera utile et notamment
en cas de travaux.
Le Bénéficiaire laissera visiter les locaux par toute personne susceptible de les prendre en location,
durant les trois mois qui précèdent la fin de l'occupation du local. 4
4.10. Impôts et charges diverses
Le Bénéficiaire acquittera ses contributions personnelles, contributions mobilières, taxe d'enlèvement
des ordures ménagères, contribution économique territoriale et plus généralement tout impôt,
contribution et taxe, dont il est et sera assujetti personnellement relativement à son activité, de telle
sorte que la CCPS ne soit jamais inquiétée.
Il devra justifier de leur acquittement à la CCPS et notamment à l’expiration du contrat avant tout
enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises.
4.11. Enseigne
Le Bénéficiaire ne Pourra pas apposer de logo publicitaire sur les vitrages et portes du local, sans
l'accord préalable de la CCPS. Le Bénéficiaire s'engage en outre à la remise en état des portes et
surfaces vitrées à sa sortie d'occupation. Néanmoins, il sera possible de l’envisager sur les
emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE 5 — ASSURANCES
La CCPS a contracté auprès de son assureur habituel, les assurances d'usage du propriétaire.
Le Bénéficiaire devra contracter auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable, une ou
plusieurs polices d'assurances pour garantir le matériel, toutes les marchandises du stock permanent
et saisonnier garnissant les locaux loués et les risques de responsabilité civile inhérents à son activité
professionnelle et à l'exploitation de la société, garantissant les conséquences pécuniaires de la
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Reçu en préfecture le 27/06/2024
-a@8 JUIN 202% BAI L COM MERCIAL ID : 060-246000855-20240626-2024 06 _26_5-DE
Bâtiment industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
responsabilité civile qu'il peut encourir à raison de dommages corporels, matériels et immatériels
causés aux tiers. Il devra à cette occasion, renoncer et faire renoncer ses assureurs à tous recours
contre la CCPS notamment :
+ En cas de dommages assurés subis par le mobilier, le matériel et les marchandises qui
garnissent le local loué.
* En cas de vol, cambriolage, ou tout acte délictueux ou criminel dont le Bénéficiaire pourrait
être victime dans les lieux loués,
* Au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés,
* En cas de troubles à la jouissance, par le fait des tiers, quelle que soit leur qualité, le
Bénéficiaire devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause la CCPS.
Cette renonciation est également applicable aux risques de responsabilité civile.
Le Bénéficiaire devra contracter des assurances couvrant les risques d'incendie, d’explosion, de foudre,
des dommages électriques, de tempête, de grêle et de neige sur les toitures, de chocs d’un véhicule
terrestre, de chute d'appareils de navigation aériennes et d'engins spatiaux, d’actes de vandalisme et
attentats, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, ainsi que tous risques professionnels directs
et indirects, ainsi que le recours des voisins et des tiers, notamment sur :
+ Ses biens propres à concurrence de leur valeur de remplacement,
+ Ses responsabilités d’occupants à l'égard du bailleur et notamment les risques locatifs.
Cette police d'assurance devra comporter une clause de renonciation à recours contre la CCPS comme
indiqué au premier paragraphe du présent article.
Le Bénéficiaire maintiendra ces assurances pendant tout le cours du présent bail, acquittera
exactement les primes et cotisations annuelles et devra justifier à toute réquisition de la CCPS.
Le Bénéficiaire transmettra dès son entrée, et annuellement, une attestation d'assurances civile,
professionnelle et multirisques au siège de la CCPS.
Le Bénéficiaire délègue à la CCPS ou son mandataire le droit d'exiger toute perception d'indemnité
qui, en cas de sinistre, pourrait être due par les assureurs et ce jusqu’à concurrence de toutes sommes
qui seraient dues à la CCPS à quelque titre que ce soit.
En cas de destruction partielle, hors le cas de résiliation, et la CCPS ayant été désintéressée des sommes
qui pourraient lui être dues, le Bénéficiaire s'engage à affecter d'ores et déjà le solde des
indemnisations qu'il pourrait percevoir de ses assureurs, par priorité au complet remplacement et
rétablissement des objet mobiliers, du matériel et des marchandises qui constituent la garantie de la
CCPS.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas introduire dans le bâtiment de matières dangereuses et notamment
de produits particulièrement inflammables. Dans le cadre d’un besoin de tels produits liés au bon
exercice de l’activité, le Bénéficiaire préviendra la CCPS qui se réserve le droit de statuer.
2024/159 Service Développement Economique Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
pure 28 JUIN 2024 ID : 060-246000855-20240626-2024 06 26 5-DE BAIL COMMERCIAL
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
Sien raison de l’activité du Bénéficiaire ou des marchandises qui font l’objet de son activité, le montant
de la prime d'assurances couvrant les risques immobiliers souscrite par le propriétaire des locaux et le
montant des primes d'assurances souscrites par le Bénéficiaire subissaient une majoration, il devra
supporter sur ses deniers le coût desdites majorations.
ARTICLE 6 — CESSION
Le Bénéficiaire a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués, à
l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, dans la mesure où ce dernier exerce la
même activité, sans que la CCPS ne puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans tous les autres cas, le Bénéficiaire ne pourra céder le droit au présent bail et en totalité sans le
consentement exprès par écrit de la CCPS.
La cession du bail devra être constatée par un acte authentique ou sous seing privé auquel la CCPS sera
appelée à concourir par une notification qui devra lui être adressée au moins quinze jours à l'avance.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire restera garant solidaire du cédant de toutes les charges et conditions
du bail, notamment du paiement des loyers, charges et accessoires, pendant une durée de trois (3) ans
à compter de la cession du bail.
La CCPS devra informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans un délai d’un (1)
mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
ARTICLE 7 - SOUS-LOCATION 6
Le Preneur ne pourra sous-louer tout où partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre
gratuit (sauf à une société de son groupe), sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de
bail, à la simple constatation de l'infraction et sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure adressée
au Preneur
Ilne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.
ARTICLE 8 — PRIX
8.1. Loyer
Le bail commercial est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel payable par le Bénéficiaire,
chaque mois terme à échoir, d’un montant de 800 euros (€) hors taxes et hors charges de copropriété.
Le Bénéficiaire réglera à la CCPS, en même temps que le loyer principal, la participation aux charges
de copropriété d’un montant mensuel de 100 euros (€) hors taxe.
Le Bénéficiaire s’oblige à payer dès la réception de l'avis de paiement.
En cas de forfait non payé à son échéance et au plus tard dans les 10jours, une pénalité sera calculée
à raison de trois fois le taux de l'intérêt légal sur le montant des sommes dues, à compter du jour de
leur exigibilité, jusqu'au jour du paiement, et ce pour couvrir la CCPS des frais exposés afin d'obtenir
le règlement des sommes impayées.
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-Réf,
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Publié le
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LIT
D RUN ME o0 2 50€
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8.2. Option TVA
La CCPS s'engage expressément à opter pour l’assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer
ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret n° 67-126 du 22 décembre 1967.
Le Bénéficiaire s'oblige en conséquence à payer à la CCPS, en sus du loyer, le montant de la TVA qui
figurera sur les avis de paiement qui lui seront adressés.
8.3 Révision triennale
Le loyer fera l’objet d’une révision triennale, par application des dispositions de l’article L. 145-38 du
Code du commerce. L'indice des Loyers Commerciaux {ILC) publié par l'Insee qui servira de base à la
révision sera le dernier indice publié à la date de prise d’effet du bail. L'indice de comparaison sera le
dernier indice publié au jour de la demande de révision et d'une manière générale les indices à prendre
en compte seront, d’une part, le dernier indice publié au jour de la dernière fixation du loyer et, d'autre
part, le dernier indice publié au jour de la date de révision.
Si cet indice venait à disparaître, l'indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit pour les
révisions ultérieures du loyer.
8.4 Dépôt de garantie
Une garantie équivalente à deux échéances mensuelles sera versée à la CCPS par le Bénéficiaire, à la
date d'entrée en jouissance des lieux, laquelle somme sera remboursée au Bénéficiaire en fin de
jouissance, après déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes les sommes dont le
Bénéficiaire pourrait être débiteur envers le propriétaire et dont celui-ci pourrait être rendu
responsable pour le Bénéficiaire.
Les droits réciproques des parties demeurant réservés jusqu’au règlement définitif du loyer, quelle
que soit la date de la fin de jouissance.
Le remboursement reste également subordonné
+ à l'état des lieux qui doit être rendu à la sortie du Bénéficiaire ainsi qu'à la remise de toutes
les clefs
+ à la justification par le Bénéficiaire de sa nouvelle adresse et de l'acquittement de ses diverses
taxes et contributions
+ à la justification de la résiliation des différents abonnements et du suivi de sa correspondance
ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du prix convenu, à son échéance exacte, ou de ses accessoires, ou d'inexécution
de l'une des clauses du présent bail et un mois après une simple sommation de payer ou d'exécuter la
condition en souffrance, restée sans effet, ledit bail sera résilié de plein droit, si bon semble à la CCPS,
sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, et sans préjudice des dépens et de tous
dommages intérêts.
Si, en dépit de cette résiliation, le Bénéficiaire refusait de quitter les lieux immédiatement et sans délai,
la CCPS fera appel aux services de police qui seront aptes à faire quitter es lieux, il suffirait pour l'y
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2024/1161 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 060-246000855-20240626-2024 06 26 _5-DE
BAIL COMMERCIAL
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES
contraindre, d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance d'Amiens.
Toute sommation et commandement de payer ou exécuter seront dressés aux frais du Bénéficiaire
ainsi que les frais d'avocats, d’huissiers ou autres frais engagées par la CCPS pour entrer en possession
des lieux.
Sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le Bénéficiaire s'engage, en cas de non-paiement
à son échéance d'un seul terme de verser à la CCPS une pénalité calculée à raison de trois fois le taux
de l'intérêt légal sur le montant des sommes dues, à compter du jour de leur exigibilité, jusqu'au jour
du paiement, et ce pour couvrir la CCPS des frais exposés afin d'obtenir le règlement des sommes
impayées.
ARTICLE 10 — RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES
Le Bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail et de
manière générale à toutes prescriptions relatives à son activité, de telle façon que la CCPS ne soit
jamais inquiétée ou recherchée.
S'il existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance pour l'immeuble, le Bénéficiaire devra s’y
conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par la CCPS, propriétaire
des locaux.
ARTICLE 11 - RECLAMATION DES TIERS OÙ CONTRE DES TIERS
Le Bénéficiaire devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la CCPS puisse
être inquiétée où recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble,
les voisins ou tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des
appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où la CCPS aurait à payer des sommes quelconques du fait du Bénéficiaire, celui-ci
serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles
de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira
directement contre les auteurs de ces troubles sans que la CCPS puisse être inquiétée ou recherchée.
ARTICLE 12 — DESTRUCTION DES LIEUX LOUES
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté de
la CCPS, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnités.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une
ou l’autre des parties et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du Code Civil, mais sans
préjudice, pour la CCPS, de ses droits éventuels contre le Bénéficiaire si la destruction peut être
imputée à ce dernier.
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2024/162 SEDI
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Publié le 28 JUIN 2024" ir
ID : 060-246000855-20240626-2024 06_26_5-DE
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ARTICLE 13 — INTERRUPTION DES SERVICES D'ENERGIE, D'EAU ET DE TELECOMMUNICATION
La CCPS ne pourra être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux,
de l'électricité, du téléphone, connexion Internet.
La CCPS doit dans la mesure du possible prévenir le Bénéficiaire des interruptions. Cependant, le
Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer à cet effet.
ARTICLE 14 —- CONCURRENCE
La CCPS ne sera jamais responsable de la concurrence que quiconque pourrait faire au Bénéficiaire, la
CCPS ayant toute latitude pour conventionner avec qui bon lui semble dans la zone limitrophe du
bâtiment ou dans le bâtiment lui-même.
ARTICLE 15 — CONTROLES
La CCPS ou ses représentants pourront à tout moment après demande préalable, visiter les lieux loués
pour s’assurer de leur état d'entretien et du respect de toutes clauses, charges et conditions présentes.
S'il est constaté des défauts d'entretien ou des infractions aux stipulations des présentes, le
Bénéficiaire sera invité, par lettre recommandé avec accusé de réception, à remédier à ses frais et sous
sa responsabilité à cette situation de fait dans les délais normaux.
À défaut d'exécuter les obligations ou travaux en souffrance, les frais de remise en état des locaux
seront intégralement supportés par le Bénéficiaire.
ARTICLE 16 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent bail, et notamment la signification de tous les actes, le Bénéficiaire fait
élection de domicile dans les lieux mis à disposition.
ARTICLE 17 — DIFFERENDS ET LITIGES
Toutes les contestations relatives à l'application ou l'exécution du présent bail commercial
seront, de convention expresse, soumises au Tribunal Administratif d'Amiens.
La loi applicable sera la loi française.
ARTICLE 18 — DROIT D'ENREGISTREMENT
Le présent bail commercial n’est pas soumis à l'enregistrement.
ARTICLE 19 - REMISE DE PIECES
Le Bénéficiaire remet ce jour à la CCPS qui le reconnaît :
- L'attestation d'assurance
- Son extrait Kbis
- Ses statuts
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2024/163 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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pdS JUIN 2024 © LOT ID : 060-246000855-20240626-2024 06 _26_5-DE
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Le Bénéficiaire procède au plus tard le jour du démarrage effectif du présent bail définie à l’article 3 :
- au versement du dépôt de garantie, par virement bancaire de la somme de 1 600 euros (€) HT
par virement sur le compte de la Trésorerie de Compiègne Municipale ;
- au versement de la première échéance du loyer, des charges de copropriété et de la TVA
correspondant par virement sur le compte de la Trésorerie de Compiègne Municipale.
Les virements correspondants aux loyers afficheront un libellé explicite selon le modèle suivant :
« [Nom de l'entreprise], BIL, loyer de [mois]».
La CCPS remettra au Bénéficiaire qui le reconnaît, les attestations de paiement correspondantes aux
montants sus-indiqués.
Telles sont les conventions des parties.
Fait et passé en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties contractantes.
À LASSIGNY, le
Pour la CCPS, Pour la Société ;
Représentée par le Président Représentée par le
Monsieur René MAHET
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2024/164 - Réf.
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SEDI
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UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 … ,
Publié 2 8 JUIN 2024 Si
ID : 060-246000855-20240626-2024_06_26_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s'est réuni au Siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, VALOIS D,
AURIBAULT S, ETIENNE Ph, LACROIX T, MENARD A, DEBONNE M, GOUT JC, GUIBERT M, FLON Ÿ, RAABE D, MAROT L, THIEBAUT J, FLAMAND F,
NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J)}, PINEL G,
LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M,
HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX S (a donné pouvoir à THIEBAUT J), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc), ODERMATT F, DELACHAMBRE P.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS J.P, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOTS,
COLOMBATTO F, VINCENT À, DESIRA AM, MARECHAL 0.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 40 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
2024/1165 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 F3
F7
wie 28 JUIN 2024 ID : 060-246000855-20240626-2024 06 26 6-DE
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-6
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI comporte une composante
forfaitaire, la dotation de compensation, créée pour compenser la disparition de l'ancienne part salaires de la taxe professionnelle en 1999, dite « compensation part salaires » (CPS).
Concemant les communes, la CPS est une composante de leur dotation forfaitaire.
À compter de l'exercice 2024, la CPS qui était encore perçue par les communes
membres d'EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), au sein de leur dotation forfaitaire, est transférée aux EPCI dont elles sont membres via la dotation de compensation de ces derniers. C’est désormais l'intégralité des montants de CPS qui est attribuée aux EPCI.
Cependant, le dispositif législatif a prévu une compensation de cette baisse de dotation
forfaitaire pour les communes par le reversement d’une attribution des EPCI à FA et à FPZ à
leurs communes membres, d’un montant équivalent à la CPS transférée vers les EPCI. Ces
attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et constituent une dépense obligatoire pour les EPCI.
Pour 2024, cela conceme 32 communes (Cf liste en annexe) pour un montant de
191 693 €.
Par conséquent, il convient de modifier le budget Principal 2024 en procédant à une
opération de régularisation en section de fonctionnement pour la somme totale de 191 693 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Fonction O1
DEPENSE RECETTE
Chapitre 014 - Atténuation de produits Chapitre 74 - Dotations et participations
Article 7498 | + 191 693 € Article 741126 | +191 693 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire N°1 pour le budget principal, ci-dessus présentée,
- APPROUVE les reversements correspondant à chaque commune concernée selon la liste jointe en annexe
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2024/166 SEDI
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UZES
(1102)
-Réf,
309355
DGF 2024 - part CPS à reverser aux COMmmuz
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Regçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 28 JUIN 2024
# g
PT
1D : 060-246000855-20240626-2024 06 26 _6-DE
Com | code INSEE pars CPS transférés
Commune 2023 à l'EPCI à reverser
pteur 2023 aux communes
1160011 AMY 3 664,00
1160048 BAUGY 930,00
1160053 BEAULIEU-LES-FONTAINES 634,00
1160061 BELLOY 281,00
1160093 BOULOGNE-LA-GRASSE 349,00
1160093 BRAISNES-SUR-ARONDE 1 214,00
1160124 CANDOR 812,00
1160126 CANNECTANCOURT 5 797,00
1160127 CANNY-SUR-MATZ 1 100,00
1160160 CONCHY-LES-POTS 2 142,00
1160166 COUDUN 22 985,00
1160174 CRAPEAUMESNIL 805,00
1160192 CUY 2 787,00
1160198 DIVES 7 585,00
1160206 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE 10 669,00
1160227 EVRICOURT 2 348,00
1160273 GIRAUMONT 1 739,00
1160329 LABERLIERE 4 191,00
1160340 LAGNY 466,00
1160379 MAREUIL-LA-MOTTE 846,00
1160383 MARGNY-SUR-MATZ 1 298,00
1160386 MARQUEGLISE 703,00
1160408 MONCHY-HUMIERES 10 692,00
1160434 MORTEMER 1 518,00
1160449 NEUFVY-SUR-ARONDE 568,00
1160474 OGNOLLES 237,00
1160483 ORVILLERS-SOREL 619,00
1160533 RESSONS-SUR-MATZ 76 320,00
1160558 ROYE-SUR-MATZ 15 182,00
1160632 THIESCOURT 2 182,00
1160675 VIGNEMONT 6 971,00
1160689 VILLERS-SUR-COUDUN 4 059,00
32 [Total 191 693,00
Juin 2024
2024/167 2024/168
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 -
Publié le nt
ID : 060-246000855-20240626-2024 05_26_6-DE
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UZES
(1102)
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309355
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 — : .
Publié le 28 JUIN 4
LR
ID : 060-246000855-20240626-2024_06_26_7-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 26 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Juin à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, ROCQUENCOURT M, DARCY JC, PIECHON R, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J, BOULANGER P, VALOIS D,
AURIBAULT S, ETIENNE Ph, LACROIX T, MENARD A, DEBONNE M, GOUT JC, GUIBERT M, FLON Y, RAABE D, MAROT L, THIEBAUT J, FLAMAND PF,
NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G,
LUISIN A, TRIBOUT G, MARTEAU C, BLANCHARD M, FILLON F, DE PAUW M,
HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARDON C (a donné pouvoir à MAHET R), LITTY P (a donné pouvoir à GUIBERT M), HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), CARPENTIER M (a donné pouvoir à GOUT JC), LEROY M (a donné pouvoir à NANCEL S), AZNAR-SANZ S (a donné pouvoir à MENARD A), LEROUX S (a donné pouvoir à THIEBAUT J), GUYON F (a donné pouvoir à LUISIN A), d'ARRENTIERES M (a donné pouvoir à PEYR P), DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON J Luc), ODERMATT F, DELACHAMBRE P.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BIBAUT A, KNAUSS JP, LEONARD J.P, FORGET D, PILLOT $,
COLOMBATTO F, VINCENT A, DESIRA AM, MARECHAL 0.
Madame Laurence CAIVANO- TELLIER est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 Juin 2024
Date d’affichage : 14 Juin 2024
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 40 +11 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
2024/169 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 s
pubis 1e 2 8 JUIN 20245 27 ID : 060-246000855-20240626-2024_06 26 7-DE
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-26-7
MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT POUR LE PERSONNEL
DU PAYS DES SOURCES
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un
article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités
territoriales au bénéfice de leurs agents, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d'action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
L'action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines.
Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.
Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaïitant, de fixer la valeur faciale unitaire du ticket restaurant à 10 €, le nombre maximum de tickets de 16 à 18 par mois (selon le rythme de travail de l'agent) et une prise en
charge de 60% de la collectivité.
Les bénéficiaires des titres restaurant seraient :
- Les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité,
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de la collectivité, - Les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à partir du 4ème
mois d’ancienneté dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- APROUVE la mise en place des tickets restaurant à partir du 1* juillet 2024 au bénéfice
du personnel de la collectivité selon les conditions ci-dessus énumérées,
- FIXE le nombre à 16 tickets restaurant (pour les agents à 39h/semaine et agents
annualisés), à 17 tickets restaurant (pour les agents à 37,5 h/semaine) et à 18 tickets
restaurant (pour les agents à 35h/semaine) par agent et par mois pour un temps complet, - FLXE la valeur faciale du titre restaurant à 10 €,
- FIXE la participation de la collectivité à 60% de la valeur du titre-
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
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