Déliberation - Délibérations+du+28.07

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Déliberation - Délibérations+du+28.07 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Neuville-en-Hez. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+28.07)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

MAIRIE DE

LA NEUVILLE EN HEZ

1 Rue du 8 Mai 1945

60510 LA NEUVILLE EN HEZ

Tél. 03 44 78 95 43

Fax. 03 44 78 01 20

mairie.laneuvilleenhez@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU

DES DÉLIBERATIONS DU 28 JUILLET 2020

Le 28 juillet 2020 le Conseil Municipal dûment convoqué le 16 juillet 2020, s’est réuni à la salle des fêtes à 20h30 afin de respecter les mesures barrières suite à l’épidémie du Covid-19, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR, Maire.

PRÉSENTS : Messieurs et Mesdames DEVISSCHER Arnaud, LEMOINE Jean-Luc, MARSEILLE Martine, RONGERAS Paul, GAUSSORGUES Éric, GALLI Laurence, LEFORT Evelyne, EVRARD Isabelle, BONFILS Rémi, VENTURINI Angélo, DUCOLLET Gérard et HELIE Nadine.

ABSENTES EXCUSÉES : Mesdames LEQUEUX Amélie et LECANUET-LIBERGE Sarah.

Monsieur VENTURINI Angelo a été élu secrétaire de séance.

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE

DE SÉANCE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 à L2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur VENTURINI Angelo pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.2

RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D’ACCORD

POUR LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE COMMUN

D’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS

D’URBANISME

L’article R423-15 du code de l’urbanisme autorise les communes membres, à charger la communauté d’agglomération, d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme qui sont délivrés par les maires au nom de leur commune.

Conformément à l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le présent protocole d’accord pour la mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme est annexé à la convention générale relatifs aux services communs de la communauté d’agglomération.

Vu le protocole annexé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord pour la mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

DEMANDE DE CARTE D’ELU :

MAIRE ET ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, la demande, du maire et des adjoints pour la délivrance d’une carte d’identité d’élu. La demande sera accompagnée, pour chaque élu : du formulaire complété, de 2 photographies d’identité, de la copie de leur carte nationale d’identité et de la présente délibération. Ces documents seront adressés à la préfecture de l’Oise,3

DÉSIGNATION DE PERSONNES

POUR LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner pour la commission communale des impôts directs, les personnes suivantes :

Commission communale des impôts directs

Titulaires :

- BEAUMONT Jérôme

- DELATTRE Michel

- CLAUX Gabriel

- RABOURDIN Pascal

- BASSERIE Jean

- GENEVIEVE Laure

- CUVILLIER Jean-Michel

- VICTOR Denis

- MASSE Jacques

- BAZIN Christine

- LABARRIERE Emmanuel

- JACQMART Aline

Suppléants :

- HARDYN Yan

- ARDOUIN Joël

- BACONNIER Gilles

- MANSARD Odile

- DESESQUELLES Virginie

- LEBRUN Xavier

- SAISON Jérémie

- PAWLY Brigitte

- LABASQUE Francine

- FONTAINE Emmanuel

- DESTREE Laurent

- BOYART Claude

INSCRIPTION DE NOTRE COMMUNE

AU DOSSIER OISE 24

La commune de LA NEUVILLE-EN-HEZ souhaite s’inscrire dans cette opération du Conseil Départemental, OISE 24, axée sur l’organisation des jeux olympique programmée en 2024 à PARIS.

Notre commune pour cette occasion devra en lien avec le Conseil Départemental, axer certaines manifestations communales préalablement et durant les jeux olympique 2024.4

VENTE D’UN TERRAIN

RUE DE LA GRANDE MARE

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de vendre le terrain section AC parcelle 89 D’une superficie de 628 m2, situé rue de la grande mare à LA NEUVILLE EN HEZ.

À Monsieur VASSEUR Jean-Louis et Madame DALENCOURT Alexandra domiciliés 87 Rue du Général De Gaulle à LA NEUVILLE-EN-HEZ.

Au prix de 67 000 euros, frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Le montant de la vente sera réinvesti dans le projet de rénovation de la mairie.

Le Conseil Municipal donne pouvoir au maire, en tant que représentant de la commune de LA NEUVILLE-EN-HEZ pour la signature de la vente.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal le 25 mai 2020.

MODIFICATIN

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ; VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Neuville en Hez approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2019.

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour assurer la sécurité juridique d'une opération de logements et d'équipement public à vocation de santé envisagée sur la zone 1AUA prévue à cet effet et la zone UH destinée aux équipements publics et aux logements locatifs aidés.

CONSIDERANT que les modifications consistent en:

- Le nuancement du nombre de logements qui diffère quelque peu du projet proposé dans le cadre de l'élaboration du PLU (2 logements supplémentaires).

- Le retrait des contraintes acoustiques, un projet de salle multifonctions n'étant plus envisageable après projet.

- L'adaptation, du schéma de voirie des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) de la zone 1AUA, au projet de desserte envisagé

- L'allègement de mesures d'ordre règlementaire permettant notamment l'implantation des constructions à l'alignement de la voie à réaliser ou à 5 mètres minimum de cette dernière.

CONSIDERANT les articles L 143-45 et L 153-46 du code de l’urbanisme qui disposent que : • Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme, • Dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code, • Afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l’article L 153-46 du code de l’urbanisme),5

• Ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle, la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée ;

CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, une procédure de modification simplifiée a été initiée par Monsieur le Maire pour le compte du conseil municipal.

Le Conseil Municipal fixe les modalités de la mise à disposition du dossier qui seront les suivantes :

o La mise à disposition se fera à la Mairie, 1 rue du 8 mai 1945 60510 LA NEUVILLLE EN HEZ. Les documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir les mardis, jeudis et vendredis de 14h30 à 17h.

o Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles précisées ci- dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations ou les adresser par écrit à la mairie.

Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché, en mairie et sur l'ensemble des panneaux administratifs, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition.

Dans ce même délai, l'avis sera également publié dans un journal diffusé dans le département suivant l’article R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

PROJET COMMERCES ET GITES COMMUNAUX :

DEMANDE DE SUVENTION, AUPRES DE L’ETAT,

DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

(DETR)

La commune de LA-NEUVILLE-EN-HEZ a acquis par l’intermédiaire de l’établissement Public Foncier Local Des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) un terrain centre bourg destiné :

À compléter l’offre de commerces et de services déjà existant dans la commune,

À créer un ensemble de gîtes communaux répondant ainsi à la demande d’hébergement touristique liée à notre environnement forestier de la forêt de Hez-Froidmont.

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, auprès de l’État, la dotation d’équipement des territoires (DETR) une subvention au taux le plus élevé possible.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal le 25 mai 2020.6

PROJET COMMERCES ET GITES COMMUNAUX :

DEMANDE DE SUVENTION, AUPRES DE L’ETAT,

DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT

(DSIL)

La commune de LA-NEUVILLE-EN-HEZ a acquis par l’intermédiaire de l’établissement Public Foncier Local Des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) un terrain centre bourg destiné :

À compléter l’offre de commerces et de services déjà existant dans la commune,

À créer un ensemble de gîtes communaux répondant ainsi à la demande d’hébergement touristique liée à notre environnement forestier de la forêt de Hez-Froidmont.

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, auprès de l’État, la dotation de soutien à l’investissement (DSIL) une subvention au taux le plus élevé possible.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal le 25 mai 2020.

CREATION D’UN NOUVEAU REGIME

INDEMNITAIRE LE RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le tableau des effectifs ;7

Vu les avis du Comité Technique en date du 26 mai et du 23 juin 2020

À compter du 1er octobre 2020, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints techniques

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’État, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.8

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard

:

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Relations internes et ou externes.

Les cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

Plafonds

CIA

B1 Secrétaire de mairie 19.000 € 860 €

C1 Encadrement de proximité 12.000 € 600 €

C2 Exécution / agent d’accueil 11.500 € 500 €

(ATSEM, agent d’accueil, agent technique = agent d’exécution C2 ; agent technique avec encadrement = C1 ; secrétaire de mairie = B1)

III. Modulations individuelles :

 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;9

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - L’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- Les formations suivies (et liées au poste) ;

- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent mais aussi de l’enveloppe budgétaire allouée, le cas échéant, chaque année pour cette prime.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,10

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

 Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, la part IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le versement de l’IFSE sera maintenu.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de service ou de trajet ou de maladie professionnelle, la part IFSE est maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.11

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

L’Assemblée après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’instaurer à compter du 1er octobre 2020 pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois cités :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 Un complément indemnitaire annuel (CIA)

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE :

TRANSFERT DE COMPETENCES

« Éclairage Public »

Le Syndicat d’Énergie de l’Oise, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à Enedis, par le biais d’un contrat de concession.

Le SE 60, à la demande des communes adhérentes, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants :

- Pour les communes rurales (moins de 2 000 habitants ou classées en régime rural d'électricité), le SE60 assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation, de mise en souterrain ou effacement des réseaux.

- Pour les communes urbaines (plus de 2 000 habitants ou classées en régime urbain d'électricité), le SE60 ne peut intervenir que pour les travaux de mise en souterrain.12

Monsieur le Maire propose de confier au Syndicat d’Énergie de l’Oise, qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées, la compétence optionnelle "Investissements sur les installations d’Éclairage public". Cette compétence comprend les travaux d’extension, renforcement, enfouissement, renouvellement, rénovation et améliorations diverses et, de façon générale, toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique, la collecte liée de certificats d’économie d’énergie.

La commune reste propriétaire des ouvrages qui sont mis à la disposition du SE60.

La commune continue d’assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT…), l’assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.

Une fois la compétence confiée au SE60, la commune ne peut plus la reprendre pendant une durée de cinq (5) ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26.

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d’Électricité de l’Oise. Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 approuvant les statuts du Syndicat d’Énergie de l’Oise. Vu le contrat de concession conclu entre le SE60 et Enedis pour la distribution publique d’électricité. Vu la délibération du Bureau Syndical du 15 novembre 2016 approuvant le règlement administratif et financier applicable aux travaux d’éclairage public.

Article unique : transfère au Syndicat d’Énergie de l’Oise la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants :

Investissements sur les installations d’éclairage public (hors maintenance) notamment les extensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations et améliorations diverses et, de façon générale, toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique, la collecte liée de certificats d’économie d’énergie.

Cette compétence consiste :

 À proposer une solution technique et réaliser le chiffrage

 À demander les subventions

 À réaliser les travaux en conformité avec les règles du Code des Marchés Publics