Compte-Rendu - 1648136483 2020 09 28

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Compte-Rendu - 1648136483 2020 09 28 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Landelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1648136483 2020 09 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, 1

Mairie de LANDELLES

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

5, rue de la Mairie, 28190 LANDELLES – Tél. 02 37 23 36 13 - Mail : mairiel@landelles.fr

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15. Convocation du 21 Septembre 2020 Présents : 14

L’an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-et-un septembre deux mil vingt, s’est réuni à la salle des fêtes en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc JULIEN, Maire de Landelles. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Jean-Luc JULIEN, M. Jean-Frédo CROSNIER, M. Jean-Pierre VINCENT, Mme Michèle RIPOCHE, Mme Christine VELLA, Mme Bénédicte POUCIN, Mme Irène LANDRE, M. Sylvain SERIN, Mme Marie-France JANNEAU, Mme Mélanie ROUSSEAU, M. Claude VILLEFAILLEAU, Mme Morgane DECOURTIL, M. Patrick TESSIER, M. Erick GAROT. Absents excusés : M. Julien TROUSSIER

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à vingt heures.

Secrétaire de séance : Irène LANDRE

Monsieur le maire informe les Conseillers Municipaux de l’ajout d’un point à l’ordre du jour : • Décision Modificative : Reversement de la subvention de l’Education Nationale à la Commune de Billancelles

Monsieur le maire informe les Conseillers Municipaux du retrait de l’ordre du jour des 2 points suivants :

• Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

- Répartition entre l’EPCI et les communes

• Désignation d’un délégué syndical au sein du Syndicat Intercommunal des Regroupement Pédagogique des

Communes de Landelles et Billancelles (SIRP Landelles/Billancelles)

1. Achat de terrain : ZE 0068

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le maintien en eau de l’étang communal « les Varennes Ouest » à

partir de la rivière l’Eure se fait par l’acheminement de l’eau par un fossé et est régulé par une vanne à l’entrée ainsi qu’un

ouvrage afin de rester en eau close. Pour faciliter l’entretien par les agents communaux, il serait souhaitable d’acquérir

cette bande du terrain cadastré ZE 0068, appartenant à M. Philippe ANTOINE. Monsieur le Maire a rencontré M.

ANTOINE qui demande la somme de 1 500€ pour cette bande de terrain de 45 m X 8 m de large soit 360 m² qui intéresse

la Commune.

Monsieur le Maire va prévoir une convention dans l’attente de l’acquisition afin de pouvoir commencer l’entretien du fossé

pendant la période adéquate à ces travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition de la bande de terrain de 45 m X 8 m de large soit 360 m² pour le montant de

1 500€. Les frais notariaux liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune.

- Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à cette acquisition.

2. Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

• Répartition entre l’EPCI et les communes

Retrait de ce point de l’ordre du jour qui n’a plus lieu d’être, en raison de la décision des communes membres de la

Communauté de Communes Entre Beauce et Perche de délibérer à l’unanimité la répartition du Fonds National de

Péréquation des ressources Intercommunales et Communales par répartition en mode dérogatoire.

Ainsi la Commune de Landelles se verra attribuer ce qui suit :

3. Dissolution du CCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

FPIC 2019 Montant reversé de droit 2020 Part CCEBP Partagée 2020 Répartition FPIC 2020

LANDELLES 18 001 € 11 469 € 7 106 € 18 575 €2

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ;

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

De dissoudre le CCAS. Cette mesure est d’application immédiate. Comme le CCAS ne fonctionnait plus depuis plusieurs années, il n’y a plus de membres élus. Le conseil exerce déjà directement cette compétence. Il n’y a pas de budget du CCAS à transférer dans celui de la commune.

Cette mesure est d’application immédiate.

4. Dissolution de la Caisse des Ecoles

Monsieur le Maire expose :

Selon l’article L.2313-1 du CGCT qui autorise l’établissement d’un budget annexe ; Vu l’article R.2313-7 portant sur les caisses des écoles ;

Considérant que le budget annexe « caisse des écoles » ne fonctionne plus depuis plusieurs années, les sommes concernant l’école faisant partie intégrante du budget de la commune dans les comptes correspondants Vu la demande du comptable assignataire de dissoudre ce budget inutilisé ;

Le Maire propose au conseil municipal de supprimer ce budget annexe et d’en informer la trésorerie de Courville-sur-Eure afin de mettre à jour les éléments de gestion financière de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Approuve

La suppression de la caisse des écoles.

Cette mesure est d’application immédiate.

5. Désignation d’un délégué syndical au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des

Communes de Landelles et Billancelles (SIRP Landelles/Billancelles)

Le Maire informe le Conseil Municipal du retrait de cet ordre du jour car la Commune n’a pas reçu les documents attendus pour ce

jour.

Cet ordre du jour est reporté pour une prochaine réunion du Conseil Municipal.

6. Retrait de la Commune de Landelles au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des

Communes de Landelles et Billancelles (SIRP Landelles/Billancelles)

Par délibération en date du 17 Février 1969, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement pour la création d’un Regroupement Pédagogique des Communes de Landelles et Billancelles afin d’éviter la fermeture d’une deuxième classe. Le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique Landelles / Billancelles a été créé par arrêté préfectoral en date du 10/06/1969. Compétence du SIRP Landelles/Billancelles :

- Transport scolaire entre les deux communes

- Ramassage des enfants

Compétences ajoutées au fil des années :

- Restauration scolaire : chaque commune a une cantine sur son territoire - Gestion du personnel (ATSEM, Cantinière, personnel aidant), chaque agent travaille uniquement sur un seul site - Fournitures de produits d’entretien : déjà géré par chaque commune

- Activités périscolaires : l’organisation peut être mise en place par chaque commune - Fournitures scolaires : elles peuvent être gérées par chaque commune avec les enseignants de son site.

Depuis, la situation a évolué. En effet, depuis 2019, la compétence « Transport scolaire » est désormais dévolue à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et les autres compétences peuvent être gérées par chaque commune, soit : - Restauration scolaire : chaque commune a une cantine sur son territoire - Gestion du personnel (ATSEM, Cantinière, personnel aidant), chaque agent travaille uniquement sur un seul site - Fournitures de produits d’entretien : déjà géré par chaque commune - Activités périscolaires : l’organisation peut être mis en place par chaque commune - Fournitures scolaires : elles peuvent être gérées par chaque commune avec les enseignants de son site. Compte tenu de la situation actuelle, le SIRP Landelles/Billancelles n’a plus lieu d’être.3

La Commune de Landelles entend se mettre en accord avec le SIRP Landelles/Billancelles et la Commune de Billancelles lors de réunions de travail afin de déterminer les conditions de retrait qui seront mises en place. Ces conditions concerneront les sujets suivants :

- Conditions financières : emprunts ; patrimoniales, biens communs acquis par le Syndicat ; - La répartition du personnel ;

- Une convention annexée formalisant les engagements des signataires.

Conformément au Code général des collectivités territoriales prévoyant la procédure de retrait, il vous est proposé : - de décider du principe de retrait de la commune de Landelles de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans les conditions contractuelles rappelées ci-dessus et annexées à la présente ; - de demander ce retrait à l'EPCI, notifier cette demande au Président de l'EPCI et autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité,

Décide,

- d’accepter le principe du retrait de la commune du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des

Communes de Landelles et Billancelles dans les conditions contractuelles rappelées ci-dessus et annexées à la présente

;

- de demander ce retrait au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Communes de Landelles et

Billancelles, notifier cette demande au Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des

Communes de Landelles et Billancelles et autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.

7. Décision Modificative : Imputation Dons et Legs

Le maire informe le Conseil Municipal que par suite d’une vérification de la Trésorerie, il y a lieu de rectifier l’écriture comptable liée au versement des dons en faveur de l’église, imputé aux « Subventions Départementales » au lieu des « Dons et Legs ». De même, sur le Budget Primitif 2020, le crédit dédié aux « Dons et Legs » a été imputé sur le compte 778 Recette de Fonctionnement au lieu du compte 10251 Recette d’investissement

Le maire passe la parole à Madame Michèle RIPOCHE, 3ème adjointe, chargée des finances communales. Mme Michèle RIPOCHE explique aux Conseillers Municipaux que cette rectification nécessite la décision modificative suivante :

Section Sens Chapitre / Article Dim/crédit Augment/crédit

Fonctionnement Recettes Chapitre 042 - Art. 7788 - 30 000€

Fonctionnement Dépenses Chapitre 023 - 30 000 €

Investissement Recettes Chapitre 040 - Art. 10259 + 30 000 €

Investissement Recettes Chapitre 021 - 30 000 €

Investissement Recettes Chapitre 10 – Art 10251 + 9169.20 €

Investissement Dépenses Chapitre 13 – Art 1323 + 9169.20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

8. Décision Modificative : Rectification budget 2019 d’imputation Emprunt « Investissement 2019 »

Le maire informe le Conseil Municipal que par suite d’une vérification de la Trésorerie sur le Budget Primitif 2019, il y a lieu de rectifier l’écriture comptable liée aux emprunts, imputée aux subventions d’investissement au lieu des Emprunts et dettes assimilées, sur le Budget Primitif 2020.

Le maire passe la parole à Madame Michèle RIPOCHE, 3ème adjointe, chargée des finances communales. Mme Michèle RIPOCHE explique aux Conseillers Municipaux que cette rectification nécessite la décision modificative suivante :

Section Sens Chapitre / Article Dim/crédit Augment/crédit

Investissement Dépenses Chapitre 13 - Art. 13258 + 31 925 €

Investissement Recettes Chapitre 16 – Art. 1641 + 31 925 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.4

9. Décision Modificative : Transfert de l’excédent de Fonctionnement complémentaire

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’anticiper budgétairement les travaux de voiries de la Rue de la Mairie, il y a lieu de

prévoir les crédits nécessaires en section d’investissement. Le Budget Primitif 2020 en section de fonctionnement dispose de

crédits pouvant être basculés en investissement.

Le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, 3ème adjointe, responsable des finances.

Mme Michèle RIPOCHE expose aux Conseillers Municipaux, la décision modificative nécessaire :

Section Sens Chapitre / Article Dim/crédit Augment/crédit

Fonctionnement Recettes Chapitre 002 - 30 000 €

Fonctionnement Dépenses Chapitre 023 - 30 000 €

Investissement Recettes Chapitre 10 - Art. 1068 + 30 000 €

Investissement Recettes Chapitre 021 - 30 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

9Bis. Affectation de résultat Complémentaire :

Pour information :

Affectation de résultat 2019 sur l’exercice 2020 :

Investissement Recettes 001 - 39 553.41 € 158 913.18 €

Fonctionnement Recettes 002 198 466.59 €

Affectation de résultat approuvé par le Conseil Municipal par la délibération n° D20-18 lors de sa séance du 18/06/2020 Affectation de résultat 2019 sur l’exercice 2020 complémentaire

Investissement recettes 1068 + 30 000 € Fonctionnement Recettes 002 - 30 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, l’affectation de Résultats 2019 sur l’exercice 2020, complémentaire présenté ci-dessus.

10. Décision Modificative : Réforme Taxe Habitation Ajustement

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie nous a avertis que à la suite de la réforme de la taxe d’habitation, il y a un impact sur la fiscalité perçue en 2020 pour notre collectivité. Ainsi la Commune va devoir reverser le montant de 1 501€ afin de rectifier les calculs de prévisions. Ce prélèvement ne se répètera pas et ne concernera que l’année 2020. Le Maire donne la parole à Mme Michèle RIPOCHE, 3ème Adjointe, responsable des finances.

Mme Michèle RIPOCHE explique aux Conseillers Municipaux qu’afin de prévoir cette dépense, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Section Sens Chapitre / Article Dim/crédit Augment/crédit

Fonctionnement Dépenses Chapitre 011 - Art. 6238 - 1 510 €

Fonctionnement Dépenses Chapitre 014 + 1510 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus

11. Décision Modificative : Modification d’imputation achat du « PAC Office 365 »

Budget Commune :

PAC Office 365

Section Sens Chapitre / Article Dim/crédit Augment/crédit

Investissement Dépenses Chapitre 20 - Art. 2051 Concession et droits Similaires + 500 €

Investissement Dépenses Chapitre 21-Art 2184 - 500 €5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve, à l’unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

12. Décision Modificative : Reversement de la subvention de l’Education Nationale à la Commune de Billancelles.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Courville-sur-Eure a effectué une vérification au sujet de la

subvention de l’Education Nationale de 7 000€ reçue par la Commune de Landelles dans le cadre du projet de Numérisation

des Classes. Ainsi, il est impératif que cette subvention soit partagée selon le nombre de classe sur chaque site ; soit 3

classes à Landelles et 2 à Billancelles. La répartition est donc la suivante : Landelles 3/5ème de 7 000€ soit 4 200€ et

Billancelles 2/5ème soit 2 800€.

Le Maire donne la parole à Mme Michèle RIPOCHE, 3ème Adjointe, responsable des finances.

Mme Michèle RIPOCHE explique au Conseil Municipal que cette subvention a été versé fin 2019. Les crédits de ce

reversement n’ont pas été versés au bon article. Ainsi une décision modificative est nécessaire, elle se présente ainsi :

Section Sens Chapitre / Article Dim/crédit Augment/crédit

Fonctionnement Dépenses Chapitre 65-Art. 65541 - 2 800 €

Fonctionnement Dépenses Chapitre 023 + 2 800€

Investissement Dépenses Chapitre 13 - Art. 1321 + 2 800 €

Investissement Recettes Chapitre 021 + 2 800

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve, à l’unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

13. Action Sociale : Validation des prestations mises à la disposition des agents (Arrêt du Pass’Eurélien)

Le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, 3ème adjointe, responsable du personnel par délégation.

Mme Michèle RIPOCHE explique aux Conseillers Municipaux que les Collectivités Locales ont l’obligation de proposer à leurs

agents une offre d’action sociale. Depuis le 1er janvier 2017, la Commune propose les prestations de NEERIA, en partenariat avec

le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir pour la prestation « Pass’Eurélien ». NEERIA ne proposera plus cette prestation au

31/12/2020. Le montant de la cotisation était de 500 €/an offre privilégiée en raison de l’adhésion de la Commune au Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir.

La Commune a été contactée par l’organisme CNAS qui propose un panel de prestations. La cotisation s’élève à 212 €/an et par

agent, soit pour la Commune de LANDELLES à 848 €/an.

Après étude des prestations retenues par l’ensemble des agents, il a été conclu que seul l’achat de chèques vacances était utilisé.

Pour la prestation retenue par la Commune auprès de NEERIA, les agents avaient la possibilité de disposer de 400 € de chèques

vacances avec une participation de la part de l’agent variable selon ses revenus.

Ainsi, Mme Michèle RIPOCHE s’est rapprochée de l’organisme des Chèques Vacances. Les conditions d’adhésion à ANCV sont

les suivantes :

La cotisation de la commune serait de 280 €/an et par agent soit actuellement 1 120 € et la part de l’agent ne varierait pas selon

ses revenus, elle serait fixée à 70€/an. Les agents disposeraient de 350 € de chèques vacances par an et par agent.

Le Maire propose aux Conseillers Municipaux de choisir une prestation.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité,

Décide,

De choisir la prestation de l’organisme ANCV et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à

l’adhésion de la Commune à l’offre de 280€ par an et par agent donnant la possibilité de disposer de 350 € de chèques

vacances par an et par agent.

14. Création de poste pour un accroissement temporaire d’activité accessoire

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutif.6

Considérant qu’en raison du surcroît du nombre d’enfants lié à un nombre plus important d’élève pour cette rentrée scolaire 2020- 2021 et pour une période allant jusqu’aux vacances d’été 2021, dans l’attente de la réponse de la Commune de Billancelles pour la création d’une garderie au sein de l’école de Billancelles sur la demande de la Commune de Landelles, et le plus tôt possible, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 29 septembre 2020 au 02 juillet 2021, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs). Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique de 2ème classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DÉCIDE

1) De créer, à compter du 29 septembre 2020 jusqu’au 02 Juillet 2021, un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique de 2ème Classe relevant de la catégorie C avec un maximum de 2 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées, 2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique de 2ème Classe, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

15. Désignation des membres titulaire de la Commission d’Appel d’Offre

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ; le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21).

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont candidats au poste :

M. Sylvain SERIN, Mme Michèle RIPOCHE, Mme Mélanie ROUSSEAU

Sont donc désignés en tant que membre de la Commission d’Appel d’Offre

M. Sylvain SERIN, Mme Michèle RIPOCHE, Mme Mélanie ROUSSEAU

Sont candidats aux postes de suppléant :

M. Jean-Pierre VINCENT, M. Claude VILLEFAILLEAU, M. Erick GAROT

Sont donc désignés en tant que membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offre

M. Jean-Pierre VINCENT, M. Claude VILLEFAILLEAU, M. Erick GAROT

16. Divers

Maison en péril :

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que la Rue du Chemin Vert a été ouverte de nouveau à la circulation par les

propriétaires de la maison du 4 Rue du Petit Château d’Eau sans demande d’autorisation auprès de la Mairie.

Nous attendons depuis plusieurs mois, de la part des propriétaires de la maison frappée d’un arrêté de péril, un rapport d’expert

des travaux réalisés. Dans l’attente de ce rapport, la circulation peut reprendre dans cette rue, mais un courrier leur a été envoyé

afin de leur rappeler leurs obligations et précise leurs responsabilités en cas d’incident.

Monsieur Jean-Pierre VINCENT, 2ème Adjoint et de Monsieur Sylvain SERIN, Conseiller Délégué, ont vérifié l’accès à la Rue du

Chemin Vert et ils ont pu constater que l’élagage de certaines haies étaient nécessaires. Les habitants concernés ont été informé

de faire ces travaux rapidement.

Travaux garderie :

Madame RIPOCHE, 3ème Adjointe, informe le Conseil Municipal que les travaux de réfection de la garderie ont été achevés le 23/07/2020. Tout est conforme à la demande de la Commune. Le service technique va poser une baguette tout autour de la façade du placard (accueillant la télévision) en bordure pour éviter les échardes et les coups dans les angles.

Téléphonie :

Mme RIPOCHE, 3ème Adjointe informe le Conseil Municipal qu’à la suite de sa demande, la société Chartres Métropole Innovations Numériques (Cm’in), qui gère la fibre sur les postes de la mairie et de l’école, a révisé ses tarifs. Ainsi, un avoir de 392.04€ sera appliqué sur la 1ère facture de 2021 et le tarif annuel sera de 943.92 € soit une économie de 794.08€.7

Fibre Optique :

Monsieur le Maire et M. Jean-Frédo CROSNIER, 1er adjoint, ont assisté à une réunion d’information d’Eure-et-Loir Numérique sur l’avancée de l’installation de la fibre optique. La commune de Landelles est à 94.4% de locaux (habitations et local commercial) éligibles et 29.7% sont raccordés.

Demande de Mme DE REYNAL :

Monsieur le Maire expose les demandes de Mme DE REYNAL, habitant 3 Rue du Parc : - Demande l’autorisation de replanter deux marronniers sur le domaine public devant son portail principal comme c’était le cas précédemment ;

- Demande l’autorisation de mettre des pavés de ville sur le domaine privé devant son entrée au niveau de la « maison des gardiens » pour rendre plus propre l’accès à sa propriété.

Le Conseil Municipal donne son accord pour les deux demandes de Mme DE REYNAL.

Courrier : Lavoir au bas de la Station d’épuration :

La Commune a reçu un courrier de M. BARBIER, président de l’association de Chasse de la Commune. Il demande à ce que le lavoir soit rénové. Pour cela, il explique que plusieurs personnes seraient prêtes à aider financièrement et en tant que bénévole pour faire les travaux nécessaires mais que la Commune soit l’instigatrice du projet. En raison des obligations règlementaires de l’accès aux cours d’eau, du montant des travaux à engager ainsi que de l’état trop vétuste de l’édifice, le Conseil Municipal décide de ne pas engager de travaux et de mettre en sécurité le site en démolissant les restes du bâtiment.

Association Pêcheurs Landellois :

Monsieur Erick GAROT, conseiller Municipal, membre du bureau de l’association Pêcheurs Landellois, demande au nom de l’association qu’une poubelle de 340 litres fermée à clef soit mise à leur disposition et fixée à la cabane de l’étang. Monsieur Jean- Pierre VINCENT, 2ème adjoint, délégué au SIRTOM va faire la demande. L’association Pêcheurs Landellois a constaté la dégradation de deux bancs autour des étangs et demande à la Commune d’envisager leur réparation en matériau PVC couleur bois plus résistant que le bois. La commune va étudier cette option.

Nuisances sonores au poste de relevage de la Station d’épuration : Monsieur Jean-Pierre VINCENT, 2ème Adjoint et de Monsieur Sylvain SERIN, Conseiller Délégué, ont rencontré des riverains gênés par les nuisances sonores au poste de relevage de la Station d’épuration. Après étude du problème, il a été décidé d’installer des claustras en PVC vert qui vont venir en complément des arbustes plantés lors des travaux d’installation de la STEP et dans l’attente que leur hauteur soit efficace face au bruit.

Vitesse excessive, Rue de la Mairie :

Mme Irène LANDRE, Conseillère Municipale, signale que plusieurs habitants et elle-même ont pu constater la vitesse excessive des véhicules qui empruntent la Rue de la Mairie. Elle a reçu la demande de l’instauration d’une vitesse à 30 km/h dans cette rue. Monsieur le Maire a rappelé le projet de travaux de voirie et de sécurité de cette rue en 2021 et que cette rue étant une route départementale, les décisions sur sa sécurité dépendaient également du Conseil Départemental. Cette demande sera étudiée lors de l’élaboration du projet.

Distributeur de pains :

Mme Christine VELLA, 4ème adjointe, informe le Conseil Municipal que le distributeur de pains situé Rue du Perche va être changé mercredi 30 septembre 2020 par un distributeur qui ne disposera plus que de pain (sans viennoiserie) mais en quantité plus importante.

Clôture du procès-verbal :

Le procès-verbal, dressé et clos, le vingt-huit septembre deux mil vingt à vingt-deux heures quarante, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire et les Conseillers Municipaux.

Signatures