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Déliberation - Délibérations+du+22.11
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Neuville-en-Hez.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+22.11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE
LA NEUVILLE EN HEZ
1 Rue du 8 Mai 1945
60510 LA NEUVILLE EN HEZ
Tél. 03 44 78 95 43
Fax. 03 44 78 01 20
mairie.laneuvilleenhez@wanadoo.fr
DÉLIBERATIONS
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 novembre 2019, s’est réuni à la mairie le vendredi 22 novembre 2019 à 20h30, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR, Maire.
PRESENTS: Messieurs et Mesdames, DUCOLLET Gérard, VENTURINI Angélo, VANDERSTICHELE Karine, LEMOINE Jean-Luc, BAUSSART Patrick, VASSEUR Frédéric, HELIE Nadine, DEVISSCHER Arnaud et MERMA Colette.
ABSENTS : Monsieur LARDY Gérard et Madame DUBOURG-MATHIEU Catherine.
POUVOIRS : Monsieur LEFORT Jacques à Monsieur DUFOUR Jean-François, Monsieur DARBAS Fabien à Monsieur VASSEUR Frédéric,
Madame MANSARD Odile à Monsieur DUCOLLET Gérard.
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est Monsieur VENTURINI Angélo.
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 à L2122-17,
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur VENTURINI Angélo afin d’assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés. 2
RESTITUTION D’UN MOIS DE LOYER
Suite à un problème de chauffage au logement 11 rue du Général Leclerc, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de rembourser un mois de loyer soit 544.85 € à Madame COULON POUCET Sabine.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
CONVENTION AVEC LA CAB EN FAVEUR DE
L’ADHESION D’UN SERVICE DE TRANSPORT
DES ELEVES DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider la convention qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les communes inscrites à un créneau de natation délègue à la communauté d’agglomération du Beauvaisis l’organisation d’un service régulier de transport d’élèves des écoles de son territoire vers les complexes aquatiques communautaires (Aquaspace de Beauvais et Jacques Trubert à Bresles)
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
SOUMISSION AU REGIME FORESTIER
DES PARCELLES A 468 ET 4 469
Au vu des documents joints les procès-verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains entre l’ONF et la commune de La Neuville En Hez pour les parcelles A468 lieudit l’abreuvoir surface 0.6098 ha et A469 lieudit l’abreuvoir surface 1.243 ha.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder la soumission au régime forestier de ces 2 parcelles.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2011 ayant prescrit la révision du plan d’occupation des Sols (POS),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2017 ayant arrêté le projet de révision du POS valant élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’arrêté du maire en date du 28 janvier 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu les avis des services consultés,
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme. 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide, à l’unanimité, d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de La Neuville en Hez aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ACTES
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider la convention qui a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu par l’alinéa 3 des articles L.2131-1, L.313-1 et L.4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE
COLUMBARIUM AU TITRE DU FONDS DE
DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
Des devis ont été demandé pour l’achat d’un columbarium et d’un jardin du souvenir, les devis retenus sont ceux de l’entreprise SAS BOURSON ET FILS située à Gouvieux.
COUT HT DE L’OPERATION 12 233.12 €
COUT TTC 14 679.75 € (Pour le budget)
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de demander une subvention au titre du Fonds de Développement Communautaire.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés. 4
MODIFICATION DE LA
DELIBERATION DU 23 JUIN 2009
SUR LA REGLEMENTATION
ET LE PRIX DU COLUMBARIUM
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier la délibération prise le 23 juin 2009 : Pour les concessions « columbarium » déjà réservées à 20 ans, il sera désormais possible de les porter à 40 ans pour les familles en versant la différence soit 200 euros.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DU CONSEIL REGIONAL DES HAUTS DE FRANCE
PROJET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE
« SAINT LOUIS »
La Fontaine Saint-Louis, le lavoir et la mare qui y sont associés ainsi que la statue Saint Louis, doivent faire l’objet d’une restauration importante, baptisé projet « Saint Louis ».
De ce fait, le Conseil Municipal sollicite une subvention au plus fort taux, au Conseil Régional des Hauts de France.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DE LA CAB AU TITRE DU FONDS DE
DEVELOPPEMENT PETIT PATRIMOINE
PROJET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE
« SAINT LOUIS »
La Fontaine Saint-Louis, le lavoir et la mare qui y sont associés ainsi que la statue Saint Louis, doivent faire l’objet d’une restauration importante, baptisé projet « Saint Louis ».
De ce fait, le Conseil Municipal sollicite une subvention au plus fort taux, auprès de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis au titre du fonds de développement petit patrimoine.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés. 5
SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE 60)
MODIFICATION STATUTAIRE
Monsieur le Maire informe d’une délibération du Syndicat d’Énergie de l’Oise en date du 23 octobre relative à une modification statutaire visant à améliorer l’organisation territoriale du syndicat avec une offre de services fiabilisée et élargie en direction des communautés de communes / agglomération et communes adhérentes.
Ces modifications portent principalement sur :
- une mise en conformité règlementaire de la compétence mise en souterrain
Constat par la Préfecture et Enedis que la compétence « électrification » est insécable et ne peut être morcelée selon le type de travaux (extension, renforcement ou enfouissement du réseau électrique).
Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise d’ouvrage du SE60 pour les travaux d’investissements sur le réseau public de distribution d’électricité ou Enedis dans son périmètre d’intervention.
La compétence « électrification » n’emporte pas transfert de la compétence réseaux d’éclairage public et téléphonique sur poteau.
Les collectivités qui souhaitent garder la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement du réseau électrique/EP/RT peuvent le faire par convention de co-maîtrise d’ouvrage.
- une mise en conformité règlementaire de la compétence maîtrise de la demande en énergie
Constat par la Préfecture d’un chevauchement de compétence avec la Communauté de Communes de l’Oise Picarde.
Par application du principe de représentation-substitution, la communauté de communes de l’Oise Picarde se substitue d’office à ses communes membres au titre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Énergie » et les représente au sein du Syndicat.
- la possibilité d’adhésion au SE60 des communautés de communes / agglomération, totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du SE60.
Implique le transfert d’au moins une compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmi les seules compétences optionnelles du SE60.
Ajout d’un collège de représentants des EPCI (un quel que soit le nombre d’habitants) à côté de celui des communes.
- une refonte du découpage des Secteurs Locaux d’Énergie suite à la disparition des cantons
Les SLE, regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront constitués sur la base des bassins de coopération => de 27 à 11 Secteurs Locaux d’Énergie
Maintien des SLE « villes » pour les communes de plus de 15 000 habitants => de 13 à 5 SLE
Au total, de 40 à 16 SLE.
- un resserrement du nombre de délégués au comité pour une gouvernance plus agile
Modulation des barèmes visant à diminuer le nombre de délégués tout en maintenant les proportions urbain-rural et communes majoritaires/epci tout en assurant la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants (2 représentants par SLE)
Au total, de 211 à 121 délégués communes.
Plus, au maximum 19 délégués EPCI.
Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections municipales. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26.
Vu la délibération du Syndicat d’Énergie de l’Oise du 23 octobre 2019 portant modification statutaire ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 octobre 2019 sollicitant une actualisation des statuts du SE60 en vertu du principe de représentation-substitution au titre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Énergie » ;
Article 1 : adopte le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE 60)
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018
Le maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2018 du Syndicat d’énergie de l’Oise.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
MISE A JOUR DU SCHEMA DE MUTUALISATION
2014-2020 DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS (CAB)
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’établissement par le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, le conseil communautaire a approuvé ce schéma pour la période 2014-2020 par délibération n° 2015-618 du 10 décembre 2015.
Suite à une nouvelle organisation territoriale, la communauté d’agglomération réunit le 1er janvier 2018 cinquante- trois communes et le schéma de mutualisation précédemment établi et approuvé nécessite une réflexion à l’échelle du nouveau périmètre.
En effet, pour être conforme aux objectifs que lui assigne la loi, le schéma de mutualisation a donc vocation à être révisé et soumis pour avis à l’ensemble des communes regroupées dans la nouvelle communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- d’approuver la mise à jour du schéma de mutualisation ci-annexée pour les 53 communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis :
- d’autoriser le maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés. 7
PRISE EN CHARGE
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
COMITE DES FETES
DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Suite à la présentation du bilan financier des festivals d’humour et de musique des 10 et 11 octobre 2019 organisés par le Comité des Fêtes. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention complémentaire pour 2019 de 2 500 € à l’association du Comité des Fêtes.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés.
ACQUISITIONS POUR LA COMMUNE DE
TERRAINS : BOIS ET JARDINS
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les parcelles suivantes :
NOMS PRENOMS PARCELLES LIEUDIT SUPERFICIES BONNEFOY Anne-Marie A 427
A 443
A 454
A 486
A 487
TOTAL
LE PARC
LE PARC
LE PARC
LE CHATEAU
LE CHATEAU
6 ares 39
7 ares 75
13 ares 78
2 ares 85
12 ares 20
42 Ares 97
VICTOR Denis A 424
A 450
A 451
A 458
TOTAL
LE PARC
LE PARC
LE PARC
LE CHATEAU
11 ares 18
6 ares 30
4 ares 59
5 ares 30
27 ares 37
VICTOR Alain A 426
A 425
TOTAL
LE PARC
LE PARC
12 ares 42
VICTOR Jacqueline A 453
TOTAL
LE PARC
13 ares 59
TOTAUX 96 ares 35 ca
Au prix de 1.80 € le M2. Acquisition au 1er juillet 2020, le prix sera à insérer au budget 2020.
La réalisation du bail sera confiée à Maître Patrick-Jacques GUIRAUD, notaire 19 Rue de Paris à 60600 CLERMONT
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs au Maire pour la signature dudit bail.
Fait et délibéré en séance par les membres présents, les jours, mois, ans susvisés. 8