Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+15.12

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Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+15.12 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Neuville-en-Hez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+15.12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, EE MAIRIE DE

LA NEUVILLE EN HEZ

1 Rue du 8 Mai 1945

60510 LA NEUVILLE EN HEZ

Tél. 03 44 78 95 43

mairie.laneuvilleenhez@wanadoo.fr

= Procès-verbal du conseil municipal

__ … Séance du 15 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq (2025) et le lundi 15 décembre 2025 à 20h30, le conseil municipal de la commune de LA NEUVILLLE-EN-HEZ (60510) légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Monsieur DUFOUR Jean-François.

Date de convocation : le 11 décembre 2025

Nombre de membres :

- En exercice : 12

- Présents: 08

- Votants : 12

PRÉSENTS : Messieurs et Mesdames DUCOLLET Gérard, VENTURINI Angélo, Arnaud DEVISSCHER, LEFORT Evelyne, GAUSSORGUES Éric, LEQUEUX Amélie et EVRARD Isabelle.

REPRÉSENTÉS : Monsieur RONGERAS Paul à Monsieur VENTURINI Angelo.

Madame LECANUET-LIBERGE Sarah à Madame Amélie LEQUEUX.

Monsieur LEMOINE Jean-Luc à Monsieur DUFOUR Jean-François.

Madame GALLI Laurence à Madame LEFORT Evelyne.

Au vu des 8 conseillers présents le quorum est atteint.

Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité.

Monsieur Angélo VENTURINI a été élu secrétaire de séance.

Désignation d’un secrétaire de séance

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 à L2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur VENTURINI Angelo pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.Participation de la commune à la protection

sociale complémentaires de ses agents, dans le

cadre de la mise en place d’une labellisation,

à l’assurance mutuelle santé,

à compter du 1° janvier 2026

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’ Assurance maladie,

L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de

complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité,

permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas

adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre

(détachement, mutation..….), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les

organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif

peut être revu chaque année.

> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de Ia loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans ce cadre, il est prévu :

L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale

complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février

2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

À l'instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants

des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale de son ressort.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :

- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance.

o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à

50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

o La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle,

être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par

mois.

- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.

> Sur les enjeux de la PSC :

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque «prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » ;

Considérant que le conseil municipal a organisé un débat sur la PSC ;

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2026.

Article 2: De participer financièrement, à l’assurance mutuelle santé, aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la règlementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent soit 20 € par mois et par agent.

Article 3 :

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsFinancement de l’extension du réseau d’eau

potable- Chemin des Plois, rue de la Grande

Mare et ruelle du Jardin de la Mare

Financement de l’extension du réseau d’eau potable Chemin des Plois, rue de la Grande Mare et ruelle du Jardin de la Mare sur la commune de la Neuville-en-Hez

Dans le cadre de la compétence eau potable exercée par la communauté d’agglomération du Beauvaisis, celle-ci doit assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extensions des réseaux d’eau potable des nouvelles opérations soumises à autorisation d’urbanisme.

Comme mentionné à l’article L.331-2 du code de l’urbanisme « fout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Lors des séances du conseil communautaire des 3 juin 2022 et 9 février 2024, la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB) a approuvé la participation de la commune de La Neuville-en-Hez pour le financement des extensions du réseau d’eau potable chemin des Plois, rue de la Grande Mare et ruelle du Jardin de la Mare.

Considérant la délibération du conseil municipal de la Neuville-en-Hez en date du 2 février 2015, fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5 % ;

Considérant la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable chemin des Plois, rue de la Grande Mare (phase 1) et ruelle du Jardin de la Mare (phase 2) à la Neuville-en-Hez pour la desserte des nouvelles constructions ;

Le conseil municipal délibère à l’unanimité, afin d’acter la participation de la commune pour le reversement de 50 % de la taxe perçue (soit un taux de 2 %) sur les opérations d’urbanisme réalisées sur les secteurs délimités, sur le budget eau potable de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, pour les travaux d’extension de réseaux d’eau potable réalisés chemin des Plois, rue de la Grande Mare et ruelle du Jardin de la Mare.Délibération des collectivités actionnaires

modification de l’objet social

ART. L1524-1 CGCT

Rapport :

Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social. La modification proposée est la suivante :

REMPLACER l' Objet social actuel :

« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.

Les prestations fournies par la société :

- Consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils,

d'accompagnement et d'assistance technique,

- Couvre les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs,

financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,

- Porte sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.

La société pourra aussi se voir confier :

- la conception, l'étude ou la réalisation de toute action et opération d'aménagement, telles que visées par l'article L. 300-I du code de l'urbanisme,

- la conception, l'étude ou la réalisation comme la gestion ou l'exploitation de tous équipements.

Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants : - en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,

- en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation,

- en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de fous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».

PAR le Nouvel objet social proposé :

« La société a pour mission d'assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi :

e la conception, l'étude et la réalisation de toute action et opération d'aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

e la réalisation d'études, d'opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'ouvrages d’infrastructures et de superstructures ;

e la conception, l'étude et la réalisation d'équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;e des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière : “ d'aménagement,

“ de renouvellement urbain,

“ de construction d'’infrastructures et tout aménagement sécuritaire

“ de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation

énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et

dépendances, incluant des interventions lourdes d'amélioration du bâti/ sobriété

énergétique

= d'urbanisme de planification,

“ de prévention et de gestion des risques,

“ de développement des énergies renouvelables,

= d’eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

e des missions d'assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

e des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d'assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;

e des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d'ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d'investissements ;

e la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;

e et d'une manière générale, l'appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour mener à bien ces missions, la société dispose d'un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire.

Comme conséquence de ce qui précède, sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO- SAO, il vous est proposé :

- _ d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO ;

- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts. 7- Le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1,

VU le projet modification de l’objet social arrêté par le Conseil d'administration de la SPL ADTO-SAO en date du 28 novembre 2025 annexé à la présenté délibération,

VU le projet de statuts modifiés,

VU le rapport du conseil d'administration en date du 28 novembre 2025

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d’ Administration de la Société ;

DE DONNER tous pouvoirs au représentant de la Collectivité à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à la modification de l’objet social de la SPL.

Révision des statuts

du Syndicat d’Energie de l’Oise

Monsieur le Maire informe que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025, une délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l’atteinte du quorum

Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.

Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.

Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :

SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15 communes ;

SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ;

Un délégué par EPCI.2) La modernisation de l’objet du syndicat

Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

Concernant les travaux et la maintenance de l’éclairage public ;

L'intervention sur les lignes de télécommunication ;

Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)

Ajout d’activités complémentaires :

Objets et réseaux d’objets connectés ;

Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections municipales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28, L.5211- 17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la

Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 25 novembre 2025 portant modification statutaire ;

Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec flexibilité, l’ensemble de ses missions ;

Après en avoir délibéré, par X voix pour, X voix contre, X abstentions ;DÉCIDE :

Article 1 : D’ADOPTER le projet de statuts.

Atticle 2 : DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder à la notification de la présente délibération :

- au Président du SE 60 ;

- au contrôle de légalité de la préfecture du département.

Le Maire,

Jean-François DUFOUR

Le Secrétaire de séance,

Angelo VENTURINI

Le"

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